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10.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 38/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 novembre 2004
relative à la signature et à l'application provisoire d'un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
(2005/106/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 310, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première et deuxième phrases,
vu l'acte d'adhésion de 2003, et notamment son article 6, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 22 décembre 2003, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Chili, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, un protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne des nouveaux États membres. |
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(2) |
Ces négociations ont été menées à bien et le protocole additionnel a été paraphé le 30 avril 2004. |
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(3) |
Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, le protocole additionnel devrait être signé au nom de la Communauté et des États membres et l'application provisoire de certaines de ses dispositions devrait être approuvée, |
DÉCIDE:
Article unique
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à signer, au nom de la Communauté européenne et de ses États membres, le protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque.
Le texte du protocole additionnel est joint à la présente décision.
2. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 12 du protocole additionnel sont appliqués à titre provisoire dans l'attente de son entrée en vigueur.
Fait à Bruxelles, le 22 novembre 2004.
Par le Conseil
Le président
B. R. BOT
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10.2.2005 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 38/3 |
PROTOCOLE ADDITIONNEL
à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
LE ROYAUME DE BELGIQUE,
LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,
LE ROYAUME DE DANEMARK,
LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE,
LA RÉPUBLIQUE D'ESTONIE,
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE,
LE ROYAUME D'ESPAGNE,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,
L'IRLANDE,
LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE,
LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE,
LA RÉPUBLIQUE DE LETTONIE,
LA RÉPUBLIQUE DE LITUANIE,
LE GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG,
LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE,
LA RÉPUBLIQUE DE MALTE,
LE ROYAUME DES PAYS-BAS,
LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE,
LA RÉPUBLIQUE DE POLOGNE,
LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE,
LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE,
LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE,
LA RÉPUBLIQUE DE FINLANDE,
LE ROYAUME DE SUÈDE,
LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD,
ci-après dénommés les «États membres»,
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
ci-après dénommée «Communauté»,
et
LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, ci-après dénommée «Chili»,
CONSIDÉRANT que l'accord établissant une association entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, ci-après dénommé «accord», a été signé à Bruxelles le 18 novembre 2002 et que, conformément à son article 198, paragraphe 3, certaines de ses dispositions s'appliquent depuis le 1er février 2003;
CONSIDÉRANT que le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (ci-après dénommées les «nouveaux États membres») à l'Union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003 et est entré en vigueur le 1er mai 2004,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
SECTION I
PARTIES CONTRACTANTES
Article 1
La République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque deviennent parties contractantes à l'accord.
SECTION II
ÉCHANGES DE MARCHANDISES
Article 2
L'annexe I de l'accord est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe I du présent protocole, de manière à ajouter les contingents tarifaires indiqués dans la section 1 de l'annexe I de l'accord.
SECTION III
RÈGLES D'ORIGINE
Article 3
L'article 17, paragraphe 4, et l'article 18, paragraphe 2, de l'annexe III de l'accord sont modifiés conformément aux dispositions de l'annexe II du présent protocole.
Article 4
L'appendice III de l'annexe III de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe III du présent protocole.
Article 5
L'appendice IV de l'annexe III de l'accord est remplacé par le texte figurant à l'annexe IV du présent protocole.
Article 6
1. Les dispositions de l'accord s'appliquent aux marchandises exportées du Chili vers l'un des nouveaux États membres ou d'un de ces derniers vers le Chili qui sont conformes aux dispositions de l'annexe III de l'accord et qui, à la date de l'adhésion, se trouvent en transit ou en dépôt temporaire, en entrepôt douanier ou en zone franche au Chili ou dans le nouvel État membre en question.
2. Dans ces cas, le traitement préférentiel est accordé à condition qu'une preuve de l'origine délivrée a posteriori par les autorités douanières ou l'autorité gouvernementale compétente du pays exportateur soit présentée aux autorités douanières du pays importateur dans un délai de quatre mois à compter de la date d'adhésion.
SECTION IV
COMMERCE DES SERVICES ET ÉTABLISSEMENT
Article 7
La partie A de l'annexe VII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe V du présent protocole.
Article 8
La partie A de l'annexe VIII de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VI du présent protocole.
Article 9
La partie A de l'annexe IX de l'accord est remplacée par les informations figurant à l'annexe VII du présent protocole.
Article 10
La partie A de l'annexe X de l'accord est remplacée par les dispositions de l'annexe VIII du présent protocole.
SECTION V
MARCHÉS PUBLICS
Article 11
1. Les entités des nouveaux États membres énumérées à l'annexe IX du présent protocole sont ajoutées aux sections correspondantes de l'annexe XI de l'accord.
2. La liste des moyens de publication des nouveaux États membres figurant à l'annexe X du présent protocole est ajoutée à l'appendice 2 de l'annexe XIII de l'accord.
SECTION VI
OMC
Article 12
Le Chili s'engage à ne pas introduire de revendications, requêtes ou saisines et à ne pas modifier ni retirer de concessions au titre des articles XXIV: 6 et XXVIII du GATT de 1994 et de l'article XXI de l'AGCS en liaison avec l'adhésion de nouveaux États membres à l'Union européenne.
SECTION VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 13
1. Le présent protocole est conclu par la Communauté, par le Conseil de l'Union européenne au nom des États membres et par le Chili, conformément à leurs procédures internes respectives.
2. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle toutes les parties contractantes se sont notifié l'accomplissement des formalités nécessaires à cet effet ou à la date d'entrée en vigueur de l'accord, si celle-ci est postérieure.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, la Communauté et le Chili conviennent d'appliquer à titre provisoire les articles 2, 3, 4, 5, 6, 11 et 12 du présent protocole à compter de la date de sa signature. L'article 2 s'applique à partir du
4. Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil de l'Union européenne, dépositaire du présent protocole.
5. Si les parties contractantes appliquent une disposition du présent protocole avant l'entrée en vigueur de celui-ci, toute référence à la date d'entrée en vigueur du présent protocole qui figure dans cette disposition renvoie à la date à partir de laquelle les parties conviennent d'appliquer cette disposition conformément au paragraphe 3.
Article 14
Le présent protocole est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.
Dans les trois mois suivant la signature du présent protocole, la Communauté communique au Chili les versions estonienne, hongroise, lettone, lituanienne, maltaise, polonaise, slovaque, slovène et tchèque de l'accord. Sous réserve de l'entrée en vigueur du présent protocole, les nouvelles versions linguistiques font foi dans les mêmes conditions que les versions rédigées dans les langues actuelles du présent protocole.
Article 15
Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord. Les annexes du présent protocole font partie intégrante de celui-ci.
ANNEXE I
Modifications du calendrier de démantèlement tarifaire de la Communauté
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1. |
La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants, selon une progression de 5 % par an par rapport à la quantité initiale: |
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Code NC |
Désignation |
Quantité |
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0703 20 00 |
Aulx |
30 tonnes |
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ex08061010 |
Raisins (du 1/1 au 14/7) |
1 500 tonnes |
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0810 50 00 |
Kiwis |
1 000 tonnes |
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2. |
La Communauté admet en franchise l'importation des quantités et des produits suivants: |
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Code NC |
Désignation |
Quantité (1) |
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0303 29 00 |
Autres poissons congelés à l'exception des filets |
725 tonnes |
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0303 78 12 |
Merlus argentins |
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0303 78 19 |
Merlus — autres |
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0304 20 53 |
Filets congelés de maquereaux |
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0304 20 56 |
Filets congelés de merlus argentins |
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0304 20 58 |
Filets congelés d'autres merlus |
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0304 20 91 |
Filets congelés de grenadiers bleus |
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0304 20 95 |
Autres filets congelés |
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0304 90 05 |
Surimi |
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Code NC |
Désignation |
Quantité (2) |
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1604 15 19 |
Préparations et conserves de maquereaux |
90 tonnes |
(1) Ce contingent tarifaire s'applique en 1994 et chaque année civile suivante à partir du 1er janvier 2005 jusqu'à son expiration le 31 décembre 2012.
(2) Ce contingent tarifaire s'applique en 1994 et chaque année civile suivante à partir du 1er janvier 2005 jusqu'à son expiration le 31 décembre 2006.
ANNEXE II
Nouvelles versions linguistiques des observations administratives de l'annexe III de l'accord d'association
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1. |
L'article 17, paragraphe 4, est modifié comme suit: |
(…)
Les certificats EUR.1 délivrés a posteriori doivent être revêtus d'une des mentions suivantes:
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ES |
«EXPEDIDO A POSTERIORI» |
|
CS |
«VYSTAVENO DODATEČNE» |
|
DA |
«UDSTEDT EFTERFØLGENDE» |
|
DE |
«NACHTRÄGLICH AUSGESTELLT» |
|
ET |
«TAGANTJÄRELE VÄLJA ANTUD» |
|
EL |
«ΕΚΔΟΘΕΝ ΕΚ ΤΩΝ ΥΣΤΕΡΩΝ» |
|
EN |
«ISSUED RETROSPECTIVELY» |
|
FR |
«DÉLIVRÉ A POSTERIORI» |
|
IT |
«RILASCIATO A POSTERIORI» |
|
LV |
«IZSNIEGTS RETROSPEKTĪVI» |
|
LT |
«RETROSPEKTYVUSIS IŠDAVIMAS» |
|
HU |
«KIADVA VISSZAMENŐLEGES HATÁLLYAL» |
|
MT |
«MAHRUG RETROSPETTIVAMENT» |
|
NL |
«AFGEGEVEN A POSTERIORI» |
|
PL |
«WYSTAWIONE RETROSPEKTYWNIE» |
|
PT |
«EMITIDO A POSTERIORI» |
|
SI |
«IZDANO NAKNADNO» |
|
SK |
«VYDANÉ DODATOČNE» |
|
FI |
«ANNETTU JÄLKIKÄTEEN» |
|
SV |
«UTFÄRDAT I EFTERHAND» |
|
2. |
L'article 18, paragraphe 2, est modifié comme suit: |
(…)
Le duplicata ainsi délivré doit être revêtu d'une des mentions suivantes:
ANNEXE III
«Appendice III
SPÉCIMEN DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
Instructions d'impression
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1. |
Le format du certificat est de 210 × 297 millimètres, une tolérance maximale de 5 millimètres en moins et de 8 millimètres en plus étant admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au minimum 25 grammes par mètre carré. Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparentes toutes les falsifications par moyens mécaniques ou chimiques. |
|
2. |
Les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes des États membres de la Communauté et du Chili peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci. Il porte en outre un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'identifier. |
Marche à suivre pour remplir le formulaire
L'exportateur ou son représentant habilité remplit le certificat de circulation des marchandises EUR.1 et le formulaire de demande. Ces formulaires sont complétés dans une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l'encre et en caractères d'imprimerie. Les produits doivent être désignés dans la case réservée à cet effet, sans interligne. Lorsque la case n'est pas complètement remplie, un trait horizontal doit être tiré en dessous de la dernière ligne de la désignation et l'espace non utilisé doit être bâtonné.
ANNEXE IV
«Appendice IV
Déclaration sur facture
Conditions particulières à remplir pour l'établissement d'une déclaration sur facture
La déclaration sur facture, dont le texte figure ci-dessous, s'établit en utilisant l'une des versions linguistiques ci-après, conformément aux dispositions du droit interne du pays d'exportation. Si elle est établie à la main, elle doit l'être à l'encre et en caractères d'imprimerie. La déclaration sur facture doit être rédigée en tenant compte des notes figurant en bas de page. Il n'est pas nécessaire de reproduire ces notes.
Version anglaise
The exporter of the products covered by this document (customs or competent governmental authorisation No ... (1)) declares that, except where otherwise clearly indicated, these products are of ... preferential origin (2).
Version espagnole
exportador de los productos incluidos en el presente documento (autorización aduanera o de la autoridad gubernamental competente no ... (1)] declara que, salvo indicación en sentido contrario, estos productos gozan de un origen preferencial ... (2).
Version danoise
Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes eller den kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. ... (1)) erklærer, at varerne, medmindre andet tydeligt er angivet, har præferenceoprindelse i ... (1).
Version allemande
Der Ausführer (Ermächtigter Ausführer; Bewillingung der Zollbehörde oder der zuständigen Regierungsbehörde Nr. … (1)) der Waren, auf die sich dieses Handelspapier bezieht, erklärt, dass diese Waren, soweit nichts anderes angegeben, präferenzbegünstigte Ursprungswaren ... (2) sind.
Version grecque
εξαγωγέας των προϊόντων που καλύπτονται από το παρόν έγγραφο (άδεια τελωνείου ή της καθύλην αρμόδιας αρχής, υπ' αριθ. ... (1)) δηλώνει ότι, εκτός εάν δηλώνεται σαφώς άλλως, τα προϊόντα αυτά είναι προτιμησιακής καταγωγής ... (2).
Version française
L'exportateur des produits couverts par le présent document [autorisation douanière ou de l'autorité gouvernementale compétente no … (1)) déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l'origine préférentielle ... (2).
Version italienne
L'esportatore delle merci contemplate nel presente documento (autorizzazione doganale o dell'autorità governativa competente n. … (1)) dichiara che, salvo indicazione contraria, le merci sono di origine preferenziale ... (2).
Version néerlandaise
De exporteur van de goederen waarop dit document van toepassing is (douanevergunning of vergunning van de competente overheidsinstantie nr. … (1)) verklaart dat, behoudens uitdrukkelijke andersluidende vermelding, deze goederen van preferentiële ... oorsprong zijn (2).
Version portugaise
O abaixo assinado, exportador dos produtos cobertos pelo presente documento (autorização aduaneira ou da autoridade governamental competente no… (1)) declara que, salvo expressamente indicado em contrário, estes produtos são de origem preferencial ... (2).
Version finnoise
Tässä asiakirjassa mainittujen tuotteiden viejä (tullin tai toimivaltaisen julkisen viranomaisen lupa nro... (1)) ilmoittaa, että nämä tuotteet ovat, ellei toisin ole selvästi merkitty, etuuskohteluun oikeutettuja ... alkuperätuotteita (2).
Version suédoise
Exportören av de varor som omfattas av detta dokument (tullmyndighetens tillstånd eller behörig statlig myndighet nr... (1)) försäkrar att dessa varor, om inte annat tydligt markerats, har förmånsberättigande ___ ursprung (2).
Version tchèque
Vývozce výrobků uvedených v tomto dokumentu (číslo povolení celního nebo příslušného vládního orgánu ... (1)) prohlašuje, že kromě zřetelně označených, mají tyto výrobky preferenční původ v ... (2).
Version estonienne
Käesoleva dokumendiga hõlmatud toodete eksportija (tolliameti või pädeva valitsusasutuse luba nr. ... (1)) deklareerib, et need tooted on ... (2) sooduspäritoluga, välja arvatud juhul kui on selgelt näidatud teisiti.
Version lettonne
Eksportētājs produktiem, kuri ietverti šajā dokumentā (muitas vai kompetentu valsts iestāžu pilnvara Nr. … (1)) deklarē, ka, iznemot tur, kur ir citādi skaidri noteikts, šiem produktiem ir priekšrocību izcelsme no … (2).
Version lituanienne
Šiame dokumente išvardintų prekių eksportuotojas (muitinės arba kompetentingos vyriausybinės institucijos liudijimo Nr. … (1)) deklaruoja, kad, jeigu kitaip nenurodyta, tai yra … (2)preferencinės kilmės prekės.
Version hongroise
A jelen okmányban szereplő áruk exportőre (vámfelhatalmazási szám: … (1)vagy az illetékes kormányzati szerv által kiadott engedély száma: …) kijelentem, hogy eltérő jelzs hiányában az áruk kedvezményes … származásúak (2).
Version maltaise
L-esportatur tal-prodotti koperti b'dan id-dokument (awtorizzazzjoni kompetenti tal-gvern jew tad-dwana nru. … (1)) jiddikjara li, hlief fejn indikat b'mod car li mhux hekk, dawn il-prodotti huma ta' origini preferenzjali … (2).
Version polonaise
Eksporter produktów objętych tym dokumentem (upoważnienie władz celnych lub upoważnienie właściwych władz nr … (1)) deklaruje, że z wyjątkiem gdzie jest to wyraźnie określone, produkty te mają … (2)preferencyjne pochodzenie.
Version slovène
Izvoznik blaga, zajetega s tem dokumentom, (pooblastilo carinskih ali pristojnih državnih organov št. ... (1) izjavlja, da, razen če ni drugače jasno navedeno, ima to blago preferencialno...... (2) poreklo.
Version slovaque
Vývozca výrobkov uvedených v tomto dokumente (číslo povolenia colnej správy alebo príslušného vládneho povolenia … (1)) vyhlasuje, že okrem zreteľne označených, majú tieto výrobky preferenčný pôvod v … (2).
…..…….…............................. (3)
À ……………., le …………
….………............................... (4)
(Signature de l'exportateur et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)»
(1) Si la déclaration sur facture est établie par un exportateur agréé au sens de l'article 21 de la présente annexe, le numéro d'autorisation de l'exportateur agréé doit être mentionné ici. Si la déclaration sur facture n'est pas établie par un exportateur agréé, la mention figurant entre parenthèses est omise ou l'espace prévu est laissé en blanc.
(2) L'origine des produits doit être indiquée. Au cas où la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 37 de la présente annexe, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.
(3) Ces indications peuvent être omises si l'information figure dans le document proprement dit.
(4) Voir l'article 20, paragraphe 5, de la présente annexe. Dans les cas où l'exportateur n'est pas tenu de signer, l'exemption de signature dispense aussi d'indiquer le nom de la personne qui signe.
ANNEXE V
(ANNEXE VII de l'accord visée à l'article 99 de l'accord)
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES
PARTIE A
Liste de la Communauté
Note introductive
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1. |
Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et cela dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. |
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2. |
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes: |
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3. |
Un glossaire des termes utilisés par chaque État membre est joint à la présente liste. Par «filiale» d'une personne morale, on entend une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale. Par «succursale» d'une personne morale, on entend un établissement n'ayant pas la personnalité juridique, tout en ayant l'apparence de la permanence, tel que l'extension d'une société-mère, qui dispose d'une gestion propre et est équipé matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de telle sorte que ces derniers, quoique sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société-mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension. |
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Tous les secteurs inclus dans cette liste |
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HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions, d'une succursale ou d'un bureau de représentation. |
Constitution de personnes morales
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Législation relative aux succursales de sociétés étrangères
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Législation relative aux succursales de sociétés étrangères
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Entités juridiques:
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FI: les étrangers vivant hors de l'Espace économique européen et exerçant une activité commerciale en qualité d'entrepreneurs privés ou d'associés dans une société à responsabilité limitée ou une association de personnes finlandaise doivent obtenir un permis d'exercer. Si une organisation ou fondation étrangère établie à l'extérieur de l'Espace économique européen a l'intention de travailler en Finlande en y implantant une succursale, elle doit obtenir un permis d'exercer. FI: si la moitié au moins des membres du conseil d'administration réside hors de l'Espace économique européen, une permission est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées. SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque. |
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Achats d'immobilier: DK: des restrictions sont imposées aux acquisitions de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Des restrictions sont imposées à l'acquisition de propriétés agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. EL: en vertu de la loi no 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs. CY: non consolidé. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État. LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques. MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée. PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisations (pour le mode 3). SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (4) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 kilomètres de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale. SK: néant sauf pour les terrains (pour les modes 3 et 4). |
Achats d'immobilier: AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent l'autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui prendront en considération le fait que des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants ou non sont en jeu. IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère des entreprises et de l'emploi, d'un certificat à cet effet. Cette règle de droit ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des agglomérations. CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères. LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée. PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation (pour les modes 3 et 4). |
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IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. FI (îles Åland): des restrictions sont appliquées aux droits des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles, ainsi qu'aux droits des personnes morales, en ce qui concerne l'acquisition et la détention de biens immobiliers sur les îles Åland sans la permission des autorités compétentes de ces îles. FI (îles Åland): des restrictions sont appliquées au droit d'établissement et au droit de fournir des services par des personnes physiques qui n'ont pas la citoyenneté régionale de ces îles et par des personnes morales sans la permission des autorités compétentes des îles Åland. |
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Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:
FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français. ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlés par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol. PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais. IT: des droits exclusifs peuvent être accordés ou conservés à des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les domaines de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances. FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales (5) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur-gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente. |
Investissements: CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises. Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S'agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État. LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers. MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 livres maltaises (MTL) (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable. |
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CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:
Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %. Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. S'agissant des mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %. Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursale étrangère. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui concerne les activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement prescrits plus haut. |
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HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État. MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer. PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:
SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées sous «Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées. Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»). |
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Subventions Le droit à recevoir des subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans telle ou telle de ses subdivisions géographiques. Non consolidé en ce qui concerne les subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour les succursales implantées dans un État membre par une société extracommunautaire. La prestation — ou le subventionnement — d'un service dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement. Les engagements pris dans la présente liste n'obligent pas la Communauté ni ses États membres à subventionner un service fourni par une entité située à l'extérieur de leur territoire. Si des subventions sont accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre. |
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1), 2) SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents. Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises. |
Régime de change (9)
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Les directives communautaires concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s'appliquent pas aux ressortissants des pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, sauf disposition contraire du droit communautaire. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre. |
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Prescriptions de résidence AT: les directeurs-gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques employées par une personne morale ou une succursale en vue de veiller au respect de la législation autrichienne du commerce doivent résider en Autriche. MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence. |
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FR: le directeur-gérant d'un établissement industriel, commercial ou artisanal (5) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence. |
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IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale; |
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FR: la pratique du droit du pays hôte et du droit international (y compris le droit communautaire) est ouverte aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées (15) |
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CZ: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau tchèque ou à la Chambre tchèque des juristes commerciaux est obligatoire. EE: néant pour CPC 86190. Pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190, la présence commerciale est limitée aux juristes indépendants et aux cabinets juridiques constitués en sociétés à responsabilité limitée, auxquels cas l'autorisation doit être obtenue du Barreau (Advokatuur). Selon les statuts du Barreau (Advokatuuri pohimäärus), seuls les ressortissants estoniens sont autorisés à créer un cabinet juridique. L'adhésion au Barreau est subordonnée aux conditions suivantes:
HU: la présence commerciale devra prendre la forme d'une société de personnes avec un avocat hongrois (ügyvéd), d'un cabinet d'avocats (ügyvédi iroda), ou d'un bureau de représentation. LV: néant pour les services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public. Pour CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux-ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés. |
EE: néant pour CPC 86190. Non consolidé pour CPC 861 à l'exclusion de CPC 86190. SI: les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. SK: les avocats et spécialistes du droit commercial slovaque doivent être diplômés d'universités slovaques. |
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PL: autorisation d'établissement obligatoire. Conditions de nationalité. SI: la présence commerciale n'est admise que pour les entreprises individuelles et les cabinets juridiques à responsabilité illimitée (sociétés de personnes). Seuls les avocats autorisés à exercer peuvent en être des associés. Dans le cas des services juridiques concernant la législation nationale, l'adhésion au Barreau («Odvetni{kazbornica Slovenije») est obligatoire. Le consentement du Barreau est nécessaire pour l'établissement d'un cabinet juridique. Les avocats qui n'ont pas la nationalité slovène et qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre ne peuvent être acceptés au Barreau que sur présentation d'un certificat de connaissance du droit slovène et s'ils ont une bonne maîtrise de la langue slovène. Les notaires assurent un service public. Des concessions peuvent être accordées. SK: aucune limitation en ce qui concerne le droit étranger. Pour l'exercice d'activités touchant au droit tchèque, l'acceptation au Barreau slovaque ou à la Chambre slovaque des juristes commerciaux est obligatoire. |
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SE: lors de la prestation de services de conseil juridique en qualité d'«Advokat», il est interdit d'exercer cette profession en coopération avec des personnes autres que des «Advokats» ou sous la forme d'une société à responsabilité limitée ou anonyme, à moins de remplir certaines conditions. LU: le droit du pays d'origine (16) et le droit international prévoient l'inscription en tant qu'«avocat» à l'ordre des avocats luxembourgeois. |
SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. La qualité de membre de cet ordre est subordonnée à l'obligation de citoyenneté suédoise ou d'un pays de l'EEE et de résidence en Suède ou dans un pays de l'EEE. Lorsqu'une personne autorisée à exercer le métier d'«Advokat» dans un État de l'EEE souhaite le faire, à titre permanent, en Suède sous le titre professionnel de son pays d'origine, elle doit s'inscrire à l'ordre des avocats suédois. |
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LV: pour CPC 861, à l'exclusion des services de conseil sur le droit du pays d'origine et le droit international public, une licence délivrée par le ministère de la justice et la connaissance de la langue lettone sont requises. Un juriste agréé peut fournir tous les services juridiques, à l'exception de la représentation dans une procédure pénale. Seuls les avocats assermentés peuvent assurer une représentation dans une procédure pénale. Des prescriptions en matière de nationalité s'appliquent aux avocats et aux notaires assermentés. Ceux ci doivent être âgés d'au moins 25 ans, connaître la langue lettone, être diplômés de l'Université de Lettonie ou d'une autre université reconnue par la Faculté de droit de l'Université de Lettonie et avoir une expérience pratique. Les avocats assermentés doivent se soumettre à un examen conformément au règlement défini par le Conseil des avocats assermentés. Les notaires assermentés doivent se soumettre à un examen conformément à l'arrêté publié par le ministère de la justice en collaboration avec le Conseil des notaires assermentés. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. DE: non consolidé pour les activités réservées aux «Rechtsanwalte». BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux»: DK: la fourniture de conseils juridiques est réservée aux juristes titulaires d'un permis danois de pratiquer. La délivrance de ce permis est subordonnée au passage d'un examen de droit. SE: pour se présenter sous le titre d'«Advokat» (juriste, avocat, avoué), il faut être membre de l'ordre des avocats suédois. Pour être membre de cet ordre, il faut être citoyen suédois et résider en Suède. |
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LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui: a) sont titulaires d'un diplôme supérieur en économie ou dans un autre domaine spécialisé, si elles ont réussi un examen d'économie de base; b) possèdent au moins trois années d'expérience dans l'audit, reconnues par l'Association lettone des auditeurs assermentés; c) ont réussi l'examen de qualification et obtenu la licence d'auditeur assermenté, conformément aux prescriptions de l'Association lettone des auditeurs assermentés; d) ont une excellente réputation. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. |
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Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK et, SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:
SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. |
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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AT: la participation d'auditeurs étrangers (qui doivent être agréés, conformément à la législation de leur pays d'origine) au capital social d'une personne morale autrichienne, comme leur part de ses résultats d'exploitation, ne peut dépasser les 25 pour cent; cela s'applique uniquement aux personnes qui ne sont pas membres de l'association professionnelle autrichienne. |
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CY: l'accès au marché est réservé aux personnes physiques autorisées par le ministre des finances en fonction des besoins économiques du pays. Les critères appliqués à cet effet sont analogues à ceux qui le sont dans le cas des investissements étrangers (voir la rubrique «Engagements horizontaux»), dans la mesure où ils s'appliquent à ce sous-secteur et compte tenu aussi, dans tous les cas, de la situation de l'emploi dans le sous-secteur. Les associations professionnelles (associations de personnes) de personnes physiques sont autorisées. Aucune société n'est autorisée. |
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CZ: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants tchèques. |
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LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:
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LT: néant, si ce n'est que 75 pour cent au moins des actions doivent appartenir à des auditeurs ou des sociétés d'audit. L'établissement est autorisé sous toutes les formes légales de sociétés, à l'exception de la société anonyme (AB). Les qualifications exigées des auditeurs dans le pays dont ces auditeurs ou sociétés d'audit sont originaires ne doivent pas être inférieures aux qualifications requises en Lituanie PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications. SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. La participation étrangère dans les sociétés d'audit ne peut dépasser 49 pour cent du capital social. Les services d'audit ne peuvent être fournis que par des cabinets d'audit. SK: les audits peuvent être assurés par des personnes physiques ou morales enregistrées auprès de la Chambre des auditeurs. S'agissant de personnes morales, au moins 60 pour cent de leur capital actions ou de leurs droits de vote sont réservés aux ressortissants slovaques. |
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IT: résidence obligatoire pour les «Ragionieri-Periti commerciali». Sociétés d'audit: les administrateurs et auditeurs des «società di revisione» autres que celles visées par la huitième directive de la CEE sur le droit des sociétés doivent satisfaire à la condition de résidence. FI: au moins l'un des auditeurs de toute société finlandaise à responsabilité limitée doit résider dans l'un des pays de l'EEE (Espace économique européen) ou faire partie d'une société d'audit agréée. SE: seuls les auditeurs agréés dans l'EEE peuvent fournir des services d'audit juridique dans certaines sociétés, et notamment dans toutes les sociétés anonymes. Seules ces personnes peuvent constituer des associations ou posséder des participations dans des sociétés qui pratiquent (à des fins officielles) des vérifications qualifiées des comptes. LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:
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PL: condition de nationalité. Les auditeurs étrangers peuvent pratiquer après confirmation de leurs qualifications. SI: limitations imposées aux personnes physiques employées par des personnes morales exclusivement. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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LV: le propriétaire d'actions ou le dirigeant d'une entreprise devra être auditeur assermenté en Lettonie. Peuvent être auditeurs assermentés les personnes qui sont âgées de 25 ans au moins et qui:
SI: la présence commerciale doit prendre la forme d'une personne morale. |
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Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. DE: non consolidé pour les activités réservées par la loi aux «Wirtschaftsprüfer». |
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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AT: à la demande d'un client, des conseillers fiscaux peuvent temporairement se rendre sur le territoire autrichien, afin d'y fournir un service précis; toutefois, les personnes physiques qui fournissent des services en matière fiscale sont tenues, en règle générale, d'avoir leur siège professionnel (présence commerciale) en Autriche. HU: obligation de résidence permanente. |
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Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, BE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. AT: examen devant l'association professionnelle autrichienne. L'employeur doit être membre de l'association professionnelle correspondante dans le pays d'origine s'il en existe. DE: non consolidé, sauf pour les services consultatifs concernant les régimes étrangers de droit fiscal pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis. |
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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LV: une expérience de trois ans en Lettonie dans le domaine des projets et un diplôme universitaire sont requis pour l'obtention de la licence permettant d'exercer des activités commerciales avec la pleine responsabilité juridique et le droit de signer des projets. SK: l'autorisation de la Chambre slovaque des architectes est obligatoire. Les autorisations délivrées par des institutions étrangères analogues peuvent être reconnues. Les personnes physiques et morales ne peuvent fournir de services d'architecture que par l'entremise d'architectes agréés. Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. ES: titre universitaire et qualifications professionnelles reconnus par les autorités nationales et licence délivrée par l'association professionnelle. Non consolidé pour CPC 86713, 86714, 86719. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle. DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. HU: obligation de résidence permanente. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, NL, UK et SE: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: DE: l'utilisation du titre professionnel par des professionnels qualifiés de pays tiers n'est possible que dans le cadre d'accords de reconnaissance mutuelle. DE: application de la réglementation nationale en matière d'honoraires et d'émoluments pour l'ensemble des services réalisés par des sociétés étrangères. |
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IT, PT: accès réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). IE: accès réservé aux associations de personnes et aux personnes physiques. SE: examen des besoins, afin de déterminer le nombre de cabinets privés à subventionner par le régime public d'assurance. |
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UK: l'établissement des médecins dans le cadre du Service national de la santé est subordonné au plan de recrutement du personnel. FR: accès réservé aux SEL (sociétés anonymes, à responsabilité limitée ou en commandite par actions) et aux SCP. LV: néant pour les services fournis par des sages-femmes. Prescriptions en matière de nationalité pour les services médicaux et dentaires. Pour exercer la profession médicale, les étrangers doivent obtenir l'autorisation des autorités sanitaires locales, fondée sur les besoins économiques en médecins et dentistes dans une région donnée. |
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LT: néant pour les services médicaux et dentaires, si ce n'est que la fourniture des services est soumise à une autorisation, fondée sur le plan établi en matière de services sanitaires en fonction des besoins, de la population et des services médicaux et dentaires existants. Pour les services fournis par des sages-femmes, l'accès est limité aux entreprises individuelles et peut être soumis à un examen des besoins économiques. PL: condition de nationalité. Autorisation requise pour la pratique des professions médicales par des étrangers, sauf en ce qui concerne les sages-femmes. SI: l'adhésion à l'Association des médecins est obligatoire. Les médecins qui n'ont pas la nationalité slovène ne peuvent adhérer à l'Association des médecins que s'ils sont titulaires d'une autorisation d'exercer dans un autre pays membre et s'ils connaissent bien la langue slovène (22). Non consolidé en ce qui concerne les services fournis par des sages-femmes. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. DE: condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes; dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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AT: des personnes physiques, à l'exclusion du personnel infirmier, des psychologues et psychothérapeutes, peuvent implanter un cabinet en Autriche à condition qu'elles aient pratiqué au préalable la profession en question pendant au moins trois ans. LV: accès limité aux personnes physiques. Les besoins économiques sont déterminés par le nombre total d'infirmiers dans une région donnée autorisé par les autorités sanitaires locales. PL: condition de nationalité dans le cas des sages-femmes et du personnel infirmier. CY, CZ, EE, HU, MT, SI et SK: non consolidé. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Pharmaciens (vente au détail de produits pharmaceutiques — partie du no 63211 de la CPC) |
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Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, NL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels et techniciens de maintenance, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans dans le secteur sont requis. BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant. EL: non consolidé, sauf pour les ordinaticiens, analystes fonctionnels, programmeurs, documentalistes de logiciels pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de cinq ans dans le secteur sont requis. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, NL et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.
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1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, MT, PL et SK: non consolidé.
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES et SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. FR:
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros.
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation. |
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1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.
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1) 2) 3) Néant, à l'exception de CY, CZ, FR, IE, LT, LV, MT, PL et SK: non consolidé.
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. FR:
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des chercheurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des instituts de recherche scientifique, pour la durée de l'invitation. |
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Services de location avec opérateurs Location de navires avec équipage (CPC 7213, 7223) |
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Location de véhicules commerciaux avec chauffeur (CPC 7124) |
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1) 2) 3) Néant
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1) 2) 3) Néant
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, IT, UK et SE: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle. IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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1) 2) 3) Néant
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1) 2) 3) Néant
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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1) 2) 3) Néant
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1) 2) 3) Néant
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis. BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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1) 2) 3) HU: non consolidé.
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1) 2) 3) HU: non consolidé.
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: IT, UK: non consolidé, sauf pour le personnel d'encadrement et les consultants principaux, pour lesquels un diplôme universitaire et une expérience professionnelle de trois ans sont requis. EE, LV: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. SE: diplôme universitaire et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, IT, LU, LV, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK, ES, UK et SE: diplôme universitaire ou qualifications techniques attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EE, LU, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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IT: l'accès aux professions d'agronome et de «periti agrari» est réservé aux personnes physiques. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.
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1) 2) 3) CY, CZ, EE, LV, LT, MT, PL, SK et SI: non consolidé.
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. FI: le droit de chercher, revendiquer et exploiter un gisement est limité aux personnes physiques résidant dans un pays de l'EEE. Le ministère du commerce et de l'industrie peut accorder des exemptions à l'obligation de résidence. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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1) Tous les États membres à l'exception de EE, HU: non consolidé. EE, HU: néant.
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1) 2) 3) Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé. HU, LV, LT et SI: néant.
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1) 2) 3) Tous les États membres à l'exception de HU, LV, LT et SI: non consolidé. HU, LV, LT et SI: néant.
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LT: couvre les services de conseil liés au transport et à la distribution moyennant le paiement de redevances, d'électricité, de gaz combustibles, de vapeur et d'eau chaude aux ménages, aux industries et aux commerces ainsi qu'aux autres utilisateurs — CPC 887 (28) SI: services annexes à la distribution d'énergie — gaz seulement (29) — partie de CPC 887] |
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Services de placement (CPC 87202) |
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Services de fourniture de personnel temporaire de bureau (CPC 87203) |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. EE: non consolidé, sauf pour les professionnels: diplôme universitaire et cinq ans d'expérience professionnelle dans un domaine connexe. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. DE: condition de nationalité pour les géomètres recrutés dans l'administration. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES et EE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-après: DE: application des règles nationales aux honoraires et émoluments au titre de tous les services fournis depuis l'étranger. |
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1) 2) 3) Néant
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1) 2) 3) Néant
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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2) 3) Néant
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2) 3) Néant
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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2) 3) Néant
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1) 2) Néant
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1) 2) Néant
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1) 2) 3) Néant
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1) 2) 3) Néant
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Services de traduction (CPC 87905) (HU: sauf traduction officielle. PL: à l'exclusion des services d'interprètes jurés. SK: à l'exclusion des services de traducteurs et d'interprètes publics agréés |
1) 2) Néant
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1) 2) Néant
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: EL: qualifications requises et cinq ans d'expérience professionnelle. IT, IE, SE et UK: qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle. BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. IT, UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, EL, IT, IE, UK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Services de décoration d'intérieurs (CPC 87907) (33) |
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Services postaux et de courrier (34) Services relatifs au traitement (35) d'envois postaux (36), suivant la liste de sous-secteurs suivante, pour des destinations nationales ou étrangères. Les sous-secteurs i), iv) et v) peuvent être exclus s'ils entrent dans le cadre des services pouvant être réservés, à savoir: pour les envois de correspondance dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public de base, à condition qu'ils pèsentmoins de 350 grammes (37), plus le service de courrier en recommandé utilisé à l'occasion de procédures judiciaires et administratives. |
1) 2) 3) Tous les États membres sauf CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK et SI: des systèmes d'octroi de licences peuvent être institués pour les sous-secteurs i) à v), pour lesquels il existe une obligation générale de service universel. Ces licences peuvent être assorties d'obligations particulières de service universel et/ou d'une contribution financière à un fonds de compensation. CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé. EE, LT: non consolidé, sauf pour v): néant. PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres). CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.
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1) 2) 3) Tous les États membres à l'exception de CY, CZ, EE, HU, LT, LV, MT, PL, SK et SI: non consolidé. CY, HU, LV, MT et SI: non consolidé. EE, LT: non consolidé sauf pour v): néant. PL: non consolidé, sauf pour v): néant, à l'exclusion des correspondances écrites (par exemple, lettres). CZ, SK: non consolidé, sauf pour v) sous les modes 2 et 3: néant.
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Des autorités nationales indépendantes de réglementation ont été établies en vue de garantir le respect de la réglementation postale et de gérer les conflits entre partenaires commerciaux (tant publics que privés). Le droit à un service postal universel est garanti. |
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Les services de télécommunications concernent la transmission de signaux électromagnétiques — son, données, image et toute combinaison de ces éléments — à l'exclusion de la diffusion (43). En conséquence, les engagements inscrits dans la présente liste ne visent pas l'activité économique consistant à fournir un contenu par le biais de services de télécommunications. La fourniture de ce contenu transporté par des services de télécommunications est soumise aux engagements spécifiques contractés par la Communauté et ses États membres dans d'autres secteurs concernés. |
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Nationaux et internationaux Services nationaux et internationaux fournis à l'aide de toute technologie de réseau, sur infrastructures propres ou par revente, à usage public et non public, sur les segments du marché suivants [ces services correspondent aux numéros ci-après de la CPC: 7521, 7522, 7523, 7524 (44), 7525, 7526 et 7529 (44); la diffusion est exclue]: |
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1) 2) PL: pour les services de télécommunications fournis utilisant les services de télévision par câble et de réseaux radioélectriques: non consolidé.
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1) 2) 3) Néant |
BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire. |
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1) 2) Pour la radiomessagerie: non consolidé à l'exclusion des systèmes paneuropéens de radiomessagerie.
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1) 2) 3) Néant
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BE: les conditions d'octroi de licences peuvent avoir pour objet de garantir le service universel, y compris par le biais du financement, de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence, et ne seront pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire. |
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Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: NL: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. FR: non consolidé, sauf pour les mesures concernant l'admission temporaire de techniciens aux conditions ci-après:
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Non consolidé, sauf pour BE, DK, ES, FR et NL, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le numéro 5111 de la CPC uniquement, et sous réserve des limitations particulières ci-après: SE et UK: diplôme universitaire, qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. UK: l'examen des besoins économiques doit être concluant. DE: non consolidé, sauf pour un petit nombre de services liés aux travaux d'étude de sites, pour lesquels un diplôme universitaire, des qualifications professionnelles et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur sont requis. |
Non consolidé, sauf pour DE, SE et UK, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», pour le no 5111 de la CPC uniquement. |
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1) 2) 3) MT: non consolidé.
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1) 2) 3) MT: non consolidé.
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, en ce qui concerne l'admission temporaire des professeurs, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. FR:
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK, ES, FR et LU, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Pour HU uniquement: personnalités de réputation internationale invitées par des établissements d'enseignement supérieur, pour la durée de l'invitation. |
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1) 2) CY, FI, MT et SE: non consolidé.
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1) 2) CY, FI, MT et SE: non consolidé.
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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(SE: l'offre ne s'applique pas aux travaux publics lorsqu'ils appartiennent aux municipalités, à l'État ou aux administrations fédérales et sont exploités par elles ou bien donnés en sous-traitance par ces administrations) |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Services des eaux usées (CPC 9401, partie de 18000) |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. HU: néant.
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1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. HU: néant.
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Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE: comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: AT, FI, IT, IE et SE: non consolidé, sauf pour les accompagnateurs (personnes chargées d'accompagner en voyage organisé un groupe de dix personnes au moins, sans faire office de guides dans tel ou tel endroit), pour lesquels un diplôme professionnel et trois ans d'expérience professionnelle sont requis pour AT, IT, IE et SE. BE, DE, DK, ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques et trois ans d'expérience professionnelle. IT: l'examen des besoins économiques doit être concluant. |
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES, IT, FI, IE et SE: comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE et DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. SE: certificat professionnel, qualifications requises et trois ans d'expérience professionnelle. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et SE, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des limitations particulières ci-après: BE, DE et DK: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. |
Non consolidé, sauf pour AT, BE, DE, DK, ES et FR, en ce qui concerne l'admission temporaire des artistes, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. AT, ES: l'admission est limitée aux personnes qui exercent leur principale activité professionnelle dans le domaine des beaux-arts et qui en retirent l'essentiel de leur revenu. Ces personnes n'exerceront aucune autre activité commerciale en Autriche. FR:
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(CPC 962) |
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Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve des conditions ci-dessus et des limitations particulières ci-après: BE, DE, DK et ES: diplôme universitaire ou qualifications techniques équivalentes attestant le niveau de connaissances et trois ans d'expérience professionnelle dans le secteur. BE: un examen des besoins économiques doit être effectué si le salaire annuel brut de la personne physique est inférieur au seuil de 30 000 euros. |
Non consolidé, sauf pour BE, DE, DK et ES, comme indiqué au point iii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
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(Voir définitions supplémentaires à la fin du chapitre sur les transports.) |
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Transport international (marchandises et voyageurs) CPC 7211 et 7212, non compris le cabotage |
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Voir note de bas de page (57) |
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Services maritimes auxiliaires |
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Services de manutention maritime |
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Services d'entreposage CPC 742 (modifié) |
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Services de dédouanement (60) |
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Services de dépôt et d'entreposage des conteneurs (61) |
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Services d'agence maritime (62) |
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Services de transitaires (maritimes) (63) |
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1) 3) Aucune, à l'exception des mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane. |
1) 3) Aucune, à l'exception des mesures fondées sur des accords existants ou à venir sur l'accès aux voies navigables intérieures (y compris les accords portant sur l'axe Rhin-Main-Danube), qui réservent certains droits de trafic aux opérateurs basés dans les pays concernés et satisfaisant à des critères de nationalité concernant la propriété. Règlements d'application de la convention de Mannheim sur la navigation rhénane. |
Voir note de bas de page (64) |
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AT: conformément à la loi autrichienne relative à la navigation sur les voies navigables intérieures, la constitution d'une compagnie de navigation par des personnes physiques est subordonnée à l'obligation de citoyenneté de l'EEE (Espace économique européen). En cas d'établissement sous la forme d'une personne morale, la majorité des directeurs-gérants, du conseil de direction et du conseil de surveillance doivent être citoyens de l'EEE. En outre, la majorité des actions doivent être détenues par des citoyens de l'EEE. CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.
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CY, CZ, EE, HU, LT, MT, PL, SE, SI et SK: non consolidé.
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1) 2) Tous les États membres sauf PL: non consolidé. PL: néant, si ce n'est que les aéronefs utilisés par les transporteurs aériens communautaires doivent être immatriculés dans l'État membre qui a habilité le transporteur concerné ou ailleurs dans la Communauté. Des dérogations peuvent être accordées pour les contrats de crédit-bail de courte durée ou en cas de circonstances exceptionnelles.
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1) 2) 3) Tous les États membres sauf PL: non consolidé. PL: néant.
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Ventes et commercialisation |
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Systèmes informatisés de réservation |
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1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. HU: néant.
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1) 2) 3) Tous les États membres sauf HU: non consolidé. HU: néant.
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DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire. IT: accès réservé aux personnes physiques. |
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Pour 71222 (location de voitures particulières avec chauffeur): DK: accès réservé aux personnes physiques et établissement local obligatoire. FI: autorisation obligatoire, non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. IT: accès réservé aux personnes physiques et examen des besoins économiques. LV: autorisation obligatoire (licence), non accordée aux véhicules immatriculés à l'étranger. PT: examen des besoins économiques.
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Inspections avant expédition [CPC 749 (68), sauf pour FI: CPC 7490 uniquement] |
1) 2) 3) CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK: non consolidé.
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1) 2) 3) CY, CZ, HU, MT, PL, SE et SK: non consolidé.
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Définitions relatives aux transports maritimes
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1. |
Sans préjudice de l'éventail d'activités pouvant être considérées comme relevant du «cabotage» dans le cadre des législations nationales pertinentes, la présente liste ne comprend pas les «services de cabotage maritime», qui sont censés couvrir le transport de passagers ou de marchandises entre un port situé dans un État membre et un autre port situé dans le même État membre, ainsi que le trafic originaire et à destination du même port situé dans un État membre, dès lors que ledit trafic s'effectue dans les eaux territoriales du même État membre. |
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2. |
Par «autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux», on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontière). Ces activités comprennent, notamment, sans que cette énumération ne soit exhaustive:
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3. |
Par «opérateur de transport multimodal», on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement/le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat. |
COMMUNAUTÉ (suite)
Annexe A
GLOSSAIRE
TERMES EN USAGE DANS LES DIFFERENTS ÉTATS MEMBRES
France
: Toutes ces sociétés sont dotées de la personnalité morale
Allemagne
GmbH & CoKG Kommanditgesellschaft, bei der der persönlich haftende Gesellschafter eine GmbH (société par actions à responsabilité limitée) ist.
EWIV Europäische Wirtschaftliche Interessenvereinigung (groupement européen d'intérêt économique)
Italie
En ce qui concerne l'Italie, les services professionnels suivants sont couverts par l'offre communautaire:
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Ragionieri-periti commerciali Services comptables, d'audit et de tenue de livres |
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Commercialisti Services comptables, d'audit et de tenue de livres |
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Geometri Géomètres |
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Ingegneri Ingénieurs |
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Architetti Architectes |
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Geologi Géologues |
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Medici Médecins |
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Farmacisti Pharmaciens |
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Psicologi Psychologues |
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Veterinari Vétérinaires |
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Biologi Biologistes |
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Chimici Chimistes |
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Periti agrari Experts agricoles |
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Agronomi Agronomes |
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Attuari Actuaires |
(1) Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services considérés comme services publics.
(2) Note explicative: il existe des services publics dans certains secteurs, par exemple les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et en sciences humaines, les services d'essais et d'analyses techniques, les services concernant l'environnement, les services de santé, les services de transports et les services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport. Le droit exclusif de fournir ces services est souvent consenti à des exploitants privés, par exemple les bénéficiaires de concessions accordées par les pouvoirs publics, sous réserve de certaines obligations en matière de prestations. Comme il existe souvent aussi des services publics à d'autres échelons que l'échelon central, l'établissement d'une liste d'engagements détaillée et complète par secteur est impraticable.
(3) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.
(4) SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales, mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.
(5) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales se rencontrent dans des secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne ni les services de télécommunications ni les services financiers.
