modifiant le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation des sous-produits animaux issus de poissons et les documents commerciaux destinés au transport de sous-produits animaux
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
(1)
L'annexe V, chapitre III, du règlement (CE) no 1774/2002 définit les méthodes de transformation des sous-produits animaux. Ce chapitre expose la méthode no 6 pour les sous-produits animaux issus de poissons, mais sans préciser les paramètres de transformation.
(2)
Le comité scientifique directeur a émis plusieurs avis concernant la sécurité des sous-produits animaux, y compris ceux issus de poissons. Selon ces avis, le risque d'encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) résultant des sous-produits animaux issus de poissons est négligeable.
(3)
Le comité scientifique de la santé et du bien-être des animaux a adopté un rapport sur l'utilisation des sous-produits de poisson dans l'aquaculture lors de sa réunion du 26 février 2003.
(4)
Il convient de définir les exigences applicables à la transformation des sous-produits animaux issus de poissons conformément à ces avis et rapports.
(5)
Il convient de définir des méthodes de transformation différentes pour les matériaux susceptibles de contenir un nombre élevé ou réduit d'agents pathogènes, à l'exclusion des spores de bactéries.
(6)
L'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) no 1774/2002 prévoit un document commercial destiné à accompagner les sous-produits animaux et les produits transformés pendant le transport. Il convient de définir un modèle de document commercial.
(7)
Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (CE) no 1774/2002 en conséquence.
(8)
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les annexes V et II du règlement (CE) no 1774/2002 sont modifiées conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à partir du 1er janvier 2005.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Les annexes V et II du règlement (CE) no 1774/2002 sont modifiées comme suit:
1)
à l'annexe V, chapitre III, la méthode no 6 est remplacée par le texte suivant:
«Méthode no 6
Exclusivement réservée aux sous-produits animaux issus de poissons de la catégorie 3
Réduction
1.
Les sous-produits animaux doivent être réduits à des particules de:
a)
50 millimètres au minimum dans le cas d'un traitement thermique conforme au paragraphe 2, point a), ou
b)
30 millimètres au minimum dans le cas d'un traitement thermique conforme au paragraphe 2, point b).
Ils doivent ensuite être mélangés à de l'acide formique pour abaisser leur pH à une valeur égale ou inférieure à 4. Le mélange doit reposer pendant au moins vingt-quatre heures avant d'entamer la phase de traitement suivante.
Durée et température
2.
Après la réduction, le mélange doit être porté à:
a)
une température à cœur de 90 °C pendant au moins soixante minutes, ou
b)
une température à cœur de 70 °C pendant au moins soixante minutes.
Lorsqu'un système en continu est utilisé, la progression du produit dans le convertisseur thermique doit être contrôlée au moyen de commandes mécaniques qui en règlent le mouvement de manière que, en fin de traitement thermique, le produit ait subi un cycle suffisant en termes de durée et de température.»
2)
à l'annexe II, le chapitre X ci-après est ajouté:
«CHAPITRE X
Document commercial
1.
Le document commercial ci-après accompagne les sous-produits animaux et les produits transformés pendant le transport. Les États membres peuvent toutefois opter pour un document commercial différent pour les sous-produits animaux et les produits transformés transportés à l'intérieur d'un État membre.
2.
Lorsque plusieurs transporteurs sont concernés, chaque transporteur remplit une déclaration, telle que visée au point 7 du document commercial, qui fait partie du document.
MODÈLE DE DOCUMENT COMMERCIAL POUR LE TRANSPORT DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET DE PRODUITS TRANSFORMÉS À L'INTÉRIEUR DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
Notes:
a)
Le document commercial respecte la présentation du modèle figurant dans la présente annexe. Il reprend, dans l'ordre de numérotation du modèle, les attestations requises pour le transport de sous-produits animaux et de produits transformés qui en sont dérivés.
b)
Il est rédigé dans une des langues officielles de l'État membre de l'Union européenne d'origine ou de l'État membre de destination, selon le cas. Il peut cependant être rédigé dans une autre langue de l'Union européenne s'il est accompagné d'une traduction officielle ou s'il a été approuvé au préalable par l'autorité compétente de l'État membre de destination.
c)
Le document commercial doit être fourni au moins en triple exemplaire (un original et deux copies). L'original doit accompagner l'envoi jusqu'à sa destination finale. Le destinataire doit le conserver. Le producteur et le transporteur doivent en garder une copie.
