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29.11.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 312/65 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2005
prévoyant la commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Triticum durum ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 66/402/CEE du Conseil
[notifiée sous le numéro C(2005) 4527]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/841/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation des semences de céréales (1), et notamment son article 17,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En Autriche, la quantité de semences disponibles des variétés de blé d'hiver (Triticum durum) adaptées aux conditions climatiques nationales et satisfaisant aux exigences de la directive 66/402/CEE en matière de faculté germinative est insuffisante et ne permet donc pas de répondre aux besoins de cet État membre. |
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(2) |
Il n'est pas possible de satisfaire à la demande de semences de cette espèce d'une façon satisfaisante en recourant à des semences provenant d'autres États membres ou de pays tiers qui répondent à toutes les conditions fixées par la directive 66/402/CEE. |
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(3) |
Il convient dès lors d'autoriser l'Autriche, jusqu'au 15 novembre 2005, à permettre la commercialisation de semences de cette espèce répondant à des exigences moins strictes. |
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(4) |
En outre, il convient d'autoriser d'autres États membres en mesure d'approvisionner l'Autriche en semences de cette espèce à commercialiser lesdites semences, que celles-ci aient été récoltées dans un État membre ou dans un pays tiers couvert par la décision 2003/17/CE du Conseil du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (2). |
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(5) |
Il convient que l'Autriche joue le rôle de coordinateur, afin de veiller à ce que la quantité totale de semences autorisée en vertu de la présente décision ne dépasse pas la quantité maximale qui y est fixée. |
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(6) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La commercialisation dans la Communauté de semences de blé dur d'hiver dont la faculté germinative minimale ne satisfait pas aux exigences de la directive 66/402/CEE est autorisée jusqu'au 15 novembre 2005, dans les conditions définies dans l'annexe de la présente décision et selon les modalités suivantes:
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a) |
la faculté germinative doit être égale à au moins 75 % de celle des semences pures; |
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b) |
l'étiquette officielle doit indiquer la faculté germinative établie lors de l'examen officiel ou de l'examen sous contrôle officiel réalisé conformément à l'article 2, paragraphe 1, point F, lettre d), et point G, lettre d), de la directive 66/402/CEE; |
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c) |
les semences ont été commercialisées en premier lieu conformément à l'article 2 de la présente décision. |
Article 2
Tout fournisseur de semences souhaitant commercialiser les semences visées à l'article 1er adresse une demande en ce sens à l'État membre dans lequel il est établi.
L'État membre concerné autorise le fournisseur à commercialiser ces semences, sauf si:
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a) |
il dispose de preuves suffisantes pour douter de la capacité du fournisseur à commercialiser la quantité de semences pour laquelle il a demandé une autorisation; ou |
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b) |
la quantité totale dont la commercialisation est autorisée par la dérogation concernée dépasse la quantité maximale fixée à l'annexe. |
Article 3
Les États membres se prêtent mutuellement assistance sur le plan administratif aux fins de l'application de la présente décision.
L’Autriche, en tant qu'État membre coordinateur, veille à ce que la quantité totale de semences autorisée ne dépasse pas la quantité maximale fixée à l'annexe.
L'État membre recevant une demande d'autorisation au titre de l'article 2 notifie immédiatement à l'État membre coordinateur la quantité faisant l'objet de la demande. Ce dernier indique immédiatement à l'État membre auteur de la notification si cette autorisation est susceptible d'entraîner un dépassement de la quantité maximale.
Article 4
Les États membres communiquent sans délai à la Commission et aux autres États membres les quantités dont ils ont autorisé la commercialisation conformément à la présente décision.
Article 5
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2005.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/117/CE (JO L 14 du 18.1.2005, p. 18).
(2) JO L 8 du 14.1.2003, p. 10. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 2004/885 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
ANNEXE
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Espèce |
Type de variété |
Quantité maximale (en tonnes) |
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Triticum durum |
Auradur, Heradur, Inverdur, Prowidur, Superdur, Windur |
500 |