DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 avril 2005

établissant un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés

(2005/380/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

considérant ce qui suit:

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT:

Article premier

Il est institué un groupe d’experts non gouvernementaux sur le gouvernement d’entreprise et le droit des sociétés dans la Communauté (ci-après «le groupe»).

Article 2

Le groupe a pour mission de fournir des conseils techniques à la Commission sur les initiatives de la Commission dans le domaine du gouvernement d’entreprise et du droit des sociétés à la demande de la Commission. Le président du groupe peut indiquer à la Commission l’opportunité de consulter le groupe sur des questions y relatives.

Article 3

Le groupe comprend vingt membres au maximum, issus du monde académique, des affaires ou de la société civile, dont l’expérience et la compétence en matière de gouvernement d’entreprise et droit des sociétés sont largement reconnues au niveau de la Communauté. Les membres du groupe sont désignés par la Commission à titre personnel. Les membres du groupe conseillent la Commission indépendamment de toute instruction extérieure.

La liste de membres est dans l’annexe.

Article 4

Le mandat des membres du groupe est de trois ans. Il est renouvelable. À l’expiration de la période de trois ans, les membres du groupe restent en fonctions jusqu’à leur remplacement ou jusqu’au renouvellement de leur mandat. En cas de démission ou de décès d’un membre du groupe en cours de mandat, la Commission désigne un nouveau membre du groupe en application de l’article 3.

Article 5

La liste des membres est publiée par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne.

Article 6

Le groupe est présidé par un représentant de la Commission.

Le groupe, en accord avec la Commission, peut constituer des groupes de travail pour examiner des questions spécifiques sur la base d’un mandat. Ils sont dissous aussitôt ce dernier rempli.

La Commission peut convier des experts et des observateurs ayant une compétence particulière à participer aux travaux du groupe ou des groupes de travail.

Article 7

Le groupe et ses groupes de travail se réunissent normalement au siège de la Commission selon les modalités et le calendrier fixés par celle-ci.

Le groupe arrête son règlement d’ordre intérieur sur la base d’un projet présenté par la Commission.

La Commission assure le secrétariat du groupe. Les membres du personnel intéressés de la Commission peuvent prendre part aux réunions du groupe et des groupes de travail, et participer aux débats.

La Commission peut publier sur l’internet, dans la langue d’origine du document concerné, toute conclusion, résumé, partie de conclusion ou document de travail du groupe ou des groupes de travail.

Article 8

Les frais de voyage et de séjour supportés par les membres, observateurs et experts dans le cadre des activités du forum sont remboursés par la Commission conformément aux dispositions en vigueur au sein de cette dernière. Leurs fonctions ne sont pas rémunérées.

Article 9

La présente décision est applicable jusqu’au 27 avril 2008.

(1)  COM(2003) 284 final.