30.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 200/92

(1)

Les entreprises et/ou associations d’entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

(2)

Du 30 avril 1993 au 7 février 2000 au moins, Christie’s International plc (ci après dénommée «Christie’s») et Sotheby’s Holdings, Inc. (ci-après dénommée «Sotheby’s»), qui sont les deux principaux concurrents opérant sur le marché mondial de la vente aux enchères à la commission d’objets d’art, d’antiquités, de mobilier, d’objets de collection et de souvenirs (ci-après également dénommés de façon générique «objets d’art»), ont conclu et mis en œuvre de façon ininterrompue un accord et/ou une pratique concertée contraires à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 53 de l’accord EEE, qui ont porté sur les prix ainsi que sur d’autres conditions de vente aux enchères.

(3)

Les deux sociétés ont notamment convenu d’adopter une structure identique pour les commissions facturées aux vendeurs, de passer à une échelle non négociable pour les taux de ces commissions de vente (qui devaient remplacer les anciennes commissions négociables), de les augmenter et de ne plus accorder de conditions spéciales aux vendeurs. Elles ont également déterminé certaines autres conditions commerciales, entravant ou faussant ainsi la concurrence entre elles sur le marché de la vente aux enchères d’objets d’art. En outre, elles ont introduit un mécanisme de contrôle afin de garantir le respect de leur accord et/ou pratique concertée.

(4)

Les objets d’art, antiquités, meubles, objets de collection et souvenirs sont communément mis en vente dans le cadre d’enchères. Aucune limite particulière n’est fixée quant à la nature des objets qui peuvent être vendus aux enchères ou à leur valeur minimale. Les enchères peuvent porter sur une collection particulière ou être axées sur un thème, une catégorie d’objets, une période ou un type d’art donnés.

(5)

Les principales salles de vente aux enchères d’objets d’art des deux maisons sont situées à Londres et à New York, mais des ventes sont également organisées régulièrement dans des places telles que Genève, Zurich, Amsterdam, Rome, Milan, Hong Kong et Melbourne. Les grandes ventes aux enchères sont planifiées et organisées de façon à constituer des événements exceptionnels, fréquentés par des personnes fortunées.

(6)

Les ventes sont organisées longtemps à l’avance en fonction d’une «saison» internationale. Les principales ventes ont traditionnellement lieu au printemps et en automne; les produits et bénéfices d’exploitation des maisons de vente aux enchères culminent donc au cours des deuxième et quatrième trimestres.

(7)

Les propriétaires de biens qui désirent vendre «remettent» la marchandise à la maison de vente aux enchères, qui fournit son expertise en matière de vente, organise les enchères, publie un catalogue et organise des actions publicitaires préalables. Les biens sont d’ordinaire mis en vente individuellement (ce que l’on appelle des «lots»), mais même les articles qui font partie d’une collection sont généralement vendus sous forme de lots individuels. La maison de vente aux enchères vend les objets en tant qu’agent du vendeur. Elle facture les biens à l’acheteur et remet ensuite les fonds perçus au vendeur, après déduction de la commission, des frais et des taxes. La commission facturée sous forme de pourcentage au vendeur est communément appelée «commission de vente»; cette commission est généralement calculée sur le prix d’adjudication (prix «au marteau»), c'est-à-dire le prix auquel la marchandise a été adjugée au dernier enchérisseur. Les personnes qui achètent des objets dans des ventes aux enchères doivent également payer un pourcentage sur le prix d’adjudication (appelé commission d’achat).

(8)

À partir d’avril 1993, Christie’s et Sotheby’s ont appliqué un accord commun destiné à restreindre la concurrence sur plusieurs des facteurs par lesquels celle-ci s’exerce. Il s’agissait essentiellement des conditions applicables aux vendeurs, mais également de celles applicables aux acheteurs, ainsi que d’autres éléments. Les différents volets de cet accord ont été modifiés et améliorés lors de réunions «au sommet» tenues les années suivantes et ont cessé d’être respectés en février 2000.

(9)

De façon plus précise, l’accord et/ou les pratiques concertées entre Christie’s et Sotheby’s ont porté sur les éléments suivants.

(10)

En outre, afin d’appliquer et/ou de modifier les accords le cas échéant, les parties se sont concertées et ont échangé des informations, lors de réunions régulières ou au cours de contacts téléphoniques, sur tous les sujets ou questions (enchères, vendeurs, marchands, acheteurs) susceptibles de susciter ou de favoriser la concurrence entre elles ou de porter atteinte, d’une manière ou d’une autre, à leur accord de non concurrence.

