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15.3.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 68/32 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 28 février 2005
relative à la signature et à l’application provisoire d’un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2005/206/CE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l’article 300, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième phrase,
vu l’acte d’adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 26 avril 2004, le Conseil a autorisé la Commission, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, à négocier avec la République d’Afrique du Sud un protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part (1), afin de tenir compte de l’adhésion des dix nouveaux États membres à l’Union européenne. |
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(2) |
Ces négociations ont abouti, à la satisfaction de la Commission. |
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(3) |
Le protocole négocié avec la République d’Afrique du Sud prévoit, à son article 10, paragraphe 2, l’application provisoire du protocole avant son entrée en vigueur. |
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(4) |
Il convient de signer le protocole additionnel au nom de la Communauté et de l’appliquer à titre provisoire sous réserve de sa conclusion, |
DÉCIDE:
Article premier
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté et de ses États membres, le protocole additionnel à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
Article 2
Le protocole additionnel est appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2005.
Par le Conseil
Le président
F. BODEN
(1) JO L 127 du 29.4.2004, p. 109.
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
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LE ROYAUME DE BELGIQUE, |
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LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, |
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LE ROYAUME DE DANEMARK, |
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LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, |
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LA RÉPUBLIQUE D’ESTONIE, |
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LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, |
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LE ROYAUME D’ESPAGNE, |
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LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, |
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L’IRLANDE, |
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LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, |
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LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE, |
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LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE, |
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LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE, |
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LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, |
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LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE, |
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LA RÉPUBLIQUE DE MALTE, |
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LE ROYAUME DES PAYS-BAS, |
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LA RÉPUBLIQUE D’AUTRICHE, |
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LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, |
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LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, |
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LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, |
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LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, |
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LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE, |
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LE ROYAUME DE SUÈDE, |
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LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD, |
ci-après dénommés «États membres», représentés par le Conseil de l’Union européenne, et
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
ci-après dénommée «Communauté»,
et
LA RÉPUBLIQUE D’AFRIQUE DU SUD,
ci-après dénommés conjointement «parties contractantes»,
CONSIDÉRANT QUE l’accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Afrique du Sud, d’autre part, (ci-après dénommé «ACDC»), a été signé à Pretoria le 11 octobre 1999 et qu’il est entré en vigueur le 1er mai 2004;
CONSIDÉRANT QUE le traité relatif à l’adhésion de la République tchèque, de la République d’Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l’Union européenne a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et qu’il est entré en vigueur le 1er mai 2004;
CONSIDÉRANT QUE conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003, l’adhésion des nouvelles parties contractantes à l’ACDC est approuvée par la conclusion d’un protocole à l’ACDC,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
La République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque (ci-après dénommées «nouveaux États membres») sont parties à l’ACDC et respectivement adoptent et prennent acte, au même titre que les autres États membres de la Communauté, des textes de l’accord, ainsi que de ses annexes, protocoles et déclarations qui y sont annexés.
CHAPITRE I
MODIFICATIONS DU TEXTE DE L’ACDC, Y COMPRIS DE SES ANNEXES ET PROTOCOLES
Article 2
Langues et nombre d’originaux
L’article 108 de l’ACDC est remplacé par le texte suivant:
«Article 108
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque et dans les langues officielles de la République d’Afrique du Sud, exception faite de l’anglais, à savoir le sepedi, le sesotho, le setswana, le siSwati, le tshivenda, le xitsonga, l’afrikaans, l’isiNdebele, l’isiXhosa et l’isiZulu, chacun de ces textes faisant également foi.».
Article 3
Contingent tarifaire
Les contingents tarifaires pour les «global prepared fruit» et les «global mixed prepared fruit», figurant dans la liste 6 de l’annexe IV de l’ACDC, sont relevés respectivement de 1 225 tonnes et 340 tonnes.
Article 4
Règles d’origine
Le protocole no 1 de l’ACDC est modifié comme suit:
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1) |
à l’article 16, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d’une des mentions suivantes:
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2) |
à l’article 17, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d’une des mentions suivantes:
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3) |
l’annexe IV est remplacée par le texte suivant: «ANNEXE IV DÉCLARATION SUR FACTURE La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-après, doit être établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n’est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes. Version espagnole El exportador de los productos incluidos en el presente documento [autorización aduanera no … (1).] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial. … (2). Version tchèque Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení … (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v … (2). Version danoise Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes tilladelse nr. … (1)), erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i … (2). Version allemande Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewilligungs-Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nicht anders angegeben, präferenzbegünstigte … (2) Ursprungswaren sind. Version estonienne Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti kinnitus nr. … (1)) deklareerib, et need tooted on … (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti. Version grecque Ο εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο [άδεια τελωνείου υπ'αριθ … (1)] δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής … (2). Version anglaise The exporter of the products covered by this document (customs authorisation No … (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of … (2) preferential origin. Version française L’exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière no … (1)] déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle … (2). Version italienne L’esportatore delle merci contemplate nel presente documento [autorizzazione doganale n. … (1)] dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale … (2). Version lettonne To produktu eksportētājs, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas atļauja Nr. … (1)), deklarē, ka, izņemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir preferenciāla izcelsme no … (2). Version lituanienne Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės liudijimo Nr … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2) preferencinės kilmės prekės. Version hongroise A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)) kijelentem, hogy eltérő jelzés hianyában az áruk kedvezményes … (2) származásúak. Version maltaise L-esportatur tal-prodotti koperti b’dan id-dokument (awtorizzazzjoni tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, ħlief fejn indikat b’mod ċar li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta’ oriġini preferenzjali … (2). Version néerlandaise De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning nr. … (1)), verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële … oorsprong zijn (2). Version polonaise Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2) preferencyjne pochodzenie. Version portugaise O abaixo-assinado, exportador dos produtos abrangidos pelo presente documento [autorização aduaneira n.o … (1)], declara que, salvo indicação expressa em contrário, estes produtos são de origem preferencial … (2). Version slovène Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom (pooblastilo carinskih organov št … (1)) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno … (2) poreklo. Version slovaque Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2). Version finnoise Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin lupa n:o … (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja … alkuperätuotteita (2). Version suédoise Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd nr … (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande … ursprung (2). Versions sud-africaines Bagwebi ba go romela ntle ditöweletöwa töeo di akaretöwago ke tokumente ye (Nomoro ya ditöwantle ya tumelelo … (1)) ba ipolela gore ntle le moo go laeditöwego, ditöweletöwa töe ke töa go töwa (2) ka tlhago. Moromelli wa sehlahiswa ya sireleditsweng ke tokomane ena (tumello ya thepa naheng No … (1)) e hlalosa hore, ka ntle ha eba ho hlalositswe ka tsela e nngwe ka nepo, dihlahiswa tsena ke tsa … tshimoloho e kgethilweng (2). Moromelantle wa dikuno tse di tlhagelelang mo lokwalong le (lokwalo lwa tumelelo ya kgethiso No … (1)) o tlhomamisa gore, ntle le fa go tlhagisitsweng ka mokgwa mongwe, dikuno tse ke tsa … dinaga tse di thokegang (2). Umtfumeli ngaphandle walemikhicito lebalwe kulomculu (ngeligunya lalokutfunyelwa ngaphandle Nombolo … (1)) lophakamisa kutsi, ngaphandle kwalapho lekuboniswe khona ngalokucacile, lemikhicito … ngeyendzabuko lebonelelwako (2). Muvhambadzi wa zwibveledzwa mashangoni a nnda, (zwibveledzwa) zwine zwa vha zwo ambiwaho kha ili linwalo (linwalo la u nea maanda la mithelo ya zwitundwannda kana zwirumelwannda la vhu … (1)), li khou buletshedza uri, nga nnda ha musi zwo ambiwa nga inwe ndila-vho, zwibveledzwa hezwi ndi zwa … vhubwo hune ha khou funeseswa kana u takaleleswa (2). Muxavisela-vambe wa swikumiwa leswi nga eka tsalwa leri (Xibalo xa switundziwa xa Nomboro … (1)) u boxa leswaku, handle ka laha swi kombisiweke, swikumiwa leswi i swa ntiyiso swa xilaveko xa le henhla swinene (2). Die uitvoerder van die produkte gedek deur hierdie dokument (doeanemagtiging No … (1)) verklaar dat, uitgesonderd waar andersins duidelik aangedui, hierdie produkte van … voorkeuroorsprong (2) is. Umthumelli-phandle wemikhiqizo ebalwe kilencwadi (inomboro … (1) egunyaza imikhiqizo ephumako) ubeka uthi, ngaphandle kobana kutjengiswe ngendlela ethileko butjhatjhalazi, lemikhiqizo ine … mwelaphi enconyiswako (2). Umthumeli weempahla ngaphandle kwelizwe wemveliso equkwa lolu xwebhu (iirhafu zempahla zesigunyaziso Nombolo … (1)) ubhengeza ukuthi, ngaphandle kwalapho kuboniswe ngokucacileyo, ezi mveliso … zezemvelaphi eyamkelekileyo kunezinye (2). Umthumeli wempahla ebhaliwe kulo mqulu iNombolo … yokugunyaza yentela yempahla … (1) uyamemezela ukuthi, ngaphandle kokuthi kukhonjisiwe ngokusobala, le mikhiqizo iqhamuka … endaweni ekhethekileyo (2). … (3) (Lieu et place) … (4) (Signature de l’exportateur et indication, en toutes lettres, du signataire de la déclaration) |
CHAPITRE II
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 5
Consultations
La République d’Afrique du Sud s’engage à ne revendiquer, demander ou renvoyer, ni modifier ou retirer aucune concession en vertu des articles XXIV.6 et XXVIII du GATT, en liaison avec l’élargissement de la Communauté. Toutefois, jusqu’à la fin de juillet 2004, la Communauté serait disposée à considérer l’organisation de consultations supplémentaires, en application de l’article 22, paragraphe 2, de l’ACDC.
Article 6
Marchandises en transit ou en dépôt temporaire
1. Les dispositions de l’ACDC peuvent être appliquées aux marchandises, exportées d’Afrique du Sud vers un des nouveaux États membres ou d’un de ces derniers vers l’Afrique du Sud, qui sont conformes aux dispositions du protocole no 1 de l’ACDC et qui, à la date de l’adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou dans une zone franche en Afrique du Sud ou dans ce nouvel État membre.
2. Le traitement préférentiel est accordé dans ces cas, à condition qu’une preuve de l’origine émise rétroactivement par les autorités douanières du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur, dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adhésion.
Article 7
Contingents de 2004
Pour l’année 2004, les augmentations du volume des contingents tarifaires existants sont calculées au prorata des volumes de base, en tenant compte de la période écoulée avant le 1er mai 2004.
CHAPITRE III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 8
Le présent protocole fait partie intégrante de l’ACDC.
Article 9
1. Le présent protocole est approuvé par la Communauté, par le Conseil de l’Union européenne, au nom des États membres, et par la République d’Afrique du Sud, conformément à leurs propres procédures.
2. Les parties contractantes se notifient l’accomplissement des procédures correspondantes visées au paragraphe 1. Les instruments d’approbation sont déposés auprès du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.
Article 10
1. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant le dépôt du dernier instrument d’acceptation.
2. Le présent protocole s’applique à titre provisoire à partir du 1er mai 2004.
Article 11
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque et dans les langues officielles de la République d’Afrique du Sud, exception faite de l’anglais, à savoir le sepedi, le sesotho, le setswana, le siSwati, le tshivenda, le xitsonga, l’afrikaans, l’isiNdebele, l’isiXhosa et l’isiZulu, chacun de ces textes faisant également foi.
Pour les États membres
Pour la Communauté européenne
Pour la République d’Afrique du Sud
(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l’article 20 du protocole, le numéro d’autorisation de cet exportateur doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n’est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l’espace prévu est laissé en blanc.
(2) L’origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et de Melilla au sens de l’article 36 du protocole, l’exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du signe «CM», dans le document sur lequel la déclaration est établie.
(3) Ces indications sont facultatives si les informations figurent dans le document proprement dit.
(4) Voir article 19, paragraphe 5, du protocole. Dans les cas où l’exportateur n’est pas tenu de signer, la dispense de signature dégage aussi de l’obligation d’indiquer le nom du signataire.»