26.1.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 22/52

(1)

En juillet 2002, le Conseil a, par le règlement (CE) no 1338/2002 (3), institué des droits compensateurs définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de l'Inde. Simultanément, il a, par le règlement (CE) no 1339/2002 (4), institué des droits antidumping définitifs sur les importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine et de l'Inde.

(2)

Dans le cadre de ces procédures, la Commission a, par la décision 2002/611/CE (5), accepté un engagement de prix offert par une société indienne, à savoir Kokan Synthetics & Chemicals Pvt Ltd (ci-après dénommée «la requérante»).

(3)

En décembre 2003, la requérante a informé la Commission qu'elle souhaitait procéder à un retrait volontaire de son engagement. En conséquence, la décision de la Commission portant acceptation de l'engagement a été abrogée par la décision 2004/255/CE de la Commission (6).

(4)

En février 2004, une enquête au titre de la prise en charge des mesures applicables aux importations d'acide sulfanilique originaire de la République populaire de Chine s'est conclue par le règlement (CE) no 236/2004 du Conseil (7), qui a relevé le taux du droit antidumping définitif applicable à la République populaire de Chine et l'a fait passer de 21 à 33,7 %.

(5)

En décembre 2004, la requérante a déposé une demande de réexamen intermédiaire partiel au titre respectivement de l'article 11, paragraphe 3, du règlement antidumping de base et de l'article 19 du règlement antisubventions de base, portant uniquement sur l'acceptabilité de l'engagement que la société s'est déclarée prête à offrir de nouveau.

(6)

La demande contenait des éléments de preuve suffisants montrant un changement important de la situation depuis que la requérante a volontairement retiré son engagement. Celle-ci souhaitait donc présenter à nouveau son engagement initial et elle a fait valoir que, compte tenu du changement des circonstances, cet engagement serait efficace et tenable.

(7)

En conséquence, un avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel a été publié au Journal officiel de l'Union européenne  (8).

(8)

Le détail des aspects procéduraux et des conclusions de l'enquête de réexamen figure dans le règlement (CE) no 123/2006 (9) modifiant le règlement (CE) no 1338/2002 instituant un droit compensateur définitif sur les importations d'acide sulfanilique ainsi que le règlement (CE) no 1339/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'acide sulfanilique originaire, entre autres, de l'Inde.

(9)

L'enquête a abouti à la conclusion que l'engagement révisé offert par la requérante pouvait être accepté, car il élimine les effets préjudiciables du dumping et des subventions.

(10)

Dans cette offre révisée, la requérante accepte d'indexer le prix minimal initialement offert afin de tenir compte de la nature cyclique du prix d'un des principaux éléments entrant dans la production de l'acide sulfanilique.

(11)

En outre, la requérante soumettra périodiquement à la Commission des informations détaillées concernant ses exportations vers la Communauté, ce qui permettra à la Commission de contrôler efficacement son engagement. De plus, compte tenu de la structure des ventes de cette société, la Commission considère que le risque de contournement de l'engagement accepté est limité.

(12)

Compte tenu de ce qui précède, l'engagement est jugé acceptable.

(13)

Afin de permettre à la Commission de vérifier efficacement que la requérante respecte son engagement, lorsque la demande de mise en libre pratique conformément à l'engagement sera présentée aux autorités douanières compétentes, l'exonération du droit sera subordonnée à la présentation d'une facture contenant au moins les informations énumérées dans l'annexe du règlement (CE) no 123/2006. Ces informations sont également nécessaires pour permettre aux autorités douanières de vérifier avec suffisamment de précision que les envois correspondent aux documents commerciaux. Si cette facture fait défaut ou si elle ne correspond pas au produit présenté en douane, les droits compensateurs et antidumping applicables seront dus.

(14)

Afin de garantir mieux encore le bon respect de l'engagement, les importateurs ont été informés par le règlement du Conseil susmentionné que toute violation de l'engagement pourrait donner lieu à l'application rétroactive des droits antidumping et compensateurs pour les transactions correspondantes.

(15)

En cas de violation ou de retrait de l'engagement, ou en cas de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, les droits antidumping et compensateurs institués conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement antidumping de base et à l'article 15, paragraphe 1, du règlement antisubventions de base s'appliquent automatiquement, comme le prévoient l'article 8, paragraphe 9, du règlement antidumping de base et l'article 13, paragraphe 9, du règlement antisubventions de base,