relatif à l'ouverture, pour l'année 2005, de contingents tarifaires à l'importation dans la Communauté européenne de certains produits agricoles transformés originaires de Roumanie

vu le règlement (CE) no 3448/93 du Conseil, du 6 décembre 1993, déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (1), et notamment son article 7, paragraphe 2,

vu la décision 98/626/CE du Conseil du 5 octobre 1998 relative à la conclusion d’un protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l’Accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Roumanie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, ainsi que du résultat des négociations agricoles de l’Uruguay Round, y compris les améliorations apportées au régime préférentiel existant (2), et notamment l’article 2, paragraphe 1, de cette décision,

Les contingents tarifaires communautaires annuels, pour les produits agricoles transformés originaires de Roumanie figurant à l’annexe, sont ouverts du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 selon les conditions mentionnées à cette annexe.

Les contingents tarifaires communautaires visés à l'article premier sont gérés par la Commission conformément aux dispositions prévues aux articles 308 bis, 308 ter et 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

ANNEXE

No d’ordre	Code NC	Désignation des marchandises	Contingent pour 2005 (tonnes)	Taux de droit applicable (1)
09.5431	ex 1704	Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), à l'exclusion des extraits de réglisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d'autres matières, relevant du code NC 1704 90 10 (2)	2 100	0 + EAR
09.5433	ex 1806	Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao (2), à l'exclusion de celles relevant des codes NC 1806 10 15 et 1806 20 70	1 500	0 + EAR
09.5435	ex 1902	Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies ou bien autrement préparées, à l'exclusion des pâtes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, même préparé	600	0 + EAR
09.5437	ex 1904	Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); céréales (autres que le maïs) en grains ou sous forme de flocons ou d'autres grains travaillés (à l'exception de la farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, non dénommées ni comprises ailleurs, à l'exclusion des produits relevant du code NC 1904 20 10	438	0 + EAR
09.5439	1905	Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires	1 875	0 + EAR
09.5441	2101 30 19 2101 30 99	Succédanés torréfiés du café Extraits, essences et concentrés de succédanés torréfiés du café, à l'exclusion de ceux de la chicorée torréfiée	163	0 + EAR
09.5443	2105 00	Glaces de consommation, même contenant du cacao	114	0 + EAR
09.5445	0405 20 10 0405 20 30 ex 2106 ex 3302 10 3302 10 29	Pâtes à tartiner laitières d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supérieure à 39 % mais n'excédant pas 75 % Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs, autres que celles couvertes par les codes NC 2106 10 20, 2106 90 20 et 2106 90 92, et autres que les sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants (2) Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou plusieurs de ces substances, des types utilisés pour les industries des boissons: Autres	1 050	0 + EAR
09.5447	2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99	Boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du no 2009, contenant des produits des no0401 à 0404 ou des matières grasses provenant des produits des no0401 à 0404	100	0 + EAR

(1) EAR = Éléments agricoles réduits (calculés selon les montants de base figurant au Protocole 3 de l'accord) applicables dans les limites quantitatives des contingents. Ces EAR sont soumis au droit maximal prévu, le cas échéant, dans le tarif douanier commun et pour les produits relevant des codes NC 1704 10 91, 1704 10 99, 2105 00 10, 2105 00 91 et 2106 90 10, au droit maximal prévu à l'accord.

(2) À l'exclusion des marchandises d'une teneur en poids égale ou supérieure à 70 % de saccharose (y compris le sucre inverti calculé en saccharose), relevant des codes NC ex 1704 90 51, ex 1704 90 99, ex 1806 20 80, ex 1806 20 95, ex 1806 90 90 et ex 2106 90 98.