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29.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 331/21 |
DÉCISION EUPOL COPPS/2/2006 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 21 novembre 2006
relative à la nomination du chef de mission/commissaire de police de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS)
(2006/853/PESC)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 25, troisième alinéa,
vu l'action commune 2005/797/PESC du Conseil du 14 novembre 2005 relative à la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'article 11, paragraphe 2, de l'action commune 2005/797/PESC prévoit que le Conseil autorise le Comité politique et de sécurité à prendre les décisions appropriées conformément à l'article 25 du traité, y compris la décision de nommer un chef de mission/commissaire de police sur proposition du secrétaire général/haut représentant. |
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(2) |
Le secrétaire général/haut représentant a proposé de nommer M. Colin SMITH, |
DÉCIDE:
Article premier
M. Colin SMITH est nommé chef de mission/commissaire de police de la mission de police de l'Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS), à partir du 1er janvier 2007.
Article 2
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2007.
Fait à Bruxelles, le 21 novembre 2006.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
T. TANNER
(1) JO L 300 du 17.11.2005, p. 65.