d)
L'original de chaque document commercial se compose d'une seule feuille, recto et verso, ou, si cela ne suffit pas, il est présenté de façon à ce que les différentes pages fassent partie d'un tout intégré et indivisible.
e)
Si, pour des raisons d'identification des composants de l'envoi, des pages supplémentaires sont jointes au document, ces pages doivent aussi être considérées comme formant partie de l'original du document par l'apposition de la signature du responsable sur chaque page.
f)
Lorsque le document, à l'inclusion des pages supplémentaires visées au point e), comporte plusieurs pages, chaque page est numérotée en bas — (no de page) de (nombre total de pages) — et porte le numéro de code déterminé par le responsable dans la partie supérieure.
g)
L'original du document doit être complété et signé par la personne responsable. La personne responsable s'assure que les principes de documentation énoncés à l'annexe II, chapitre III, du règlement (CE) no 1774/2002 sont respectés. Le document commercial doit préciser:
—
la date d'enlèvement des produits,
—
la description des produits, notamment l'identification des produits, l'espèce animale pour ce qui est des matières de catégorie 3 et des produits transformés qui en sont dérivés et sont destinés à être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux et, le cas échéant, le numéro de la marque auriculaire,
—
la quantité de produit,
—
le lieu d'origine des produits,
—
le nom et adresse du transporteur,
—
les nom et adresse du destinataire et, le cas échéant, son numéro d'agrément, et
—
le cas échéant, le numéro d'agrément de l'établissement d'origine ainsi que la nature et les méthodes de traitement.
h)
La signature du responsable doit être d'une couleur différente de celle du texte imprimé.
i)
Le document commercial doit être conservé pendant au moins deux ans en vue de sa présentation à l'autorité compétente pour la vérification des relevés mentionnés à l'article 9 du règlement (CE) no 1774/2002.
DOCUMENT COMMERCIALPour le transport, à l'intérieur de la Communauté européenne, de sous-produits animaux et de produits transformés non destinés à la consommation humaine conformément au règlement (CE) no 1774/2002 (1)Note à l'intention des transporteurs: e présent document doit accompagner l'envoi (2) du lieu de chargement pour l'expédition jusqu'au lieu de destination.1. Expéditeur (nom et adresse complète de l'expéditeur et, le cas échéant, numéro d'agrément de l'établissement d'origine des produits)Numéro de référence du document (3)Nombre total de pages du présent document:Date (d'enlèvement des produits):2. Destinataire (nom et adresse complète du destinataire et, le cas échéant, numéro d'agrément de l'établissement de destination des produits)3. Lieu de chargement pour l'expédition (adresse complète si différente du point 1 et, le cas échéant, numéro d'agrément de l'établissement d'origine des produits)4. Transporteur, moyen de transport, quantité et identification de l'envoi4.5. Nature de l'emballage4.1. Transporteur (nom et adresse complète)4.6. Nombre de colis par catégorie de sous-produits animaux:4.2. Camion, wagon de chemin de fer, bateau ou avion (4)4.7. Quantité (5):4.3. Numéro(s) d'immatriculation, nom du bateau ou numéro de vol:4.8. Numéro de conteneur, le cas échéant:4.4. Numéro de scellé (le cas échéant):4.9. Numéro de référence du lot à la production:5. Description des sous-produits animaux et des produits transformés qui en sont dérivés5.1. a) Sous-produits animaux (non transformés) de la catégorie (6):b) Produits transformés de la catégorie (6):c) Espèce animale pour les matières de catégorie 3 et les produits transformés qui en sont dérivés et sont destinés à être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux:d) Le cas échéant, numéro de la marque auriculaire:5.2. Dans le cas de matières de catégorie 3 et de produits transformés qui en sont dérivés et sont destinés à être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux:a) dans le cas de sous-produits animaux destinés à être utilisés comme aliments crus pour animaux familiers, décrire la nature des sous-produits animaux (7):b) le cas échéant, décrire la nature et les méthodes de traitement:5.3. Dans le cas de matières de catégorie 2 ou 3 et de produits transformés qui en sont dérivés et sont destinés à être utilisés en application de la dérogation prévue à l'article 23, décrire la nature des sous-produits animaux (6)5.4. Marqueur(s) utilisé(s) (le cas échéant):
