4.2.2005   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 31/66

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 février 2005

modifiant la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom

(2005/94/CE, Euratom)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sont article 218, paragraphe 2,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 131,

vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 41, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d’assurer le bon fonctionnement du processus de décision au sein de l’Union, le système de sécurité de la Commission s’appuie sur les principes énoncés dans la décision 2001/264/CE du Conseil du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du Conseil (1).

(2)

Les dispositions de la Commission en matière de sécurité sont contenues à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom de la Commission du 29 novembre 2001 modifiant son règlement intérieur (2).

(3)

L’appendice 1 des règles en matière de sécurité jointes en annexe à ces dispositions contient un tableau des équivalences entre les classifications de sécurité nationales.

(4)

Le 16 avril 2003, la République tchèque, l’Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie ont signé le traité relatif à leur adhésion à l’Union européenne (3). Il convient de modifier l’appendice 1 des règles en matière de sécurité afin de prendre en compte ces États.

(5)

Le 14 mars 2003, l’Union européenne a signé avec l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) un accord (4) sur la sécurité des informations. Il importe dès lors d’établir également, dans l’appendice 1 des règles en matière de sécurité, une correspondance avec les niveaux de classification de l’OTAN.

(6)

La France et les Pays-Bas ont modifié leur législation en matière de classification.

(7)

Par souci de clarté, il convient de remplacer l’appendice 1 des règles en matière de sécurité.

(8)

Il convient par la même occasion de rectifier l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom afin d’assurer une utilisation homogène des quatre termes de classification dans toutes les versions linguistiques,

DÉCIDE:

Article premier

L’article 1er des règles en matière de sécurité figurant à l’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom est remplacé par le texte de l’annexe de la présente décision.

Article 2

L’annexe de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom est rectifiée en ce sens que, dans toutes les versions linguistiques, les quatre termes de classification sont remplacés, en tant que de besoin, par les termes suivants, qui doivent toujours être écrits en majuscules:

—

«RESTREINT UE»,

—

«CONFIDENTIEL UE»,

—

«SECRET UE»,

—

«TRES SECRET UE/EU TOP SECRET».

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 3 février 2005.

Par la Commission

Siim KALLAS

Vice-président

(1)  JO L 101 du 11.4.2001, p. 1. Décision modifiée par la décision 2004/194/CE (JO L 63 du 28.2.2004, p. 48).

(2)  JO L 317 du 3.12.2001, p. 1.

(3)  JO L 236 du 23.9.2003, p. 17.

(4)  JO L 80 du 27.3.2003, p. 36.

ANNEXE

«Appendice 1

COMPARAISON ENTRE LES CLASSIFICATIONS DE SÉCURITÉ NATIONALES

Classification UE

TRES SECRET UE/EU TOP SECRET

SECRET UE

CONFIDENTIEL UE

RESTREINT UE

Classification UEO

FOCAL TOP SECRET

WEU SECRET

WEU CONFIDENTIAL

WEU RESTRICTED

Classification Euratom

EURA TOP SECRET

EURA SECRET

EURA CONFIDENTIAL

EURA RESTRICTED

Classification OTAN

COSMIC TOP SECRET

NATO SECRET

NATO CONFIDENTIAL

NATO RESTRICTED

Belgique

Très Secret

Secret

Confidentiel

Diffusion restreinte

Zeer Geheim

Geheim

Vertrouwelijk

Beperkte Verspreiding

Danemark

Yderst hemmeligt

Hemmeligt

Fortroligt

Til tjenestebrug

Allemagne

Streng geheim

Geheim

VS (1) — Vertraulich

VS — Nur für den Dienstgebrauch

Grèce

Άκρως Απόρρητο

Απόρρητο

Εμπιστευτικό

Περιορισμένης Χρήσης

Abr: ΑΑΠ

Abr: (ΑΠ)

Αbr: (ΕΜ)

Abr: (ΠΧ)

Espagne

Secreto

Reservado

Confidencial

Difusión Limitada

France

Très Secret Défense (2)

Secret Défense

Confidentiel Défense

 

Irlande

Top Secret

Secret

Confidential

Restricted

Italie

Segretissimo

Segreto

Riservatissimo

Riservato

Luxembourg

Très Secret

Secret

Confidentiel

Diffusion restreinte

Pays-Bas

Stg (3). Zeer Geheim

Stg. Geheim

Stg. Confidentieel

Departementaalvertrouwelijk

Autriche

Streng Geheim

Geheim

Vertraulich

Eingeschränkt

Portugal

Muito Secreto

Secreto

Confidencial

Reservado

Finlande

Erittäin salainen

Erittäin salainen

Salainen

Luottamuksellinen

Suède

Kvalificerat hemlig

Hemlig

Hemlig

Hemlig

Royaume-Uni

Top Secret

Secret

Confidential

Restricted

Chypre

Άκρως Απόρρητο

Απόρρητο

Εμπιστευτικό

Περιορισμένης Χρήσης

Estonie

Täiesti salajane

Salajane

Konfidentsiaalne

Piiratud

Hongrie

Szigorúan titkos !

Titkos !

Bizalmas !

Korlátozott terjesztésű !

Lettonie

Sevišķi slepeni

Slepeni

Konfidenciāli

Dienesta vajadzībām

Lituanie

Visiškai slaptai

Slaptai

Konfidencialiai

Riboto naudojimo

Malte

L-Ghola Segretezza

Sigriet

Kunfidenzjali

Ristrett

Pologne

Ściśle Tajne

Tajne

Poufne

Zastrzeżone

République tchèque

Přísn tajné

Tajné

Důvěrné

Vyhrazené

Slovaquie

Prísne tajné

Tajné

Dôverné

Vyhradené

Slovénie

Strogo tajno

Tajno

Zaupno

SVN Interno»

(1)  VS = Verschlusssache.

(2)  La classification Très secret défense, couvrant les priorités gouvernementales, ne peut s’échanger qu’avec l’autorisation du premier ministre.

(3)  Stg = staatsgeheim.