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a) |
à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
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a) |
à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
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b) |
à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
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a) |
à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
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b) |
à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
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— |
sortie de devises étrangères, |
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— |
introduction de devises polonaises dans le pays, |
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— |
transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
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— |
octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
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— |
contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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— |
ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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— |
acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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— |
sortie de devises étrangères, |
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— |
introduction de devises polonaises dans le pays, |
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— |
transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
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— |
octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
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— |
contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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— |
ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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— |
acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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— |
souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
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— |
sortie de devises étrangères, |
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— |
introduction de devises polonaises dans le pays, |
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— |
transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
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— |
octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
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— |
contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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— |
ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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— |
souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
(8) SK: indications données à des fins de transparence.
(9) PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.
(10) La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées dans la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT: trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV et SI: quatre-vingt-dix jours.
(11) Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, l'emploi et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives.
(12) Par définition, les «employés de la société en détachement» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire du Chili et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire du Chili et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
(13) Le contrat de prestation de service doit respecter les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel il est mis en œuvre.
(14) S'ils ne font pas valoir la qualité d'«advokat» ou d'avocat de l'EEE sous le titre correspondant de leur pays d'origine, les juristes étrangers peuvent librement proposer des conseils juridiques.
(15) L'accès à ces professions est régi par la loi française no 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.
(16) Le droit international comprend aussi le droit communautaire.
(17) L'accès à ces professions est régi par la loi française no 90-1259 du 31 décembre 1990, qui ouvre l'accès à tout l'éventail des activités juridiques et judiciaires.
(18) Note explicative: comme une présence commerciale est obligatoire pour procéder à des audits, la fourniture transfrontières est non consolidée. Seuls les auditeurs légalement établis peuvent être agréés par les organismes professionnels nationaux. Cet agrément est une condition indispensable à l'exercice de l'activité.
(19) SI: d’après le droit slovène, les services d’audit doivent être fournis par des sociétés et non par des personnes physiques.
(20) Les examens et l'expérience à l'étranger qui confèrent une compétence équivalente sont reconnus.
(21) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
(22) L'établissement sous la forme de personne morale est subordonné à l'autorisation du Ministère de la santé. L'accession au réseau de santé publique est subordonnée à la délivrance d'une concession par l'Institut d'assurance maladie de la République de Slovénie.
(23) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
(24) Lorsque l'ouverture de pharmacies est subordonnée à l'examen des besoins économiques, les principaux critères pris en considération sont la population, le nombre de pharmacies existantes et leur densité géographique. Ces critères sont appliqués sur la base d'un traitement national, sauf pour FR.
(25) Engagement additionnel: en IT, l'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés).
(26) Les services en question sont ceux des agents immobiliers et cet engagement ne concerne en rien les droits ou restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales.
(27) Le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
(28) LV: le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
(29) SI: un service public existe; des concessions peuvent être accordées aux opérateurs privés établis en République de Slovénie.
(30) L'exploitation des mines est exclue de ces services.
(31) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
(32) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
(33) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
(34) Cet engagement est énuméré conformément au projet de classification notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) par la Communauté européenne et ses États membres le 23 mars 2001 (document de l'OMC S/CSS/W/61).
(35) Le terme «traitement» doit être interprété comme comprenant la levée, le tri, le transport et la livraison.
(36) Par «envoi postal» on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.
(37) Par «envoi de correspondance», on entend une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l'adresse indiquée par l'expéditeur sur l'envoi lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et périodiques ne sont pas considérés comme des envois de correspondance.
(38) Par exemple: lettres, cartes postales.
(39) Livres et catalogues, notamment.
(40) Journaux, périodiques.
(41) Le courrier express peut comprendre, outre une vitesse et une fiabilité accrues, certains éléments de valeur ajoutée tels que la levée au point d'origine, la livraison personnelle au destinataire, le suivi des messages, la possibilité de changer de destination et de destinataire durant le transport et l'envoi d'un accusé de réception.
(42) La fourniture des moyens, y compris la mise à disposition par un tiers de locaux ad hoc et de moyens de transport, permettant la distribution par les intéressés eux-mêmes par l'échange mutuel d'envois postaux entre utilisateurs abonnés à ce service. Par «envoi postal», on entend les produits traités par tous les types d'opérateurs commerciaux, qu'ils soient publics ou privés.
(43) La diffusion est définie comme étant la chaîne de transmission ininterrompue nécessaire pour la distribution au public des signaux de programmes télévisuels et radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre les exploitants.
(44) Le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
(46) À l'exclusion du commerce des armes dans tous les États membres. À l'exclusion des explosifs, des produits chimiques et des métaux précieux dans tous les États membres, sauf pour AT, FI et SE. À l'exclusion des produits pyrotechniques, des produits inflammables, des dispositifs explosifs, des munitions, du matériel militaire, des tabacs ou produits du tabac, des substances toxiques, des appareils médicaux et chirurgicaux, de certaines substances médicales et des objets à usage médical en AT.. À l'exclusion de la distribution de produits pyrotechniques, de produits inflammables et de dispositifs explosifs, d'armes à feu, de munitions et de matériel militaire, de substances toxiques et de certaines substances médicales en Slovénie.
(47) À l'exclusion du tabac en ES et IT.
(48) À l'exclusion du tabac en ES, IT et FR.
(49) Les nos 633, 6111, 61221, 63234 de la CPC sont couverts pour EE, LT et LV. À l'exclusion du no 613 de la CPC en LT. À l'exclusion des boissons alcoolisées en FI et SE. À l'exclusion des nos 61112, 6121, 613, 63107, 63108 et 63211 en PL. À l'exclusion des produits pharmaceutiques (partie du no 63211 de la CPC) dans tous les États membres qui font l'objet d'engagements à la rubrique «pharmaciens». Les services de distribution ne disposant pas d'un emplacement fixe (vente directe) sont considérés comme appartenant aux services de commerce de détail. Le no 633 de la CPC (services de réparation d'objets personnels et domestiques) fait l'objet d'un engagement à la rubrique «Services fournis aux entreprises». Ce secteur couvre exclusivement la distribution de marchandises. Celles-ci sont physiques et transportables.
(50) Lorsque l'implantation est soumise à la condition de l'examen des besoins économiques, les principaux critères retenus sont le nombre et l'impact des magasins existants, la densité de la population, la répartition géographique, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.
(51) À l'exclusion du tabac en ES, FR et IT. À l'exclusion des boissons alcoolisées en IE.
(52) Ces règles ne s'appliquent pas à la vente permanente à partir d'un point de vente fixe ou sortie usine.
(53) La classification des services de protection de l'environnement suit le projet de classification inclus dans le «Job 7612» (communication de la Communauté européenne et de ses États membres).
(54) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
(55) Lorsque l'implantation est subordonnée à l'examen des besoins économiques dans un État membre, les principaux critères pris en considération sont le nombre de lits et/ou d'équipements médicaux lourds nécessaires, la densité de la population et la pyramide des âges, la répartition géographique, la protection des lieux considérés comme ayant un intérêt historique et artistique particulier, l'effet sur la circulation et la création de nouveaux emplois.
(56) Loi sur les entreprises, supplément 1995.
(57) «La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également:» 1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à terre indispensables à l’exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d’accostage.
(58) Un engagement concernant ce mode de fourniture est impraticable.
(59) Une concession de service public ou des procédures de licence peuvent être appliquées en cas d’occupation du domaine public.
(60) Par «services de dédouanement» (ou encore «services de courtiers en douane»), on entend les activités consistant à remplir, pour le compte d'une autre partie, les formalités douanières ayant trait à l'importation, à l'exportation ou au transport direct de marchandises, que ces services soient l'activité principale du prestataire de services ou une activité accessoire, mais habituelle.
(61) Par «services de dépôt et d'entreposage des conteneurs», on entend les activités consistant à stocker des conteneurs, tant dans les zones portuaires qu' à l'intérieur des terres, en vue de leur empotage/dépotage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour des expéditions.
(62) Par «services d'agence maritime», on entend les activités consistant, dans une zone géographique donnée, à représenter en qualité d'agent les intérêts commerciaux d'une ou de plusieurs lignes ou compagnies de navigation, aux fins suivantes:
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commercialisation et vente de services de transports maritimes et de services auxiliaires, depuis la remise de l'offre jusqu'à la facturation, ainsi que la délivrance du connaissement au nom des compagnies, l'achat et la revente des services auxiliaires nécessaires, la préparation des documents et la fourniture des informations commerciales, |
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représentation des compagnies, organisation des escales et, au besoin, prise en charge des cargaisons. |
(63) Par «services de transitaires», on entend les activités consistant à organiser et surveiller les opérations d'expédition au nom des chargeurs, en sous-traitant les services de transport et services auxiliaires nécessaires, en préparant les documents et en fournissant des informations commerciales.
(64) La Communauté continuera d'accorder aux navires exploités par des prestataires de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres navires en ce qui concerne, entre autres, l'accès aux ports, l'utilisation des infrastructures et des services maritimes auxiliaires des ports, ainsi que les droits et charges y afférents, les installations douanières, l'affectation d'un poste de mouillage et les installations pour le chargement et le déchargement. Les services portuaires comprennent également (idem note de bas de page sur le transport maritime international ci-dessus): 1) le pilotage; 2) le remorquage et l'assistance prêtée par un remorqueur; 3) l'embarquement de provisions, de combustibles et d'eau; 4) la collecte des ordures et l'évacuation des eaux de déballastage; 5) les services de la capitainerie; 6) les aides à la navigation; 7) les services opérationnels à terre indispensables à l’exploitation des navires, notamment les communications et l'alimentation en eau et en électricité; 8) les installations pour réparations en cas d'urgence; 9) les services d'ancrage et d’accostage.
(65) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
(66) En fonction du nombre de prestataires de services dans la région à desservir.
(67) Lorsque la prestation d'un service est subordonnée à un examen des besoins économiques, celui-ci se fonde essentiellement sur les transports publics existants qui desservent déjà l'itinéraire.
(68) Indique que le service spécifié ne constitue qu'une partie de l'éventail des activités couvertes par le numéro de la CPC.
ANNEXE VI
(ANNEXE VIII de l'accord visée à l'article 120 de l'accord)
LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS
PARTIE A
Liste de la Communauté
Note liminaire
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1. |
Les engagements spécifiques de la présente liste ne s'appliquent qu'aux territoires dans lesquels sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ces engagements ne s'appliquent qu'aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et des pays non membres de la Communauté, d'autre part. Ils n'affectent en rien les droits et obligations des États membres résultant de la législation communautaire. |
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2. |
Les États membres sont indiqués à l'aide des abréviations suivantes: |
Une «filiale» d'une personne morale désigne une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.
Une «succursale» d'une personne morale désigne un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
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Tous les secteurs inclus dans cette liste |
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HU: la présence commerciale doit prendre la forme d'une société à responsabilité limitée, d'une société par actions ou d'un bureau de représentation. L'admission initiale en qualité de succursale n'est pas autorisée. |
Formation de la personnalité juridique
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Législation relative aux succursales de sociétés étrangères
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Législation relative aux succursales de sociétés étrangères
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Entités juridiques:
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FI: les étrangers résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant une activité commerciale en qualité d'entrepreneurs privés ou d'associés dans une société à responsabilité limitée ou une société de personnes finlandaise doivent disposer d'une autorisation d'exercer. Si une organisation ou une fondation étrangère résidant hors de l'Espace économique européen souhaite exercer une activité en créant une succursale en Finlande, elle doit disposer d'une autorisation d'exercer. FI: si la moitié des membres du conseil d'administration au moins ou le directeur-gérant réside hors de l'Espace économique européen, une autorisation est nécessaire. Des dérogations peuvent cependant être accordées pour certaines sociétés. SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque. |
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Acquisition de biens immobiliers: DK: des restrictions sont imposées aux acquisitions de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Des restrictions sont imposées aux acquisitions d'exploitations agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. EL: conformément à la loi no 1892/89, tout citoyen désireux d'acquérir des terrains dans des zones frontalières doit obtenir à cet effet l'autorisation du ministère de la défense. Dans la pratique administrative, l'autorisation est facilement accordée en vue d'investissements directs. CY: non consolidé. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État. LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terrains par des personnes morales et physiques. MT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée. PL: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État au titre des privatisation (pour le mode 3). SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (4) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 kilomètres de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale. |
Acquisition de biens immobiliers: AT: l'acquisition, l'achat ainsi que la cession à bail ou la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères sont subordonnés à une autorisation délivrée par les autorités régionales compétentes (Länder), qui évalueront si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont affectés ou non. IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de biens fonciers en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère des entreprises et de l'emploi, d'un certificat à cet effet. Cette règle de droit ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs. CZ: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales tchèques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques étrangères. LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée. PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. |
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SK: néant, sauf pour les terrains (modes 3 et 4). |
SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des sociétés étrangères est subordonnée à autorisation (modes 3 et 4). |
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IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. FI (îles d'Åland): les personnes physiques qui ne possèdent pas la nationalité régionale des îles d'Åland ainsi que les personnes morales font l'objet de restrictions pour ce qui est de l'acquisition et de la propriété de biens immobiliers sur les îles précitées si elles n'ont pas reçu l'autorisation des autorités insulaires compétentes. FI (îles Åland): les personnes physiques qui ne possèdent pas la nationalité régionale des îles d’Åland ainsi que les personnes morales font l’objet de restrictions pour ce qui est du droit d’établissement et de la fourniture de services sur les îles précitées si elles n’ont pas reçu l’autorisation des autorités insulaires compétentes. |
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Investissements: FR: la règle suivante s'applique aux acquisitions par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent dans des sociétés françaises cotées en bourse:
FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement français. ES: les investissements en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), effectués directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres organismes directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol. PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à une fraction variable du capital social offert au public, qui est déterminée cas par cas par le gouvernement portugais. |
Investissements: CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises. Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S'agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État. LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers. |
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IT: des droits exclusifs peuvent être accordés ou conservés à des sociétés nouvellement privatisées. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés qui travaillent dans les secteurs de la défense, des services de transport, des télécommunications ou de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère du Trésor. FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales (5) est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur-gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente. |
MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20 000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. |
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CY: autorisation de la Banque centrale obligatoire pour la participation de tout non-résident à une société ou association de personnes constituée à Chypre. La participation étrangère dans tous les secteurs et sous-secteurs inclus dans la liste d'engagements est normalement limitée à 49 %. L'autorisation, par les autorités, d'une participation étrangère est subordonnée à l'examen des besoins économiques du pays, en général sur la base des critères suivants:
Dans des cas exceptionnels où un investissement projeté satisfait dans une large mesure à la plupart des critères de besoin économique, la participation étrangère peut être autorisée au-delà de 49 %. |
Subventions L'octroi de subventions de la Communauté ou de ses États membres peut être réservé aux personnes morales établies sur le territoire d'un État membre ou dans l'une de ses subdivisions géographiques. Non consolidé pour ce qui concerne les subventions à la recherche-développement. Non consolidé pour ce qui est des subventions aux succursales établies dans un État membre par une entreprise non communautaire. La fourniture d'un service, ou sa subvention, dans le secteur public ne déroge pas à cet engagement. Les engagements contractés dans le cadre de la présente liste n'obligent en aucun cas la Communauté ou ses États membres à octroyer une subvention à un service fourni par un prestataire établi à l'extérieur du territoire communautaire. Si des subventions peuvent être accordées à des personnes physiques, elles peuvent être réservées aux ressortissants d'un État membre. |
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Dans les sociétés publiques, la participation étrangère au capital social est normalement autorisée à concurrence de 30 %. S'agissant des mutuelles, elle peut être autorisée à concurrence de 40 %. Les sociétés doivent être immatriculées conformément au droit des sociétés. Ce dernier oblige les sociétés étrangères désireuses d'implanter un établissement d'affaires ou un bureau à Chypre à les enregistrer comme succursales étrangères. La législation sur le contrôle des changes impose l'agrément préalable de la Banque centrale pour toute immatriculation de ce genre. Cet agrément est subordonné à la politique des investissements étrangers applicable à ce moment pour ce qui concerne les activités projetées de la société étrangère à Chypre et aux critères généraux d'investissement prescrits plus haut. HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés de l'État. MT: la loi sur les sociétés (Cap 386) régissant la prestation de services par des non-résidents au moyen de l'immatriculation d'une société locale et la loi sur les opérations avec l'extérieur (Cap 233) qui régit l'émission, l'achat, la vente et le rachat de titres non cotés à la Bourse de Malte continuent de s'appliquer. |
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PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:
SI: dans le cas des services financiers, l'autorisation est délivrée par les autorités mentionnées à la rubrique«Engagements spécifiques» et dans les conditions qui y sont indiquées Aucune limitation n'est imposée à la création d'un nouvel établissement (investissements «en terrain vierge»). |
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1) 2) SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l’achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents. Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises. |
Régime de change (9)
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Les directives communautaires relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes ne s' appliquent pas aux ressortissants de pays tiers. La reconnaissance des diplômes nécessaires pour l'exercice, par des ressortissants de pays extracommunautaires, de professions réglementées reste de la compétence de chaque État membre, à moins que le droit communautaire n'en dispose autrement. Le droit de pratiquer une profession réglementée dans un État membre n'est pas assorti du droit de la pratiquer dans un autre État membre. |
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Obligation de résidence AT: les administrateurs délégués de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche. Les personnes physiques chargées de faire respecter par une personne morale ou une succursale la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche. MT: les règles en matière d'immigration prévues par la loi sur l'immigration (Cap 217) régiront la délivrance des permis/documents de résidence. |
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FR: le directeur-gérant d'un établissement industriel, commercial ou artisanal (13) a besoin d'obtenir une autorisation spéciale s'il n'est pas titulaire d'un permis de résidence. |
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IT: l'accès aux activités industrielles, commerciales ou artisanales est subordonné à la délivrance d'un permis de résidence et à une autorisation spéciale. |
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AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche. CZ: néant, si ce n'est que:
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Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) prend des engagements additionnels, qui figurent dans la liste des «Engagements additionnels d'une partie de la Communauté», jointe en annexe. |
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L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque. |
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DK: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté. DK: aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. |
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DE: les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne. |
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DE: si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale. IT: non consolidé pour les actuaires. FI: seules les compagnies d'assurance dont le siège est situé dans l'Espace économique européen ou qui ont une succursale en Finlande peuvent offrir des services d'assurance visés au paragraphe 3, point a), du mémorandum d'accord. |
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FI: la fourniture de services de courtage en assurance est subordonnée à l'existence d'un établissement permanent dans l'Espace économique européen. FR: l'assurance des risques relatifs au transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté. |
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IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. |
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SK: une présence commerciale est obligatoire pour la fourniture des services d'assurance suivants:
SE: la fourniture de services d'assurance directe n'est autorisée que par l'intermédiaire d'un fournisseur de services d'assurance agréé en Suède, à condition que le fournisseur de services étranger et la compagnie d'assurance suédoise appartiennent au même groupe de sociétés ou aient conclu entre eux un accord de coopération. |
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AT: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Autriche. |
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CZ: néant, si ce n'est que: Les services d'assurance ci-après ne peuvent pas être achetés à l'étranger:
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DK: l'assurance obligatoire du transport aérien peut être uniquement souscrite auprès de compagnies établies dans la Communauté. DK: aucune personne ou société (y compris les compagnies d'assurance) ne peut, à des fins commerciales au Danemark, participer à l'exécution de contrats d'assurance directe de personnes résidant au Danemark, de navires danois ou de biens sis au Danemark, à l'exception des compagnies agréées par les autorités compétentes danoises ou en vertu du droit danois. DE: les contrats d'assurance obligatoire du transport aérien ne peuvent être souscrits qu'auprès d'une filiale établie dans la Communauté ou d'une succursale établie en Allemagne. |
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DE: si une compagnie d'assurance étrangère a établi une succursale en Allemagne, elle ne peut conclure en Allemagne de contrats d'assurance concernant le transport international que par l'entremise de cette succursale. FR: l'assurance des risques relatifs au transport terrestre ne peut être effectuée que par des compagnies d'assurance établies dans la Communauté. IT: l'assurance du transport de marchandises, l'assurance des véhicules proprement dits et l'assurance responsabilité civile contre les risques encourus en Italie ne peuvent être souscrites qu'auprès de compagnies d'assurance établies dans la Communauté. Cette réserve ne s'applique pas au transport international des marchandises importées en Italie. SK: les services d'assurance fournis suivant le mode 1, à l'exception de l'assurance couvrant les risques liés au transport aérien et maritime, concernant les marchandises, les aéronefs et les navires ainsi que la responsabilité civile, ne peuvent pas être souscrits à l'étranger. |
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CZ: néant, si ce n'est que:
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SE: les compagnies d'assurance autres que sur la vie non constituées en Suède qui y exercent leurs activités sont taxées sur la base des primes encaissées pour les opérations d'assurance directe et non en fonction du résultat net. SE: le fondateur d'une compagnie d'assurance doit être une personne physique résidant dans l'Espace économique européen ou une personne morale constituée en société dans l'Espace économique européen. |
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L'intermédiaire doit obtenir une autorisation si l'activité d'intermédiation doit être exercée pour une succursale dont le siège se situe en République tchèque. |
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FI: le directeur-gérant, l'un des vérificateurs aux comptes au moins et la moitié au moins des fondateurs et des membres du conseil d'administration et du conseil de surveillance d'une compagnie d'assurance doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation accordée par le ministère des affaires sociales et de la santé. FI: les compagnies d'assurance étrangères ne peuvent pas obtenir en Finlande la licence permettant d'opérer en tant que succursale dans les branches d'assurances sociales obligatoires (retraite obligatoire, assurance accidents obligatoire). |
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FR: l'établissement de succursales est subordonné à l'octroi d'une autorisation spéciale au représentant de la succursale. EL: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation ni à d'autres formes de présence permanente des compagnies d'assurance, sauf s'il s'agit d'agences, de succursales ou de sièges. IT: seules les personnes physiques peuvent exercer la profession d'actuaire. L'association professionnelle de personnes physiques est autorisée (sauf sous la forme de sociétés). IT: l'autorisation d'établir des succursales est soumise en dernier ressort à l'appréciation des autorités de surveillance. IE: le droit d'établissement ne s'applique pas à la création de bureaux de représentation. |
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SK: l'obtention d'une licence est obligatoire pour la fourniture de services d'assurance. Les ressortissants étrangers peuvent fonder une compagnie d'assurance, sous forme de société anonyme, ayant son siège en Slovaquie, ou exercer des activités d'assurance par le biais de leurs filiales ayant leur siège en Slovaquie, conformément aux conditions générales fixées par la législation applicable au secteur des assurances. Par activité d'assurance, on entend l'assurance proprement dite, le courtage et la réassurance. |
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Les activités d'intermédiation visant la conclusion de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurance ne peuvent être réalisées par des personnes physiques ou morales domiciliées en Slovaquie et agissant pour le compte de compagnies d'assurance titulaires d'une licence délivrée par l'autorité de surveillance du secteur. |
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Les contrats d'intermédiation visant la conclusion de contrats d'assurance entre des tiers et une compagnie d'assurance ne peuvent être conclus par des compagnies d'assurance slovaques ou étrangères qu'après la délivrance d'une licence par l'autorité de surveillance du secteur des assurances. |
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Les ressources financières des fonds d'assurance particuliers créés par des compagnies d'assurance titulaires d'une licence, qui proviennent de l'assurance ou de la réassurance de détenteurs de polices résidant ou ayant leur siège en Slovaquie, doivent être déposées dans une banque résidente en Slovaquie et ne peuvent pas être transférées à l'étranger. |
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SE: les courtiers en assurance non constitués en sociétés en Suède ne sont autorisés à établir une présence commerciale que par l'entremise d'une succursale. |
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EL: la majorité des membres du conseil d'administration d'une compagnie établie en Grèce doivent être ressortissants d'un État membre de la Communauté. |
AT: une succursale doit être dirigée par deux personnes physiques résidant en Autriche. DK: l'agent général de la succursale d'une compagnie d'assurance doit avoir résidé au Danemark depuis deux ans sauf s'il s'agit d'un ressortissant d'un État membre de la Communauté. Le ministre du commerce et de l'industrie peut accorder une dérogation. DK: résidence obligatoire pour le personnel d'encadrement et les membres du conseil d'administration de la société. Le ministre du commerce et de l'industrie peut cependant accorder une dérogation. Celle-ci est accordée de façon non discriminatoire. IT: résidence obligatoire pour les actuaires. |
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IT: non consolidé pour les «promotori di servizi finanziari» (agents de vente de services financiers). CZ: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers. Néant, si ce n'est que: seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent:
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Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE, UK) prend des engagements additionnels, qui figurent dans la liste des «Engagements additionnels d'une partie de la Communauté» jointe en annexe. |
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Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour:
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IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas se trouver en Irlande (l'autorisation ne sera pas nécessaire dans certains cas, par exemple lorsqu'un fournisseur de services d'un pays tiers n'a pas de présence commerciale en Irlande et que le service n'est pas fourni à des personnes physiques), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement. |
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SK: non consolidé en ce qui concerne les opérations sur valeurs mobilières négociables et autres instruments et actifs financiers négociables, la participation à des émissions de tout type de valeurs mobilières, la gestion d'actifs et les services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers. |
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Néant, si ce n'est que:
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Néant, si ce n'est que: seules les banques et les succursales de banques étrangères établies en République tchèque et détentrices d'une licence appropriée peuvent: |
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Les résidents tchèques autres que les banques doivent obtenir une autorisation d'opérations sur devises délivrée par la Banque nationale tchèque ou le ministère des finances pour: |
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FI: les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais de la société Sampo Bank Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières. SK: non consolidé pour la gestion d'actifs. |
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Néant, si ce n'est que:
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CZ: Néant, si ce n'est que:
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L'établissement et les activités des négociants en titres et des courtiers, des organisateurs d'un marché hors cote, des sociétés d'investissement et des fonds de placement sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation délivrée compte tenu des qualifications et de l'intégrité personnelle des intéressés ainsi que des prescriptions en matière de gestion et sur le plan matériel. |
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Les services de règlement et de compensation afférents à tout type de paiements sont examinés et contrôlés par la Banque nationale tchèque, qui veille à ce qu'ils soient fournis de façon efficace et économique. |
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DK: les établissements financiers peuvent négocier des titres à la Bourse de Copenhague uniquement par l'intermédiaire de filiales constituées au Danemark. FI: la moitié au moins des fondateurs, des membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance et des délégués, ainsi que le directeur-gérant, le fondé de pouvoir, et la personne ayant la signature pour le compte de l'établissement de crédit doivent avoir leur lieu de résidence dans l'Espace économique européen, sauf dérogation du ministère des finances. L'un des vérificateurs aux comptes au moins doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen. |
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FI: un courtier (personne physique) intervenant sur le marché des produits dérivés doit avoir son lieu de résidence dans l'Espace économique européen. Des dérogations peuvent être accordées aux conditions arrêtées par le ministère des finances. FI: les paiements (en règlement de dépenses) des organismes publics sont effectués par le biais de la société Sampo Bank Ltd. Des dérogations peuvent être accordées par le ministère des finances pour des raisons particulières. |
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EL: aux fins de l'établissement et des opérations de succursales, un montant minimal de devises doit être importé, converti en euros et conservé en Grèce tant que la banque étrangère poursuivra ses activités en Grèce:
IT: les intermédiaires doivent faire appel, pour le démarchage, à des agents de vente de services financiers agréés, résidant sur le territoire d'un État membre de la Communauté européenne. IT: les bureaux de représentation d'intermédiaires étrangers ne peuvent pas exercer des activités de promotion pour des services d'investissement. |
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IT: les opérations de compensation, jusqu'au stade du règlement final, peuvent être exécutées exclusivement par une société dûment agréée et surveillée par la Banque d'Italie en accord avec la Commission des opérations de bourse (Consob). IT: l'offre de valeurs mobilières au public est réservée aux établissements dûment autorisés. IT: les services centralisés de dépôt, de garde et de gestion peuvent être uniquement fournis par les établissements dûment agréés par la Banque d'Italie et faisant l'objet d'une surveillance de la part de celle-ci avec l'accord de la Commission des opérations de bourse (Consob). |
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IT: dans le cas des fonds de placement collectif autres que les OPCVM harmonisés visés par la directive 85/611/CEE, la société fiduciaire/dépositaire doit être constituée en Italie ou dans un autre État membre et établie par le biais d'une succursale en Italie. Seules les banques, les compagnies d'assurance et les sociétés de placement en valeurs mobilières ayant leur siège social dans la Communauté peuvent exercer des activités de gestion de fonds de pension. Les sociétés de gestion (fonds à capital fixe et fonds de placement immobilier) doivent aussi être constituées en Italie. IE: dans le cas des fonds de placement collectifs constitués sous forme de fonds communs de placement ou de sociétés à capital variable (autres que les organismes de placement collectif en valeurs mobilières — OPCVM), la société fiduciaire/dépositaire et de gestion doit être constituée en Irlande ou dans un autre État membre. Dans le cas de sociétés de placement en commandite simple, l'un des commanditaires au moins doit être constitué en société en Irlande. |
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IE: pour devenir membre d'une bourse en Irlande, une entité doit soit I) être agréée en Irlande, ce qui veut dire qu'elle doit être constituée en société ou doit être une société en commandite simple et qu'elle doit avoir son siège central/social en Irlande, soit II) être agréée dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement. IE: la fourniture de services d'investissement ou de conseil en investissements nécessite soit I) une autorisation en Irlande, pour laquelle il est en général requis que l'entité soit constituée en société, ou soit une société en commandite simple, ou un représentant exclusif, le siège central/social devant dans tous les cas être établi en Irlande (l'organe de surveillance peut aussi autoriser les succursales d'entités de pays tiers), soit II) une autorisation dans un autre État membre conformément à la directive communautaire sur les services d'investissement. PT: l'établissement de banques non communautaires est subordonné à une autorisation délivrée, séparément dans chaque cas, par le ministre des finances. L'établissement de ces banques doit contribuer à renforcer l'efficacité du système bancaire national ou doit avoir une incidence notable sur l'internationalisation de l'économie portugaise. |
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PT: les services liés au capital risque ne peuvent pas être fournis par les succursales de sociétés de capital risque ayant leur siège dans un pays non membre de la Communauté. La gestion des fonds de pension est réservée aux sociétés constituées au Portugal et aux compagnies d'assurance établies au Portugal et autorisées à exercer des activités d'assurance vie. |
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SK: les services bancaires ne peuvent être fournis que par des banques slovaques ou par des succursales de banques étrangères agréées par la Banque nationale slovaque, avec l'accord du ministère des finances. L'agrément est accordé sur la base de critères relatifs notamment à la dotation en capital (assise financière), aux qualifications professionnelles, à l'intégrité et à la compétence des responsables des activités envisagées. Les banques sont des personnes morales constituées en Slovaquie sous forme de sociétés anonymes ou d'établissements financiers publics (propriété de l'État). |
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L'achat de parts du capital social d'une banque commerciale existante à partir de la limite fixée est subordonné à l'approbation préalable de la Banque nationale slovaque. |
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En Slovaquie, les services d'investissement peuvent être fournis par les banques, les sociétés d'investissement, les fonds de placement et les courtiers en valeurs mobilières ayant constitué des sociétés anonymes dotées de capitaux propres conformément à la législation. Les sociétés d'investissement et les fonds de placement étrangers doivent obtenir l'agrément du ministère des finances pour vendre des valeurs mobilières ou des certificats d'investissement sur le territoire slovaque conformément à la législation. L'émission de titres de créance, à l'étranger ou dans le pays, est subordonnée à l'autorisation du ministère des finances. |
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L'émission et la négociation de titres sont subordonnées à l'autorisation de transactions publiques délivrée par le ministère des finances conformément à la loi sur les valeurs mobilières. L'exercice des professions de courtier en valeurs, d'agent de change ou d'organisateur d'un marché hors cote est subordonné à l'agrément du ministère des finances. Les services de règlement et de compensation pour les paiements de toutes sortes sont réglementés par la Banque nationale de Slovaquie. |
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Les services de règlement et de compensation afférents au changement de propriété des valeurs mobilières sont enregistrés au Centre des titres (spécialisé dans les opérations de règlement et de compensation). Ce Centre peut uniquement effectuer des transferts sur les comptes privés des détenteurs de titres. Les opérations de règlement et de compensation passent par la Banque de règlement et de compensation (dont la Banque nationale slovaque est actionnaire majoritaire) pour les transactions à la Bourse de Bratislava, société anonyme, ou par le compte Jumbo pour les transactions sur le marché hors cote (système RM). |
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SE: les sociétés non constituées en Suède ne sont autorisées à établir une présence commerciale que par le biais d'une succursale et, s'il s'agit d'une banque, également d'un bureau de représentation. |
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Assurance vie (y compris l'intermédiation): Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance vie en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurance. Assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation): Aucun assureur ne peut offrir de services d'assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance maritime, de l'assurance aérienne et de l'assurance transit) en République de Chypre s'il n'est pas titulaire d'une licence d'assureur délivrée par l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurance. Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation): Tout réassureur étranger agréé par l'Inspection générale des assurances (sur la base de critères prudentiels) peut proposer des services de réassurance ou de rétrocession à des compagnies d'assurance constituées en sociétés et titulaires d'une licence à Chypre. Services auxiliaires de l'assurance: néant. EE: néant. |
MT: Assurance vie, assurance autre que sur la vie et réassurance et rétrocession: néant. Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé. PL: Non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux. SI: Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant. Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession: non consolidé. |
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LV: Assurance vie, assurance autre que sur la vie et intermédiation en assurance: non consolidé. Réassurance et rétrocession et services auxiliaires de l'assurance: néant. |
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LT: Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime et du transport aérien) et intermédiation en assurance: non consolidé. Assurance du transport maritime et du transport aérien, réassurance et rétrocession, services auxiliaires de l'assurance: néant. MT: Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance: néant. Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession (à l'exception de la réassurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport) et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé. |
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PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux. |
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SI: Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport: Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie. Assurance vie, assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport), réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé. |
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MT: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant. Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé. PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux. SI: Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport: Les services d'assurance de mutuelles sont réservés aux sociétés établies en République de Slovénie. |
MT: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant. Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: non consolidé. PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne la réassurance et la rétrocession ainsi que l'assurance des marchandises faisant l'objet d'échanges commerciaux internationaux. SI: Assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport, réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant. |
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Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé. Réassurance et rétrocession: Les compagnies de réassurance établies en Slovénie ont la priorité pour la collecte des primes d'assurance. Si elles ne sont pas en mesure de parvenir à une péréquation de tous les risques, ceux-ci peuvent être réassurés et rétrocédés à l'étranger. (Néant, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurance). |
Assurance vie et assurance autre que sur la vie (à l'exception de l'assurance du transport maritime, du transport aérien et des autres types de transport): non consolidé. |
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Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant. |
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Assurance vie et assurance autre que sur la vie (y compris l'intermédiation): Aucun assureur ne peut opérer à l'intérieur ou à partir de la République de Chypre sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances, conformément aux lois sur les compagnies d'assurance. Les compagnies d'assurance étrangères peuvent opérer dans la République de Chypre en établissant dans le pays une succursale ou une agence. Les assureurs étrangers ne peuvent établir une succursale ou une agence à Chypre que s'ils ont été autorisés à exercer leur activité dans leur pays d'origine. La participation de non-résidents au capital des compagnies d'assurance constituées en sociétés en République de Chypre est soumise à l'approbation préalable de la Banque centrale. |
EE: Assurance vie et assurance autre que sur la vie: néant, si ce n'est que la direction d'une compagnie d'assurance constituée en société par actions avec participation de capitaux étrangers peut comprendre des ressortissants étrangers en proportion de cette participation étrangère, mais sans toutefois constituer plus de la moitié des dirigeants; le président directeur général d'une filiale ou d'une entreprise indépendante doit résider à titre permanent en Estonie. Réassurance et rétrocession, intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: néant. |
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Réassurance et rétrocession (y compris l'intermédiation): Aucune société ne peut pratiquer la réassurance en République de Chypre, sauf autorisation à cet effet de l'Inspection générale des assurances. L'agrément préalable de la Banque centrale est exigé pour les investissements par des non-résidents dans les compagnies de réassurance. La participation étrangère au capital des compagnies de réassurance locales est déterminée cas par cas. Il n'y a actuellement aucune compagnie locale de réassurance. Services auxiliaires de l'assurance: néant. |
SI: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: néant. Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: Les chefs d'entreprises individuelles ont l'obligation de résider en Slovénie. |
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EE, LV, LT: néant |
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PL: établissement sous forme de société par actions ou de succursale après obtention d'une licence. |
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Le pourcentage de fonds au titre de l'assurance qui peut être investi à l'étranger est limité à 5 %. Les personnes exerçant des activités d'intermédiation en assurance doivent être titulaires d'une licence. Les entreprises d'intermédiation en assurance doivent être constituées en sociétés locales. |
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SI: Assurance vie et assurance autre que sur la vie: L'établissement en Slovénie est subordonné à la délivrance d'une licence par le ministère des finances. Les ressortissants étrangers ne peuvent créer des compagnies d'assurance que sous la forme d'une coentreprise avec un partenaire slovène; la participation des investisseurs étrangers est limitée à 99 %. |
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L'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurance permettra de supprimer le plafond de participation précité. |
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Les ressortissants étrangers peuvent acquérir une participation ou accroître celle qu'ils détiennent dans des compagnies d'assurance slovènes, sous réserve de l'autorisation préalable du ministère des finances. |
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Pour délivrer une licence ou approuver la prise de participation dans une compagnie d'assurance slovène, le ministère des finances tient compte des critères suivants:
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Non consolidé en ce qui concerne la participation d'investisseurs étrangers dans des compagnies d'assurance en cours de privatisation. |
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Seules les sociétés établies en Slovénie et des personnes physiques de nationalité slovène peuvent être membres de mutuelles d'assurance. |
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Réassurance et rétrocession: La participation d'investisseurs étrangers dans les compagnies de réassurance est limitée à une participation majoritaire dans le capital. (Néant, sauf en ce qui concerne les succursales, après l'adoption de la nouvelle loi sur les compagnies d'assurance). Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: La prestation de services de conseil et de liquidation des sinistres est subordonnée à la constitution en personne morale et à l'accord de la direction générale des assurances. La prestation de services actuariels et de services d'évaluation des risques est réservée aux établissements professionnels. L'exploitation est limitée aux activités visées aux points A) i) et ii) de la présente liste. |
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Réassurance et rétrocession: Non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance. EE, LV, LT et MT: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». PL: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux», et sous réserve de la limitation particulière ci-après: les intermédiaires en assurance doivent résider en Pologne. SI: Assurance vie, assurance autre que sur la vie, réassurance et rétrocession: Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». Intermédiation en assurance et services auxiliaires de l'assurance: Non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et pour les services actuariels et les services d'évaluation des risques pour lesquels il faut être résident, se soumettre à un examen, être membre de l'Association des actuaires de la République de Slovénie et avoir une bonne connaissance de la langue slovène. |
Réassurance et rétrocession: Non consolidé. Les personnes physiques ne sont pas autorisées à fournir des services de réassurance. EE, LT, MT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». LV, PL: néant. |
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MT: pas d'engagement. PL: pas d'engagement.
MT: pas d'engagement. |
Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». Tous les autres sous-secteurs: non consolidé. EE: Acceptation de dépôts et d'autres fonds remboursables du public. L'obtention de l'autorisation de l'Eesti Pank et la constitution d'une société par actions, d'une filiale ou d'une succursale conformément à la législation estonienne sont obligatoires. EE, LT: il est nécessaire de créer une entreprise spécialisée dans la gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement. Seules les entreprises ayant leur siège social dans la Communauté peuvent agir en qualité de dépositaires des actifs des sociétés d'investissement. |
Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». EE, LV, LT et SI: néant. MT: Sous-secteurs v) et vi): néant. Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux. PL: non consolidé, sauf pour: Sous-secteur xv): néant. |
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MT: pas d'engagement. PL: à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor.
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LV: non consolidé, sauf pour: Sous-secteurs xi), xv) et xvi): néant. LT: gestion de fonds de pension: présence commerciale requise. MT: Sous-secteurs v) et vi): néant. Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux. PL: non consolidé, sauf pour: Sous-secteur xv): obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière de ces services. SI: néant pour les sous-secteurs xv) et xvi). Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes). Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). Les ressortissants étrangers ne peuvent proposer de valeurs mobilières que par l'entremise de banques ou de sociétés de courtage slovènes. Les membres de la Bourse slovène doivent être constitués en sociétés en Slovénie. |
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MT: pas d'engagement. PL: engagements pour x) e) seulement. |
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MT: pas d'engagement. PL: à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor. SI: à l'exclusion de la participation à des émissions d'obligations du Trésor.
MT: pas d'engagement. PL: pas d'engagement. |
Non consolidé — Les résidents chypriotes doivent obtenir l'autorisation de la Banque centrale, conformément à la loi sur le contrôle des changes, pour contracter des emprunts en devises ou à l'étranger, pour placer des fonds à l'étranger ou pour obtenir des services bancaires nécessitant une exportation de fonds. Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): Néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». EE, LV et LT: néant. MT: Sous-secteurs v) et vi): néant. Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux. PL: non consolidé, sauf pour:
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Sous-secteurs x) e), xv) et xvi): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». EE, LV, LT et SI: néant. MT: Sous-secteurs v) et vi): néant. Sous-secteur xv): non consolidé, sauf en ce qui concerne la fourniture d'informations financières par des fournisseurs internationaux. PL: non consolidé, à l'exception de: Sous-secteurs xv) et xvi): néant. |
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MT: pas d’engagement. PL: services de gestion de portefeuille seulement. SI: à l’exclusion de la gestion des fonds de pension. |
SI: néant pour les sous-secteurs xv) et xvi). Non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de crédits (emprunts de tous types) et l'acceptation de garanties et engagements auprès d'établissements de crédit étrangers par des personnes morales et des chefs d'entreprises individuelles slovènes (remarque: les crédits à la consommation seront libres après l'adoption de la nouvelle loi sur les changes). Tous les arrangements de crédit susmentionnés doivent être enregistrés auprès de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). Les personnes morales établies en Slovénie peuvent recevoir en dépôt des actifs de fonds de placement. |
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MT: pas d'engagement. PL: pas d'engagement.
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CY: Tous les sous-secteurs, à l'exception du sous-secteur x) e): Les dispositions suivantes sont applicables pour les nouvelles banques:
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Néant après l'établissement et l'obtention d'une licence. Sous-secteur x) e): Une société de courtage ne peut être enregistrée en tant que membre de la Bourse chypriote que si elle a été établie et immatriculée conformément au droit chypriote des sociétés. EE, LV, LT, MT, PL et SI: néant. |
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MT: pas d'engagement. PL: services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne. SI: à l'exclusion des services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires afférents à la participation à des émissions d'obligations du Trésor et à la gestion de fonds de pension. |
Sous-secteur x) e): Seuls les membres (courtiers) de la Bourse chypriote peuvent mener des activités relatives au courtage en valeurs mobilières à Chypre. Les sociétés pratiquant le courtage doivent employer exclusivement des personnes pouvant exercer des activités de courtiers, à condition qu'elles soient titulaires d'une licence appropriée. Les banques et les compagnies d'assurance ne peuvent pas effectuer d'activités de courtage. Toutefois, leurs filiales spécialisées dans le courtage peuvent mener de telles activités. LV: Sous-secteur xi):
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MT: non consolidé, à l'exception de:
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PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor): Les banques ne peuvent s'établir que sous la forme de sociétés par actions. Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants. |
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Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): Établissement après l'obtention d'une licence, uniquement sous forme de société par actions ou de succursales d'une personne morale étrangère fournissant des services liés aux valeurs mobilières. |
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Sous-secteur xv): Obligation d'utiliser le réseau public de télécommunication ou celui d'un opérateur agréé en cas de prestation transfrontalière et/ou de consommation à l'étranger de ces services. |
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SI: néant pour les sous-secteurs xv) et xvi). |
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L'établissement des banques de tous types est subordonné à la délivrance d'une licence par la Banque de Slovénie. |
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Les ressortissants étrangers ne peuvent devenir actionnaires ou acquérir des actions supplémentaires de banques qu'avec l'approbation préalable de la Banque de Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les établissements bancaires). |
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La Banque de Slovénie peut autoriser des banques, des filiales et des succursales de banques étrangères à fournir la totalité ou une partie seulement des services, en fonction du montant du capital. |
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Non consolidé en ce qui concerne la participation étrangère dans des banques en cours de privatisation. |
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Les succursales de banques étrangères doivent être constituées en sociétés en Slovénie (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur les activités bancaires). |
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Non consolidé en ce qui concerne les banques de crédit hypothécaire, les caisses d'épargne et les établissements de prêt de tous types. |
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Non consolidé en ce qui concerne la création de fonds de pension privés (autres que statutaires). |
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Les sociétés de gestion sont des entreprises commerciales constituées exclusivement aux fins de la gestion de fonds de placement. |
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Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 20 % au maximum des actions ou droits de vote de ces sociétés; l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des valeurs mobilières. |
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Les sociétés d'investissement agréées (aux fins de la privatisation) sont des sociétés constituées aux seules fins de rassembler les certificats de propriété (bons) et d'acheter les actions émises conformément à la réglementation applicable à la transformation du régime de propriété. Les sociétés de gestion agréées sont constituées à la seule fin de gérer les sociétés d'investissement agréées. |
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Les ressortissants étrangers peuvent acquérir, directement ou indirectement, 10 % au maximum des actions ou droits de vote des sociétés de gestion agréées (aux fins de la privatisation); l'acquisition d'un pourcentage plus élevé requiert l'approbation de l'Office du marché des valeurs mobilières, avec l'accord du ministère des relations économiques et du développement. |
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Les investissements des fonds de placements en valeurs mobilières émises à l'étranger sont limités à 10 % de leurs investissements. Ces valeurs mobilières doivent être cotées dans des Bourses des valeurs préalablement désignées par l'Office du marché des valeurs mobilières. |
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Les ressortissants étrangers peuvent devenir actionnaires ou associés d'une société de courtage à concurrence de 24 % de son capital, avec l'approbation préalable de l'Office du marché des valeurs mobilières (remarque: cette disposition sera abolie avec l'adoption de la nouvelle loi sur le marché des valeurs mobilières). |
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Les valeurs mobilières émises à l'étranger et qui n'ont pas encore été offertes sur le territoire slovène ne peuvent l'être que par une société de courtage ou une banque autorisée à effectuer ces transactions. Avant de faire son offre, la société de courtage ou la banque doit obtenir l'autorisation de l'Office du marché des valeurs mobilières. |
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La demande d'autorisation doit être accompagnée du projet de prospectus et de documents attestant que le garant de l'émission est une banque ou une société de courtage, sauf dans le cas de l'émission d'actions par des sociétés étrangères. |
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Sous-secteur x) e): les personnes exerçant des activités de courtiers, individuellement ou en tant qu'employés d'une société de courtage, doivent répondre aux critères établis à cet égard en matière de licences. EE, LT, MT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». LV: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», section «Services bancaires et autres services financiers». PL: Sous-secteurs v), vi), viii) et ix) (à l'exclusion des garanties et engagements du Trésor): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». Une banque doit compter un certain nombre de Polonais (au moins un) parmi ses dirigeants. Sous-secteurs x) e), xi) (à l'exclusion de la participation à des émissions des effets du Trésor), xiii) (services de gestion de portefeuille uniquement) et xvi) (services de conseil et autres services financiers auxiliaires des activités afférentes seulement à la Pologne): non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». |
Sous-secteur x) e): néant, à l'exception des dispositions figurant dans la rubrique «Engagements horizontaux». EE, LT, MT et SI: non consolidé, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux». LV: néant, à l'exception des dispositions figurant aux points i) et ii) de la rubrique «Engagements horizontaux» et sous «Engagements horizontaux», section «Services bancaires et autres services financiers». PL: néant. |
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ENGAGEMENTS ADDITIONNELS D'UNE PARTIE DE LA COMMUNAUTÉ
(AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK)
Assurance
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a) |
Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note l'étroite coopération qui s'est instaurée entre les autorités ce ces États membres chargées de la réglementation et de la surveillance dans le domaine de l'assurance et appuie les efforts qu'elles ont fournis pour promouvoir des règles de surveillance améliorées. |
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b) |
Ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
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c) |
Les autorités de ces États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
|
d) |
Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) fera tout son possible pour examiner toute question relative au bon fonctionnement du marché intérieur de l'assurance et étudier toute question qui pourrait avoir une incidence sur ce marché. |
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e) |
Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, en ce qui concerne l'assurance automobile, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, les primes peuvent être calculées en tenant compte de plusieurs facteurs de risque. |
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f) |
Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, des conditions établies dans les polices et des barèmes de primes qu'une compagnie d'assurance a l'intention d'utiliser n'est généralement pas nécessaire. |
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g) |
Une partie de la Communauté (AT, BE, DK, DE, ES, FI, FR, EL, IE, IT, LU, NL, PT, SE et UK) note que, conformément à la législation communautaire en vigueur au 1er septembre 2001 et sans préjudice de la législation future, l'approbation préalable, par les autorités nationales chargées de la surveillance, de la majoration des taux de prime n'est généralement pas nécessaire. |
Autres services financiers
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a) |
En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les douze mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
|
b) |
Ces États membres feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
|
c) |
En application des directives communautaires pertinentes, ces États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, tels qu'ils sont définis dans la directive sur les services d'investissement, par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande. |
|
d) |
Ces États membres feront leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen de leurs demandes dûment établies présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à la fourniture de services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État. |
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES ENGAGEMENTS RELATIFS AUX SERVICES FINANCIERS
Dans le cadre du présent accord, la Communauté a pu prendre des engagements spécifiques relatifs aux services financiers sur la base d'une autre approche que celle régie par les dispositions générales de la partie IV, chapitre II (services financiers). Il a été convenu que cette approche pourrait être appliquée étant entendu:
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i) |
qu'elle n'entre pas en conflit avec les dispositions de l'accord; |
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ii) |
qu'elle ne fait pas présumer du degré de libéralisation qu'une partie s'engage à assurer en vertu de l'accord. |
La Communauté, sur la base de négociations et sous réserve de conditions et restrictions dans les cas où cela est spécifié, a inscrit des engagements spécifiques dans sa liste conformément à l'approche décrite ci-après.
