1.

L’objectif de la présente norme est de préciser l’information financière relative à la prospection et à l’évaluation de ressources minérales.

2.

En particulier, la présente norme impose:

3.

Une entité doit appliquer la présente norme aux dépenses de prospection et d’évaluation qu’elle encourt.

4.

La norme ne traite pas d’autres aspects de la comptabilisation par des entités se livrant à la prospection et l’évaluation de ressources minérales.

5.

Une entité ne doit pas appliquer la présente norme aux dépenses encourues:

6.

Lors de l’élaboration de ses méthodes comptables, une entité comptabilisant les actifs au titre de la prospection et de l’évaluation doit appliquer le paragraphe 10 de l’IAS 8 Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs.

7.

Les paragraphes 11 à 12 de l’IAS 8 spécifient les sources des dispositions et commentaires faisant autorité que la direction est tenue de prendre en compte dans l’élaboration d’une méthode comptable relative à un élément si aucune norme ne s’applique spécifiquement à cet élément. Sous réserve des paragraphes 9 et 10 ci-après, la présente IFRS exempte une entité de l’application de ces paragraphes à ses méthodes comptables concernant la comptabilisation et l’évaluation des actifs au titre de la prospection et de l’évaluation.

8.

Les actifs au titre de la prospection et de l’évaluation doivent être évalués au coût.

9.

Une entité doit déterminer une méthode précisant quelles dépenses sont comptabilisées en actifs de prospection et d’évaluation et appliquer cette méthode de manière cohérente et permanente. Dans cette détermination, une entité prend en compte la mesure dans laquelle la dépense peut être associée à la découverte de ressources minérales spécifiques. Les exemples suivants illustrent des dépenses susceptibles d’être incluses dans l’évaluation initiale des actifs de prospection et d’évaluation (la liste n’est pas exhaustive):

10.

Les dépenses liées au développement des ressources minérales ne doivent pas être comptabilisées en tant qu’actifs de prospection et d’évaluation. Le Cadre et l’IAS 38 Immobilisations incorporelles fournissent des commentaires sur la comptabilisation d’actifs générés par le développement.

11.

Une entité comptabilise les obligations d’enlèvement et de remise en état encourues pendant une période particulière et résultant de ses activités de prospection et évaluation de ressources minérales selon l’IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

12.

Après comptabilisation, une entité doit appliquer aux actifs de prospection et d'évaluation soit le modèle du coût, soit le modèle de la réévaluation. Si le modèle de la réévaluation est appliqué (soit le modèle mentionné dans l’IAS 16 Immobilisations corporelles, soit le modèle figurant dans l’IAS 38), il doit être cohérent avec le classement des actifs (voir paragraphe 15).

13.

14.

Pour justifier le changement de ses méthodes comptables relatives aux dépenses de prospection et d’évaluation, une entité doit démontrer que, suite au changement, ses états financiers satisfont mieux aux critères de l‘IAS 8, mais il n’est pas nécessaire que le changement assure une conformité totale avec ces critères.

15.

Une entité doit classer les actifs de prospection et d’évaluation en immobilisations corporelles ou incorporelles selon la nature des actifs acquis, et appliquer la classification de manière cohérente et permanente.

16.

Certains actifs de prospection et d’évaluation sont traités comme des immobilisations incorporelles (par exemple, droits de forage), alors que d’autres sont des immobilisations corporelles (par exemple, véhicules et appareils de forage). Dans la mesure où une immobilisation corporelle est consommée dans le développement d’une immobilisation incorporelle, le montant reflétant cette consommation fait partie du coût de l’immobilisation incorporelle. Toutefois, l’utilisation d’une immobilisation corporelle en vue du développement d’une immobilisation incorporelle ne transforme pas une immobilisation corporelle en une immobilisation incorporelle.

17.

Un actif de prospection et d’évaluation ne doit plus être classé comme tel lorsque la faisabilité technique et la viabilité commerciale de l’extraction d’une ressource minérale sont démontrables. Les actifs de prospection et d’évaluation doivent être soumis à un test de dépréciation, et toute perte de valeur doit être comptabilisée avant le reclassement.

18.

19.

Uniquement aux fins des actifs de prospection et d’évaluation, le paragraphe 20 de la présente IFRS doit être appliqué plutôt que les paragraphes 8 à 17 de l’IAS 36 lors de l’identification d'un actif de prospection et d'évaluation susceptible d’être déprécié. Le paragraphe 20 utilise l’expression «actifs» mais s’applique aussi bien à des actifs de prospection et d’évaluation pris individuellement qu’à une unité génératrice de trésorerie.

