(1)

Le 9 juillet 2003, la Commission a adopté la décision 2004/166/CE concernant l’aide à la restructuration que la France envisage de mettre à exécution en faveur de la Société Nationale Maritime Corse-Méditerranée (SNCM), ci-après la dénommée «décision finale», par laquelle elle déclarait compatible avec le marché commun une partie de l’aide notifiée moyennant le respect de certaines conditions. Parmi ces conditions, l’article 2 de la décision finale pose comme condition que jusqu'au 31 décembre 2006, la SNCM ne pouvait acquérir de nouveaux navires et signer des contrats de construction, de commandes ou d'affrètement pour de nouveaux navires neufs ou remis à neuf. La SNCM ne devant opérer qu’avec les onze navires que l'entreprise SNCM possédait déjà à la date de la décision finale, à savoir: le Napoléon Bonaparte, le Danielle Casanova, l'Île de Beauté, le Corse, le Liamone, l'Aliso, le Méditerranée, le Pascal Paoli, le Paglia Orba, le Monte Cinto et le Monte d'Oro. Le dernier alinéa de cet article prévoit que «Si la SNCM doit remplacer, en raison d'évènements indépendants de sa volonté, un de ses navires avant le 31 décembre 2006, la Commission pourra autoriser un tel remplacement sur la base d'une notification dûment motivée par la France.»

(2)

Par lettre du 23 juin 2004 (2), les autorités françaises ont demandé à la Commission de pouvoir effectuer le remplacement du navire Aliso par le navire Asco dans la liste des navires figurant à l’article 2 précité de la décision finale. Par ailleurs, devant les difficultés rencontrées par la SNCM pour vendre le navire Asco contrairement à ce qui était prévu dans le plan de restructuration (3), les autorités françaises ont demandé à la Commission de permettre à la SNCM de vendre soit le navire Aliso, soit le navire Asco.

(3)

La mesure s’intitule «Modifications de la décision finale du 9 juillet 2003 de la Commission concernant l’aide à la restructuration en faveur de la SNCM».

(4)

Pour rappel, le bénéficiaire de l'aide à la restructuration est la SNCM, compagnie maritime française desservant la Corse et l’Afrique du Nord à partir du continent français. Le bénéficiaire des modifications proposées serait donc la SNCM.

(5)

L’objectif principal des modifications proposées est, d’une part, de permettre à la SNCM de pouvoir utiliser l’Aliso à la place de l’Asco en modifiant la liste des navires que la SNCM est autorisée à utiliser en conformité avec l’article 2 de la décision finale et, d’autre part, de faciliter la vente du quatrième navire prévu par la décision finale, en laissant aux acquéreurs potentiels le choix entre l’Aliso et l’Asco, qui sont deux navires identiques.

(6)

Les autorités françaises ont proposé dans leur lettre du 23 juin 2004 de remplacer l’Aliso par l’Asco dans la liste des navires que la SNCM est autorisée à utiliser pendant toute la période de restructuration, liste qui est décrite explicitement à l’article 2, deuxième alinéa de la décision finale. Pour mémoire, le NGV Asco est toujours invendu à la date de la demande des autorités françaises.

(7)

La permutation demandée par les autorités françaises est motivée par la volonté de faciliter la cession de l’un ou l’autre navire vu les difficultés rencontrées par la SNCM pour céder le NGV Asco.

(8)

Les autorités françaises ont par ailleurs transmis une attestation des autorités portuaires de Marseille certifiant que le navire l’Aliso est demeuré à quai depuis le 2 novembre 2003.

(9)

Les autorités françaises ont également demandé qu’au titre du plan de restructuration, la SNCM puisse vendre soit l’Asco, soit l’Aliso en fonction des besoins d’acquéreurs potentiels.

(10)

La Commission note tout d’abord que les navires Asco et Aliso sont deux «sisterships» c’est-à-dire deux navires jumeaux, construits à partir des mêmes plans par le même chantier naval. Ils ont exactement les mêmes dimensions, la même forme et la même capacité.

(11)

La Commission estime que la permutation des deux navires n’a pas pour objet d’augmenter la capacité de la SNCM et que la portée de la décision finale n’est donc pas affectée, notamment au regard de la condition limitant la capacité de la compagnie aidée figurant à l’article 2 de ladite décision.

(12)

Par ailleurs, la Commission rappelle que la possibilité de modifier la composition de la flotte autorisée de la SNCM ne peut se faire que pour des raisons indépendantes de la volonté de la SNCM. Dans le cas d’espèce, la Commission est d’avis que les problèmes que rencontre la SNCM pour céder le navire Asco sont indépendants de la volonté de la compagnie aidée et n’étaient pas prévisibles lors de l’adoption de la décision finale.

(13)

La Commission estime également que si la SNCM trouvait un acquéreur pour l’Aliso à la place de l’Asco, la vente de l’Aliso serait, dans ses effets sur la capacité de la SNCM, équivalente à celle de l’Asco et que les engagements des autorités françaises de se conformer au plan de restructuration seraient alors remplis pour ce qui concerne la vente des quatre navires de la flotte opérationnelle de la SNCM. En effet, la SNCM a déjà vendu trois des quatre navires dont la cession était prévue au plan de restructuration.

(14)

Si la SNCM vend l’Aliso à la place de l’Asco, la Commission est d’avis que la condition relative à la cession des quatre navires telle que prévue dans le plan de restructuration sera considérée comme remplie.

(15)

En conclusion, la Commission considère que les modifications demandées par les autorités françaises ne modifient pas la portée des dispositions de la décision finale et que l’aide à la restructuration sous forme d'une recapitalisation, sous réserve du strict respect des conditions ainsi modifiées, demeure compatible avec le marché commun.

(16)

La Commission invite la France: