(3)

La Commission a reçu auprès des parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous les informations nécessaires à la détermination de la recevabilité de leurs demandes. Les informations reçues ont été examinées et, le cas échéant, vérifiées dans les locaux des parties concernées. Sur la base de ces informations, la Commission a considéré que les demandes présentées par les parties énumérées dans le tableau 1 ci-dessous étaient recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

Tableau 1

(4)

Les faits finalement établis par la Commission montrent que pour les opérations d'assemblage de bicyclettes de tous les requérants, la valeur des pièces originaires de la République populaire de Chine utilisées dans leurs opérations d'assemblage était inférieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations. En conséquence, ces dernières ne relèvent pas de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(5)

Pour la raison susmentionnée et conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau ci-dessus doivent être exemptées du droit antidumping étendu.

(6)

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement d'exemption, les parties énumérées dans le tableau 1 doivent être exemptées du droit antidumping étendu à partir de la date de réception de leur demande. En outre, leur dette douanière découlant du droit antidumping étendu doit être considérée comme nulle à partir de cette date.

(7)

Il convient de noter que les cinq parties suivantes énumérées dans le tableau 1 ont informé les services de la Commission de leur changement de nom et/ou de siège social ou du transfert de leur activité économique, au cours de la période d'examen:

(8)

Il a été établi que ces changements de nom et/ou de siège social et le transfert de l'activité économique n'ont pas eu d’incidence sur les opérations d'assemblage conformément aux conditions du règlement d'exemption. La Commission ne considère donc pas qu’ils devraient influer sur l'exemption du droit antidumping étendu.

(9)

Les parties énumérées dans le tableau 2 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du droit antidumping étendu.

Tableau 2

(10)

Les vérifications sur place dans les locaux d'une partie ont montré que celle-ci avait omis de conserver certains registres et de fournir les informations détaillées nécessaires à l’octroi de l’exemption. Il a notamment été impossible de vérifier les informations concernant l'origine des parties de bicyclettes utilisées dans les opérations d'assemblage, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption. La partie en question a été informée que sa demande était sur le point d’être rejetée et a par la suite présenté des observations par écrit. Elle n'a toutefois fourni aucun élément de preuve supplémentaire vérifiable à l’appui de ses arguments.

(11)

Une deuxième partie a informé la Commission qu’elle retirait sa demande d'exemption.

(12)

Une troisième partie n'a pas présenté les informations requises pour l'examen de sa demande. Pour cette raison et conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exemption, la Commission l’a informée qu’elle avait l’intention de rejeter sa demande d'exemption. Elle lui a donné la possibilité de présenter des observations mais n’en a reçu aucune de sa part.

(13)

Une quatrième partie n'a pas utilisé les parties de bicyclettes dans la production ni l'assemblage des bicyclettes au cours de la période d'examen, ce qui constitue un manquement aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption. Cette partie en a été informée et a présenté des observations par écrit. Dans la mesure où les informations fournies portaient sur une période postérieure à la période d'examen, elles n’ont pu être prises en considération conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base.

(14)

Étant donné que les parties énumérées dans le tableau 2 ne satisfaisaient pas aux critères d'octroi de l'exemption fixés à l'article 6, paragraphe 2, du règlement d'exemption, la Commission a rejeté leurs demandes d'exemption conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement. En conséquence, la suspension du paiement du droit antidumping étendu visé à l'article 5 du règlement d'exemption doit être levée et ce droit doit être perçu à partir de la date de réception des demandes présentées par ces parties.

(15)

Les parties énumérées dans le tableau 3 ci-dessous ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu.

Tableau 3

(16)

Il convient de noter que «ROG Kolesa, d.d., Letališka 29, 1000 Ljubljana, Slovénie», figurant dans le tableau 3, auparavant dénommée «ELAN Bikes, d.d.», a informé les services de la Commission qu’elle avait changé de nom en «ROG Kolesa, d.d.». Il a été établi que ce changement de nom n’avait pas d’incidence sur la demande d'exemption du droit antidumping étendu.

(17)

En ce qui concerne les demandes de ces sociétés, il y a lieu de souligner qu’en raison de circonstances particulières liées au changement de structure sociale de certaines d’entre elles, la Commission n’a pas été en mesure d’établir que leurs opérations d'assemblage ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base pour la période d'examen.

(18)

Dans le cas d’une partie, les services de la Commission n’ont pas pu vérifier sur place les données du questionnaire dans la mesure où les principaux documents comptables nécessaires à l’octroi de l’exemption avaient été conservés par la chambre d’apurement du tribunal d'arrondissement. Ce tribunal s’était fait remettre les registres comptables de cette partie dans le cadre d'un plan d’apurement obligatoire.

(19)

Deux des parties ont fusionné en une nouvelle entité juridique. Cette fusion étant intervenue après l’envoi de la réponse au questionnaire, la Commission n’a pas été en mesure de vérifier que les opérations d'assemblage de la nouvelle entité juridique ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base.

(20)

Une autre partie a importé des pièces au cours de la période d'examen mais n'a commencé ses opérations d'assemblage qu’après celle-ci.

(21)

En ce qui concerne les trois parties restantes, il n'a pas été possible pendant la visite de vérification de déterminer la part de la valeur des parties de bicyclette originaires de la République populaire de Chine dans la valeur totale des parties de bicyclettes utilisées dans les opérations d'assemblage pendant la période d'examen, dans la mesure où ces sociétés ont utilisé un très grand nombre de parties achetées avant l’élargissement dans leurs opérations d'assemblage.

(22)

Compte tenu de ce qui précède, les parties énumérées dans le tableau 3 devraient être maintenues sur la liste des parties en cours d'examen. La suspension du paiement du droit antidumping concernant les importations des parties essentielles de bicyclettes déclarées pour la libre circulation par ces parties devrait continuer de s’appliquer.

(23)

Les parties énumérées dans le tableau 4 ont également présenté des demandes d'exemption du paiement du droit antidumping étendu.

Tableau 4

(24)

En ce qui concerne ces parties, il convient de noter que leurs demandes ne satisfaisaient pas aux critères de recevabilité énoncés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement d'exemption.

(25)

Deux requérants utilisent les parties essentielles de bicyclettes pour la production ou l'assemblage de bicyclettes en quantités inférieures à trois cents unités par type sur une base mensuelle.

(26)

Trois requérants n'ont pas fourni d’éléments de preuve montrant à première vue que leurs opérations d'assemblage ne relevaient pas du champ d'application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement de base. La valeur des parties originaires de la République populaire de Chine, utilisées dans leurs opérations d'assemblage, était supérieure à 60 % de la valeur totale des parties utilisées dans ces opérations.

(27)

Ils en ont été informés et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet. Ils n’ont toutefois formulé aucune observation. En conséquence, aucune suspension ne leur a été accordée.

(28)

Les parties concernées sont informées de la réception d'autres demandes d'exemption introduites, conformément à l'article 3 du règlement d'exemption, par les parties énumérées dans le tableau 5. La suspension du paiement du droit antidumping étendu correspondant à ces demandes prend effet à la date indiquée dans la colonne «date d'effet».

Tableau 5