20.9.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 256/13

(1)

Sur recommandation de la Commission, le Conseil, conformément à l'article 104, paragraphe 6, du traité, a décidé, par la décision 2005/184/CE (1), qu'il existait un déficit excessif à Chypre.

(2)

Conformément à l'article 104, paragraphe 7, du traité, et à l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2), le Conseil a adressé une recommandation à Chypre, le 5 juillet 2004, afin qu'il soit mis un terme à la situation de déficit excessif pour 2005 au plus tard. La recommandation a été rendue publique. Il a notamment été recommandé à Chypre d'appliquer avec détermination les mesures annoncées dans le programme de convergence de mai 2004, et plus particulièrement de prendre pour le 5 novembre 2004 au plus tard des mesures efficaces, afin de ramener le déficit sous le seuil de 3 % du PIB en 2005 d'une manière crédible et durable. Le Conseil a également recommandé de veiller à ce que la tendance à l'accroissement du ratio de la dette s'interrompe en 2004 et s'inverse ensuite. Le Conseil a invité les autorités chypriotes à veiller à ce que l'assainissement budgétaire en vue de l'objectif à moyen terme se poursuive une fois le déficit excessif corrigé.

(3)

Conformément à l'article 104, paragraphe 12, du traité, une décision du Conseil constatant l'existence d'un déficit excessif doit être abrogée, dans la mesure où, de l'avis du Conseil, le déficit excessif dans l'État membre concerné a été corrigé.

(4)

Conformément au protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité, la Commission fournit les données pour la mise en œuvre de la procédure. Dans le cadre de l'application de ce protocole, les États membres doivent transmettre des données relatives au déficit public et à la dette publique ainsi que d'autres variables liées deux fois par an, avant le 1er avril et avant le 1er octobre, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs, annexé au traité instituant la Communauté européenne (3).

(5)

Les données fournies par la Commission (Eurostat) conformément à l'article 8, point g), du règlement (CE) no 3605/93 à la suite de la notification faite par Chypre avant le 1er avril 2006 et les prévisions du printemps 2006 des services de la Commission permettent de tirer les conclusions suivantes:

(6)

Selon l'avis rendu par le Conseil le 14 mars 2006 au sujet du programme de convergence actualisé de Chypre pour 2005-2009, les mesures planifiées par les autorités chypriotes pour la période de programmation devraient ramener le déficit structurel à environ 0,5 % du PIB dès 2009, ce qui est considéré comme l'objectif à moyen terme fixé par les autorités chypriotes. Sur la base des résultats estimés pour 2005 et compte tenu des risques limités qui pèsent sur les objectifs budgétaires, la position budgétaire exposée dans le programme semble permettre de réaliser pratiquement l'objectif à moyen terme identifié par les autorités chypriotes dès 2009, comme le prévoit le programme. Durant les années qui suivront la correction du déficit excessif, le rythme de l'assainissement annuel tendant vers l'objectif à moyen terme fixé par le programme est dans l'ensemble conforme au pacte de stabilité et de croissance.

(7)

Il convient donc d'abroger la décision 2005/184/CE,