DÉCISION DE LA COMMISSION

du 9 mars 2006

concernant l’octroi de dérogations à certains États membres pour leur permettre de mettre leur système statistique en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2006) 706]

(Les textes en langues tchèque, danoise, anglaise, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, maltaise, portugaise, slovaque, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

(2006/209/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l’établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel (1), et notamment son article 3, paragraphe 4,

vu les demandes introduites par la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, l’Irlande, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord,

considérant ce qui suit:

(1)	Le règlement (CE) no 1161/2005 définit la liste des données trimestrielles à transmettre à compter du 3 janvier 2006.

(2)

L’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1161/2005 prévoit que des dérogations peuvent être acceptées par la Commission dans la mesure où les systèmes statistiques nationaux exigent des adaptations d’importance majeure. Ces dérogations ne durent pas plus de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement.

(3)	Plusieurs autorités des États membres ont demandé, par lettre, à bénéficier de dérogations en application de l’article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1161/2005.

(4)

Il ressort des informations transmises à Eurostat que les demandes de dérogations introduites par les États membres se justifient par la nécessité d’apporter des adaptations d’importance majeure à leurs systèmes statistiques nationaux afin de les mettre entièrement en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005. L’établissement de comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel requiert des sources de données supplémentaires, la mise au point de nouveaux outils statistiques ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un système de production permettant de respecter des délais courts. Les dérogations demandées doivent donc être accordées,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Des dérogations sont accordées aux États membres énumérés en annexe, dans les conditions et limites qui y sont énoncées, afin de leur permettre de mettre leur système statistique national en conformité avec le règlement (CE) no 1161/2005.

Article 2

La République tchèque, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République hellénique, l’Irlande, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 2006.

Par la Commission

Joaquín ALMUNIA

Membre de la Commission

(1) JO L 191 du 22.7.2005, p. 22.

ANNEXE

Dérogations au règlement (CE) no 1161/2005 (1)

État membre

Variables

Fin de la dérogation

République tchèque

Toutes les variables pour les secteurs S13 et S2.

1er janvier 2008

Danemark

Toutes les variables.

1er avril 2008

Estonie

Pour le secteur S13: D.41-ressources, D.4N-ressources, D.71, D.72-ressources, D.7N et K.2-emplois.

1er janvier 2007

Grèce

Toutes les variables.

11 août 2008

Irlande

Toutes les variables sauf pour les secteurs S13 et S2.

11 août 2008

Chypre

Données rétrospectives pour le secteur S13 pour la période [1999T1-2003T4].

1er avril 2008

Pour le secteur S2: D.1, D.2-ressources, D.21-ressources, D.29-ressources, D.3-emplois, D.31-emplois, D.39-emplois, D.4, D.41, D.4N.

1er octobre 2007

Pour le secteur S2: D.5, D.6, D.61, D.62, D.7, D.71, D.72, D.7N, D.8, D.9, D.91-emplois, D.9N, K.2-emplois, B.9 et B.12.

11 août 2008

Luxembourg

Pour le secteur S2: D.4, D.41, D.4N, D.7, D.71, D.72, D.7N, D.8, D.9, D.9N et B.12.

1er avril 2008

Hongrie

Données rétrospectives pour le secteur S13 pour la période [1999T1-2003T4].

1er janvier 2007

Toutes les variables pour le secteur S2.

1er juillet 2008

Malte

Toutes les variables pour le secteur S2.

1er janvier 2008

Portugal

Transmission limitée aux variables suivantes:

—	pour le secteur S1: D.5-emplois;

—	pour le secteur S13: P.5-emplois, P.5N-emplois;

—	pour le secteur S2: D.1, D.2-ressources, D.3-emplois, D.4, D.5, D.7, D.9 et K.2-emplois.

Les variables précitées sont transmises en t + 100 jours (calendrier) au lieu de t + 95 jours (calendrier).

11 août 2008

Slovénie

Toutes les variables pour les secteurs S13 et S2.

1er janvier 2007

Slovaquie

Toutes les variables pour les secteurs S13 et S2.

1er janvier 2008

Finlande

Toutes les variables.

1er avril 2008

Suède

Pour le secteur S13: P.31-emplois, P.32-emplois, B.7G.

Pour le secteur S14_15: B.7G.

11 août 2008

Royaume-Uni

Pour le secteur S1N: D.2-emplois, D.21-emplois, D.3-ressources, D.31-ressources, B.1G et B.1N.

Pour les secteurs S11 et S12: D.1-emplois, D.2-emplois, D.29-emplois, D.3-emplois, D.39-ressources, B.1G et B.1N.

Pour le secteur S13: B.1G et B.1N.

Pour le secteur S14_15: D.1-emplois, D.2-emplois, D.29-emplois, D.3-ressources, D.39-ressources, B.1G et B.1N.

Pour le secteur S2: D.1-emplois.

1er juillet 2008

(1) Les dérogations énumérées dans le présent tableau ne s’appliquent pas aux variables qui ont été fournies dans le cadre du programme de transmission des données du SEC 95 [annexe B du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil] et de ses modifications ultérieures, du règlement (CE) no 264/2000 de la Commission ou du règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil.