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24.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 379/75 |
RÈGLEMENT (CE) N o 2233/2004 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 2004
modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) no 1763/2004 instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1763/2004 du Conseil instituant certaines mesures restrictives à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international de l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1), et notamment son article 10, point a),
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 énumère les personnes visées par le gel de fonds et de ressources économiques au titre du règlement. |
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(2) |
La Commission est habilitée à modifier cette annexe, conformément aux décisions adoptées par le Conseil en vue d’appliquer la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (2). La décision 2004/900/PESC du Conseil (3) met en œuvre cette position commune. L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 doit donc être modifiée en conséquence. |
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(3) |
Pour garantir que les mesures prévues par le règlement précité sont efficaces, le présent règlement doit entrer immédiatement en vigueur, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004.
Par la Commission
Benita FERRERO-WALDNER
Membre de la Commission
(1) JO L 315 du 14.10.2004, p. 14. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1965/2004 (JO L 339 du 16.11.2004, p. 4).
(2) JO L 315 du 14.10.2004, p. 52.
(3) Voir page 108 du présent Journal officiel.
ANNEXE
Le nom des personnes suivantes est supprimé de l’annexe I du règlement (CE) no 1763/2004:
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1) |
Miroslav Bralo. Date de naissance: 13.10.1967. Lieu de naissance: Kratine, commune de Vitez, Bosnie-et-Herzégovine. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. |
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2) |
Dragomir Milosevic. Date de naissance: 4.2.1942. Lieu de naissance: Murgas, commune d’Ub, Serbie-et-Monténégro. Nationalité: Bosnie-et-Herzégovine. |