DÉCISION DU CONSEIL

du 15 mai 2006

sur la position de la Communauté européenne concernant le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2006/363/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (accord de 1958 révisé) (1), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis conforme du Parlement européen (2),

considérant ce qui suit:

(1)

Le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies relatif aux roues pour voitures particulières et leurs remorques (ci-après dénommé «projet de règlement») éliminera les barrières techniques au commerce de véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui est de ces composants, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(2)	Il convient de définir la position de la Communauté en ce qui concerne le projet de règlement.

(3)	En tant qu'il concerne les roues de remplacement, le projet de règlement ne devrait pas être intégré dans le système communautaire d'homologation de type des véhicules à moteur,

DÉCIDE:

Article premier

Le projet de règlement, tel que visé dans le document TRANS/WP.29/2005/46, est approuvé.

Article 2

La Communauté, représentée par la Commission, se prononcera en faveur du projet de règlement lors du vote qui sera organisé au cours d'une réunion du comité d'administration lors d'une prochaine session du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.

Article 3

Le règlement n'est pas intégré dans le système communautaire d'homologation de type des véhicules à moteur.