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24.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 51/13 |
RÈGLEMENT (CE) N o 300/2005 DE LA COMMISSION
du 22 février 2005
modifiant le règlement (CE) no 798/2004 du Conseil renouvelant les mesures restrictives instituées à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 798/2004 du Conseil du 26 avril 2004 renouvelant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1), et notamment son article 12, point b),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe IV du règlement (CE) no 798/2004 dresse la liste des entreprises d’État birmanes soumises aux mesures restrictives définies à l’article 8 bis de ce règlement. |
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(2) |
L’article 12, point b), du règlement (CE) no 798/2004 habilite la Commission à modifier l’annexe IV sur la base des décisions prises en ce qui concerne l’annexe II de la position commune 2004/423/PESC (2) concernant des mesures restrictives supplémentaires à l’encontre de la Birmanie/du Myanmar. |
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(3) |
La position commune 2005/149/PESC du Conseil du 21 février 2005 (3) modifie l’annexe II de la position commune 2004/423/PESC. L'annexe IV du règlement (CE) no 798/2004 doit donc être modifiée en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe IV du règlement (CE) no 798/2004 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 février 2005.
Par la Commission
Benita FERRERO-WALDNER
Membre de la Commission
(1) JO L 125 du 28.4.2004, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1853/2004 (JO L 323 du 26.10.2004, p. 11).
(2) JO L 125 du 28.4.2004, p. 61, et JO L 323 du 26.10.2004, p. 17.
(3) JO L 49 du 22.2.2005, p. 37.
ANNEXE
La section «I. Union of Myanmar Economic Holding Ltd» de l’annexe IV du règlement (CE) no 798/2004 est modifiée comme suit:
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1) |
Sous le titre «Joint Ventures and Subsidiaries A. Manufacturing», les mentions suivantes sont supprimées:
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2) |
Sous le titre «Joint Ventures and Subsidiaries B. Trading», la mention suivante est supprimée:
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3) |
Sous le titre «Joint Ventures and Subsidiaries C. Services», les mentions suivantes sont supprimées:
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