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31.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 82/6 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 16 mars 2005
modifiant, en ce qui concerne les commissaires aux comptes extérieurs du Banco de Portugal, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales
(2005/266/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole sur les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne annexé au traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 27, paragraphe 1,
vu la recommandation BCE/2005/3 de la Banque centrale européenne (ci-après dénommée «BCE») du 11 février 2005 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les comptes de la BCE et des banques centrales nationales de l'Eurosystème sont vérifiés par des commissaires aux comptes extérieurs indépendants désignés sur recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et agréés par le Conseil de l'Union européenne. |
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(2) |
En vertu d'une modification récente du droit portugais, la vérification des comptes doit désormais être effectuée exclusivement par des revisores oficiais de contas (contrôleurs légaux des comptes). En conséquence, le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé au Conseil de l'Union européenne d'approuver le remplacement de PricewaterhouseCoopers — Auditores e Consultores, Lda en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal par PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda, le premier n'ayant pas le statut de contrôleur légal des comptes. |
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(3) |
Le conseil des gouverneurs de la BCE a recommandé que la durée du mandat du commissaire aux comptes extérieur reste inchangée. |
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(4) |
Il convient de suivre la recommandation du conseil des gouverneurs de la BCE et de modifier la décision 1999/70/CE du Conseil du 25 janvier 1999 concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales (2) en conséquence, |
DÉCIDE:
Article premier
À l'article 1er de la décision 1999/70/CE, le paragraphe 10 est remplacé par le texte suivant:
«10. La désignation de PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal est approuvée à compter de l'exercice 2004, pour une durée d'un an renouvelable.»
Article 2
La présente décision est notifiée à la BCE.
Article 3
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 2005.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
(1) JO C 50 du 26.2.2005, p. 6.
(2) JO L 22 du 29.1.1999, p. 69. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/651/CE (JO L 298 du 23.9.2004, p. 23).