20.

Un ou plusieurs faits et circonstances suivants indiquent qu’une entité doit soumettre les actifs de prospection et d’évaluation à des tests de dépréciation (la liste n’est pas exhaustive):

Dans un tel cas, ou des cas similaires, l’entité doit procéder à un test de dépréciation selon l’IAS 36. Toute perte de valeur est comptabilisée en charges selon l’IAS 36.

21.

22.

Le niveau identifié par l’entité pour soumettre les actifs de prospection et d'évaluation à un test de dépréciation peut comprendre une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie.

23.

24.

Pour se conformer aux dispositions du paragraphe 23, une entité doit fournir les informations suivantes:

25.

Une entité doit traiter les actifs de prospection et d’évaluation en tant que classe d’actifs distincte et donner les informations imposées soit par l’IAS 16, soit par l’IAS 38, de manière cohérente avec le classement des actifs.

26.

27.

S’il est impraticable d’appliquer une disposition particulière du paragraphe 18 aux informations comparatives qui se rapportent aux périodes annuelles ouvertes avant le 1er janvier 2006, une entité doit l’indiquer. L’IAS 8 explique le terme «impraticable».

a)

de pertes actuarielles concernant d'autres entités participantes car chaque entité participant à un régime multi-employeurs partage les risques actuariels des autres entités participantes; ou

b)

de l'obligation, selon les termes et conditions d'un régime, de financer un éventuel déficit du régime si d'autres entités cessent de participer.

a)

l'accord contractuel ou la méthode constante d’imputation du coût net des prestations définies ou le fait qu'une telle méthode n'existe pas;

b)

la méthode de détermination des cotisations à payer par l’entité;

c)

si l’entité comptabilise une attribution du coût net des prestations définies selon le paragraphe 34A, toutes les informations sur le régime dans son ensemble selon les paragraphes 120-121;

d)

si l’entité comptabilise les cotisations à payer au titre de la période selon le paragraphe 34A, les informations relatives au régime dans son ensemble imposées par les paragraphes 120A(b)-(e), (j), (n), (o), (q) et 121. Les autres informations à fournir selon le paragraphe 120A ne s’appliquent pas.

a)

le coût des services rendus au cours de la période (voir paragraphes 63 à 91);

b)

le coût financier (voir paragraphe 82);

c)

Le rendement attendu de tous les actifs du régime (voir paragraphes 105 à 107) et de tous les droits à remboursement (voir paragraphe 104A);

d)

les écarts actuariels, tels qu'imposés selon la méthode comptable de l'entité (voir paragraphes 92 à 93D);

e)

le coût des services passés (voir paragraphe 96);

f)

l’effet de toute réduction ou liquidation de régime (voir paragraphes 109 et 110); et

g)

l’effet de la limite établie au paragraphe 58(b) sauf s’il est comptabilisé en dehors du résultat selon le paragraphe 93C.

a)

10 % de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à cette date (avant déduction des actifs du régime); et

b)

10 % de la juste valeur des actifs du régime à cette date.

a)

l’ensemble de ses régimes à prestations définies; et

b)

l'ensemble de ses écarts actuariels.

a)

sa méthode de comptabilisation des écarts actuariels.

b)

une description générale du type de régime.

c)

un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies montrant séparément, le cas échéant, les effets durant la période attribuables à chaque élément suivant:

d)

une analyse de l’obligation au titre des prestations définies en montants générés par des régimes qui sont entièrement non financés et en montants générés par des régimes qui sont entièrement ou partiellement financés.

e)

un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture de la juste valeur des actifs du régime et des soldes d'ouverture et de clôture de tout droit à un remboursement comptabilisé en tant qu'actif selon le paragraphe 104A indiquant séparément, le cas échéant, les effets durant la période attribuables à chacun des éléments suivants:

f)

un rapprochement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies au (c) et la juste valeur des actifs du régime définie au (e) avec les actifs et passifs comptabilisés au bilan, indiquant au moins:

g)

la charge totale comptabilisée en résultat pour chacun des éléments suivants, ainsi que le(s) poste(s) dans le(s)quel(s) ils apparaissent:

h)

le montant total comptabilisé dans l’état des produits et des charges comptabilisés pour chaque élément suivant:

i)

pour les entités qui comptabilisent des écarts actuariels dans l’état des produits et des charges comptabilisés selon le paragraphe 93A, le montant cumulé des écarts actuariels comptabilisés dans l'état des produits et des charges comptabilisés.