A. Accès aux marchés
Commerce transfrontières
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1. |
La Communauté permettra aux prestataires non résidents de services financiers de fournir, en tant que commettant, par l'intermédiaire d'un mandataire ou en tant que mandataire, et suivant des modalités et à des conditions qui accordent le traitement national, les services suivants:
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2. |
La Communauté permettra à ses résidents d'acheter sur le territoire chilien les services financiers indiqués:
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Présence commerciale
|
3. |
La Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers le droit d'établir ou d'accroître sur son territoire, y compris par l'acquisition d'entreprises existantes, une présence commerciale. |
|
4. |
La Communauté pourra imposer des modalités, conditions et procédures pour ce qui est d'autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale, pour autant que celles-ci ne contournent pas l'obligation lui incombant au titre du paragraphe 3 et qu'elles soient compatibles avec les autres obligations énoncées dans l'accord. |
Admission temporaire de personnel
|
5. |
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Mesures non discriminatoires
|
6. |
La Communauté s'efforcera d'éliminer ou de limiter tout effet préjudiciable notable pour les prestataires chiliens de services financiers:
à condition que des mesures prises en vertu du présent paragraphe n'établissent pas injustement une discrimination à l'égard des prestataires de services financiers de la partie qui prend ces mesures. |
|
7. |
Pour ce qui est des mesures non discriminatoires visées au point 6, alinéas a) et b), la Communauté s'efforcera de ne pas limiter ni restreindre le niveau existant des possibilités commerciales, ni les avantages dont bénéficient déjà sur le territoire de la Communauté les prestataires chiliens de services financiers pris en tant que groupe, à condition que cet engagement n'entraîne pas une discrimination injuste à l'égard des prestataires communautaires de services financiers. |
B. Traitement national
|
1. |
Suivant les modalités et les conditions d'octroi du traitement national, la Communauté accordera aux prestataires chiliens de services financiers établis sur son territoire l'accès aux systèmes de règlement et de compensation exploités par des entités publiques ainsi qu'aux facilités de financement et de refinancement officielles disponibles au cours de transactions commerciales ordinaires. Le présent paragraphe n'a pas pour objet de conférer l'accès aux facilités du prêteur en dernier ressort de la Communauté. |
|
2. |
Lorsque l'appartenance, la participation ou l'accès à un organisme réglementaire autonome, à une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, à un établissement de compensation, ou à toute autre organisation ou association est exigé par la Communauté pour que les prestataires chiliens de services financiers puissent fournir des services financiers sur un pied d'égalité avec les prestataires communautaires de services financiers, ou lorsque la Communauté accorde directement ou indirectement à ces entités des privilèges ou des avantages pour la fourniture de services financiers, elle fera en sorte que lesdites entités accordent le traitement national aux prestataires chiliens de service financiers résidents sur son territoire. |
C. Définitions
Aux fins de la présente approche:
|
1. |
Un fournisseur non résident de services financiers est un fournisseur de services financiers chilien qui fournit un service financier sur le territoire de la Communauté à partir d'un établissement situé sur le territoire chilien, qu'il ait ou non une présence commerciale sur le territoire de la Communauté. |
|
2. |
L'expression «présence commerciale» s'entend d'une entreprise se trouvant sur le territoire de la Communauté pour la fourniture de services financiers et englobe les filiales dont le capital est détenu en totalité ou en partie, les coentreprises, les sociétés de personnes («partnerships»), les entreprises individuelles, les opérations de franchisage, les succursales, les agences, les bureaux de représentation ou autres organisations. |
(1) Dans le cas de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, aucune réserve horizontale n'a été appliquée à l'égard des services reconnus d’utilité publique.
(2) Note explicative: les entreprises de services publics existent dans des secteurs aussi divers que les services connexes de consultations scientifiques et techniques, les services de recherche et développement en sciences sociales et humaines, les services techniques d'essai et d'analyse, les services environnementaux, les services de santé, les services de transport et les services auxiliaires de tous les modes de transport. Des droits exclusifs sur ce genre de services sont souvent octroyés à des opérateurs privés, notamment à des opérateurs ayant obtenu des concessions de la part de pouvoirs publics et qui sont soumis à certaines obligations en matière de service. Comme les entreprises de service public sont aussi souvent présentes au niveau régional, l'idée d'en dresser une liste détaillée et exhaustive par secteur n'est pas réalisable.
(3) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.
(4) SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.
(5) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.
(6) CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:
|
— |
a) à limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; |
|
— |
b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères. |
(7) PL: il existe un régime non discriminatoire de contrôle des changes concernant les limitations des transactions en devises et le régime des permis (généraux et individuels) concernant ces transactions qui s'inscrivent parmi les autres limitations aux mouvements de capitaux et aux paiements. Les opérations en devises ci-après nécessitent une autorisation préalable:
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— |
sortie de devises étrangères, |
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— |
introduction de devises polonaises dans le pays, |
|
— |
transfert du droit de propriété d'avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
|
— |
octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
|
— |
contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
|
— |
ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
|
— |
acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
|
— |
souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
(8) SK: indications données à des fins de transparence.
(9) PL: la note de bas de page de la colonne «accès aux marchés» s'applique aussi au traitement national.
(10) La durée du «séjour temporaire» est définie par les États membres et, le cas échéant, par les lois et règlements communautaires concernant l'entrée, le séjour et le travail. La durée précise de ce séjour peut varier selon les catégories de personnes physiques mentionnées dans la présente liste. Pour la catégorie i), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: EE: limitée à trois ans, mais peut être prolongée de deux ans pour une durée totale n'excédant pas cinq ans; LV: cinq ans; LT - trois ans, possibilité de prolongation de deux ans pour les cadres supérieurs uniquement; PL et SI: un an avec possibilité de prolongation. Pour la catégorie ii), la durée du séjour est limitée comme suit dans les États membres suivants: EE: quatre-vingt-dix jours par période de six mois; PL: trois mois; LT: trois mois par an; HU, LV, SI: quatre-vingt-dix jours.
(11) Toutes les autres prescriptions des lois et règlements de la Communauté et des États membres concernant l'entrée, le séjour, le travail et la sécurité sociale continueront de s'appliquer, y compris les règlements concernant la durée du séjour, le salaire minimal et les conventions collectives.
(12) Par définition, les «employés de la société en détachement» sont des personnes physiques employées par une personne morale autre qu'une organisation sans but lucratif, établie sur le territoire chilien et qui sont temporairement détachées en vue de la prestation d'un service dans le cadre d'une présence commerciale sur le territoire d'un État membre de la Communauté; les personnes morales en question doivent avoir leur établissement principal sur le territoire chilien et la personne détachée doit l'être auprès d'un établissement (bureau, succursale ou filiale) de ladite personne morale qui assure effectivement la prestation de services similaires sur le territoire d'un État membre auquel s'applique le traité CE.
(13) Ces activités commerciales, industrielles ou artisanales relèvent de secteurs tels que les autres services fournis aux entreprises, la construction, la distribution et les services de tourisme. Ne concerne pas les services de télécommunication ni les services financiers.
(14) À la différence des filiales étrangères, les succursales établies directement dans un État membre par un établissement financier chilien ne sont pas, sous réserve d'un petit nombre d'exceptions précises, soumises aux règlements prudentiels harmonisés au niveau communautaire, ce qui leur laisse plus de latitude pour créer de nouveaux établissements et fournir des services transfrontaliers dans toute la Communauté. Ces succursales sont donc autorisées à opérer sur le territoire d'un État membre dans des conditions équivalant à celles qui s'appliquent aux établissements financiers nationaux de cet État membre et peuvent être tenues de satisfaire à plusieurs règles prudentielles spécifiques telles que, dans le cas des banques et des services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, un capital distinct et d'autres prescriptions relatives à la solvabilité ainsi qu'à la présentation et publication des comptes, ou, dans le cas des assurances, des prescriptions particulières en matière de garanties et de dépôts, un capital distinct et la domiciliation dans l'État membre en question des actifs représentant les réserves techniques et au moins un tiers de la marge de solvabilité. Les États membres ne peuvent appliquer ces restrictions que dans les cas où il y a établissement direct de la présence commerciale d'une succursale chilienne ou prestation de services transfrontaliers à partir du Chili; un État membre ne peut donc appliquer ces restrictions, y compris celles qui concernent l'établissement, à des filiales de sociétés de pays tiers implantées dans d'autres États membres de la Communauté, à moins que ces restrictions ne puissent également s'appliquer à des sociétés ou des ressortissants d'autres États membres conformément à la législation communautaire.
(15) CZ: quand les droits monopolistiques concernant cette assurance seront éliminés, les fournisseurs de ce service établis dans la République tchèque seront autorisés, sur une base non discriminatoire, à le fournir.
(16) IT: la fourniture et le transfert d'informations financières et le traitement de données financières entraînant la négociation d'instruments financiers peuvent être interdits lorsqu'il y a un risque d'atteinte grave à la protection des investisseurs. Seules les banques et les sociétés d'investissement agréées sont tenues de respecter les règles régissant la conduite des affaires lorsqu'elles donnent des conseils en investissements concernant des instruments financiers et des conseils aux entreprises sur la structure du capital, la stratégie industrielle et les questions connexes, et lorsqu'elles fournissent des conseils et services concernant les fusions ou acquisitions d'entreprises. Les activités consultatives ne devraient pas inclure la gestion d'actifs.
(17) IT: les personnes habilitées à gérer des actifs collectifs sont réputées responsables de toute activité d'investissement réalisée par leurs suppléants (gestion d'actifs collectifs, à l'exception des OPCVM).
ANNEXE VII
AUTORITÉS CHARGÉES DES SERVICES FINANCIERS
Partie A — Pour la Communauté et ses États membres
|
Commission européenne |
DG «Commerce» DG «Marché intérieur» |
|
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|
Autriche |
Ministère des finances |
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Belgique |
Ministère de l'économie |
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|
|
Ministère des finances |
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|
Chypre |
Ministère des finances |
|
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|
République tchèque |
Ministère des finances |
|
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|
Danemark |
Ministère des affaires économiques |
|
||||
|
Estonie |
Ministère des finances |
|
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|
Finlande |
Ministère des finances |
|
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|
France |
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
|
||||
|
Allemagne |
Ministère des finances |
|
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|
Grèce |
Banque de Grèce |
|
||||
|
Hongrie |
Ministère des finances |
|
||||
|
Irlande |
Autorité irlandaise de réglementation des services financiers |
|
||||
|
Italie |
Ministère des finances |
|
||||
|
Lettonie |
Commission des marchés financier et de capitaux |
|
||||
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Lituanie |
Ministère des finances |
|
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|
Luxembourg |
Ministère des finances |
|
||||
|
Malte |
Autorité chargée des services financiers |
|
||||
|
Pays-Bas |
Ministère des finances |
|
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|
Pologne |
Ministère des finances |
|
||||
|
Portugal |
Ministère des finances |
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||||
|
Slovaquie |
Ministère des finances |
|
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|
Slovénie |
Ministère de l'économie |
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Espagne |
Trésor |
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Suède |
Autorité de surveillance financière |
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|
Banque centrale de Suède |
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|
Agence suédoise de la consommation |
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Royaume-Uni |
H.M. Treasury |
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ANNEXE VIII
(visée à l'article 132 de l'accord)
LISTES D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES RELATIFS À L'ÉTABLISSEMENT
PARTIE A
Liste de la Communauté
Note introductive
|
1. |
Les engagements spécifiques énumérés dans la liste qui suit valent seulement pour les territoires où sont appliqués les traités instituant la Communauté et dans les conditions définies dans lesdits traités. Ils s'appliquent exclusivement aux relations entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et les pays extracommunautaires, d'autre part. Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. |
|
2. |
Les États membres sont désignés par les abréviations suivantes: |
Une «filiale» d'une personne morale désigne une personne morale effectivement contrôlée par une autre personne morale.
Une «succursale» d'une personne morale désigne un établissement qui n'a pas de personnalité juridique, a l'apparence de la permanence, comme l'extension d'une société mère, dispose d'une gestion propre et est équipée matériellement pour négocier des affaires avec des tiers, de sorte que ces derniers, bien que sachant qu'il y aura, si nécessaire, un lien juridique avec la société mère dont le siège est à l'étranger, ne sont pas tenus de traiter directement avec celle-ci, mais peuvent effectuer des transactions commerciales au lieu de l'établissement constituant l'extension.
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations concernant le traitement national de l'établissement |
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Tous les secteurs inclus dans cette liste |
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Constitution de personnes morales AT: sans préjudice de traités en vigueur, les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants autrichiens. Une preuve doit toutefois être présentée à l'autorité compétente selon laquelle les personnes physiques de nationalité autrichienne ne font l'objet d'aucune discrimination en ce qui concerne l'exercice de l'activité concernée dans le pays d'origine de l'étranger. Si cette preuve ne peut pas être présentée, la personne physique étrangère doit demander officiellement à bénéficier de l'égalité de statut avec les ressortissants autrichiens. Si le titulaire d'une autorisation d'exercer n'a pas de résidence permanente en Autriche, la désignation d'un mandataire agréé («gewerberechtlicher Geschäftsführer») résidant en permanence en Autriche est nécessaire. Pour obtenir une autorisation d'exercer, les personnes morales ou sociétés de personnes étrangères doivent constituer un établissement et désigner un mandataire agréé bénéficiant d'une résidence permanente en Autriche. Sans préjudice de traités en vigueur, un mandataire agréé étranger doit demander à bénéficier d'une égalité de statut avec les ressortissants autrichiens. FI: la moitié au moins des membres fondateurs d'une société à responsabilité limitée doivent être des personnes physiques résidant dans l'EEE (Espace économique européen) ou des personnes morales ayant leur domicile dans l'un des pays membres de l'EEE, à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation. SE: une société à responsabilité limitée (société par actions) peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Un des membres fondateurs doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) ou être une entité juridique de celui-ci. Une société de personnes ne peut être membre fondateur que si chaque personne qui la compose réside dans l'EEE (1). L'administrateur gérant et 50 % au moins des membres du conseil d'administration doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen). Des conditions similaires s'appliquent à l'établissement d'autres types d'entités juridiques. |
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CZ: les personnes physiques étrangères peuvent exercer une activité aux mêmes conditions que les ressortissants tchèques. Toutefois, pour pouvoir exercer une activité d'indépendant et pour pouvoir constituer et gérer une entreprise, les personnes physiques étrangères sont tenues d'immatriculer ladite entreprise au registre du commerce, à moins qu'elles ne résident dans l'EEE (Espace économique européen). Si la personne physique/morale n'a pas de résidence/siège permanent(e) dans l'EEE, elle doit en plus déposer au registre du commerce les données concernant les droits grevant l'actif de l'entreprise à l'étranger ou, si la validité des titres est subordonnée à sa publication, un document constatant ces droits, de même que quelques autres données supplémentaires. Avant l'immatriculation au registre du commerce, les personnes morales étrangères doivent constituer un établissement et désigner un représentant professionnel résidant de manière permanente en République tchèque. MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas 20 %. PL: les étrangers qui sont titulaires d'un permis de résidence ou d'une autorisation de séjour toléré sur le territoire polonais ou qui bénéficient du statut de réfugié ou de la protection temporaire en Pologne peuvent entreprendre et exercer une activité économique aux mêmes conditions que les citoyens polonais. Conformément aux exigences de réciprocité, les ressortissants étrangers peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais aux mêmes conditions que les entrepreneurs qui y ont leur siège, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement. En l'absence de réciprocité, les ressortissants étrangers ne peuvent entreprendre et exercer une activité économique sur le territoire polonais qu'en constituant une société en commandite, une société à responsabilité limitée ou une société anonyme; ils peuvent également s'y associer ou y acquérir des participations. |
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Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SE: une société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. Les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident. SE: le gérant d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) (1). SE: les citoyens étrangers et suédois qui ne résident pas en Suède et qui souhaitent exercer des activités commerciales en Suède doivent désigner et faire enregistrer auprès des autorités locales un représentant résident responsable de ces activités. LT: un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie. PL: succursales — pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement. L'activité économique de la succursale doit être similaire à celle de l'entrepreneur étranger et une personne autorisée à représenter l'entrepreneur étranger doit être désignée. La succursale doit être immatriculée et doit tenir une comptabilité séparée. |
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Agences — les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des agences uniquement pour assurer leur promotion et leur publicité. L'agence doit être immatriculée et doit tenir une comptabilité séparée. |
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SI: pour pouvoir établir des succursales, les sociétés étrangères doivent être immatriculées au registre du commerce de leur pays d'origine depuis au moins un an. |
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Entités juridiques: AT: seuls les ressortissants ou les entités juridiques autrichiens et les entreprises ayant leur siège en Autriche peuvent être actionnaires de la Oesterreichische Nationalbank (Banque nationale autrichienne). Les membres de la direction doivent être de nationalité autrichienne. FI: la moitié au moins des membres du conseil d'administration et l'administrateur gérant doivent résider dans l'EEE (Espace économique européen), à moins que le ministère du commerce et de l'industrie n'accorde une dérogation. FI: l'acquisition, par des étrangers, d'actions leur donnant plus d'un tiers des droits de vote au sein d'une grande société finlandaise ou d'une grande entreprise commerciale (de plus de 1 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires dépasse 167 millions d'euros, ou encore dont le total du bilan dépasse 167 millions d'euros) doit être confirmée par les autorités finlandaises; cette confirmation ne peut être refusée que si un intérêt national important s'en trouve menacé. Un étranger résidant hors de l'Espace économique européen et exerçant un commerce en qualité de chef d'entreprise privée ou d'associé d'une société à responsabilité limitée ou d'une société de personnes finlandaise doit obtenir un permis d'activité. Si une organisation ou une fondation étrangère est constituée en vertu de la législation d'un pays membre de l'EEE et a son siège social dans un tel pays, aucun permis n'est nécessaire pour exercer une activité ou un commerce lors de l'établissement d'une succursale en Finlande. |
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Acquisition de biens immobiliers: AT: l'acquisition, l'achat, la cession à bail et la location de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères nécessitent une autorisation des pouvoirs régionaux compétents (Länder), qui examinent si des intérêts économiques, sociaux ou culturels importants sont concernés ou non. CY: non consolidé. CZ: seules les personnes physiques ayant leur résidence permanente ou les personnes morales ayant leur siège ou une succursale en République tchèque peuvent acquérir des biens immobiliers. Un régime spécial s'applique aux terres agricoles et aux forêts que seuls des résidents peuvent acquérir (à savoir des personnes physiques ayant leur résidence permanente ou des personnes morales ayant leur siège sur le territoire tchèque). Seuls les ressortissants tchèques peuvent participer à la privatisation des terres agricoles et des forêts appartenant à l'État. EE: réserve concernant l'achat de terres agricoles et de forêts ainsi que de terrains dans les zones frontalières. DK: restrictions à l'achat de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales non résidentes. Restrictions à l'achat de terrains agricoles par des personnes physiques ou morales étrangères. ES: réserve concernant l'achat de biens immobiliers par des gouvernements, des institutions officielles et des entreprises publiques originaires de pays non membres de la Communauté. EL: en vertu de la loi no 1892/90, modifiée par la loi no 1969/91, l'acquisition de biens immobiliers dans les régions frontalières, directement ou par le biais d'une prise de participation au capital d'une société non cotée à la Bourse grecque et possédant des biens immobiliers dans ces régions, et tout changement de personnes intervenant dans l'actionnariat d'une telle société requièrent un permis délivré par les autorités compétentes (ministère de la défense dans le cas de personnes physiques ou morales non originaires de l'Union européenne). IE: l'agrément écrit préalable de la Commission des biens fonciers est indispensable pour l'acquisition de tout intérêt sur des terrains en Irlande par des sociétés nationales ou étrangères ou des ressortissants étrangers. Si les terrains en question sont destinés à un usage économique (autre que l'agriculture), cette restriction est levée sur délivrance, par le ministère de l'entreprise et de l'emploi, d'un certificat correspondant. Cette législation ne s'applique pas aux terrains situés dans les limites des villes et des bourgs. |
