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11.8.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 208/21 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 9 août 2005
établissant la classification des caractéristiques de réaction au feu de certains produits de construction
[notifiée sous le numéro C(2005) 2925]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/610/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (1), et notamment son article 20, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 89/106/CEE considère que, afin de tenir compte des différences éventuelles de niveau de protection existant à l’échelon national, régional ou local, il peut s’avérer nécessaire, pour chaque exigence essentielle, d’établir des classes de performance des produits dans les documents interprétatifs. Ces documents ont été publiés sous forme d’une «Communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE» (2). |
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(2) |
En ce qui concerne l’exigence essentielle relative à la sécurité en cas d’incendie, le document interprétatif concernant l’exigence essentielle no 2 dresse une liste de mesures interdépendantes qui, ensemble, définissent la stratégie en matière de sécurité en cas d’incendie qui peut être mise en œuvre de différentes manières par les États membres. |
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(3) |
Une des mesures identifiées dans le document interprétatif concernant l’exigence essentielle no 2 est la limitation de l’apparition et de la propagation du feu et de la fumée dans un espace donné en limitant la contribution possible des produits de construction au plein développement d’un incendie. |
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(4) |
Cette limitation ne peut être exprimée qu’en termes de différentes classes de caractéristiques de réaction au feu des produits dans les conditions de leur utilisation finale. |
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(5) |
Dans le cadre d’une solution harmonisée, la décision 2000/147/CE de la Commission du 8 février 2000 portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction (3) a instauré un système de classes. |
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(6) |
Pour certains produits de construction, il est nécessaire d’utiliser la classification instaurée par la décision 2000/147/CE. |
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(7) |
Pour de nombreux produits et/ou matériaux de construction, les caractéristiques de réaction au feu telles que définies dans la classification de la décision 2000/147/CE sont bien établies et suffisamment connues des autorités des États membres en matière de sécurité incendie pour qu’il ne soit plus nécessaire de leur faire subir des tests supplémentaires à cet égard. |
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(8) |
Le cas échéant, les produits ont été considérés dans les conditions de leur utilisation finale. |
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(9) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la construction, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les produits et/ou matériaux de construction qui satisfont à l’ensemble des prescriptions relatives à la caractéristique «réaction au feu» sans devoir subir de tests supplémentaires sont énumérés à l’annexe.
Article 2
Les classes spécifiques à appliquer aux différents produits et/ou matériaux de construction au sein de la classification des caractéristiques de réaction au feu adoptées par la décision 2000/147/CE sont indiquées en annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 9 août 2005.
Par la Commission
Günter VERHEUGEN
Vice-président
(1) JO L 40 du 11.2.1989, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO C 62 du 28.2.1994, p. 1.
(3) JO L 50 du 23.2.2000, p. 14. Décision modifiée par la décision 2003/632/CE (JO L 220 du 3.9.2003, p. 5).
ANNEXE
Les tableaux de la présente annexe énumèrent les produits et/ou matériaux de construction qui satisfont à l’ensemble des prescriptions relatives à la caractéristique «réaction au feu» sans devoir subir de tests supplémentaires.