j)

pour chaque principale catégorie d’actifs du régime, qui doit inclure, mais ne s'y limite pas, les instruments de capitaux propres, les instruments d’emprunt, les biens, et tous les autres actifs, le pourcentage ou le montant que chaque catégorie principale constitue de la juste valeur du total des actifs du régime.

k)

les montants inclus dans la juste valeur des actifs du régime pour:

l)

une description narrative de la base utilisée pour déterminer le taux de rendement global attendu des actifs, y compris l’effet des principales catégories d’actifs du régime.

m)

le rendement effectif des actifs du régime, ainsi que le rendement effectif de tout droit à remboursement comptabilisé en tant qu’actif selon le paragraphe 104A.

n)

les principales hypothèses actuarielles utilisées à la date de clôture comprenant, le cas échéant:

o)

l’effet d’une augmentation d’un point de pourcentage et l’effet d’une diminution d’un point de pourcentage sur les taux d’évolution des coûts médicaux présumés sur:

p)

les montants au titre de la période annuelle en cours et des quatre périodes annuelles précédentes de:

q)

la meilleure estimation de l’employeur, dès qu’elle peut être raisonnablement déterminée, des cotisations que l’on s’attend à ce qu’elles soient versées au régime pendant la période annuelle commençant après la date de clôture.

Dans le paragraphe 29(b), le « paragraphe 120 » est modifié et devient le « paragraphe 120A ».

Dans le paragraphe 60, le «paragraphe 120(c)(vi)»est modifié et devient le « paragraphe 120A(f)(iii)».

Dans l’exemple illustrant le paragraphe 60, le «paragraphe 120(c)(vi)» est modifié et devient le «paragraphe 120A(f)(iii)».

Dans le paragraphe 104C, le «paragraphe 120(c)(vii)» est modifié et devient le «paragraphe 120A(f)(iv)».

Dans le paragraphe 159(b), les

« paragraphes 120(c)(vii), 120(f)(iv), 120(g) et 120(h)(iii) »

sont modifiés et deviennent les

« paragraphes 120A(f)(iv), 120A(g)(iv), 120A(m) et 120A(n)(iii) ».

1.

Une entité peut conclure un accord, comportant une transaction ou une série de transactions liées, qui n’a pas la forme légale d’un contrat de location mais qui confère un droit d’utiliser un actif (par exemple un élément d'immobilisation corporelle) en échange d'un paiement ou d'une série de paiements. Des exemples d’accords dans lesquels une entité (le fournisseur) peut conférer à une autre entité (l'acheteur) un tel droit d’utiliser un actif, souvent conjointement avec des services liés, comprennent:

2.

La présente interprétation fournit des commentaires permettant de déterminer si de tels accords sont, ou contiennent, des contrats de location à comptabiliser selon l’IAS 17. Elle ne fournit pas de commentaires pour déterminer la façon dont un tel contrat de location doit être classé selon cette norme.

3.

Dans certains accords, l’actif sous-jacent, objet du contrat de location, fait partie d’un actif plus important. La présente interprétation ne traite pas du cas où une partie d’un actif plus important est elle-même l’actif sous-jacent pour les besoins de l’application de l’IAS 17. Néanmoins, les accords dans lesquels l’actif sous-jacent représenterait une unité comptable soit dans l’IAS 16, soit dans l’IAS 38, sont dans le champ d’application de la présente interprétation.

4.

La présente interprétation ne s'applique pas aux accords qui sont, ou contiennent, des contrats de location exclus du champ d'application de l’IAS 17.

5.

Les questions traitées dans la présente interprétation sont:

6.

Déterminer si un accord est, ou contient, un contrat de location doit se fonder sur la substance de l’accord et impose d’apprécier si:

7.

Bien qu’un actif spécifique puisse être explicitement identifié dans un accord, il ne fait pas l’objet d’un contrat de location si l’exécution de l’accord ne dépend pas de l’utilisation de l’actif spécifié. Par exemple, si le fournisseur est tenu de livrer une quantité spécifiée de marchandises ou de services et a le droit et la possibilité de les fournir en utilisant d’autres actifs non spécifiés dans l’accord, dans ce cas, l’exécution de l’accord ne dépend pas de l’actif spécifié et l’accord ne contient pas de contrat de location. Une obligation de garantie, qui permet ou impose la substitution des mêmes actifs ou d’actifs similaires lorsque l’actif spécifié ne fonctionne pas correctement, n’empêche pas le traitement en contrat de location. En outre, une disposition contractuelle (éventuelle ou autre) permettant ou imposant au fournisseur de substituer d'autres actifs pour une raison quelconque à ou après une date spécifiée, n'empêche pas le traitement en contrat de location avant la date de substitution.

