13.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 182/5

(1)

Les articles 4, 5 et 7 du règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission (2) prévoient les dispositions applicables à la présentation des demandes d’avances du régime de l’aide compensatoire de perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane, prévu à l’article 12 du règlement (CEE) no 404/93.

(2)

Les prix dans les régions de production de la Communauté sont sensiblement plus élevés que les prix connus pendant la période correspondante des années précédentes et se maintiennent à un niveau relativement élevé. La prolongation de cette situation va conduire à la fixation, le moment venu, d’un montant d’aide compensatoire pour l’année 2005 sensiblement inférieur aux montants fixés au titre des années précédentes. La fixation d’un montant d’aide sensiblement inférieur aura pour conséquence l’obligation pour les producteurs de devoir rembourser une partie importante des montants perçus au titre d’avances. Une diminution sensible du montant unitaire des avances fixé par le règlement (CE) no 703/2005 de la Commission du 4 mai 2005 fixant le montant de l'aide compensatoire pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté au cours de l'année 2004 ainsi que le montant unitaire des avances pour 2005 (3) n’est pas de nature à remédier aux conséquences d’une pareille situation.

(3)

Afin de préserver les intérêts financiers de la Communauté et d’éviter l’obligation ultérieure pour les producteurs d’un remboursement des avances, il convient de suspendre l’application des dispositions relatives à la présentation des demandes d’avances et de paiement de celles-ci arrêtées par le règlement (CEE) no 1858/93. En vue de ces objectifs, il convient de suspendre le paiement des avances pour des bananes commercialisées postérieurement au 30 avril 2005 ainsi que la présentation de nouvelles demandes.

(4)

Il y a lieu, en conséquence, que les dispositions du présent règlement soient applicables à partir du 1er juillet 2005.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la banane,