écartant du financement communautaire certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «garantie»

(Les textes en langues anglaise, espagnole, française, grecque, italienne, néerlandaise et portugaise sont les seuls faisant foi.)

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement de la politique agricole commune (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, point c),

vu le règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (2), et notamment son article 7, paragraphe 4,

Les dépenses des organismes payeurs agréés des États membres déclarées au titre du FEOGA, section «garantie», indiquées à l’annexe, sont écartées du financement communautaire à cause de leur non-conformité aux règles communautaires.

Le Royaume de Belgique, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République italienne, la République portugaise et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont les destinataires de la présente décision.

ANNEXE

Total des corrections

Secteur	État membre	Poste budgétaire	Motif	Monnaie nationale	Dépenses exclues du financement	Déductions déjà effectuées	Impact financier de cette décision	Exercice
Restitutions à l'exportation	BE	2310, 301, 30, 110, 200	Correction forfaitaire de 5 % — application inadéquate d'un contrôle clé (contrôle physique)	EUR	– 225 713,07	0,00	– 225 713,07	2000-2001
Audit financier	BE	1800	Correction — application du règlement (CE) no 1258/1999 — non-respect des délais de paiement	EUR	– 9 128,82	– 17 989,43	8 860,61	2003
	Total BE				– 234 841,89	– 17 989,43	– 216 852,46
Fruits et légumes	EL	1512	Correction pour non-respect des délais de paiement	EUR	– 30 662,52	0,00	– 30 662,52	2002
Stockage public	EL	3230, 3231	Correction pour non-respect des délais de paiement, corrections forfaitaires de 5 % — absence de sanction concernant la déclaration excessive de demandes d'aide (aide à la production de pommes de terre), corrections forfaitaires de 5 % — contrôle insatisfaisant des rapports de contrôle (aide aux vignobles)	EUR	– 3 105 400,72	0,00	– 3 105 400,72	2000-2002
Tabac	EL	1710	Correction forfaitaires de 5 % — manquements par rapport aux contrôles clés et aux contrôles secondaires	EUR	– 23 975 602,85	0,00	– 23 975 602,85	2000-2003
Primes animales	EL	2220, 2221, 2222	Correction forfaitaires de 10 % — faiblesses persistantes et récurrentes dans le régime de contrôle	EUR	– 38 550 236,16	0,00	– 38 550 236,16	2002-2003
Cultures arables	EL	variés	Remboursement à la suite de l'annulation de la décision 2002/524/CE de la Commission — arrêt de la Cour dans l'affaire C-300/02	EUR	40 721 931,00	0,00	40 721 931,00	1996, 1997, 1999
Audit financier	EL	1043, 1050, 1051, 1053, 1056, 2120, 2122, 2124, 2125, 2128	Correction — application du règlement (CE) no 1258/1999 — non-respect des délais de paiement	EUR	– 7 452 063,34	– 7 452 063,34	0,00	2002
	Total EL				– 32 392 034,59	– 7 452 063,34	– 24 939 971,25
Fruits et légumes	ES	1507	Correction forfaitaire de 10 % — non-respect des délais de paiement et d'autres défaillances dans des contrôles	EUR	– 16 992 532,63	0,00	– 16 992 532,63	2001-2002
Stockage public	ES	3221	Correction forfaitaire de 5 % — déficiences graves concernant l'efficacité de contrôles clés	EUR	– 286 402,94	0,00	– 286 402,94	2000-2002
Audit financier	ES	1049, 1053, 1055, 1060, 1210, 1400, 1402, 1502, 1511, 1515, 1858, 2124, 2125, 2128, 2320	Correction — application du règlement (CE) no 1258/1999 — non-respect des délais de paiement	EUR	– 13 212 853,30	– 18 813 333,12	5 600 479,82	2003
	Total ES				– 30 491 788,87	– 18 813 333,12	– 11 678 455,75
Fruits et légumes	FR	1502, 1512	Correction pour non-respect des délais de paiement et non-réduction d'aide au titre des programmes opérationnels (demandes de soldes présentées après la date fixée)	EUR	– 438 755,08	0,00	– 438 755,08	2002
Lait	FR	3120	Correction pour non-respect des délais de paiement et les paiements effectués à des centres aérés («outdoor centres») dans le cadre du régime de distribution de lait dans les écoles qui ne sont pas éligibles	EUR	– 1 704 065,71	0,00	– 1 704 065,71	2001-2003
Vin	FR	1650	Correction ponctuelle de 10 % pour la partie de surface restructurée ou reconvertie, et les dépenses effectuées au-delà de la limite des 10 % ne sont pas éligibles pour l'utilisation des droits de plantation nouvelle	EUR	– 14 521 216,85	0,00	– 14 521 216,85	2001-2003
Développement rural	FR	4092	Recouvrement d'un montant demandé deux fois par les autorités françaises pour des bonifications d'intérêts en 2001	EUR	– 18 443 923,00	0,00	– 18 443 923,00	2001
Audit financier	FR	1590	Correction financière — certification des comptes 2002	EUR	1 540 669,82	0,00	1 540 669,82	2002
	Total FR				– 33 567 290,82	0,00	– 33 567 290,82
Tabac	IT	1710	Correction forfaitaire de 5 % — manquements par rapport aux contrôles clés	EUR	– 16 568 665,50	0,00	– 16 568 665,50	2001-2002
	Total IT				– 16 568 665,50	0,00	– 16 568 665,50
Stockage public	PT	3211	Correction forfaitaire de 5 % — manquements en matière de contrôles et de rapports de contrôle (aide à la production de pommes de terre) et déficiences liées à la procédure de mise en œuvre de sanctions prévues par l'article 3, paragraphe 6 (aide au maintien du troupeau laitier)	EUR	– 1 174 131,43	0,00	– 1 174 131,43	2000-2002
	Total PT				– 1 174 131,43	0,00	– 1 174 131,43
Primes animales	UK	2125	Rectification de la correction financière incluse dans la décision 2005/354/CE de la Commission	GBP	499 443,63	0,00	499 443,63	2001-2002
	Total UK				499 443,63	0,00	499 443,63