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HU: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de propriétés appartenant à l'État par des personnes physiques ou morales étrangères. LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des étrangers (personnes physiques ou morales) lesquels peuvent toutefois les gérer et les utiliser conformément aux procédures prévues par la réglementation lituanienne. LV: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de terres par des personnes morales. La location de terres pour une durée maximale de quatre-vingt-dix-neuf ans est autorisée. MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'acquisition de biens immobiliers continuent de s'appliquer. SI: les personnes morales à participation étrangère établies en République de Slovénie peuvent acquérir des biens immobiliers sur le territoire slovène. Les succursales (2) établies en République de Slovénie par des étrangers ne peuvent acquérir que les biens immobiliers, à l'exception des terrains, indispensables à l'exercice des activités économiques pour lesquelles elles ont été créées. L'acquisition de biens immobiliers situés à moins de 10 kilomètres de la frontière par des sociétés dont la majorité du capital ou des droits de vote appartient directement ou indirectement à des personnes morales ou à des ressortissants d'un autre État membre est subordonnée à une autorisation spéciale. SK: restrictions concernant l'acquisition de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères. Les entités étrangères peuvent acquérir des biens immobiliers en constituant des personnes morales slovaques ou en participant à des entreprises communes. L'acquisition de terrains par des entités étrangères est soumise à autorisation. IT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition de biens immobiliers. FI (îles Åland): restriction du droit d'acquérir et de détenir des biens immobiliers dans les îles Åland sans permis des autorités compétentes des îles pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et les personnes morales. FI (îles Åland): restriction du droit d'établissement et du droit de fournir des services pour les personnes physiques ne bénéficiant pas de la citoyenneté régionale des îles Åland et pour les personnes morales, sans permis des autorités compétentes des îles Åland. PL: l'acquisition, directe ou indirecte, de biens immobiliers par des personnes physiques ou morales étrangères est soumise à autorisation. PL: non consolidé, sauf en ce qui concerne l'achat d'appartements indépendants ou de biens immobiliers par des ressortissants étrangers vivant en Pologne depuis au moins cinq ans après avoir obtenu leur carte de résidence permanente et l'achat, pour des raisons statutaires, par une personne morale qui a un siège social en Pologne et est contrôlée directement ou indirectement par une personne physique étrangère ou une personne morale étrangère ayant son siège social à l'étranger d'un terrain sans construction dont la superficie totale en Pologne ne dépasse pas 0,4 hectares en zone urbaine. |
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Investissements: CY: investissements en portefeuille: les investisseurs de pays non communautaires ne peuvent participer qu'à concurrence de 49 pour cent au capital social de sociétés chypriotes cotées à la Bourse de Chypre. Les transactions liées à ces investissements peuvent être effectuées par des courtiers chypriotes et par des sociétés chypriotes faisant appel public à l'épargne, sans qu'il en soit référé à la Banque centrale de Chypre. CY: les sociétés à participation étrangère doivent avoir un capital versé proportionné à leurs besoins financiers et les non-résidents doivent financer leur contribution moyennant l'importation de devises. Si la participation des non-résidents dépasse 24 pour cent, tout financement supplémentaire des besoins de fonds de roulement ou autres doit être assuré par des sources locales et étrangères en proportion de la participation des résidents et des non-résidents au capital social de la société. S'agissant des succursales de sociétés étrangères, la totalité des capitaux destinés à l'investissement initial doit provenir de sources étrangères. L'emprunt auprès de sources locales n'est autorisé qu'après le lancement du projet et aux fins du financement des besoins de fonds de roulement. ES: les investissements effectués en Espagne par des administrations ou des organismes publics étrangers (qui font en général intervenir non seulement des intérêts économiques, mais également des intérêts non économiques de ces administrations ou organismes), directement ou par l'entremise de sociétés ou d'autres entités directement ou indirectement contrôlées par des gouvernements étrangers, sont subordonnés à l'agrément préalable du gouvernement espagnol. FR: l'acquisition par des étrangers de plus de 33,33 pour cent des parts de capital ou des droits de vote au sein d'entreprises françaises existantes, ou de plus de 20 pour cent au sein d'entreprises françaises cotées en bourse, est subordonnée à la règle suivante:
FR: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement français. FR: l'exercice de certaines activités commerciales, industrielles ou artisanales est subordonné à une autorisation spéciale si le directeur-gérant n'est pas titulaire d'un permis de résidence permanente. HU: la participation à l'organisation de jeux de hasard, de paris, de loteries et autres activités similaires est réservée à l'État. IT: des droits exclusifs peuvent être accordés à des sociétés nouvellement privatisées ou être conservés. Les droits de vote dans ces sociétés peuvent être limités dans certains cas. Durant cinq ans, l'acquisition d'une forte proportion du capital social de sociétés des secteurs de la défense et de l'énergie peut être subordonnée à l'agrément du ministère des finances. LT: les investissements dans l'organisation de loteries sont interdits en vertu de la loi sur les investissements étrangers. MT: les sociétés dans lesquelles des personnes morales ou physiques non résidentes détiennent une participation sont soumises aux mêmes exigences de fonds propres que les sociétés entièrement détenues par des résidents: sociétés fermées — 500 MTL (dont un minimum de 20 % doit être versé); sociétés faisant appel public à l'épargne — 20000 MTL (dont un minimum de 25 % doit être versé). Les fonds versés au titre de la part en pourcentage du capital social détenue par les non-résidents doivent venir de l'étranger. Les sociétés dans lesquelles des non-résidents ont une participation doivent présenter une demande d'autorisation au ministère des finances pour pouvoir acquérir des locaux, conformément à la législation applicable. PT: la participation étrangère dans des sociétés nouvellement privatisées peut être limitée à un montant variable du capital social offert au public, qui est déterminé cas par cas par le gouvernement portugais. |
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PL: l'établissement d'une société avec participation étrangère nécessite l'obtention d'une autorisation dans les cas suivants:
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CY: la législation sur le contrôle des changes n'autorise normalement pas les non-résidents à emprunter auprès de sources locales. SK: pour les paiements courants, il existe des restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents. Pour les opérations en capitaux, l'acceptation de crédits de ressortissants étrangers, les investissements directs de capitaux à l'étranger, l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et l'achat de valeurs mobilières étrangères sont subordonnés à la délivrance d'une autorisation de négociation de devises. |
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Conditions de résidence AT: les gérants de succursales et de personnes morales doivent résider en Autriche; les personnes physiques chargées, au sein d'une personne morale ou d'une succursale, du respect de la législation commerciale autrichienne doivent résider en Autriche. AT: les étrangers sont soumis à la loi sur les étrangers et à la loi relative à la résidence pour ce qui est des conditions d'entrée, de séjour et de travail. Les travailleurs étrangers, notamment les personnes occupant des postes clés et les investisseurs, à l'exception des ressortissants de pays membres de l'EEE, sont en outre soumis à la législation sur l'emploi des étrangers, notamment pour l'examen du marché de l'emploi et le système des quotas. Si un investisseur effectue un investissement qui a une incidence positive sur l'économie autrichienne dans son ensemble ou tout un secteur de l'économie autrichienne, l'examen du marché de l'emploi peut être abandonné en ce qui le concerne, ainsi que, dans certains cas, pour les personnes occupant des postes clés. Les investisseurs qui apportent la preuve qu'ils détiennent au moins 25 pour cent d'une société de personnes («Personengesellschaft») ou d'une société à responsabilité limitée («Gesellschaft mit beschränkter Haftung») et qu'ils exercent une influence prépondérante sur cette société sont exemptés de la loi sur l'emploi des étrangers. LT: un représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie. MT: les prescriptions établies dans la législation et la réglementation maltaises concernant l'admission et le séjour continuent de s'appliquer, notamment la réglementation concernant la durée du séjour. L'octroi des permis d'admission et de résidence est laissé à la discrétion des pouvoirs publics maltais. SK: toute personne physique étrangère devant se faire immatriculer au registre du commerce en tant que personne autorisée à représenter l'entrepreneur est tenue de déposer un permis de résidence en République slovaque. |
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Secteur ou sous-secteur |
Limitations concernant le traitement national de l'établissement |
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AT: réserve. CY: une participation non communautaire allant jusqu'à 49 pour cent est autorisée. Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100 000 livres chypriotes (CYP). FR: réserve concernant l'établissement d'exploitations agricoles par des ressortissants de pays non membres de la Communauté et l'acquisition de vignobles. HU: non consolidé. IE: réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de terrains destinés à des fins agricoles, sauf si une autorisation est accordée; réserve concernant les investissements effectués par des résidents non communautaires dans des activités de meunerie. LT: non consolidé en ce qui concerne l'acquisition en propriété, par des étrangers (personnes physiques ou morales), de terrains, d'eaux intérieures et de forêts conformément à la loi constitutionnelle. MT: non consolidé. SK: réserve à l'acquisition de terres agricoles et d'autres terrains en vertu de la loi sur les opérations de change, à moins qu'une autorisation soit accordée. |
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AT: acquisition de 25 % ou plus des navires immatriculés en Autriche. BE: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon belge par des compagnies maritimes qui n'ont pas leur siège principal en Belgique. CY: une participation non communautaire allant jusqu'à 49 pour cent est autorisée. Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100 000 CYP. DK: réserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark. FR: réserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues. FI: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande. FR: réserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France. DE: licence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre. L'utilisation des navires concernés doit être placée sous la direction et la surveillance de personnes résidant en Allemagne. Pour obtenir une licence de pêche, les bateaux de pêche doivent s'immatriculer dans les États côtiers de leur port d'attache. EE: les navires peuvent battre pavillon estonien s'ils ont leur port d'attache en Estonie et si la majorité des droits de propriété est détenue par des ressortissants estoniens dans le cadre d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite ou par toute autre personne morale établie en Estonie dont la majorité des voix au conseil d'administration est détenue par des ressortissants estoniens. EL: la propriété d'un navire battant pavillon grec est limitée à 49 % pour les personnes physiques et morales non ressortissantes de l'Union européenne. HU: non consolidé. IE: réserve concernant l'acquisition par des ressortissants non communautaires de bateaux de pêche immatriculés en Irlande. IT: réserve concernant l'acquisition, par des étrangers autres que des résidents de la Communauté, de participations majoritaires dans des navires battant pavillon italien ou d'une participation permettant d'obtenir le contrôle de compagnies propriétaires de navires dont le siège principal se trouve en Italie; réserve concernant l'achat de navires battant pavillon italien utilisés pour pêcher dans les eaux territoriales italiennes. LT: non consolidé. LV: restrictions concernant l'enregistrement de la propriété de navires de pêche lettons par des personnes physiques, qu'elles aient ou non la nationalité lettone ou par des personnes morales étrangères, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise établie en Lettonie. MT: non consolidé. |
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NL: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon néerlandais, à moins que l'investissement soit effectué par des compagnies maritimes constituées en vertu de la législation néerlandaise, établies aux Pays-Bas et effectivement dirigées dans le pays. PT: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon portugais autrement que par l'intermédiaire d'une entreprise constituée au Portugal. SE: réserve concernant l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des navires battant pavillon suédois, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Suède; autorisation requise pour l'établissement ou l'acquisition d'une participation de 50 % ou plus dans des entreprises exerçant des activités commerciales de pêche dans les eaux suédoises. La législation suédoise relative à la pêche comporte une restriction du droit de pêche et limite les possibilités, pour les bateaux de pêche, d'obtenir une licence et de faire partie de la flotte suédoise. SK: réserve concernant la propriété de navires battant pavillon slovaque, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en République slovaque. UK: réserve concernant l'acquisition de navires battant pavillon du Royaume-Uni, à moins que le bien soit la propriété de citoyens britanniques à raison de 75 % au moins et/ou d'entreprises détenues à raison de 75 % au moins par des citoyens britanniques, dans les deux cas résidents et domiciliés au Royaume-Uni. Les navires doivent être gérés, dirigés et contrôlés à partir du territoire du Royaume-Uni. |
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CZ: non consolidé. EL: le droit d'explorer et d'exploiter tous les minéraux, à l'exception des hydrocarbures, des combustibles solides, des minéraux radioactifs et le potentiel géothermique, est subordonné à une concession de l'État grec, après approbation du conseil des ministres. ES: réserve concernant les investissements dans les minéraux stratégiques provenant de pays non membres de la Communauté. FR: l'établissement d'un non-résident dans les industries extractives doit s'effectuer sous la forme d'une filiale française ou européenne, dont le directeur général doit résider en France ou dans un autre pays et déclarer son lieu de résidence aux autorités préfectorales locales. HU: la prospection et l'exploration du sous-sol à la recherche de minéraux de même que leur exploitation peuvent être soumises à une concession, limitée dans le temps, accordée par l'État hongrois. LT: non consolidé. MT: non consolidé. CE: réserve concernant la prospection, l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures; conformément à la directive 94/22/CE du 30 mai 1994 (JO L 164 du 30.6.1994), lorsqu'il apparaît qu'un pays tiers n'accorde pas aux entités communautaires un traitement comparable à celui que la Communauté accorde aux entités du pays concerné en ce qui concerne l'accès à ces activités et leur exercice, le Conseil peut, sur proposition de la Commission, autoriser un État membre à refuser une autorisation à une entité effectivement contrôlée par le pays tiers en question et/ou par ses ressortissants (réciprocité). |
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Néant |
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Autres fabrications |
AT: la production d'armes et de munitions non spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité d'un pays membre de l'EEE. La production d'armes et de munitions spécifiquement militaires est subordonnée au critère de la nationalité autrichienne. Les personnes morales et les sociétés de personnes doivent avoir leur siège social ou siège principal en Autriche. Le mandataire agréé ou les associés gérants de la société habilités à agir en son nom doivent être ressortissants d'un pays membre de l'EEE. |
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AT: non consolidé. CZ: non consolidé. FR: les concessions et les autorisations dans le secteur hydroélectrique ne peuvent être accordées qu'à des ressortissants français ou communautaires, ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers avec lesquels des accords de réciprocité ont été conclus concernant l'exploitation d'hydroélectricité. FI: réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités ayant trait à l'énergie nucléaire ou au domaine nucléaire. EL: la licence d'exploitation relative aux combustibles solides, aux minéraux radioactifs et à l'énergie géothermique peut être refusée aux personnes physiques et morales non communautaires. Le droit d'exploitation est subordonné à une concession accordée par l'État grec, après approbation du conseil des ministres. HU: non consolidé. LV: monopole d'État dans le secteur de l'énergie électrique. MT: non consolidé. PT: réserve concernant les investissements dans une entreprise exerçant des activités d'importation, de transport et de fourniture de gaz naturel. Le gouvernement portugais est compétent pour définir les conditions à remplir par les entreprises qui souhaitent exercer ces activités. SK: la conformité à la politique énergétique de la République slovaque est requise. Réserve concernant les investissements dans les entreprises considérées comme monopoles naturels. Le gouvernement peut limiter les importations et les exportations d'électricité et de gaz dans les cas suivants:
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(1) Des dérogations à ces obligations peuvent être accordées dès lors qu'il peut être prouvé qu'il n'est pas nécessaire de résider dans le pays.
(2) SI: selon la loi relative aux sociétés commerciales, les succursales établies en République de Slovénie ne sont pas considérées comme des personnes morales mais, en ce qui concerne leur exploitation, leur traitement est le même que celui des filiales.
(3) CZ: il est appliqué un régime non discriminatoire des changes consistant:
a) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles;
b) à obliger les résidents tchèques à obtenir une autorisation pour l'acceptation de crédits financiers de la part d'étrangers, pour l'investissement direct de capitaux à l'étranger, pour l'acquisition de biens immobiliers à l'étranger et pour l'achat de valeurs étrangères.
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sortie de devises étrangères, |
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introduction de devises polonaises dans le pays, |
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transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
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octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
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contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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sortie de devises étrangères, |
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introduction de devises polonaises dans le pays, |
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transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
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octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
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contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
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sortie de devises étrangères, |
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introduction de devises polonaises dans le pays, |
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transfert du droit de propriété d’avoirs monétaires entre personnes de nationalité polonaise et étrangère, |
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octroi et utilisation de prêts ou de crédits par des personnes de nationalité polonaise dans les opérations sur devises, |
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contrats ou exécution de règlements en devises étrangères à l'intérieur de la Pologne au titre de marchandises, de propriétés immobilières, de droits de propriété et de services ou de travail fournis dans le pays, |
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ouverture et détention de comptes en banque à l'étranger, |
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acquisition et détention de valeurs mobilières étrangères et acquisition à l'étranger de propriétés immobilières, |
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souscription à l'étranger d'autres obligations d'effet similaire. |
(5) SK: indications données à des fins de transparence.
ANNEXE IX
ENTITÉS RESPONSABLES DES MARCHÉS PUBLICS DANS LA COMMUNAUTÉ
(visées à l'article 137 de l'accord d'association)
Appendice 1
ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU CENTRAL
ENTITÉS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT TITRE
SECTION 2
Pouvoirs adjudicateurs de l'État
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
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1. |
Ministerstvo dopravy (Ministry of Transport) |
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2. |
Ministerstvo informatiky (Ministry of Informatics) |
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3. |
Ministerstvo financí (Ministry of Finance) |
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4. |
Ministerstvo kultury (Ministry of Culture) |
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5. |
Ministerstvo obrany (Ministry of Defence) (1) |
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6. |
Ministerstvo pro místní rozvoj (Ministry for Regional Development) |
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7. |
Ministerstvo práce a sociálních věcí (Ministry of Labour and Social Affairs) |
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8. |
Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade) |
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9. |
Ministerstvo spravedlnosti (Ministry of Justice) |
|
10. |
Ministerstvo školství, mládeže a tělovýchovy (Ministry of Education, Youth and Sports) |
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11. |
Ministerstvo vnitra (Ministry of the Interior) |
|
12. |
Ministerstvo zahraničních věcí (Ministry of Foreign Affairs) |
|
13. |
Ministerstvo zdravotnictví (Ministry of Health) |
|
14. |
Ministerstvo zemědělství (Ministry of Agriculture) |
|
15. |
Ministerstvo životního prostředí (Ministry of the Environment) |
|
16. |
Poslanecká sněmovna PČR (Chamber of Deputies of the Parliament of the Czech Republic) |
|
17. |
Senát PČR (Senate of the Parliament of the Czech Republic) |
|
18. |
Kancelář prezidenta (Office of the President) |
|
19. |
Český statistický úřad (Czech Statistical Office) |
|
20. |
Český úřad zeměměřičský a katastrální (Czech Office for Surveying, Mapping and Cadastre) |
|
21. |
Úřad průmyslového vlastnictví (Industrial Property Office) |
|
22. |
Úřad pro ochranu osobních údajů (Office for Personal Data Protection) |
|
23. |
Bezpečnostní informační služba (Security Information Service) |
|
24. |
Národní bezpečnostní úřad (National Security Authority) |
|
25. |
Česká akademie věd (Academy of Sciences of the Czech Republic) |
|
26. |
Vězeňská služba (Prison Service) |
|
27. |
Český báňský úřad (Czech Mining Authority) |
|
28. |
Úřad pro ochranu hospodářské soutěže (Office for the Protection of Competition) |
|
29. |
Správa státních hmotných rezerv (Administration of the State Material Reserves) |
|
30. |
Státní úřad pro jadernou bezpečnost (State Office for Nuclear Safety) |
|
31. |
Komise pro cenné papíry (Czech Securities Commission) |
|
32. |
Energetický regulační úřad (Energy Regulatory Office) |
|
33. |
Úřad vlády České republiky (Office of the Government of the Czech Republic) |
|
34. |
Ústavní soud (Constitutional Court) |
|
35. |
Nejvyšší soud (Supreme Court) |
|
36. |
Nejvyšší správní soud (Supreme Administrative Court) |
|
37. |
Nejvyšší státní zastupitelství (Supreme Public Prosecutor's Office) |
|
38. |
Nejvyšší kontrolní úřad (Supreme Audit Office) |
|
39. |
Kancelář Veřejného ochránce práv (Office of the Public Defender of Rights) |
|
40. |
Grantová agentura České republiky (Grant Agency of the Czech Republic) |
|
41. |
Český úřad bezpečnosti práce (Czech Authority of Safety Work) |
|
42. |
Český telekomunikační úřad (Czech Telecommunication Office) |
ESTONIE
|
1. |
Vabariigi Presidendi Kantselei (Office of the President of the Republic of Estonia) |
|
2. |
Eesti Vabariigi Riigikogu (Parliament of the Republic of Estonia) |
|
3. |
Eesti Vabariigi Riigikohus (Supreme Court of the Republic of Estonia) |
|
4. |
Riigikontroll (The State Audit Office of the Republic of Estonia) |
|
5. |
Õiguskantsler (Legal Chancellor) |
|
6. |
Riigikantselei (The State Chancellery) |
|
7. |
Rahvusarhiiv (The National Archives of Estonia) |
|
8. |
Haridus- ja Teadusministeerium (Ministry of Education and Research) |
|
9. |
Justiitsministeerium (Ministry of Justice) |
|
10. |
Kaitseministeerium (Ministry of Defence) (1) |
|
11. |
Keskkonnaministeerium (Ministry of Environment) |
