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30.3.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 92/15 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 27 mars 2006
modifiant pour la deuxième fois la décision 2005/758/CE en ce qui concerne l’extension des parties de la Croatie soumises à certaines mesures de protection relatives à l’influenza aviaire hautement pathogène
[notifiée sous le numéro C(2006) 891]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/256/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2005/758/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Croatie et abrogeant la décision 2005/749/CE (3) a été adoptée à la suite de la notification à la Commission par ce pays tiers de la suspicion de la présence d’une souche du virus de l’influenza aviaire A hautement pathogène du sous-type H5 chez des oiseaux sauvages sur son territoire. |
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(2) |
La Croatie a communiqué d’autres cas d’oiseaux sauvages en dehors de la zone faisant actuellement l’objet d’une régionalisation dans cette décision qui justifient d’étendre la suspension de certaines importations en provenance de Croatie, afin de couvrir la nouvelle partie concernée du territoire de ce pays tiers. |
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(3) |
Il convient donc de modifier la décision 2005/758/CE en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2005/758/CE est remplacée par le texte de l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et rendent ces mesures publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 27 mars 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l’acte d’adhésion de 2003.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1), version rectifiée au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1.
(3) JO L 285 du 28.10.2005, p. 50. Décision modifiée par la décision 2006/11/CE (JO L 7 du 12.1.2006, p. 29).
ANNEXE
«ANNEXE
Partie du territoire de la Croatie visée à l'article 1er, paragraphe 1
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Pays-Code ISO |
Nom du pays |
Partie du territoire |
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HR |
Croatie |
En Croatie, les circonscriptions de:
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