22.7.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 190/27

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 juillet 2005

suspendant la procédure d'examen relative à des obstacles au commerce consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais

(2005/567/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d'assurer l'exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l'égide de l'Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 11, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 2 septembre 2004, la Scotch Whisky Association (SWA) a déposé une plainte au titre de l'article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après dénommé «le règlement»).

(2)

La SWA affirme que les exportations communautaires de whisky vers la République orientale de l'Uruguay sont pénalisées par un certain nombre d'obstacles au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement.

(3)

Les obstacles au commerce incriminés tiennent tous au régime uruguayen de droits d'accise.

(4)

Après consultation du comité consultatif institué par le règlement, la Commission a établi que la plainte comportait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen. En conséquence, un avis d'ouverture a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 23 octobre 2004 (2).

(5)

Au cours de l'enquête, le gouvernement uruguayen s'est déclaré disposé à rechercher une solution négociée aux problèmes soulevés dans la plainte et a proposé:

a)

de retirer le critère de vieillissement de moins de trois ans pour qu'un whisky entre dans la catégorie fiscale la plus basse; cette mesure prendra effet le 1er juillet 2005;

b)

de pratiquer une égalité de traitement pour les whiskies d'origine nationale et les whiskies importés en ce qui concerne l'obligation d'appliquer des marques fiscales, en modifiant la réglementation y afférente de la République orientale de l'Uruguay d'ici au 30 juin 2005 et en faisant entrer en vigueur les nouvelles dispositions après une période de transition de 90 jours;

c)

de promouvoir une restructuration de la taxe IMESI afin de la rendre conforme aux régimes fiscaux les plus communément pratiqués au plan international; ce changement permettrait de remédier au problème de manque de transparence et de prévisibilité allégué; cette réforme devrait s'achever vers la fin de 2006.

(6)

La Commission estime qu'il convient donc de suspendre la procédure.

(7)

La Communauté suivra la mise en œuvre de la solution négociée et mettra fin à la procédure lorsque le gouvernement uruguayen aura respecté ses engagements.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité consultatif,

DÉCIDE:

Article unique

La procédure d'examen relative à des obstacles au commerce, consistant en des mesures imposées et des pratiques appliquées par la République orientale de l'Uruguay qui entravent les échanges de whisky écossais, est suspendue.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 2005.

Par la Commission

Peter MANDELSON

Membre de la Commission

(1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71. Règlement modifié par le règlement (CE) no 356/95 (JO L 41 du 23.2.1995, p. 3).

(2)  JO C 261 du 23.10.2004, p. 3.