Tableau 1
CLASSES DE RÉACTION AU FEU POUR LE LAMELLÉ-COLLÉ (1)
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Matériau |
Description du produit |
Densité moyenne minimale (2) (kg/m3) |
Épaisseur totale minimale (mm) |
Classe (3) |
|
Lamellé-collé |
Produits en bois lamellé-collé conformes à la norme EN 14080 |
380 |
40 |
D-s2, d0 |
Tableau 2
CLASSES DE RÉACTION AU FEU DE REVÊTEMENTS DE SOL STRATIFIÉS
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Type de revêtement de sol (4) |
Description du produit |
Densité minimale (kg/m3) |
Épaisseur totale minimale (mm) |
Classe (5) de revêtement de sol |
|
Revêtements de sol stratifiés |
Revêtements de sol stratifiés conformes à la norme EN 13329:2000 |
800 |
6,5 |
EFL |
Tableau 3
CLASSES DE RÉACTION AU FEU DE REVÊTEMENTS DE SOL RÉSILIENTS
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Type de revêtement de sol (6) |
Norme EN du produit |
Masse minimale (g/m2) |
Masse maximale (g/m2) |
Épaisseur totale minimale (mm) |
Classe (7) de revêtement de sol |
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Linoléum uni et décoratif |
EN 548 |
2 300 |
4 900 |
2 |
EFL |
|
Revêtements de sol homogènes et hétérogènes à base de polychlorure de vinyle |
EN 649 |
2 300 |
3 900 |
1,5 |
EFL |
|
Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle sur mousse |
EN 651 |
1 700 |
5 400 |
2 |
EFL |
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Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle à base de liège |
EN 652 |
3 400 |
3 700 |
3,2 |
EFL |
|
Revêtements de sol à base de polychlorure de vinyle expansé |
EN 653 |
1 000 |
2 800 |
1,1 |
EFL |
|
Dalles semi-flexibles à base de polychlorure de vinyle |
EN 654 |
4 200 |
5 000 |
2 |
EFL |
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Linoléum sur support en composition de liège |
EN 687 |
2 900 |
5 300 |
2,5 |
EFL |
|
Revêtements de sol homogènes et hétérogènes en caoutchouc lisse avec semelle en mousse |
EN 1816 |
3 400 |
4 300 |
4 |
EFL |
|
Revêtements de sol homogènes et hétérogènes en caoutchouc lisse |
EN 1817 |
3 000 |
6 000 |
1,8 |
EFL |
|
Revêtements de sol homogènes et hétérogènes en caoutchouc à relief |
EN 12199 |
4 600 |
6 700 |
2,5 |
EFL |
Tableau 4
CLASSES DE RÉACTION AU FEU DE REVÊTEMENTS DE SOL TEXTILES
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Type de revêtement de sol (8) |
Norme EN du produit |
Classe (9) de revêtement de sol |
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Moquettes en dalles et moquettes en lés, fabriquées à la machine (10), non résistantes au feu |
EN 1307 |
EFL |
|
Moquettes aiguilletées sans velours (10), non résistantes au feu |
EN 1470 |
EFL |
|
Moquettes aiguilletées à velours (10), non résistantes au feu |
EN 13297 |
EFL |
(1) Vaut pour tous les types et colles couverts par la norme du produit.
(2) Établie conformément à la norme EN 13238.
(3) Telle que prévue au tableau 1 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.
(4) Revêtement de sol posé sur une sous-couche à base de bois ≥ D-s2, d0 ou une sous-couche de la classe A2-s1, d0.
(5) Classe telle que prévue au tableau 2 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.
(6) Revêtement de sol posé sur une sous-couche à base de bois ≥ D-s2, d0 ou une sous-couche de la classe A2-s1, d0.
(7) Classe telle que prévue au tableau 2 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.
(8) Revêtement de sol collé ou posé sur une sous-couche de la classe A2-s1, d0.
(9) Classe telle que prévue au tableau 2 de l’annexe à la décision 2000/147/CE.
(10) Revêtements de sol ayant une masse totale d’au maximum 4 800 g/m2, une épaisseur minimale de 1,8 mm (ISO 1766) et:
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— |
une surface de 100 % en laine, |
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— |
une surface ≥ 80 % en laine et ≤ 20 % en polyamide, |
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— |
une surface ≥ 80 % laine et ≤ 20 % en polyamide/polyester, |
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— |
une surface de 100 % en polyamide, |
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— |
une surface de 100 % en polypropylène et, s’ils possèdent une sous-couche en mousse de polybutadiène-styrène (SBR), une masse totale > 780 g/m2. Toutes les moquettes en polypropylène avec semelle en mousse d'un autre type sont exclues. |