5.5.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 118/12

(1)

En application de l’article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 404/93, l’aide compensatoire de la perte éventuelle des recettes en faveur des producteurs communautaires est calculée sur la base de la différence entre la recette forfaitaire de référence et la recette à la production moyenne pour les bananes produites et commercialisées dans la Communauté pendant une année donnée.

(2)

L’article 2, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission du 9 juillet 1993 établissant les modalités d’application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d’aide compensatoire de la perte de recettes de commercialisation dans le secteur de la banane (2), a fixé la recette forfaitaire de référence à 64,03 EUR par 100 kilogrammes poids net pour les bananes vertes au stade sortie hangar de conditionnement.

(3)

Pour l’année 2004, la recette à la production moyenne, calculée sur base de la moyenne, d’une part, des prix des bananes commercialisées en dehors des régions de production, ramenés au stade premier port de débarquement — marchandise non déchargée et, d’autre part, des prix de vente sur les marchés locaux pour les bananes commercialisées dans les régions de production, et compte tenu des éléments forfaitaires fixés à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1858/93, est inférieure au niveau de la recette forfaitaire de référence applicable pour l’année 2004. Il convient en conséquence de fixer le montant de l’aide compensatoire à octroyer au titre de l’année 2004.

(4)

Conformément à l’article 12, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 404/93, un complément d’aide est accordé en faveur de l’une ou l’autre des régions productrices si la recette à la production moyenne y est significativement inférieure à la recette moyenne communautaire.

(5)

La recette moyenne annuelle à la production obtenue lors de la commercialisation des bananes produites en Martinique et en Guadeloupe s'est révélée significativement inférieure à la moyenne communautaire au cours de l'année 2004. De ce fait, il y a lieu d'accorder un complément d'aide dans les régions de production de la Martinique et de la Guadeloupe. Les données relatives à l'année 2004 qui révèlent des conditions de production et de commercialisation très difficiles conduisent à fixer un complément d'aide couvrant 75 % de la différence entre la recette moyenne communautaire et celle constatée lors de commercialisation des produits de ces deux régions.

(6)

Le montant unitaire des avances et celui de la garantie y afférente sont déterminés, conformément à l'article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement (CEE) no 1858/93, en fonction du niveau de l'aide fixée pour l'année précédente.

(7)

Faute de la disponibilité de toutes les données nécessaires, le montant de l’aide compensatoire pour l’année 2004 n’a pas pu être fixé antérieurement. Il convient de prévoir le paiement du solde de l’aide au titre de l’année 2004 ainsi que celui de l’avance au titre des bananes commercialisées pendant les mois de janvier et février de l’année 2005 dans un délai de deux mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

(8)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la banane,