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22.2.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 51/19 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 2 février 2006
approuvant le plan d’action technique 2006 pour l’amélioration des statistiques agricoles
[notifiée sous le numéro C(2005) 6068]
(2006/127/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 96/411/CE du Conseil du 25 juin 1996 relative à l’amélioration des statistiques agricoles communautaires (1), et notamment son article 4, paragraphe 1, et son article 6, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 96/411/CE, la Commission établit chaque année un plan d’action technique pour les statistiques agricoles. |
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(2) |
Conformément à la décision 96/411/CE, la Communauté participe financièrement aux dépenses encourues par les États membres pour les adaptations des systèmes nationaux de statistiques agricoles ou pour les travaux préparatoires liés à des besoins nouveaux ou croissants à effectuer dans le cadre d’un plan d’action technique. |
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(3) |
Il est essentiel d’améliorer et de multiplier les informations statistiques sur le développement rural pour la mise en œuvre des politiques communautaires à ce sujet. Il s’agit là de l’un des principaux domaines du plan d’action annuel. |
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(4) |
Il est nécessaire de consolider le système statistique agricole et de poursuivre les travaux financés par les plans d’action précédents dans les domaines des registres statistiques des exploitations agricoles et des petites exploitations. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du Comité permanent de la statistique agricole, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le plan d’action technique 2006 pour l’amélioration des statistiques agricoles (TAPAS 2006), qui figure à l’annexe de la présente décision, est approuvé.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 2 février 2006.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 162 du 1.7.1996, p. 14. Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 787/2004/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).
ANNEXE
PLAN D’ACTION TECHNIQUE 2006 POUR L’AMÉLIORATION DES STATISTIQUES AGRICOLES (TAPAS 2006)
Les mesures prévues dans le plan d’action technique 2006 pour l’amélioration des statistiques agricoles concernent les domaines suivants:
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a) |
le développement rural; |
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b) |
les registres statistiques des exploitations agricoles; |
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c) |
les enquêtes sur les petites exploitations agricoles (enquêtes sur les petites unités). |
La Commission contribuera financièrement aux projets développés dans le cadre de ces mesures. Cette contribution n’excédera pas les montants indiqués dans le tableau A pour chaque État membre.
Tableau A
Plan d’action technique 2006
Contribution financière maximum de la Communauté aux dépenses
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(en euros) |
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Pays |
Développement rural |
Registre des exploitations agricoles |
Petites unités |
Total |
|
BE |
94 000 |
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94 000 |
|
DK |
|
|
10 000 |
10 000 |
|
DE |
49 500 |
|
|
49 500 |
|
HU |
16 806 |
|
|
16 806 |
|
NL |
|
60 000 |
|
60 000 |
|
AT |
51 214 |
|
|
51 214 |
|
FI |
|
36 000 |
|
36 000 |
|
SE |
|
40 000 |
|
40 000 |
|
Total |
211 520 |
136 000 |
10 000 |
357 520 |