6. Déclaration de l'expéditeur Je soussigné déclare que:6.1. Une étiquette attachée au conteneur/carton/autre matériel d'emballage porte les indications suivantes (4):a) la catégorie des sous-produits animaux (6):b) dans le cas de produits transformés, la catégorie de sous-produits animaux dont les produits transformés sont dérivés (6):c) i) dans le cas de matières de catégorie 3, les termes «impropre à la consommation humaine»;ii) dans le cas de matières de catégorie 2, autres que les lisiers et les contenus de l'appareil digestif et les produits transformés qui en sont dérivés, les termes «impropre à la consommation animale»;iii) dans le cas de matières de catégorie 2 destinées à l'alimentation d'animaux visés à l'article 23, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1774/2002, aux conditions prévues dans ledit article, la mention «destiné à l'alimentation de …» complétée par le nom de(s) (l')espèce(s) spécifique(s) d'animal/animaux au(x)quel(s) la matière est destinée;iv) dans le cas de lisier et de contenu de l'appareil digestif, le terme «lisier», ouv) dans le cas de matières de catégorie 1 et de produits transformés qui en sont dérivés, les termes «exclusivement pour élimination»;6.2. dans le cas où le conditionnement est effectué par l'expéditeur, les sous-produits animaux et/ou les produits transformés sont:soit (4) [conditionnés dans des emballages neufs hermétiquement clos;]soit (4) [transportés en vrac dans des conteneurs ou véhicules étanches couverts ou d'autres moyens de transport complètement nettoyés et désinfectés avant utilisation;]6.3. les sous-produits animaux et/ou les produits transformés ont été entreposés correctement avant le chargement et l'expédition;6.4. toutes les précautions ont été prises pour éviter une contamination des sous-produits animaux ou des produits transformés par des agents pathogènes et une contamination croisée entre différentes catégories.SignatureFait à le(lieu)(date)(signature du responsable/de l'expéditeur) (8)(nom en lettres majuscules)
7. Déclaration du transporteur Je soussigné déclare que:7.1. dans le cas où le conditionnement est effectué par le transporteur, les sous-produits animaux et/ou les produits transformés sont:soit (4) [conditionnés dans des emballages neufs hermétiquement clos;]soit (4) [transportés en vrac dans des conteneurs ou véhicules étanches couverts ou d'autres moyens de transport complètement nettoyés et désinfectés avant et après le transport de l'envoi concerné;]7.2. toutes les précautions ont été prises:pour éviter une contamination des sous-produits animaux ou des produits transformés par des agents pathogènes et une contamination croisée entre différentes catégories au cours du transport, etpour assurer le transport dans des conditions de température appropriées afin d'éviter tout risque pour la santé animale ou la santé publique.SignatureFait à le(lieu)(date)(signature du responsable/du transporteur) (8)(nom en lettres majuscules)Notes:(1) JO L 273 du 10.10.2002, p. 1.(2) On entend par «envoi» une quantité de produits du même type, pouvant contenir différentes catégories de sous-produits animaux, provenant du même expéditeur et couverte par le même document commercial, acheminée par le même moyen de transport vers le même destinataire.(3) Numéro de référence délivré par la personne responsable aux fins de traçabilité.(4) Biffer la mention inutile.(5) Lorsque l'envoi comporte plusieurs catégories de matières, veuillez indiquer la quantité et, le cas échéant, le numéro des conteneurs par catégorie.(6) Décrire le type de sous-produits animaux et/ou de produits transformés (par exemple graisses fondues, protéines animales transformées, etc.) et inscrire 1 ou 2 ou 3 pour indiquer qu'il s'agit de matières des catégories 1, 2 et/ou 3.(7) Dans le cas de sous-produits animaux destinés à être utilisés comme aliments crus pour animaux familiers ou dans l'alimentation d'animaux à fourrure d'élevage, veuillez préciser si les sous-produits animaux sont dérivés:Article 6, paragraphe 1, point a): de parties d'animaux abattus qui étaient propres à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire, mais ne sont pas destinées à la consommation humaine pour des raisons commerciales, ouArticle 6, paragraphe 1, point b): de parties d'animaux abattus qui ont été déclarées impropres à la consommation humaine, mais sont exemptes de tout signe de maladie transmissible aux êtres humains ou aux animaux et sont issues de carcasses propres à la consommation humaine en vertu de la législation communautaire.(8) La signature doit avoir une couleur différente de celle du texte imprimé.»
