9.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 218/12


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 27 juillet 2006

écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»

[notifiée sous le numéro C(2006) 3331]

(Les textes en langues anglaise, espagnole, française, grecque, italienne et portugaise sont les seuls faisant foi.)

(2006/554/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

après consultation du comité du Fonds,

considérant ce qui suit:

(1)

L’article 5 du règlement (CEE) no 729/70 et l’article 7 du règlement (CE) no 1258/1999, ainsi que l’article 8, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 729/70 en ce qui concerne la procédure d’apurement des comptes du FEOGA, section «garantie» (3), disposent que la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ses vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, convoque des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ceux-ci en faisant référence à la décision 94/442/CE de la Commission du 1er juillet 1994 relative à la création d’une procédure de conciliation dans le cadre de l’apurement des comptes du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «garantie» (4).

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l’ouverture d’une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas et le rapport émis à l’issue de cette procédure a été examiné par la Commission.

(3)

Les articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 729/70 ainsi que l’article 2 du règlement (CE) no 1258/1999 disposent que seules peuvent être financées les restitutions à l’exportation vers les pays tiers et les interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles, respectivement accordées ou entreprises selon les règles communautaires dans le cadre de l’organisation commune des marchés agricoles.

(4)

Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu’une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «garantie».

(5)

Il y a lieu d’indiquer les montants non reconnus à la charge du FEOGA, section «garantie», et ceux-ci ne portent pas sur les dépenses effectuées antérieurement aux vingt-quatre mois ayant précédé la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)

Pour les cas visés par la présente décision, l’évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d’un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts de la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 5 avril 2006 et portant sur des matières faisant l’objet de celle-ci,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «garantie», indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

Article 2

La République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 2006.

Par la Commission

Mariann FISCHER BOEL

Membre de la Commission


(1)  JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(2)  JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(3)  JO L 158 du 8.7.1995, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 465/2005 (JO L 77 du 23.3.2005, p. 6).

(4)  JO L 182 du 16.7.1994, p. 45. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2001/535/CE (JO L 193 du 17.7.2001, p. 25).


ANNEXE

État membre

Secteur

Motif

Correction

Devise

Dépenses à écarter du financement

Déductions déjà effectuées

Incidence financière de la présente décision

Exercice

ES

Cultures arables

Absence d'un système informatisé d'identification des parcelles (LPIS)

forfaitaire 2 %

EUR

–43 299,48

0,00

–43 299,48

1999-2000

ES

Cultures arables

Procédure de demande d'aide déficiente

forfaitaire 5 %

EUR

–2 024 643,26

0,00

–2 024 643,26

2002-2004

ES

Cultures arables

Non-application de sanctions

forfaitaire 2 %

EUR

– 316 545,67

0,00

– 316 545,67

2003-2004

ES

Primes animales — Programme OTMS

Animaux faisant l'objet d'une aide à la fois à l'achat et à la destruction

ponctuelle

EUR

– 156 180,00

0,00

– 156 180,00

2002

ES

Primes animales — Programme OTMS

Non-fiabilité du système administratif et comptable destiné au recensement et au suivi des animaux

forfaitaire 10 %

EUR

– 160 692,00

0,00

– 160 692,00

2001

ES

Matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire

Surtraçage — aide payée pour une partie des traceurs ajoutés

ponctuelle 1,5 %

EUR

– 144 902,68

0,00

– 144 902,68

2002-2005

ES

Fruits et légumes — Bananes

Faiblesses dans la détermination des quantités commercialisées, échantillons des contrôles de qualité non représentatifs

forfaitaire 2 %

EUR

–5 291 087,63

0,00

–5 291 087,63

2002-2004

ES

Fruits et légumes — Transformation des pêches et des poires

Non-respect des délais de paiement

ponctuelle

EUR

– 643 142,42

0,00

– 643 142,42

2002

ES

POSEI

Non-respect des contrôles clés

forfaitaire 5 %

EUR

– 415 161,50

0,00

– 415 161,50

2003-2004

ES

POSEI

Non-respect des délais de paiements

ponctuelle

EUR

–3 931 651,61

0,00

–3 931 651,61

2003-2004

ES

Vin — Potentiel de production

Défaillances dans la maîtrise du potentiel de production

forfaitaire 10 %

EUR

–33 357 596,61

0,00

–33 357 596,61

2001-2004

Total ES

 

 

 

 

–46 484 902,86

0,00

–46 484 902,86

 

