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13.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 94/21 |
RÈGLEMENT (CE) N o 557/2005 DE LA COMMISSION
du 11 avril 2005
relatif à l'arrêt de la pêche de la crevette nordique par les navires battant pavillon d’un État membre à l’exception de l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 27/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 établissant, pour 2005, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture, prévoit des quotas de crevette nordique pour 2005 (2). |
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(2) |
Afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué. |
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(3) |
Selon les informations communiquées à la Commission, les captures de crevette nordique dans les eaux de la zone OPANO 3L effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre excepté l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne ont atteint le quota attribué pour 2005. La Communauté a interdit la pêche de ce stock à partir du 24 février 2005. Il convient dès lors de retenir cette date, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les captures de crevette nordique dans les eaux de la zone OPANO 3L effectuées par les navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre excepté l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Communauté pour 2005.
La pêche de la crevette nordique dans les eaux de la zone OPANO 3L effectuée par des navires battant pavillon d’un État membre ou enregistrés dans un État membre excepté l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 24 février 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 avril 2005.
Par la Commission
Jörgen HOLMQUIST
Directeur général de la pêche et des affaires maritimes
(1) JO L 261 du 20.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1954/2003 (JO L 289 du 7.11.2003, p. 1).
(2) JO L 12 du 14.1.2005, p. 1.