|
12. |
Kultuuriministeerium (Ministry of Culture) |
|
13. |
Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium (Ministry for Economy and Communication) |
|
14. |
Põllumajandusministeerium (Ministry of Agriculture) |
|
15. |
Rahandusministeerium (Ministry of Finance) |
|
16. |
Siseministeerium (Ministry of Internal Affairs) |
|
17. |
Sotsiaalministeerium (Ministry of Social Affairs) |
|
18. |
Välisministeerium (Ministry of Foreign Affairs) |
|
19. |
Keeleinspektsioon (The Language Inspectorate) |
|
20. |
Riigiprokuratuur (Prosecutor's Office) |
|
21. |
Teabeamet (The Information Board) |
|
22. |
Maa-amet (Land Board) |
|
23. |
Keskkonnainspektsioon (Environmental Inspectorate) |
|
24. |
Metsakaitse- ja Metsauuenduskeskus (Centre of Forest Protection and Silviculture) |
|
25. |
Muinsuskaitseamet (The Heritage Conservation Inspectorate) |
|
26. |
Patendiamet (Patent Office) |
|
27. |
Tehnilise Järelevalve Inspektsioon (The Technical Inspectorate) |
|
28. |
Energiaturu Inspektsioon (The Energy Market Inspectorate) |
|
29. |
Tarbijakaitseamet (The Consumer Protection Board) |
|
30. |
Riigihangete Amet (Public Procurement Office) |
|
31. |
Eesti Patendiraamatukogu (Estonian Patent Library) |
|
32. |
Taimetoodangu Inspektsioon (The Plant Production Inspectorate) |
|
33. |
Põllumajanduse Registrite ja Informatsiooni Amet (Agricultural Registers and Information Board) |
|
34. |
Veterinaar- ja Toiduamet (The Veterinary and Food Board) |
|
35. |
Konkurentsiamet (The Competition Board) |
|
36. |
Maksu — ja Tolliamet (Tax and Customs Board) |
|
37. |
Statistikaamet (Statistical Office) |
|
38. |
Kaitsepolitseiamet (The Security Police Board) |
|
39. |
Proovikoda (Assay Office) |
|
40. |
Kodakondsus- ja Migratsiooniamet (Citizenship and Migration Board) |
|
41. |
iirivalveamet (The Border Guard Administration) |
|
42. |
Politseiamet (The Police Board) |
|
43. |
Kohtuekspertiisi ja Kriminalistika Keskus (Centre of Forensic and Criminalistic Science) |
|
44. |
Keskkriminaalpolitsei (Central Criminal Police) |
|
45. |
Päästeamet (The Rescue Board) |
|
46. |
Andmekaitse Inspektsioon (The Data Protection Inspectorate) |
|
47. |
Ravimiamet (Agency of Medicines) |
|
48. |
Sotsiaalkindlustusamet (Social Insurance Board) |
|
49. |
Tööturuamet (Labour Market Board) |
|
50. |
Tervishoiuamet (Health Care Board) |
|
51. |
Tervisekaitseinspektsioon (Health Protection Inspectorate) |
|
52. |
Tööinspektsioon (Labour Inspectorate) |
|
53. |
Lennuamet (Civil Aviation Administration) |
|
54. |
Maanteeamet (Road Administration) |
|
55. |
Sideamet (Communications Board) |
|
56. |
Veeteede Amet (Maritime Administration) |
|
57. |
Raudteeamet (Estonian Railway Administration) |
CHYPRE
|
1. |
|
|
2. |
Υπουργικό Συμβούλιο (Council of Ministers) |
|
3. |
Βουλή των Αντιπροσώπων (House of Representatives) |
|
4. |
Δικαστική Υπηρεσία (Judicial Service) |
|
5. |
Νομική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Law Office of the Republic) |
|
6. |
Ελεγκτική Υπηρεσία της Δημοκρατίας (Audit Office of the Republic) |
|
7. |
Επιτροπή Δημόσιας Υπηρεσίας (Public Service Commission) |
|
8. |
Επιτροπή Εκπαιδευτικής Υπηρεσίας (Educational Service Commission) |
|
9. |
Γραφείο Επιτρόπου Διοικήσεως (Office of the Commissioner for Administration (Ombudsman)) |
|
10. |
Επιτροπή Προστασίας Ανταγωνισμού (Commission for the Protection of Competition) |
|
11. |
Υπηρεσία Εσωτερικού Ελέγχου (Internal Audit Service) |
|
12. |
Γραφείο Προγραμματισμού (Planning Bureau) |
|
13. |
Γενικό Λογιστήριο της Δημοκρατίας (Treasury of the Republic) |
|
14. |
Character Data Protection Commissioner) |
|
15. |
Γραφείο Επιτρόπου Νομοθεσίας (Law Commissioner Office) |
|
16. |
Γραφείο Εφόρου Δημοσίων Ενισχύσεων (Office of the Commissioner for the Public Aid) |
|
17. |
Υπουργείο Άμυνας (Ministry of Defence) (1) |
|
18. |
|
|
19 |
|
|
20. |
|
|
21. |
|
|
22. |
|
|
23. |
Υπουργείο Εξωτερικών (Ministry of Foreign Affairs) |
|
24. |
|
|
25. |
Υπουργείο Παιδείας και Πολιτισμού (Ministry of Εducation and Culture) |
|
26. |
|
|
27. |
|
LETTONIE
|
1. |
Valsts prezidenta kanceleja (Chancellery of the State President) |
|
2. |
Saeimas kanceleja (Chancellery of the Parliament) |
|
3. |
Aizsardzības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Defence and institutions subordinate to it and under its supervision) (1) |
|
4. |
Ārlietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Foreign Affairs and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
5. |
Ekonomikas ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Economics and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
6. |
Finanšu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Finance and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
7. |
Iekšlietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of the Interior and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
8. |
Izglītības un zinātnes ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Education and Science and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
9. |
Kultūras ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Culture and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
10. |
Labklājības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Welfare and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
11. |
Reģionālās attīstības un pašvaldību lietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Regional Development and local governments and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
12. |
Satiksmes ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Transport and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
13. |
Tieslietu ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Justice and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
14. |
Veselības ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Health and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
15. |
Vides ministrija un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Environment and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
16. |
Zemkopības ministrija un tās pārraudzībā esošās iestādes (Ministry of Agriculture and institutions under its supervision) |
|
17. |
Īpašu uzdevumu ministrs bērnu un ģimenes lietās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Minister for Special Assignments for Children and Family Affairs and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
18. |
Īpašu uzdevumu ministrs sabiedrības integrācijas lietās un tā pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (Minister for Special Assignments for Integration Affairs and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
19. |
Augstākās izglītības padome (Council of Higher Education) |
|
20. |
Eiropas lietu birojs (European Affairs Bureau) |
|
21. |
Valsts kanceleja un tās pakļautībā un pārraudzībā esošās iestādes (State Chancellery and institutions subordinate to it and under its supervision) |
|
22. |
Centrālā vēlēšanu komisija (Central Election Commission) |
|
23. |
Finansu un kapitāla tirgus komisija (Financial and Capital Market Commission) |
|
24. |
Latvijas Banka (Bank of Latvia) |
|
25. |
Nacionālie bruņotie spēki (National Armed Forces) |
|
26. |
Nacionālā radio un televīzijas padome (National Broadcasting Council) |
|
27. |
Sabiedrisko pakalpojumu regulēšanas komisija (Public Utilities Commission) |
|
28. |
Satversmes aizsardzības birojs (Constitution Defence Bureau) |
|
29. |
Valsts cilvēktiesību birojs (State Human Rights Bureau) |
|
30. |
Valsts kontrole (State Audit Office) |
|
31. |
Satversmes tiesa (Constitutional Court) |
|
32. |
Augstākā tiesa (Supreme Court) |
|
33. |
Prokuratūra un tās pārraudzībā esošās iestādes (Prosecutor's Office and institutions under its supervision) |
LITUANIE
|
1. |
Prezidento kanceliarija (Chancellery of the Office of the President) |
|
2. |
Seimo kanceliarija [Chancellery of the Seimas (Parliament)] |
|
3. |
Konstitucinis Teismas (The Constitutional Court) |
|
4. |
Vyriausybės kanceliarija (Chancellery of the Government) |
|
5. |
Aplinkos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Environment and institutions under the Ministry) |
|
6. |
Finansų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Finance and institutions under the Ministry) |
|
7. |
Krašto apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of National Defence and institutions under the Ministry) (1) |
|
8. |
Kultūros ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Culture and institutions under the Ministry) |
|
9. |
Socialinės apsaugos ir darbo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Social Security and Labour and institutions under the Ministry) |
|
10. |
Susisiekimo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Transport and Communications and institutions under the Ministry) |
|
11. |
Sveikatos apsaugos ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Health and institutions under the Ministry) |
|
12. |
Švietimo ir mokslo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Education and Science and institutions under the Ministry) |
|
13. |
Teisingumo ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Justice and institutions under the Ministry) |
|
14. |
Ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Economy and institutions under the Ministry) |
|
15. |
Užsienio reikalų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Foreign Affairs and institutions under the Ministry) |
|
16. |
Vidaus reikalų ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Internal Affairs and institutions under the Ministry) |
|
17. |
Žemės ūkio ministerija ir įstaigos prie ministerijos (Ministry of Agriculture and institutions under the Ministry) |
|
18. |
Nacionalinė teismų administracija (National Courts Administration) |
|
19. |
Lietuvos kariuomenė ir jos padaliniai (Lithuanian Armed Forces and structure thereof) (1) |
|
20. |
Generalinė prokuratūra (The General Public Prosecutor's Office) |
|
21. |
Valstybės kontrolė (State Control) |
|
22. |
Lietuvos bankas (Bank of Lithuania) |
|
23. |
Specialiųjų tyrimų tarnyba (Special Investigation Service) |
|
24. |
Konkurencijos taryba (Competition Council) |
|
25. |
Lietuvos gyventojų genocido ir rezistencijos tyrimo centras (Genocide and Resistance Research Centre of Lithuania) |
|
26. |
Nacionalinė sveikatos taryba (National Health Council) |
|
27. |
Moterų ir vyrų lygių galimybių kontrolieriaus tarnyba (Office of the Equal Opportunities Ombudsman) |
|
28. |
Vaiko teisių apsaugos kontrolieriaus įstaiga (Children's Rights Ombudsmen Institution) |
|
29. |
Seimo kontrolierių įstaiga (Ombudsman Office of the Seimas) |
|
30. |
Valstybinė lietuvių kalbos komisija (State Commission of the Lithuanian Language) |
|
31. |
Valstybinė paminklosaugos komisija (State Commission for Cultural Heritage Protection) |
|
32. |
Vertybinių popierių komisija (Lithuanian Security Commission) |
|
33. |
Vyriausioji rinkimų komisija (Central Electoral Committee) |
|
34. |
Vyriausioji tarnybinės etikos komisija (Chief Commission of Official Ethics) |
|
35. |
Etninės kultūros globos taryba (Council for the Protection of Ethnic Culture) |
|
36. |
Žurnalistų etikos inspektoriaus tarnyba (Office of the Inspector of Journalists' Ethics) |
|
37. |
Valstybės saugumo departamentas (State Security Department) |
|
38. |
Valstybinė kainų ir energetikos kontrolės komisija (National Control Commission for Prices and Energy) |
|
39. |
Vyriausioji administracinių ginčų komisija (Chief Administrative Disputes Commission) |
|
40. |
Mokestinių ginčų komisija (Commission on Tax Disputes) |
|
41. |
Valstybinė lošimų priežiūros komisija (State Gambling Supervisory Commission) |
|
42. |
Lietuvos archyvų departamentas (Lithuanian Archives Department) |
|
43. |
Europos teisės departamentas (European Law Department) |
|
44. |
Lietuvos mokslo taryba (The Lithuanian Council of Science) |
|
45. |
Ginklų fondas (Weaponry Fund) |
|
46. |
Lietuvos valstybinis mokslo ir studijų fondas (Lithuanian State Science and Studies Foundation) |
|
47. |
Informacinės visuomenės plėtros komitetas (Information Society Development Committee) |
|
48. |
Kūno kultūros ir sporto departamentas (Lithuanian State Department of Physical Culture and Sport) |
|
49. |
Ryšių reguliavimo tarnyba (Lithuanian Telecommunications Regulator) |
|
50. |
Statistikos departamentas (Department of Statistics) |
|
51. |
Tautinių mažumų ir išeivijos departamentas (Department of National Minorities and Lithuanians Living Abroad) |
|
52. |
Valstybinė atominės energetikos saugos inspekcija (State Nuclear Safety Inspectorate) |
|
53. |
Valstybinė duomenų apsaugos inspekcija (State Data Protection Inspectorate) |
|
54. |
Valstybinė maisto ir veterinarijos tarnyba (State Food and Veterinary Service) |
|
55. |
Valstybinė ligonių kasa (State Patients' Fund) |
|
56. |
Valstybinė tabako ir alkoholio kontrolės tarnyba (State Tobacco and Alcohol Control Service) |
|
57. |
Viešųjų pirkimų tarnyba (Public Procurement Office) |
|
58. |
Lietuvos Aukščiausiasis Teismas (The Supreme Court of Lithuania) |
|
59. |
Lietuvos apeliacinis teismas (The Court of Appeal of Lithuania) |
|
60. |
Lietuvos vyriausiasis administracinis teismas (The Supreme Administrative Court of Lithuania) |
|
61. |
Apygardų teismai (County Courts of Lithuania) |
|
62. |
Apygardų administraciniai teismai (County Administrative Courts of Lithuania) |
|
63. |
Apylinkių teismai (District Courts of Lithuania). |
HONGRIE
|
1. |
Belügyminisztérium (Ministry of the Interior) |
|
2. |
Egészségügyi, Szociális és Családügyi Minisztérium (Ministry of Health, Social and Family Affairs) |
|
3. |
Foglalkoztatáspolitikai és Munkaügyi Minisztérium (Ministry of Employment Policy and Labour Affairs) |
|
4. |
Földművelésügyi és Vidékfejlesztési Minisztérium (Ministry of Agriculture and Rural Development) |
|
5. |
Gazdasági és Közlekedési Minisztérium (Ministry of Economy and Transport) |
|
6. |
Gyermek-, Ifjúsági és Sportminisztérium (Ministry of Children, Youth and Sports) |
|
7. |
Honvédelmi Minisztérium (Ministry of Defence) (1) |
|
8. |
Igazságügyi Minisztérium (Ministry of Justice) |
|
9. |
Informatikai és Hírközlési Minisztérium (Ministry of Informatics and Communications) |
|
10. |
Környezetvédelmi és Vízügyi Minisztérium (Ministry of Environment and Water Management) |
|
11. |
Külügyminisztérium (Ministry of Foreign Affairs) |
|
12. |
Miniszterelnöki Hivatal (Prime Minister's Office) |
|
13. |
Nemzeti Kulturális Örökség Minisztériuma (Ministry of Cultural Heritage) |
|
14. |
Oktatási Minisztérium (Ministry of Education) |
|
15. |
Pénzügyminisztérium (Ministry of Finance) |
|
16. |
Központi Szolgáltatási Főigazgatóság (Central Services Directorate) |
MALTE
|
1. |
Uffiċċju tal-President (Office of the President) |
|
2. |
Uffiċċju ta' l-Iskrivan tal-Kamra tad-Deputati (Office of the Clerk to the House of Representatives) |
|
3. |
Uffiċċju tal-Prim Ministru (Office of the Prime Minister) (2) |
|
4. |
Ministeru għall-Politika Soċjali (Ministry for Social Policy) |
|
5. |
Ministeru ta' l-Edukazzjoni (Ministry of Education) |
|
6. |
Ministeru tal-Finanzi u l-Affarijiet Ekonomiċi (Ministry of Finance and Economic Affairs) |
|
7. |
Ministeru tar-Riżorsi u l-Infrastruttura (Ministry for Resources and Infrastructure) |
|
8. |
Ministeru tat-Turiżmu (Ministry for Tourism) |
|
9. |
Ministeru għat-Trasport u Komunikazzjoni (Ministry for Transport and Communications) |
|
10. |
Ministeru tal-Ġustizzja u l-Intern (Ministry for Justice and Home Affairs) |
|
11. |
Ministeru għall-Affarijiet Rurali u l-Ambjent (Ministry for Rural Affairs and the Environment) |
|
12. |
Ministeru għal Għawdex (Ministry for Gozo) |
|
13. |
Ministeru tas-Saħħa (Ministry of Health) |
|
14. |
Ministeru ta' l-Affarijiet Barranin (Ministry of Foreign Affairs) |
|
15. |
Ministeru għat-Teknoloġija ta' l-Informazzjoni u Investiment (Ministry for Information Technology and Investment) |
|
16. |
Ministeru għaż-Żgħażagħ u l-Kultura (Ministry for Youth and the Arts) |
POLOGNE
|
1. |
Kancelaria Prezydenta RP (Chancellery of the President of the Republic of Poland) |
|
2. |
Kancelaria Sejmu RP (Chancellery of the Sejm) |
|
3. |
Kancelaria Senatu RP (Chancellery of the Senate) |
|
4. |
Sąd Najwyższy (Supreme Court) |
|
5. |
Naczelny Sąd Administracyjny (Supreme Administrative Court) |
|
6. |
Trybunał Konstytucyjny (Constitutional Court) |
|
7. |
Najwyższa Izba Kontroli (Supreme Chamber of Control) |
|
8. |
Biuro Rzecznika Praw Obywatelskich (Office of the Ombudsman) |
|
9. |
Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji (National Broadcasting Council) |
|
10. |
Generalny Inspektor Ochrony Danych Osobowych (Inspector General for the Protection of Personal Data) |
|
11. |
Państwowa Komisja Wyborcza (State Election Commission) |
|
12. |
Krajowe Biuro Wyborcze (National Election Office) |
|
13. |
Państwowa Inspekcja Pracy (National Labour Inspectorate) |
|
14. |
Biuro Rzecznika Praw Dziecka (Office of the Children's Rigths Ombudsman) |
|
15. |
Kancelaria Prezesa Rady Ministrów (Prime Minister's Chancellery) |
|
16. |
Ministerstwo Finansów (Ministry of Finance) |
|
17. |
Ministerstwo Gospodarki Pracy i Polityki Społecznej (Ministry of Economy, Labour and Social Policy) |
|
18. |
Ministerstwo Kultury (Ministry of Culture) |
|
19. |
Ministerstwo Nauki i Informatyzacji (Ministry of Science and Informatisation) |
|
20. |
Ministerstwo Obrony Narodowej (Ministry of National Defence) (1) |
|
21. |
Ministerstwo Rolnictwa i Rozwoju Wsi (Ministry of Agriculture and Rural Development) |
|
22. |
Ministerstwo Skarbu Państwa (Ministry of the State Treasury) |
|
23. |
Ministerstwo Sprawiedliwości (Ministry of Justice) |
|
24. |
Ministerstwo Infrastruktury (Ministry of Infrastructure) |
|
25. |
Ministerstwo Środowiska (Ministry of Environment) |
|
26. |
Ministerstwo Spraw Wewnętrznych i Administracji (Ministry of Internal Affairs and Administration) |
|
27. |
Ministerstwo Spraw Zagranicznych (Ministry of Foreign Affairs) |
|
28. |
Ministerstwo Zdrowia (Ministry of Health) |
|
29. |
Ministerstwo Edukacji Narodowej i Sportu (Ministry of National Education and Sport) |
|
30. |
Urząd Komitetu Integracji Europejskiej (Office of the Committee for European Integration) |
|
31. |
Rządowe Centrum Studiów Strategicznych (Government Centre for Strategic Studies) |
|
32. |
Agencja Restrukturyzacji i Modernizacji Rolnictwa (Agency for Restructuring and Modernisation of Agriculture) |
|
33. |
Agencja Rynku Rolnego (Agriculture Market Agency) |
|
34. |
Agencja Własności Rolnej Skarbu Państwa (State Treasury Agricultural Property Agency) |
|
35. |
Narodowy Fundusz Zdrowia (National Health Fund) |
|
36. |
Polska Akademia Nauk (Polish Academy of Science) |
|
37. |
Polskie Centrum Akredytacji (Polish Acreditation Centre) |
|
38. |
Polski Komitet Normalizacyjny (Polish Committee for Standardisation) |
|
39. |
Rządowe Centrum Legislacji (Government Legislation Centre) |
|
40. |
Zakład Ubezpieczeń Społecznych (Social Insurance Office) |
|
41. |
Komisja Nadzoru Ubezpieczeń i Funduszy Emerytalnych (Insurance and Pension Funds Supervisiory Commission) |
|
42. |
Komisja Papierów Wartościowych i Giełd (Polish Securities and Exchange Commission) |
|
43. |
Główny Urząd Miar (Main Office of Measures) |
|
44. |
Urząd Patentowy Rzeczpospolitej Polskiej (Patent Office of the Republic of Poland) |
|
45. |
Urząd Regulacji Energetyki (The Energy Regulatory Authority of Poland) |
|
46. |
Urząd do Spraw Kombatantów i Osób Represjonowanych (Office for Military Veterans and Victims of Repression) |
|
47. |
Generalna Dyrekcja Dróg Krajowych i Autostrad (The General Directorate of National Roads and Motorways) |
|
48. |
Urząd Transportu Kolejowego (Office for Railroad Transport) |
|
49. |
Urząd Głównego Inspektora Transportu Drogowego (Office of the Main Inspector of Road Transport) |
|
50. |
Główny Urząd Geodezji i Kartografii (The Main Office of Geodesy and Cartography) |
|
51. |
Główny Urząd Nadzoru Budowlanego (The Main Office for Construction Supervision) |
|
52. |
Urząd Lotnictwa Cywilnego (The Main Office for Civil Aviation) |
|
53. |
Urząd Regulacji Telekomunikacji i Poczty (Office for Telecommunication Regulation and Post) |
|
54. |
Naczelna Dyrekcja Archiwów Państwowych (The Main Directorate for National Archives) |
|
55. |
Kasa Rolniczego Ubezpieczenia Społecznego (Farmers Social Security Fund) |
|
56. |
Główny Inspektorat Inspekcji Ochrony Roślin i Nasiennictwa (The Main Inspectorate for the Inspection of Plant and Seeds Protection) |
|
57. |
Główny Inspektorat Jakości Handlowej Artykułów Rolno-Spożywczych (The Main Inspectorate of Commercial Quality of Agri-Food Products) |
|
58. |
Główny Inspektorat Weterynarii (The Main Veterinary Inspectorate) |
|
59. |
Komenda Główna Państwowej Straży Pożarnej (The Chief Command of the National Fire-guard) |
|
60. |
Komenda Główna Policji (The Chief Police Command) |
|
61. |
Komenda Główna Straży Granicznej (The Chief Boarder Guards Command) |
|
62. |
Urząd do Spraw Repatriacji i Cudzoziemców (Office for Repatriation and Foreigners) |
|
63. |
Urząd Zamówień Publicznych (Public Procurement Office) |
|
64. |
Wyższy Urząd Górniczy (Main Mining Office) |
|
65. |
Główny Inspektorat Ochrony Środowiska (The Main Inspectorate for Environment Protection) |
|
66. |
Państwowa Agencja Atomistyki (State Atomic Agency) |
|
67. |
Główny Inspektorat Farmaceutyczny (Main Pharmaceutical Inspectorate) |
|
68. |
Główny Inspektorat Sanitarny (Main Sanitary Inspectorate) |
|
69. |
Agencja Bezpieczeństwa Wewnętrznego (Internal Security Agency) |
|
70. |
Agencja Wywiadu (Foreign Intelligence Agency) |
|
71. |
Główny Urząd Statystyczny (Main Statistical Office) |
|
72. |
Urząd Ochrony Konkurencji i Konsumentów (Office for Competition and Consumer Protection) |
|
73. |
Urząd Służby Cywilnej (Civil Service Office) |
|
74. |
Instytut Pamięci Narodowej — Komisja Ścigania Zbrodni Przeciwko Narodowi Polskiemu (National Remembrance Institute — Commission for the Prosecution of Crimes Against the Polish Nation) |
|
75. |
Państwowa Agencja Inwestycji Zagranicznych (State Foreign Investment Agency) |
|
76. |
Polska Konfederacja Sportu (Polish Confederation of Sport) |
|
77. |
Narodowy Bank Polski (National Bank of Poland) |
|
78. |
Narodowy Fundusz Ochrony Środowiska i Gospodarki Wodnej (The National Fund for Environmental Protection and Water Management) |
|
79. |
Państwowy Fundusz Rehabilitacji Osób Niepełnosprawnych (State Fund for the Rehabilitation of the Disabled |
|
80. |
Polskie Centrum Badań i Certyfikacji (Polish Centre for Testing and Certification) |
|
81. |
Agencja Mienia Wojskowego (Agency for Military Property) (1) |
SLOVÉNIE
|
1. |
Predsednik Republike Slovenije (President of the Republic of Slovenia) |
|
2. |
Državni zbor (The National Assembly) |
|
3. |
Državni svet (The National Council) |
|
4. |
Varuh človekovih pravic (The Ombudsman) |
|
5. |
Ustavno sodišče (The Constitutional Court) |
|
6. |
Računsko sodišče (The Court of Audits) |
|
7. |
Državna revizijska komisja (The National Review Commission) |
|
8. |
Slovenska akademija znanosti in umetnosti (The Slovenian Academy of Science and Art) |
|
9. |
Vladne službe (The Government Services) |
|
10. |
Ministrstvo za finance (Ministry of Finance) |
|
11. |
Ministrstvo za notranje zadeve (Ministry of Internal Affairs) |
|
12. |
Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs) |
|
13. |
Ministrstvo za obrambo (Ministry of Defence) (1) |
|
14. |
Ministrstvo za pravosodje (Ministry of Justice) |
|
15. |
Ministrstvo za gospodarstvo (Ministry of the Economy) |
|
16. |
Ministrstvo za kmetijstvo, gozdarstvo in prehrano (Ministry of Agriculture, Forestry and Food) |
|
17. |
Ministrstvo za promet (Ministry of Transport) |
|
18. |
Ministrstvo za okolje, prostor in energijo (Ministry of Environment, Spatial Planning and Energy) |
|
19. |
Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve (Ministry of Labour, Family and Social Affairs) |
|
20. |
Ministrstvo za zdravje (Ministry of Health) |
|
21. |
Ministrstvo za informacijsko družbo (Ministry of Information Society) |
|
22. |
Ministrstvo za šolstvo, znanost in šport (Ministry of Education, Science and Sport) |
|
23. |
Ministrstvo za kulturo (Ministry of Culture) |
|
24. |
Vrhovno sodišče Republike Slovenije (The Supreme Court of the Republic of Slovenia) |
|
25. |
Višja sodišča (Higher Courts) |
|
26. |
Okrožna sodišča (District Courts) |
|
27. |
Okrajna sodišča (County Courts) |
|
28. |
Vrhovno tožilstvo Republike Slovenije (The Supreme Prosecutor of the Republic of Slovenia) |
|
29. |
Okrožna državna tožilstva (Districts' State Prosecutors) |
|
30. |
Družbeni pravobranilec Republike Slovenije (Social Attorney of the Republic of Slovenia) |
|
31. |
Državno pravobranilstvo Republike Slovenije (National Attorney of the Republic of Slovenia) |
|
32. |
Upravno sodišče Republike Slovenije (Administrative Court of the Republic of Slovenia) |
|
33. |
Senat za prekrške Republike Slovenije (Senat of Minor Offenses of the Republic of Slovenia) |
|
34. |
Višje delovno in socialno sodišče v Ljubljani (Higher Labour and Social Court) |
|
35. |
Delovna sodišča (Labour Courts) |
|
36. |
Sodniki za prekrške (Judges of Minor Offenses) |
|
37. |
Upravne enote (Local Administration Units) |
SLOVAQUIE
|
1. |
Kancelária Prezidenta Slovenskej republiky (The Office of the President of the Slovak Republic) |
|
2. |
Národná rada Slovenskej republiky (National Council of the Slovak Republic) |
|
3. |
Úrad vlády Slovenskej republiky (The Office of the Government of the Slovak Republic) |
|
4. |
Ministerstvo zahraničných vecí Slovenskej republiky (Ministry of Foreign Affairs) |
|
5. |
Ministerstvo hospodárstva Slovenskej republiky (Ministry of Economy of the Slovak Republic) |
|
6. |
Ministerstvo obrany Slovenskej republiky (Ministry of Defence of the Slovak Republic) (1) |
|
7. |
Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky (Ministry of the Interior of the Slovak Republic) |
|
8. |
Ministerstvo financií Slovenskej republiky (Ministry of Finance of the Slovak Republic) |
|
9. |
