9.11.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 293/8

(1)

Le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission (2) prévoit un système d’écoulement de l’alcool d’origine vinique par adjudication en vue de l’utiliser dans le secteur des carburants sous forme de bioéthanol dans la Communauté. Afin de permettre d’obtenir pour cet alcool le prix de vente le plus élevé, il convient d’accroître les conditions de concurrence sur le marché de l’alcool vinique.

(2)

À cette fin, il convient, d’une part, de favoriser l’augmentation du nombre de soumissionnaires, en simplifiant la procédure d’agrément. Il convient, d’autre part, que, le cas échéant, ces entreprises aient la possibilité de choisir librement sur le marché les clients auxquels elles revendront l’alcool transformé en vue de son utilisation finale.

(3)

À cette fin, il est opportun que les soumissionnaires ne soient pas contraints d’indiquer, dès la présentation des offres, la destination et les acheteurs finaux de l’alcool, à condition que son utilisation finale se fasse dans la Communauté dans le secteur des carburants, sous forme de bioéthanol.

(4)

Afin de mieux assurer le respect de l’utilisation finale prévue de l’alcool, il est opportun d’augmenter le montant de la garantie de bonne exécution.

(5)

Il convient de préciser les conditions de la participation des entreprises aux adjudications par rapport à la date de leur agrément.

(6)

Il est nécessaire de rendre plus transparent et efficace l’échange d’informations entre les organismes d’intervention, les États membres et la Commission.

(7)

Il convient de modifier le règlement (CE) no 1623/2000 en conséquence.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

1)

L’article 92 est modifié comme suit:

2)

À l’article 94, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Toute offre doit provenir d’une entreprise agréée à la date de publication de l’avis d’adjudication.

2.   Un soumissionnaire ne peut présenter qu'une seule offre par lot adjugé. Si un soumissionnaire présente plusieurs offres par lot, aucune de ces offres n'est recevable.»

3)

À l’article 94 bis, le point c) est supprimé.

4)

À l’article 94 ter, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   La Commission notifie les décisions prises en application du présent article aux États membres et organismes d'intervention détenteurs d'alcool auxquels des offres ont été soumises.»

5)

L’article 94 quater est remplacé par le texte suivant:

«Article 94 quater

Déclaration d’attribution et communications à la Commission

1.   L'organisme d'intervention informe les soumissionnaires par écrit, sans délai et avec accusé de réception, de la suite réservée à leur offre.

2.   L'organisme d'intervention communique à la Commission, dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la notification visée à l'article 94 ter, paragraphe 3, le nom et l'adresse du soumissionnaire correspondant à chacune des offres soumises.

3.   Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de l'avis d'information visé au paragraphe 1, l'organisme d'intervention délivre à chaque adjudicataire une déclaration d'attribution certifiant que leur offre a été retenue.

4.   Dans les deux semaines qui suivent la date de réception de l'avis d'information visé au paragraphe 1, chaque adjudicataire apporte la preuve de la constitution auprès de l'organisme d'intervention concerné d'une garantie de bonne exécution de 40 EUR par hectolitre d’alcool à 100 % vol, visant à assurer l'utilisation de la totalité de l'alcool adjugé conformément aux fins prévues dans l’article 92, paragraphe 1.»