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17.6.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 154/32 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 13 juin 2005
autorisant la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes porcines par année
[notifiée sous le numéro C(2005) 1747]
(Les textes en langue française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/445/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 93/23/CEE du Conseil du 1er juin 1993 concernant les enquêtes statistiques à effectuer dans le domaine de la production de porcins (1), et notamment son article 1er, paragraphes 2, 3 et 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Selon la directive 93/23/CEE, la Commission peut autoriser les États membres à réduire le nombre d’enquêtes porcines à deux par année et/ou à utiliser des sources d’information administratives en remplacement des enquêtes sur le cheptel, pourvu qu’ils satisfassent aux obligations de ladite directive. |
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(2) |
Par la décision 2002/442/CE de la Commission (2), la Belgique a déjà obtenu une autorisation pour une durée de trois ans. |
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(3) |
Par lettre du 7 décembre 2004, la Belgique a introduit une demande visant à prolonger l’autorisation accordée par la décision 2002/442/CE; elle a également remis le rapport requis par ladite décision. |
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(4) |
La Belgique a présenté une documentation méthodologique qui, conformément à la directive 93/23/CEE, garantit le maintien de la qualité des prévisions de production. |
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(5) |
Il y a lieu d’autoriser la Belgique à ne réaliser que deux enquêtes par an, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre et à utiliser les sources d’information administratives du système dit «Sanitel». |
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(6) |
La présente décision est conforme à l’avis du comité permanent de la statistique agricole institué par la décision 72/279/CEE du Conseil (3), |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La Belgique est autorisée à ne réaliser que deux enquêtes par année, espacées de six mois, à savoir aux mois de mai/juin et novembre/décembre.
Article 2
La Belgique est autorisée à utiliser les informations administratives du système Sanitel pour le calcul des prévisions de production indigène brute. Toutefois la Belgique veillera à assurer le maintien de la qualité des prévisions de production indigène brute (PIB) en procédant à une confrontation entre les prévisions de PIB et la PIB réalisée et en ajustant, le cas échéant, sa méthode de calcul de prévisions.
Article 3
Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2005.
Par la Commission
Joaquín ALMUNIA
Membre de la Commission
(1) JO L 149 du 21.6.1993, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 152 du 12.6.2002, p. 29.
(3) JO L 179 du 7.8.1972, p. 1.