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12.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 7/29 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 11 janvier 2006
modifiant la décision 2005/758/CE concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Croatie et abrogeant la décision 2005/749/CE
[notifiée sous le numéro C(2005) 6025]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2006/11/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE (1), et notamment son article 18, paragraphe 7,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (2), et notamment son article 22, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’influenza aviaire est une maladie virale infectieuse des volailles et autres oiseaux, qui entraîne une mortalité et des perturbations susceptibles de prendre rapidement les proportions d’une épizootie de nature à compromettre gravement la santé animale et la santé publique et à réduire fortement la rentabilité de l’aviculture. Il y a un risque d’introduction de l’agent pathogène du fait des échanges internationaux de volailles vivantes et de produits à base de volaille. |
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(2) |
La Croatie a notifié à la Commission qu'une souche asiatique du sous-type H5N1 du virus de l'influenza A avait été isolée à partir d’un cas clinique d’une espèce sauvage. La décision 2005/749/CE de la Commission (3) a donc été adoptée et remplacée ultérieurement par la décision 2005/758/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à une suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène en Croatie et abrogeant la décision 2005/749/CE (4). |
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(3) |
La Croatie a mis en œuvre des mesures rigoureuses de lutte contre la maladie et a communiqué à la Commission des informations complémentaires sur la situation de la maladie qui justifient de limiter la suspension des importations à la partie concernée du territoire de ce pays. |
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(4) |
Il convient donc de modifier en conséquence la décision 2005/758/CE. |
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(5) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2005/758/CE est modifiée comme suit:
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1) |
À l'article 1er, paragraphe 1, la phrase introductive est remplacée par le texte suivant: «Les États membres suspendent les importations en provenance de la partie du territoire de la Croatie visée à l'annexe:» |
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2) |
L'annexe, dont le texte figure en annexe de la présente décision, est ajoutée. |
Article 2
Les États membres prennent sans délai les mesures requises pour se conformer à la présente décision et les rendent publiques. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 11 janvier 2006.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.
(2) JO L 24 du 30.1.1998, p. 9. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1, rectifié au JO L 191 du 28.5.2004, p. 1).
(3) JO L 280 du 25.10.2005, p. 23.
(4) JO L 285 du 28.10.2005, p. 50.
ANNEXE
«ANNEXE
Partie du territoire de la Croatie visée à l'article 1er, paragraphe 1
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Pays-Code ISO |
Nom du pays |
Partie du territoire |
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HR |
Croatie |
En Croatie, les circonscriptions de:
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