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20.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 100/17 |
RÈGLEMENT (CE) N o 607/2005 DE LA COMMISSION
du 18 avril 2005
modifiant, pour la quatrième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement no 1763/2004 du Conseil du 11 octobre 2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I du règlement no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement. |
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(2) |
La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC du Conseil du 11 octobre 2004 concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2005/316/PESC (3) du Conseil met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence. |
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(3) |
Afin de garantir que les mesures prévues au présent règlement sont bien d’application, ledit règlement doit entrer en vigueur immédiatement, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme indiqué à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 2005.
Par la Commission
Benita FERRERO-WALDNER
Membre de la Commission
(1) JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 295/2005 (JO L 50 du 23.2.2005, p. 5).
(2) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.
(3) Voir page 54 du présent Journal officiel.
ANNEXE
L'annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée comme suit:
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1. |
Le nom de la personne suivante est ajouté:
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2. |
Le nom des personnes suivantes est supprimé:
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