(11)

Compte tenu de la nature du comportement en cause, de son incidence réelle sur le marché de la vente aux enchères des objets d’art et du fait qu’il couvrait l’ensemble du marché commun et, à la suite de sa création, l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE), la Commission considère que les entreprises visées par la présente décision ont commis une infraction très grave à l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et à l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

(12)

L’entente a constitué une violation délibérée de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE. En pleine connaissance de l’illégalité de leurs agissements, les participants se sont concertés pour mettre en place des mécanismes secrets et institutionnalisés illégaux destinés à restreindre la concurrence entre les deux plus importantes maisons de vente aux enchères d’objets d’art. Cette infraction a essentiellement consisté en des pratiques impliquant la fixation de prix, qui constituent, de par leur nature même, le type le plus grave de violation de l’article 81, paragraphe 1, du traité CE et de l’article 53, paragraphe 1, de l’accord EEE.

(13)

Les arrangements collusoires en cause ont été conçus, dirigés et encouragés au plus haut niveau dans chacune des entreprises participantes. De par sa nature même, une entente du type de celle décrite ci-dessus entraîne des distorsions de concurrence importantes, qui profitent exclusivement aux sociétés membres du cartel et portent un tort considérable aux clients.

(14)

L’infraction a été commise par les deux entreprises les plus importantes du marché de la vente aux enchères d’objets d’art et a concerné l’ensemble de leurs ventes dans l’EEE et ailleurs. Le projet commun d’accroissement du chiffre d’affaires a été mis en œuvre par les deux sociétés. Compte tenu de leurs parts de marché élevées et du fait que l’accord a porté sur l’ensemble des ventes des sociétés dans l’EEE, l’infraction a eu une incidence effective sur le marché de l’EEE.

(15)

Aux fins de la détermination de la gravité de l’infraction, la Commission considère donc que c’est l’intégralité de la Communauté puis, après sa création, de l’EEE, qui ont été affectés par l’entente.

(16)

La Commission fixe donc le montant de départ de l’amende pour les deux entreprises à 25,2 millions EUR.

(17)

La Commission estime que la durée qui doit être prise en considération va du 30 avril 1993 au 7 février 2000. L’infraction s’étend donc sur une période de six ans et neuf mois. Elle peut donc être considérée comme une infraction de longue durée, ce qui entraîne une augmentation du montant fixé en fonction de la gravité de l’ordre de 65 %.

(18)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a fixé les montants de base suivants pour l’amende:

(19)

La Commission estime qu’il n’y a aucune circonstance aggravante ou atténuante distincte dans la présente affaire.

(20)

Étant donné que le montant ainsi calculé pour Sotheby’s excède 10 % du chiffre d’affaires mondial réalisé par celle-ci au cours de l’exercice social précédant la présente décision, le montant de base applicable à cette entreprise sera limité à 34,05 millions EUR, conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement no 17.

(21)

Étant donné que les demandes de mesures de clémence ont été introduites en 2000, dans le cadre de la communication en vigueur à cette date, c’est la communication de 1996 qui est applicable en l’espèce, et non la version modifiée adoptée en 2002.

(22)

Christie’s a été la première à informer la Commission de l’existence de l’entente et à lui communiquer des preuves décisives, sans lesquelles l’entente n’aurait pas pu être révélée. Au moment où ces informations lui ont été communiquées, la Commission n’avait pas encore entrepris d’enquête et n’avait pas non plus en sa possession suffisamment d’informations pour établir l’existence de l’entente. De plus, Christie’s avait cessé de participer à l’entente en confirmant à la Commission qu’elle n’avait eu aucun contact avec Sotheby’s à propos du comportement révélé et en faisant sa déclaration publique sur son nouveau barème de commissions de vente quelques jours seulement après avoir apporté les preuves en question à la Commission. En outre, elle a coopéré avec la Commission de façon continue et il n’a pas pu être déterminé qu’elle avait forcé Sotheby’s à prendre part à l’entente ni joué un rôle déterminant dans celle-ci par rapport à celui de Sotheby’s.

(23)

La Commission considère que Christie’s remplit par conséquent les conditions pertinentes fixées dans la section B de la communication sur la clémence.

(24)

La Commission note que Sotheby’s a pleinement coopéré avec elle au cours de l’enquête. Sotheby’s lui a en outre fourni des informations et des éléments de preuve qui ont contribué sensiblement à confirmer l’existence de l’infraction commise. Elle n’a pas non plus contesté sur le fond les faits sur lesquels la Commission base ses accusations. Elle a admis l’existence d’un certain nombre d’éléments de l’infraction décrits par la Commission dans la présente décision.

(25)

Sotheby’s répond donc aux conditions énoncées à la section D, premier et deuxième tirets, de la communication.

(26)

En conclusion, compte tenu de la nature de leur coopération et à la lumière des conditions définies dans la communication sur la clémence, la Commission accordera aux destinataires de la présente décision les réductions suivantes du montant respectif de leur amende:

(27)

Les amendes suivantes sont infligées:

(28)

Les entreprises susmentionnées mettent immédiatement fin aux infractions dans la mesure où elles ne l’ont pas déjà fait. Elles s’abstiennent désormais de tout acte ou comportement tel que l’infraction constatée dans la présente affaire, ainsi que de toute mesure ayant un objet ou un effet équivalent.