FR

Cultures arables

Application du taux irrigué en zone humide

ponctuelle

EUR

–7 874 178,00

0,00

–7 874 178,00

2001-2003

FR

Cultures arables

Inéligibilité des parcelles après arrachage de vignes

ponctuelle

EUR

–36 610 625,00

0,00

–36 610 625,00

2001-2005

FR

Cultures arables

Prairies retournées en zone humide

ponctuelle

EUR

–12 521 275,00

0,00

–12 521 275,00

2001-2005

FR

Cultures arables

Sanctions sur l’aide indûment payée

ponctuelle

EUR

–20 128 846,00

0,00

–20 128 846,00

2001-2005

FR

Huile d'olive — Aide à la production

Contrôles clés appliqués de façon trop peu rigoureuse

forfaitaire 2 %

EUR

– 156 181,66

0,00

– 156 181,66

2002-2004

FR

Développement rural «Garantie» — nouvelles mesures

Faiblesses des contrôles clés et des contrôles secondaires

forfaitaire 5 %

EUR

–4 349 136,00

0,00

–4 349 136,00

2001-2002

FR

Développement rural «Garantie» — nouvelles mesures

Faiblesses du système de contrôle des «prêts bonifiés»

forfaitaire 5 %

EUR

–4 331 384,00

0,00

–4 331 384,00

2001-2002

Total FR

 

 

 

 

–85 971 625,66

0,00

–85 971 625,66

 

UK

Matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire

Contrôle des quantités produites insuffisant

forfaitaire 5 %

GBP

–1 351 441,25

0,00

–1 351 441,25

2001-2004

UK

Matières grasses butyriques dans l'industrie alimentaire

Surtraçage — aide payée pour une partie des traceurs ajoutés

ponctuelle

GBP

–55 534,20

0,00

–55 534,20

2002-2004

UK

Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors de l'UE

Défaillance dans le régime de programmation

forfaitaire 2 %

GBP

– 250 887,47

0,00

– 250 887,47

2001-2003

UK

Restitutions à l'exportation et aide alimentaire hors de l'UE

Nombre de contrôles de substitution requis non respecté

forfaitaire 5 %

GBP

–7 314,57

0,00

–7 314,57

2000-2001

Total UK

 

 

 

 

–1 665 177,49

0,00

–1 665 177,49

 

EL

Développement rural «Garantie» — mesures d'accompagnement

Contrôles clés appliqués de manière inadéquate

forfaitaire 5 %

EUR

–1 795 865,00

0,00

–1 795 865,00

2004

EL

Développement rural «Garantie» — mesures d'accompagnement

Contrôles clés appliqués de manière inadéquate

forfaitaire 10 %

EUR

–6 271 694,00

0,00

–6 271 694,00

2002-2003

EL

Développement rural «Garantie» — mesures d'accompagnement

Plusieurs faiblesses dans le système de gestion, de contrôle et de sanction

forfaitaire 5 %

EUR

–6 460 070,00

0,00

–6 460 070,00

2004

Total EL

 

 

 

 

–14 527 629,00

0,00

–14 527 629,00

 

IE

Primes animales — Programme OTMS

Faiblesses administratives

forfaitaire 2 %

EUR

– 170 297,64

0,00

– 170 297,64

2001-2003

Total IE

 

 

 

 

– 170 297,64

0,00

– 170 297,64

 

IT

Fruits et légumes — Retraits

Taux de contrôle inapproprié en ce qui concerne le compostage et la biodégradation

ponctuelle 100 %

EUR

–9 107 445,49

0,00

–9 107 445,49

2000-2002

IT

Fruits et légumes — Retraits

Plusieurs faiblesses dans le système de contrôles mis en place

forfaitaire 5 %

EUR

– 304 839,45

0,00

– 304 839,45

2001-2003

IT

Stockage public de viande

Paiements tardifs

ponctuelle

EUR

–4 575,54

0,00

–4 575,54

2001

IT

Stockage public de viande

Présence de matériels à risques spécifiés, enlèvement du muscle du cou, admission de carcasses non éligibles, mauvaises conditions de stockage, étiquetage déficient, rapports manquants et lacunes dans les inspections

forfaitaire 5 %

EUR

–2 635 067,09

0,00

–2 635 067,09

2001-2003

Total IT

 

 

 

 

–12 051 927,57

0,00

–12 051 927,57

 

PT

Fruits et légumes — Bananes

Défaillance dans le système de contrôle des quantités bénéficiant de l’aide, dans le système de contrôle du reversement intégral de l’aide aux bénéficiaires, manque de supervision des contrôles délégués

forfaitaire 2 %

EUR

– 257 901,65

0,00

– 257 901,65

2002-2004

Total PT

 

 

 

 

– 257 901,65

0,00

– 257 901,65