8.

Un actif a été implicitement spécifié si, par exemple, le fournisseur détient ou loue un seul actif pour exécuter l'obligation et s'il n'est pas économiquement faisable ou praticable que le fournisseur remplisse son obligation par l’utilisation d’actifs alternatifs.

9.

Un accord confère le droit d’utiliser l’actif si l’accord confère à l’acheteur (le preneur) le droit de contrôler l’utilisation de l’actif sous-jacent. Le droit de contrôler l’utilisation de l’actif sous-jacent est conféré si l’une quelconque des conditions suivantes est satisfaite:

10.

L’appréciation d’un accord pour déterminer s’il contient un contrat de location doit se faire au commencement de l’accord, c’est-à-dire à la première des dates: date de l’accord et date de l’engagement des parties sur les principales conditions de l’accord, sur la base de tous les faits et circonstances. Une réappréciation pour déterminer si l’accord contient un contrat de location postérieurement au commencement de l’accord ne doit être effectuée que si l’une quelconque des conditions suivantes est satisfaite:

11.

Une réappréciation d’un accord doit être fondée sur les faits et circonstances à la date de la réappréciation, y compris la durée restante de l’accord. Des changements d’estimations (par exemple, le montant estimé de production à livrer à l’acheteur ou à d’autres acheteurs potentiels) ne déclencheraient pas de réappréciation. Si un accord est réapprécié et s’il est établi qu’il contient un contrat de location (ou ne contient pas de contrat de location), la comptabilisation du contrat de location doit être appliquée (ou cesser de s’appliquer):

12.

Si un accord contient un contrat de location, les parties à l’accord doivent appliquer à l’élément location du contrat les dispositions de l’IAS 17, sauf exonération de ces dispositions selon le paragraphe 2 de l’IAS 17. En conséquence, si un accord contient un contrat de location, celui-ci doit être classé comme contrat de location-financement ou comme contrat de location simple selon les paragraphes 7 à 19 de l’IAS 17. D’autres éléments de l’accord qui ne sont pas dans le champ d’application de l’IAS 17 doivent être comptabilisés selon les autres normes.

13.

Pour appliquer les dispositions de l’IAS 17, les paiements et autres contreparties imposés par l’accord doivent être séparés au commencement de l’accord ou lors d’une réappréciation de l'accord entre ceux afférents à la location et ceux concernant d'autres éléments sur la base de leurs justes valeurs relatives. Les paiements minimaux au titre de la location tels que définis au paragraphe 4 de l’IAS 17 n’incluent que les paiements relatifs à la location (c’est-à-dire le droit d’utiliser l’actif) et excluent les paiements relatifs à d’autres éléments de l’accord (par exemple concernant les services et le coût des intrants).

14.

Dans certains cas, la séparation des paiements concernant la location des paiements relatifs à d’autres éléments de l’accord impose que l’acheteur utilise une technique d'estimation. Par exemple, un acheteur peut estimer les paiements au titre de la location par référence à un contrat de location relatif à un actif comparable qui ne contient aucun autre élément, ou en estimant les paiements au titre des autres éléments de l’accord par référence à des accords comparables, et ensuite en déduisant ces paiements du total des paiements dans le cadre de l’accord.

15.

Si un acheteur conclut qu’il est impraticable de séparer les paiements de manière fiable, il doit:

16.

Une entité doit appliquer la présente interprétation au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2006. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la présente interprétation au titre d’une période ouverte avant le 1er janvier 2006, elle doit l’indiquer.

17.

L’IAS 8 précise comment une entité applique un changement de méthode comptable résultant de l’application initiale d’une interprétation. Une entité n’est pas tenue de se conformer à ces dispositions lorsqu’elle applique pour la première fois la présente interprétation. Si une entité applique cette exemption, elle doit appliquer les paragraphes 6 à 9 de l’interprétation aux accords existant à l’ouverture de la première période pour laquelle des informations comparatives selon les IFRS sont présentées sur la base des faits et circonstances existant à l’ouverture de cette période.

