|
31.1.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 24/3 |
DÉCISION DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 15 décembre 2006
arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes
(BCE/2006/22)
(2007/43/CE)
LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,
vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 28.3,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La décision BCE/2004/6 du 22 avril 2004 arrêtant les mesures nécessaires à la libération du capital de la Banque centrale européenne par les banques centrales nationales participantes (1) a déterminé le montant exigible et les modalités de libération du capital de la Banque centrale européenne (BCE) par les banques centrales nationales (BCN) des États membres qui ont adopté l'euro (ci-après les «BCN participantes») le 1er mai 2004. |
|
(2) |
En vue de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne et du fait que leurs BCN respectives vont entrer dans le Système européen de banques centrales (SEBC) le 1er janvier 2007, la décision BCE/2006/21 du 15 décembre 2006 concernant les parts exprimées en pourcentage des banques centrales nationales dans la clé de répartition pour la souscription au capital de la Banque centrale européenne (2) établit, avec effet au 1er janvier 2007, les nouvelles pondérations attribuées à chaque BCN qui sera membre du SEBC le 1er janvier 2007 dans la clé de répartition pour la souscription au capital élargi de la BCE (ci-après, respectivement, les «pondérations dans la clé de répartition du capital» et la «clé de répartition du capital»). |
|
(3) |
Le capital souscrit de la BCE s'élèvera à 5 760 652 402,58 EUR à compter du 1er janvier 2007. |
|
(4) |
L'élargissement de la clé de répartition du capital rend nécessaire l'adoption d'une nouvelle décision de la BCE abrogeant la décision BCE/2004/6 avec effet au 1er janvier 2007 et déterminant le montant exigible et les modalités de libération du capital de la BCE par les BCN participantes à compter du 1er janvier 2007. |
|
(5) |
En vertu de l'article 1er de la décision 2006/495/CE du Conseil du 11 juillet 2006 conformément à l'article 122, paragraphe 2, du traité pour l'adoption par la Slovénie de la monnaie unique au 1er janvier 2007 (3), la dérogation dont la Slovénie fait l'objet en vertu de l'article 4 de l'acte d'adhésion de 2003 (4) est abrogée à compter du 1er janvier 2007. |
|
(6) |
Conformément à la décision BCE/2006/30 du 30 décembre 2006 concernant la libération du capital, le transfert d'avoirs de réserve de change ainsi que la contribution aux réserves et aux provisions de la Banque centrale européenne par la Banka Slovenije (5), la Banka Slovenije est tenue de libérer le solde de sa souscription au capital de la BCE à compter du 1er janvier 2007, compte tenu de la clé élargie de répartition du capital, |
DÉCIDE:
Article premier
Montant exigible et modalités de libération du capital
Chaque BCN participante libère intégralement sa souscription au capital de la BCE à compter du 1er janvier 2007. Compte tenu des pondérations dans la clé de répartition du capital décrites à l'article 2 de la décision BCE/2006/21, chaque BCN participante libère, à compter du 1er janvier 2007, le montant indiqué pour chacune d'elles dans le tableau suivant:
|
BCN participantes |
(EUR) |
|
Banque nationale de Belgique |
142 334 199,56 |
|
Deutsche Bundesbank |
1 182 149 240,19 |
|
Banque de Grèce |
104 659 532,85 |
|
Banco de España |
434 917 735,09 |
|
Banque de France |
828 813 864,42 |
|
Central Bank and Financial Services Authority of Ireland |
51 183 396,60 |
|
Banca d'Italia |
721 792 464,09 |
|
Banque centrale du Luxembourg |
9 073 027,53 |
|
De Nederlandsche Bank |
224 302 522,60 |
|
Oesterreichische Nationalbank |
116 128 991,78 |
|
Banco de Portugal |
98 720 300,22 |
|
Banka Slovenije |
18 399 523,77 |
|
Suomen Pankki |
71 708 601,11 |
Article 2
Adaptation du capital libéré
1. Étant donné que chaque BCN participante, à l'exception de la Banka Slovenije, a déjà intégralement libéré sa part du capital souscrit de la BCE, applicable jusqu'au 31 décembre 2006 en vertu de la décision BCE/2004/6, chacune d'elles, à l'exception de la Banka Slovenije, soit transfère un montant supplémentaire à la BCE, soit se voit rembourser un montant par la BCE, selon le cas, afin d'atteindre les montants fixés dans le tableau figurant à l'article 1er. La libération du capital par la Banka Slovenije est régie par la décision BCE/2006/30.
2. Tous les transferts relevant du présent article sont effectués conformément à la décision BCE/2006/23 du 15 décembre 2006 fixant les modalités des transferts des parts de capital de la Banque centrale européenne entre les banques centrales nationales et de l'adaptation du capital libéré (6).
Article 3
Dispositions finales
1. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2007.
2. La décision BCE/2004/6 est abrogée avec effet au 1er janvier 2007.
3. Les références à la décision BCE/2004/6 s’entendent comme faites à la présente décision.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 15 décembre 2006.
Le président de la BCE
Jean-Claude TRICHET
(1) JO L 205 du 9.6.2004, p. 7.
(2) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(3) JO L 195 du 15.7.2006, p. 25.
(4) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.
(5) Voir page 17 du présent Journal officiel.
(6) Voir page 5 du présent Journal officiel.