DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 juin 2005

concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle, d’inspection et de surveillance de la pêche des États membres pour 2005

[notifiée sous le numéro C(2005) 1630]

(2005/424/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)	Les États membres ont communiqué à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour l’année 2005, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes.

(2)	Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l’article 4 de la décision 2004/465/CE peuvent bénéficier d’un concours communautaire.

(3)	Il convient de fixer les montants maximaux et le taux de la participation financière de la Communauté, ainsi que les conditions dont elle est assortie.

(4)

Peuvent donner droit à une participation communautaire les dispositifs électroniques de localisation qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission du 18 décembre 2003 établissant les modalités d’application du système de surveillance des navires par satellite (2).

(5)

Peuvent donner droit à une participation communautaire les projets pilotes qui satisfont aux exigences fixées par le règlement (CE) no 1461/2003 de la Commission du 18 août 2003 établissant les conditions applicables aux projets pilotes relatifs à la transmission électronique des informations concernant les activités de pêche et à la télédétection (3).

(6)

Conformément à l’article 8 de la décision 2004/465/CE, les États membres sont tenus d’engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de la décision 2004/465/CE concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement.

(7)	Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision prévoit une participation financière de la Communauté aux actions énoncées à l’article 4 de la décision 2004/465/CE pour l’année 2005. Elle fixe le montant de la participation financière allouée à chaque État membre, le taux de cette participation et les conditions dont elle est assortie.

Article 2

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation d’ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d’informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche donnent droit à une participation financière correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe I.

Article 3

Dispositifs électroniques de localisation

1. Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d’un système de surveillance des navires par satellite (VMS) donnent droit à une participation financière maximale de 4 500 euros par navire de pêche, dans les limites indiquées à l’annexe II.

2. Dans la limite du plafond de 4 500 euros visé au paragraphe 1, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers euros de dépenses admissibles est de 100 %.

3. La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 euros par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.

4. Peuvent donner droit à une participation financière de la Communauté les dispositifs électroniques de localisation qui satisfont aux conditions prévues par le règlement (CE) no 2244/2003.

Article 4

Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies

1. Les dépenses consenties dans les projets pilotes liés à la mise en place des nouvelles technologies afin d’améliorer le contrôle des activités de pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe III.

2. Sont éligibles les projets pilotes qui satisfont aux conditions établies par le règlement (CE) no 1461/2003.

Article 5

Formation

Les dépenses consenties dans les programmes de formation et d’échange des fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche donnent droit à une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe IV.

Article 6

Séminaires et supports d'information

Les dépenses engagées pour des initiatives comprenant l’organisation de séminaires et l’élaboration de supports d’information visant à sensibiliser davantage les pêcheurs et les autres opérateurs, tels que les inspecteurs, les procureurs et les juges, ainsi que le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d’encourager la mise en œuvre des règles de la politique commune de la pêche (PCP) donnent droit à une participation financière équivalant à 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe V.

Article 7

Patrouilleurs et avions

Les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires et d’avions à des fins d’inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres donnent droit, dans les limites indiquées à l’annexe VI, à une participation financière équivalant à:

—	50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004,

—	25 % des dépenses éligibles consenties par les autres États membres.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 juin 2005.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission

(1) JO L 157 du 30.4.2004, p. 114. Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36.

(2) JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

(3) JO L 208 du 19.8.2003, p. 14.

ANNEXE I

NOUVELLES TECHNOLOGIES ET RÉSEAUX INFORMATIQUES

(en euros)
État membre	Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche	Concours communautaire
Belgique	0	0
République tchèque	0	0
Danemark	525 000	262 500
Allemagne	50 000	25 000
Estonie	0	0
Grèce	310 000	155 000
Espagne	719 828	359 914
France	150 000	75 000
Irlande	0	0
Italie	1 783 200	891 600
Chypre	0	0
Lettonie	0	0
Lituanie	0	0
Luxembourg	0	0
Hongrie	0	0
Malte	577 446	288 723
Pays-Bas	417 325	208 663
Autriche	0	0
Pologne	60 000	30 000
Portugal	2 568 260	1 284 130
Slovénie	0	0
Slovaquie	0	0
Finlande	600 000	300 000
Suède	111 200	55 600
Royaume-Uni	767 453	383 727
Total	8 639 712	4 319 857