IAS 8

Méthodes comptables, changements d’estimations comptables et erreurs.

IAS 27

États financiers consolidés et individuels.

IAS 28

Participations dans des entreprises associées.

IAS 31

Participations dans des coentreprises.

IAS 37

Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.

IAS 39

Instruments financiers: comptabilisation et évaluation (révisée en 2003).

SIC-12

Consolidation — Entités ad hoc (révisée en 2004).

1.

L’objet des fonds de gestion dédiés au démantèlement, à la remise en état et à la réhabilitation de l’environnement, désignés ci-après «fonds de démantèlement» ou «fonds», est de séparer les actifs destinés à financer certains ou la totalité des coûts de démantèlement d’un outil de production (tel qu’une centrale nucléaire) ou de certains équipements (tels que des voitures), ou à entreprendre la réhabilitation de l’environnement (telle que la rectification de la pollution de l’eau ou la remise en état de sites miniers), collectivement désignés «démantèlement».

2.

Les contributions à ces fonds peuvent être volontaires ou imposées par la réglementation ou la législation. Les fonds peuvent avoir l’une des structures suivantes:

3.

De tels fonds présentent généralement les caractéristiques suivantes:

4.

La présente interprétation s’applique à la comptabilisation dans les états financiers d’un contributeur des intérêts émanant de fonds de gestion dédiés au démantèlement qui présentent les deux caractéristiques suivantes:

5.

Une participation résiduelle dans un fonds, qui s’étend au-delà d’un droit à remboursement, tel qu’un droit contractuel à des distributions une fois que tout le démantèlement a été achevé ou lors de la liquidation du fonds, peut être un instrument de capitaux propres dans le champ d’application de l’IAS 39 et n’entrant pas dans le champ d’application de la présente interprétation.

6.

Les questions traitées dans la présente interprétation sont:

7.

Le contributeur doit comptabiliser son obligation de payer les coûts de démantèlement comme un passif et doit comptabiliser séparément sa participation dans le fonds, à moins que le contributeur ne soit pas astreint à payer des coûts de démantèlement, et ceci même si le fonds omet de payer.

8.

Le contributeur doit établir s’il détient le contrôle, le contrôle conjoint ou exerce une influence notable sur le fonds en se référant aux IAS 27, IAS 28, IAS 31 et SIC-12. Si tel est le cas, le contributeur doit comptabiliser sa participation dans le fonds selon ces normes.

9.

Si un contributeur ne détient pas le contrôle, le contrôle conjoint ou n’exerce pas d’influence notable sur le fonds, le contributeur doit comptabiliser le droit de recevoir le remboursement du fonds en tant que remboursement selon l’IAS 37. Ce remboursement doit être évalué au plus bas:

Les variations de la valeur comptable du droit à recevoir un remboursement autres que les contributions versées au fonds et les paiements en provenance du fonds doivent être comptabilisées en résultat de la période au cours de laquelle ces variations surviennent.

10.

Lorsqu’un contributeur a une obligation d’effectuer des contributions supplémentaires, par exemple, en cas de faillite d’un autre contributeur ou si la valeur des actifs de placement détenus par le fonds diminue jusqu’à ce qu’ils soient insuffisants pour remplir les obligations de remboursement du fonds, cette obligation est un passif éventuel qui entre dans le champ d’application de l’IAS 37. Le contributeur ne doit comptabiliser un passif que lorsqu’il est probable que des contributions supplémentaires seront effectuées.

11.

Un contributeur doit fournir des informations sur la nature de sa participation dans un fonds et sur toutes restrictions à l’accès aux actifs du fonds.

12.

Lorsqu’un contributeur a une obligation d’effectuer des contributions supplémentaires potentielles qui ne sont pas comptabilisées en tant que passif (voir paragraphe 10), il doit fournir les informations imposées par les dispositions du paragraphe 86 de l’IAS 37.

13.

Lorsqu’un contributeur comptabilise sa participation dans le fonds selon le paragraphe 9, il doit fournir les informations imposées par les dispositions du paragraphe 85(c) de l’IAS 37.

14.

Une entité doit appliquer la présente interprétation au titre des périodes annuelles ouvertes à compter du 1er janvier 2006. Une application anticipée est encouragée. Si une entité applique la présente interprétation au titre d’une période ouverte avant le 1er janvier 2006, elle doit l’indiquer.

15.

Les changements de méthodes comptables doivent être comptabilisés selon les dispositions de l’IAS 8.