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4.5.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 114/9 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 2004
relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
(2005/356/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 94 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, paragraphe 3, premier alinéa, et paragraphe 4,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la Principauté d'Andorre un accord permettant de garantir l'adoption, par cet État, de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue d'assurer une imposition effective des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. |
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(2) |
Le texte de l'accord qui résulte de ces négociations est conforme aux directives de négociation adoptées par le Conseil. Ce texte est accompagné d'une déclaration commune d'intention entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre, d'autre part, dont le texte est joint à la décision 2004/828/CE du Conseil (2). |
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(3) |
L'application des dispositions de la directive 2003/48/CE (3) dépend de l'application, par la Principauté d'Andorre, de mesures équivalentes à celles prévues par cette directive, conformément à un accord conclu par ce pays avec la Communauté européenne. |
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(4) |
Conformément à la décision 2004/828/CE, et sous réserve de l'adoption à un stade ultérieur d'une décision relative à la conclusion de l'accord, l'accord a été signé au nom de la Communauté européenne le 15 novembre 2004. |
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(5) |
Il convient d'approuver l'accord. |
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(6) |
Il est nécessaire de prévoir une procédure simple et rapide pour les adaptations éventuelles des annexes I et II de l'accord, |
DÉCIDE:
Article premier
L'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts est approuvé au nom de la Communauté européenne.
Le texte de l'accord est joint à la présente décision (4).
Article 2
La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les amendements aux annexes de l'accord nécessaires pour assurer la correspondance entre celles-ci et les informations relatives aux autorités compétentes telles qu'elles résultent des notifications prévues à l'article 5, point a), de la directive 2003/48/CE et les informations figurant à son annexe.
Article 3
Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté européenne, à la notification prévue à l'article 15, paragraphe 1, de l'accord (5).
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.
Par le Conseil
Le président
C. VEERMAN
(1) Avis rendu le 17 novembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 359 du 4.12.2004, p. 32.
(3) JO L 157 du 26.6.2003, p. 38. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/66/CE (JO L 168 du 1.5.2004, p. 35).
(4) JO L 359 du 4.12.2004, p. 33.
(5) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.