Ministerstvo kultúry Slovenskej republiky (Ministry of Culture of the Slovak Republic) |
|
10. |
Ministerstvo zdravotníctva Slovenskej republiky (Ministry of Health of the Slovak Republic) |
|
11. |
Ministerstvo práce, sociálnych vecí a rodiny Slovenskej republiky (Ministry of Labour, Social Affairs and Family of the Slovak Republic) |
|
12. |
Ministerstvo školstva Slovenskej republiky (Ministry of Education of the Slovak Republic) |
|
13. |
Ministerstvo spravodlivosti Slovenskej republiky (Ministry of Justice of the Slovak Republic) |
|
14. |
Ministerstvo životného prostredia Slovenskej republiky (Ministry of Environment of the Slovak Republic) |
|
15. |
Ministerstvo pôdohospodárstva Slovenskej republiky (Ministry of Agriculture of the Slovak Republic) |
|
16. |
Ministerstvo dopravy, pôšt a telekomunikácií Slovenskej republiky (Ministry of Transport, Posts and Telecommunication of the Slovak Republic) |
|
17. |
Ministerstvo výstavby a regionálneho rozvoja Slovenskej republiky (Ministry of Construction and Regional Development of the Slovak Republic) |
|
18. |
Ústavný súd Slovenskej republiky (Constitutional Court of the Slovak Republic) |
|
19 |
Najvyšší súd Slovenskej republiky (Supreme Court of the Slovak Republic) |
|
20 |
Generálna prokuratúra Slovenskej republiky (Public Prosecution of the Slovak Republic) |
|
21 |
Najvyšší kontrolný úrad Slovenskej republiky (Supreme Audit Office of the Slovak Republic) |
|
22 |
Protimonopolný úrad Slovenskej republiky (Antimonopoly Office of the Slovak Republic) |
|
23 |
Úrad pre verejné obstarávanie (Office for Public Procurement) |
|
24 |
Štatistický úrad Slovenskej republiky (Statistical Office of the Slovak Republic) |
|
25 |
Úrad geodézie, kartografie a katastra Slovenskej republiky (Office of the Land Register of the Slovak Republic) |
|
26 |
Úrad pre normalizáciu, metrológiu a skúšobníctvo Slovenskej republiky (Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic) |
|
27 |
Telekomunikačný úrad Slovenskej republiky (Telecommunications Office of the Slovak Republic) |
|
28 |
Úrad priemyselného vlastníctva Slovenskej republiky (Industrial Property Office of the Slovak Republic) |
|
29 |
Úrad pre finančný trh (Office for the Finance Market) |
|
30 |
Národný bezpečnostný úrad (National Security Office) |
|
31 |
Poštový úrad (Post Office) |
|
32 |
Úrad na ochranu osobných údajov (Office for Personal Data Protection) |
|
33 |
Kancelária verejného ochrancu práv (Ombudsman's Office) |
Appendice 2
ENTITÉS OPÉRANT AU NIVEAU RÉGIONAL ET ORGANISMES DE DROIT PUBLIC
ENTITÉS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT TITRE
LISTE DES ORGANISMES ET DES CATÉGORIES D'ORGANISMES DE DROIT PUBLIC
XVI. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE:
|
— |
Fond národního majetku (National Property Fund) |
|
— |
Pozemkový fond (Land Fund) |
|
— |
and other state funds |
|
— |
Česká národní banka (Czech National Bank) |
|
— |
Česká televize (Czech Television) |
|
— |
Český rozhlas (Czech Radio) |
|
— |
Rada pro rozhlasové a televizní vysílání (The Council for Radio and Television Broadcasting) |
|
— |
Česká konsolidační agentura (Czech Consolidation Agency) |
|
— |
Health insurance agencies |
|
— |
Universities |
|
— |
and other legal entities established by a special Act which for their operation and in compliance with budget regulations use money from the state budget, state funds, contributions of international institutions, district authority budget, or budgets of self-governing territorial divisions. |
XVII. ESTONIE:
Organismes:
|
— |
Eesti Kunstiakadeemia (Estonian Academy of Arts) |
|
— |
Eesti Liikluskindlustuse Fond (Estonian Traffic Insurance Foundation) |
|
— |
Eesti Muusikaakadeemia (Estonian Academy of Music) |
|
— |
Eesti Põllumajandusülikool (Estonian Agricultural University) |
|
— |
Eesti Raadio (Estonian Radio) |
|
— |
Eesti Teaduste Akadeemia (Estonian Academy of Sciences) |
|
— |
Eesti Televisioon (Estonian Television) |
|
— |
Hoiuste Tagamise Fond (Deposit Guarantee Fund) |
|
— |
Hüvitusfond (Compensation Fund) |
|
— |
Kaitseliidu Peastaap (The Defence League Headquarters) |
|
— |
Keemilise ja Bioloogilise Füüsika Instituut (National Institute of Chemical Physics and Biophysics) |
|
— |
Keskhaigekassa (Central Health Insurance Fund) |
|
— |
Kultuurkapital (Cultural Endowment of Estonia) |
|
— |
Notarite Koda (The Chamber of Notaries) |
|
— |
Rahvusooper Estonia (Estonian National Opera) |
|
— |
Rahvusraamatukogu (National Library of Estonia) |
|
— |
Tallinna Pedagoogikaülikool (Tallinn Pedagogical University) |
|
— |
Tallinna Tehnikaülikool (Tallinn Technical University) |
|
— |
Tartu Ülikool (University of Tartu) |
Catégories:
|
— |
Other legal persons governed by public law whose public works contracts are subject to State control |
XVIII. CHYPRE:
|
— |
Αρχή Ανάπτυξης Ανθρώπινου Δυναμικού Κύπρου (Human Resource Development Authority) |
|
— |
Αρχή Κρατικών Εκθέσεων (Cyprus State Fair Authority) |
|
— |
Επιτροπή Σιτηρών Κύπρου (Cyprus Grain Commission) |
|
— |
Επιστημονικό Τεχνικό Επιμελητήριο Κύπρου (Scientific and Technical Chamber of Cyprus) |
|
— |
Θεατρικός Οργανισμός Κύπρου (National Theatre of Cyprus) |
|
— |
Κυπριακός Οργανισμός Αθλητισμού (Cyprus Sports Organisation) |
|
— |
Κυπριακός Οργανισμός Τουρισμού (Cyprus Tourism Organization) |
|
— |
Κυπριακός Οργανισμός Αναπτύξεως Γης (Cyprus Land Development Corporation) |
|
— |
Οργανισμός Γεωργικής Ασφαλίσεως (Agricultural Insurance Organisation) |
|
— |
Οργανισμός Κυπριακής Γαλακτοκομικής Βιομηχανίας (Cyprus Milk Industry Organisation) |
|
— |
Οργανισμός Νεολαίας Κύπρου (Youth Board of Cyprus) |
|
— |
Οργανισμός Χρηματοδοτήσεως Στέγης (Housing Finance Corporation) |
|
— |
Συμβούλια Αποχετεύσεων (Sewerage Boards) |
|
— |
Συμβούλια Σφαγείων (Slaughterhouse Boards) |
|
— |
Σχολικές Εφορίες (School Boards) |
|
— |
Χρηματιστήριο Αξιών Κύπρου (Cyprus Stock Exchange) |
|
— |
Επιτροπή Κεφαλαιαγοράς Κύπρου (Cyprus Securities and Exchange Commission) |
|
— |
Πανεπιστήμιο Κύπρου (University of Cyprus) |
|
— |
Κεντρικός Φορέας Ισότιμης Κατανομής Βαρών (Central Agency for Equal Distribution of Burdens) |
|
— |
Αρχή Ραδιοτηλεόρασης Κύπρου — Cyprus Radio-Television Authority |
XIX. LATTONIE:
Catégories:
|
— |
Bezpeļņas organizācijas, kuras nodibinājusi valsts vai pašvaldība un kuras tiek finansētas no valsts vai pašvaldības budžeta (Non-profit-making organisations established by the State or a local government and which the State budget or a local government budget finances) |
|
— |
Specializētie bērnu sociālās aprūpes centri (Specialised social care centres for children) |
|
— |
Specializētie valsts sociālās aprūpes pansionāti (Specialised State social care homes for old people) |
|
— |
Specializētie valsts sociālās aprūpes un rehabilitācijas centri (Specialised State social care and rehabilitation centres) |
|
— |
Valsts bibliotēkas (State libraries) |
|
— |
Valsts muzeji (State museums) |
|
— |
Valsts teātri (State theatres) |
|
— |
Valsts un pašvaldību aģentūras (State and local government agencies) |
|
— |
Valsts un pašvaldību pirmsskolas izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government pre-school education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
|
— |
Valsts un pašvaldību interešu izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government institutions of hobby/interest education registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
|
— |
Valsts un pašvaldību profesionālās ievirzes izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government vocational education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
|
— |
Valsts un pašvaldību vispārējās izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government general education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
|
— |
Valsts un pašvaldību pamata un vidējās profesionālās izglītības iestādes un koledžas, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government basic and secondary vocational education institutions and colleges (first level higher professional education institutions) registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
|
— |
Valsts un pašvaldību augstākās izglītības iestādes, kuras reģistrētas Izglītības un zinātnes ministrijas izglītības iestāžu reģistrā (State and local government higher education institutions registered in the Register of Education Institutions at the Ministry of Education and Science) |
|
— |
Valsts zinātniskās institūcijas (State scientific reasearch entities) |
|
— |
Valsts veselības aprūpes iestādes (State health care establishments) |
|
— |
Citi publisko tiesību subjekti, kuru darbība nav saistīta ar komercdarbību (Other bodies governed by public law not having a commercial character) |
XX. LITUANIE:
All bodies not having an industrial or commercial character whose procurement is subject to supervision by the Public Procurement Office under the Government of the Republic of Lithuania
XXI. HONGRIE:
Organismes:
|
— |
a megyei, illetőleg a regionális fejlesztési tanács (county and regional development council), az elkülönített állami pénzalap kezelője (managing bodies of the separate state fund), a társadalombiztosítás igazgatási szerve (social security administration body) |
|
— |
a köztestület (public-law corporation) és a köztestületi költségvetési szerv (budgetary organ of a public-law corporation), valamint a közalapítvány (public foundation) |
|
— |
a Magyar Távirati Iroda Részvénytársaság (Hungarian News Agency Plc.), a közszolgálati műsorszolgáltatók (public service broadcasters), valamint azok a köz-műsorszolgáltatók, amelyek működését többségében közpénzből finanszírozzák (public broadcasters financed mainly from the public budget) |
|
— |
az Állami Privatizációs és Vagyonkezelő Részvénytársaság (Hungarian Privatization and State Holding Company) |
|
— |
a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság (Hungarian Development Bank Plc.), az a gazdálkodó szervezet, melyben a Magyar Fejlesztési Bank Részvénytársaság ellenőrző részesedéssel rendelkezik (business organisations on which the Hungarian Development Bank Plc. exercises a dominant influence). |
Catégories:
|
— |
egyes központi és önkormányzati költségvetési szervek (certain budgetary organs) |
|
— |
alapítvány (foundation), társadalmi szervezet (civil society organisations), közhasznú társaság (public benefit company), biztosító egyesület (insurance association), víziközmű-társulat (public utility water works association) |
|
— |
business organisations established for the purpose of meeting needs in the general interest and controlled by public entities or financed mainly from the public budget. |
XXII. MALTE:
|
1. |
Kunsill Malti għall-Iżvilupp Ekonomiku u Soċjali (Malta Council for Economic and Social Development) |
|
2. |
Awtorità tax-Xandir (Broadcasting Authority) |
|
3. |
MITTS Ltd. (Malta Information Technology and Training Services Ltd.) |
|
4. |
Awtorità għas-Saħħa u s-Sigurta' fuq il-Post tax-Xogħol (Occupational Health and Safety Authority) |
|
5. |
Awtorità tad-Djar (Housing Authority) |
|
6. |
Korporazzjoni għax-Xogħol u t-Taħrig (Employment and Training Corporation) |
|
7. |
Fondazzjoni għas-Servizzi għall-Ħarsien Soċjali (Foundation for Social Welfare Services) |
|
8. |
Sedqa |
|
9. |
Appoġġ |
|
10. |
Kummissjoni Nazzjonali Persuni b'Diżabilita` (National Commission for Persons with Disability) |
|
11. |
Bord tal-Koperattivi (Cooperatives Board) |
|
12. |
Fondazzjoni għaċ-Ċentru tal-Kreativita` (Foundation for the Centre of Creativity) |
|
13. |
Orkestra Nazzjonali (National Orchestra) |
|
14. |
Kunsill Malti għax-Xjenza u Teknoloġija (Malta Council for Science and Technology) |
|
15. |
Teatru Manoel (Manoel Theatre) |
|
16. |
Dar il-Mediterran għall-Konferenzi (Mediterranean Conference Centre) |
|
17. |
Bank Ċentrali ta' Malta (Central Bank of Malta) |
|
18. |
Awtorità għas-Servizzi Finanzjarji ta' Malta (Malta Financial Services Authority) |
|
19. |
Borża ta' Malta (Malta Stock Exchange) |
|
20. |
Awtorità dwar il-Lotteriji u l-Logħob (Lotteries and Gaming Authority) |
|
21. |
Awtorità ta' Malta dwar ir-Riżorsi (Malta Resources Authority) |
|
22. |
Kunsill Konsultattiv dwar l-Industrija tal-Bini (Building Industry Consultative Council) |
|
23. |
Istitut għall-Istudju tat-Turiżmu (Institute of Tourism Studies) |
|
24. |
Awtorità tat-Turiżmu ta' Malta (Malta Tourism Authority) |
|
25. |
Awtorità ta' Malta dwar il-Komunikazzjoni (Malta Communications Authority) |
|
26. |
Korporazzjoni Maltija għall-Iżvilupp (Malta Development Corporation) |
|
27. |
Istitut għall-Promozzjoni ta' l-Intrapriżi Żgħar (IPSE Ltd) |
|
28. |
Awtorità ta' Malta dwar l-Istandards (Malta Standards Authority) |
|
29. |
Awtorità ta' Malta ta' l-Istatistika (Malta Statistics Authority) |
|
30. |
Laboratorju Nazzjonali ta' Malta (Malta National Laboratory) |
|
31. |
Metco Ltd |
|
32. |
MGI/Mimcol |
|
33. |
Maltapost plc |
|
34. |
Gozo Channel Co Ltd |
|
35. |
Awtorità ta' Malta dwar l-Ambjent u l-Ippjanar (Malta Environment and Planning Authority) |
|
36. |
Fondazzjoni għas-Servizzi Mediċi (Foundation for Medical Services) |
|
37. |
Sptar Zammit Clapp (Zammit Clapp Hospital) |
|
38. |
Ċentru Malti għall-Arbitraġġ (Malta Arbitration Centre) |
|
39. |
Kunsilli Lokali (Local Councils) |
XXIII. POLOGNE:
|
1. |
Uniwersytety i szkoły wyższe, wyższe szkoły pedagogiczne, ekonomiczne, rolnicze, artystyczne, teologiczne itp. (Universities and academic schools, pedagogical, economics, agricultural, artistic, theological academic schools, etc.)
|
|
2. |
Państwowe i samorządowe instytucje kultury (national and self-governing cultural institutions) |
|
3. |
Parki narodowe (national parks) |
|
4. |
Agencje państwowe działające w formie spółek (national agencies acting in the form of companies) |
|
5. |
Państwowe Gospodarstwo Leśne «Lasy Państwowe» («State Forests» National Forest Holding) |
|
6. |
Podstawowe, gimnazjalne i ponadgimnazjalne szkoły publiczne (public primary and secondary schools) |
|
7. |
Publiczni nadawcy radiowi i telewizyjni (public radio and TV broadcasters)
|
|
8. |
Publiczne muzea, teatry, biblioteki i inne publiczne placówki kultury itp.: (public museums, theatres, libraries, other public cultural institutions, etc.)
|
|
9. |
Publiczne placówki naukowe, jednostki badawczo- rozwojowe oraz inne placówki badawcze (Public research institutions, research and development institutions and other research institutions) |
XXIV. SLOVÉNIE:
|
— |
občine (local communities) |
|
— |
javni zavodi s področja vzgoje, izobraževanja ter športa (public institutes in the area of child care, education and sport) |
|
— |
javni zavodi s področja zdravstva (public institutes in the area of health care) |
|
— |
javni zavodi s področja socialnega varstva (public institutes in the area of social security) |
|
— |
javni zavodi s področja kulture (public institutes in the area of culture) |
|
— |
javni zavodi s področja raziskovalne dejavnosti (public institutes in the area of science and research) |
|
— |
javni zavodi s področja kmetijstva in gozdarstva (public institutes in the area of agriculture and forestry) |
|
— |
javni zavodi s področja okolja in prostora (public institutes in the area of environment and spatial planning) |
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— |
javni zavodi s področja gospodarskih dejavnosti (public institutes in the area of economic activities) |
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javni zavodi s področja malega gospodarstva in turizma (public institutes in the area of small enterprises and tourism) |
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javni zavodi s področja javnega reda in varnosti (public institutes in the area of public order and security) |
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agencije (agencies) |
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skladi socialnega zavarovanja (social security funds) |
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javni skladi na ravni države in na ravni občin (public funds at the level of the central government and local communities) |
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Družba za avtoceste v RS (Motorway Company in the Republic of Slovenia) |
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Pošta Slovenije (The Post Office of Slovenia) |
XXV. SLOVAQUIE:
The procuring entity is defined in Article 3 § 1 of Act No. 263/1999 Z. z. on Public Procurement, as amended, as:
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1. |
an organisation financed by the State budget (e.g. ministries, other state administration authorities) or co-financed by the State budget (e.g. universities, colleges) and by a State goal-specific fund |
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2. |
a self-governed region, a municipality, an organisation of a self-governed region or municipality financed or co-financed by the same |
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3. |
a health insurance agency |
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4. |
a legal entity established by law as a public institution (e.g. Slovenská televízia, Slovenský rozhlas, Sociálna poisťovňa) |
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5. |
National Property Fund of the Slovak Republic |
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6. |
Slovak Land Fund |
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7. |
association of legal entities which was formed by the procuring entities stated in items (1) to (3). |
Appendice 3
ENTITÉS EXERÇANT DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC
ENTITÉS PASSANT DES MARCHÉS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DU PRÉSENT TITRE
SECTION 1
Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Opérateurs portuaires [la définition des entités figure à l'article 2, section 1, point c), et à l'article 3 de la loi no 40/2004 Sb sur les marchés publics].
ESTONIE
Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi sur les marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence ((RT I 2001, 56 332).
CHYPRE
Autorité portuaire de Chypre instituée par la loi de 1973 relative à l'autorité portuaire de Chypre (Η Αρχή Λιμένων Κύπρου, που εγκαθιδρύθηκε από τον περί Αρχής Λιμένων Κύπρου Νόμο του 1973).
LETTONIE
Autorités qui gèrent les ports conformément à la loi «Likums par ostām»:
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Rīgas brīvostas pārvalde (Rīga free port authority) |
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Ventspils brīvostas pārvalde (Ventspils free port authority) |
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Liepājas ostas pārvalde (Liepāja port authority) |
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Salacgrīvas ostas pārvalde (Salacgrīva port authority) |
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Skultes ostas pārvalde (Skulte port authority) |
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Lielupes ostas pārvalde (Lielupe port authority) |
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Engures ostas pārvalde (Engure port authority) |
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Mērsraga ostas pārvalde (Mērsrags port authority) |
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Pāvilostas pārvalde (Pāvilosta port authority) |
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Rojas ostas pārvalde (Roja port authority). |
LITUANIE
Valstybės įmonė «Klaipėdos valstybinio jūrų uosto direkcija» (state enterprise «Klaipėda State Seaport Authority») opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos Klaipėdos valstybinio jūrų uosto įstatymas (Žin., 1996, Nr. 53-1245).
Valstybės įmonė «Vidaus vandens kelių direkcija» (state enterprise «Inland Waterways Administration») opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos vidaus vandenų transporto kodeksas (Žin., 1996, Nr. 105-2393).
Autres entités opérant dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autres terminaux conformes aux dispositions de la loi Lietuvos Respublikos vieðøjø pirkimø ástatymas (Þin, 2002, Nr. 118-5296).
HONGRIE
Ports publics exploités en tout ou en partie par l'État conformément à la loi XLII de 2000 sur le transport par eau (2000. évi XLII. törvény a vízi közlekedésről)
MALTE
L-Awtorita' Marittima ta' Malta (Malta Maritime Authority).
POLOGNE
Podmioty zajmujące się zarządzaniem portami morskimi lub śródlądowymi i udostępnianiem ich przewoźnikom morskim i śródlądowym. (Entités opérant dans le domaine de la gestion des ports maritimes ou fluviaux, louant les installations aux transporteurs maritimes et fluviaux.)
SLOVÉNIE
Morska pristanišča v državni ali delni lasti države, ko opravljajo gospodarsko javno službo, skladno s Pomorskim zakonikom (Uradni list RS, 26/01). (Ports maritimes appartenant en tout ou en partie à l'État lorsqu'ils assurent une mission de service public économique conformément au code maritime (Journal officiel de la République de Slovénie no 26).
SLOVAQUIE
L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe de navigation intérieure en entretenant les voies navigables et en créant et en entretenant des installations publiques pour la navigation maritime et fluviale (loi no 338/2000 Z.z.— par exemple Prístav Bratislava, Prístav Komárno, Prístav Štúrovo).
SECTION 2
Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
Opérateurs aéroportuaires [la définition des entités figure à l'article 2, section 1, point c), et à l'article 3 de la loi no 40/2004 Sb sur les marchés publics].
ESTONIE
Entités opérant dans le cadre de l'article 5 de la loi sur les marchés publics (RT I 2001, 40, 224) et de l'article 14 de la loi sur la concurrence ((RT I 2001, 56 332).
LETTONIE
Valsts akciju sabiedrība «Latvijas gaisa satiksme» (State public limited liability company «Latvijas gaisa satiksme»).
Valsts akciju sabiedrība «Starptautiskā lidosta “Rīga”» (State public limited liability company «International airport “Rīga”»).
LITUANIE
Aéroports opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 94-2918) et de la loi Lietuvos Respublikos civilinės aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr 66-1983).
Valstybės įmonė «Oro navigacija» (state enterprise «Oro navigacija») opérant dans le cadre de la loi Lietuvos Respublikos aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 94-2918) et de la loi Lietuvos Respublikos civilinės aviacijos įstatymas (Žin., 2000, Nr. 66-1983).
Autres entités opérant dans le domaine des installations aéroportuaires conformes aux dispositions de la loi Lietuvos Respublikos viešųjų pirkimų įstatymas (Žin., 2002, Nr. 118-5296).
HONGRIE
Aéroports opérant sur la base d'une autorisation dans le cadre de la loi XCVII de 1995 sur le trafic aérien (1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről)
Budapest Ferihegy International Airport géré par le Budapest Ferihegy International Airport Operator Plc. (Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér géré par Budapest Ferihegy Nemzetközi Repülőtér Üzemeltetési Rt.) conformément à la loi XVI de 1991 sur les concessions (1991. évi XVI. törvény a koncesszióról), à la loi XCVII de 1995 sur le trafic aérien (1995. évi XCVII. törvény a légiközlekedésről), au décret no 45/2001. (XII. 20.) KöViM du ministère du transport et de la gestion des eaux concernant la dissolution de l'autorité de gestion de l'aéroport et du trafic aérien et la création des services hongrois de contrôle de la navigation aérienne [45/2001. (XII. 20.) KöViM rendelet a Légiforgalmi és Repülőtéri Igazgatóság megszüntetéséről és a HungaroControl Magyar Légiforgalmi Szolgálat létrehozásáról].
MALTE
L-Ajruport Internazzjonali ta' Malta (Malta International Airport).
POLOGNE
Przedsiêbiorstwo Pañstwowe «Porty Lotnicze» (the state enterprise «Polish Airports»).
SLOVÉNIE
Javna civilna letališča, skladno z Zakonom o letalstvu (Uradni list RS, 18/01). Aéroports civils publics opérant conformément à la loi sur l'aviation civile (Journal officiel de la République de Slovénie no 18/01).
SLOVAQUIE
L'entité adjudicatrice est définie à l'article 3, paragraphes 2 et 3, de la loi no 263/1999 Z.z sur les marchés publics, telle que modifiée, en tant qu'entité juridique qui s'occupe d'aviation civile en créant et exploitant des aéroports publics et des infrastructures au sol (loi no 143/1998 Z.z. telle que modifiée — par exemple aéroports — Letisko M.R. Štefánika, Letisko Košice — Barca, Letisko Poprad — Tatry, Letisko Sliač, Letisko Piešťany — gérés par Slovenská správa letísk/Slovak Airports Administration et opérant sur la base d'une licence accordée par le ministère du transport, des postes et des télécommunications de la République slovaque conformément à l'article 32 de la loi no 143/1998 Z. z. sur l'aviation civile).
(1) Non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement
(2) Procurement of the armed forces of Malta: non-warlike materials contained in section 3 of appendix I of annex XI of the agreement
ANNEXE X
Liste des moyens de publication à ajouter à l'annexe XIII de l'accord d'association
Appendice 2
ESTONIE
Journal officiel de l'Union européenne
HONGRIE
Journal officiel de l'Union européenne
Közbeszerzési Értesítõ (Bulletin des marchés publics)
Lapja (Bulletin des marchés publics — Journal officiel du conseil des marchés publics)
SLOVÉNIE
Journal officiel de la République de Slovénie
République Tchèque
Journal officiel de la République
Centrální adresa (Adresse centrale)
CHYPRE
Journal officiel de l'Union européenne
Journal officiel de la République
Presse quotidienne locale
POLOGNE
Journal officiel de l'Union européenne
Biuletyn Zamówień Publicznych (Bulletin des marchés publics)
MALTE
Journal officiel de la République
Journal du gouvernement
LITUANIE
Journal officiel de la République de Lituanie
Supplément d'information «Informaciniai pranešimai» to the Gazette («Valstybės žinios») de la République de Lituanie
LETTONIE
Journal officiel de la République de Lettonie
Latvijas vestnesis (quotidien officiel)
SLOVAQUIE
Journal officiel de l'Union européenne
Vestnik Verejneho Obstaravania (Journal des marchés publics)