17.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 47/59

(1)

Le Conseil, par le règlement (CE) no 1212/2005 (2) (ci-après dénommé «règlement définitif»), a institué un droit antidumping définitif sur les importations, dans la Communauté, de certaines pièces de voirie en fonte originaires de la République populaire de Chine.

(2)

Au moment de la publication du règlement définitif, aucun engagement n'a pu être accepté par la Commission. Lors de l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures définitives, plusieurs producteurs-exportateurs avaient fait part de leur intention d'offrir un engagement de prix, mais ils n'ont pas formulé d'offres suffisamment étayées dans le délai prévu à l'article 8, paragraphe 2, du règlement de base. Néanmoins, ainsi qu'il est exposé au considérant 152 du règlement définitif, vu la complexité de la question pour les opérateurs économiques en cause (essentiellement des petites et moyennes entreprises) et étant donné que les conclusions définitives communiquées n'ont pas été précédées de conclusions provisoires, le Conseil a estimé qu'il convenait de les autoriser, à titre exceptionnel, à présenter leurs offres d'engagement complètes au-delà de ce délai.

(3)

Après la date limite initialement prévue, la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques et vingt sociétés chinoises ayant coopéré ou groupements de sociétés ayant coopéré (ci-après dénommés «sociétés concernées»), notamment un importateur lié à un de ces groupements, ont offert un engagement commun. Celui-ci stipule que sa violation par une des sociétés concernées ou la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques sera considérée comme commise par tous les signataires. Toutefois, compte tenu du fait que les reventes effectuées par l'importateur lié dans la Communauté ne se font pas sous le contrôle de la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques, toute violation commise par cet importateur ou ses exportateurs liés en République populaire de Chine sera considérée comme imputable uniquement au groupement concerné. L'offre d'engagement a reçu l'appui des autorités chinoises.

(4)

En vertu de cet engagement, la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques et les sociétés concernées s'engagent à garantir que le produit concerné est exporté à un prix égal ou supérieur à un prix minimum, dont le niveau est fixé de manière à éliminer les effets préjudiciables du dumping. Par ailleurs, l'offre présentée prévoit l'indexation de ce prix minimum sur les cotations internationales publiques de sa principale matière première, la fonte brute, compte tenu du fait que les prix des pièces de voirie en fonte connaissent des fluctuations importantes, en fonction des prix de la fonte brute.

(5)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que l'engagement commun offert par la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques et les sociétés concernées peut être accepté car il élimine les effets préjudiciables du dumping. Par ailleurs, les rapports détaillés que la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques et les sociétés concernées se sont engagées à fournir régulièrement à la Commission permettront un suivi efficace, et il est estimé que le risque de contournement de l'engagement est limité.

(6)

Afin de permettre à la Commission de vérifier efficacement que la chambre de commerce chinoise pour l'importation et l'exportation de machines et de produits électroniques et les sociétés concernées respectent leur engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à l'engagement sera présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit sera subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe du règlement (CE) no 268/2006 du Conseil (3). Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, le taux de droit antidumping applicable, établi dans le règlement susmentionné, sera dû.

(7)

Afin de garantir mieux encore le bon respect de l'engagement, les importateurs ont été informés par le règlement du Conseil précité que toute violation de l'engagement pourrait donner lieu à l'application rétroactive du droit antidumping pour les transactions correspondantes.

(8)

En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou en cas de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, le droit antidumping institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base s'applique automatiquement, comme le prévoit l'article 8, paragraphe 9, du règlement de base,