ANNEXE II

DISPOSITIFS ÉLECTRONIQUES DE LOCALISATION

(en euros)
État membre	Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche	Concours communautaire
Belgique	0	0
République tchèque	0	0
Danemark	0	0
Allemagne	0	0
Estonie	0	0
Grèce	0	0
Espagne	0	0
France	0	0
Irlande	0	0
Italie	0	0
Chypre	0	0
Lettonie	0	0
Lituanie	0	0
Luxembourg	0	0
Hongrie	0	0
Malte	0	0
Pays-Bas	0	0
Autriche	0	0
Pologne	0	0
Portugal	0	0
Slovénie	0	0
Slovaquie	0	0
Finlande	0	0
Suède	0	0
Royaume-Uni	849 955	611 793
Total	849 955	611 793

ANNEXE III

PROJETS PILOTES PORTANT SUR LES NOUVELLES TECHNOLOGIES

(en euros)
État membre	Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche	Concours communautaire
Belgique	0	0
République tchèque	0	0
Danemark	750 000	375 000
Allemagne	0	0
Estonie	0	0
Grèce	370 000	185 000
Espagne	0	0
France	0	0
Irlande	0	0
Italie	265 000	132 500
Chypre	0	0
Lettonie	0	0
Lituanie	0	0
Luxembourg	0	0
Hongrie	0	0
Malte	0	0
Pays-Bas	0	0
Autriche	0	0
Pologne	0	0
Portugal	0	0
Slovénie	0	0
Slovaquie	0	0
Finlande	0	0
Suède	166 070	83 035
Royaume-Uni	458 628	229 314
Total	2 009 698	1 004 849

ANNEXE IV

FORMATION

(en euros)
État membre	Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche	Concours communautaire
Belgique	15 000	7 500
République tchèque	0	0
Danemark	150 000	75 000
Allemagne	52 100	26 050
Estonie	0	0
Grèce	40 000	20 000
Espagne	230 236	115 118
France	34 050	17 025
Irlande	0	0
Italie	1 191 075	595 538
Chypre	0	0
Lettonie	0	0
Lituanie	12 000	6 000
Luxembourg	0	0
Hongrie	0	0
Malte	0	0
Pays-Bas	178 620	89 310
Autriche	0	0
Pologne	0	0
Portugal	95 588	47 794
Slovénie	0	0
Slovaquie	0	0
Finlande	30 000	15 000
Suède	40 000	20 000
Royaume-Uni	191 564	95 782
Total	2 260 233	1 130 117

ANNEXE V

SÉMINAIRES ET SUPPORTS D'INFORMATION

(en euros)
État membre	Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche	Concours communautaire
Belgique	0	0
République tchèque	0	0
Danemark	40 000	30 000
Allemagne	0	0
Estonie	0	0
Grèce	75 000	56 250
Espagne	6 000	4 500
France	0	0
Irlande	0	0
Italie	0	0
Chypre	0	0
Lettonie	0	0
Lituanie	8 000	6 000
Luxembourg	0	0
Hongrie	0	0
Malte	0	0
Pays-Bas	0	0
Autriche	0	0
Pologne	0	0
Portugal	75 000	56 250
Slovénie	0	0
Slovaquie	0	0
Finlande	0	0
Suède	0	0
Royaume-Uni	0	0
Total	204 000	153 000

ANNEXE VI

PATROUILLEURS ET AVIONS

(en euros)
État membre	Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche	Concours communautaire
Belgique	11 550 000	2 887 500
République tchèque	0	0
Danemark	0	0
Allemagne	51 331 250	12 832 813
Estonie	0	0
Grèce	0	0
Espagne	4 350 804	1 087 701
France	286 000	71 500
Irlande	0	0
Italie	0	0
Chypre	0	0
Lettonie	0	0
Lituanie	210 000	105 000
Luxembourg	0	0
Hongrie	0	0
Malte	0	0
Pays-Bas	0	0
Autriche	0	0
Pologne	3 600 000	1 800 000
Portugal	720 000	180 000
Slovénie	0	0
Slovaquie	0	0
Finlande	0	0
Suède	0	0
Royaume-Uni	30 384 810	7 596 203
Total	102 432 864	26 560 717