|
13.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 8/44 |
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 novembre 2005
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'UE en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne, complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
(2006/12/CE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (1), et en particulier son point 3,
vu le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (2),
vu la proposition de la Commission,
Considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité («le Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes. |
|
(2) |
La Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, ayant été victimes d'une violente tempête, ont présenté leur demande de mobilisation du Fonds dans le délai de dix semaines prévu à l’article 4 du règlement (CE) no 2012/2002. |
|
(3) |
L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard EUR. |
|
(4) |
La violente tempête qui a frappé la Suède, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie le 8 janvier 2005 remplit les critères pour mobiliser le Fonds, |
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2005, une somme de 92 880 830 EUR en crédits d'engagement est mobilisée au titre du Fonds.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Strasbourg, le 17 novembre 2005.
Par le Parlement européen
Le président
J. BORRELL FONTELLES
Par le Conseil
Le président
C. CLARKE
(1) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.
(2) JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.