RÈGLEMENT (CE) N o 2041/2004 DU CONSEIL

du 15 novembre 2004

concernant l'importation de certains produits sidérurgiques originaires de la Fédération de Russie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice de la décision 2002/602/CECA, l'importation dans la Communauté de quantités supplémentaires des produits sidérurgiques mentionnés au deuxième alinéa, originaires de la Fédération de Russie, est autorisée jusqu'à concurrence de 200 000 tonnes.

Les produits sidérurgiques sont classés sous les codes TARIC 7208370010, 7208380010 et 7208390010. Le classement des produits se fonde sur la nomenclature tarifaire et statistique de la Communauté, ci-après dénommée «nomenclature combinée» ou, dans sa forme abrégée, «NC». L'origine de ces produits est déterminée conformément aux règles en vigueur dans la Communauté.

Article 2

1.   La mise en libre pratique dans la Communauté des produits sidérurgiques énumérés à l'article 1er, originaires de la Fédération de Russie, est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'importation délivrée par les autorités des États membres, conformément aux dispositions de l'article 4.

2.   Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une autorisation d'importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II ne délivrent une autorisation d'importation qu'après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles, dans les limites quantitatives prévues.

3.   Aux fins du présent règlement, et à compter de la date de son application, l'expédition des produits est considérée comme ayant lieu à la date de leur chargement sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation. L'expédition doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2004.

Article 3

1.   Les limites quantitatives prévues à l'article 1er ne s'appliquent pas aux produits placés en zone franche ou en entrepôt franc ou importés sous les régimes des entrepôts douaniers, de l'admission temporaire ou du perfectionnement actif (système de la suspension).

2.   Lorsque les produits visés au paragraphe 1 sont ensuite mis en libre pratique, en l'état ou après ouvraison ou transformation, l'article 2, paragraphe 2, est applicable et les produits ainsi mis en libre pratique sont imputés sur les limites quantitatives prévues à l'article 1er.

Article 4

1.   Aux fins de l'application de l'article 2, paragraphe 2, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II, avant de délivrer les licences d'importation, notifient à la Commission les quantités correspondant aux demandes de licences d'importation qu'elles ont reçues. La Commission indique par retour du courrier si les quantités requises sont disponibles pour des importations, dans l'ordre chronologique de réception des notifications des États membres (autrement dit, par ordre d'arrivée). La licence d'importation est alors délivrée dans les cinq jours ouvrables suivant la confirmation de la Commission.

2.   Pour être valables, les demandes incluses dans les notifications à la Commission doivent contenir, dans chaque cas, des indications précises concernant le pays exportateur, les quantités à importer, la période contingentaire, l'État membre dans lequel la mise en libre pratique des produits est prévue et le code spécifique d'identification des produits visés à l'article 1er. Les modalités techniques nécessaires à la gestion appropriée des limites quantitatives seront arrêtées par le comité de liaison acier.

3.   Sauf si des raisons techniques impératives imposent le recours temporaire à d'autres modes de communication, les notifications visées aux paragraphes 1 et 2 sont normalement communiquées par voie électronique dans le cadre du réseau intégré constitué à cet effet.

4.   Dans la mesure du possible, la Commission confirme aux autorités la quantité intégrale qui a été indiquée dans les demandes notifiées.

5.   Les licences d'importation ou les documents équivalents sont délivrés conformément à l'annexe I.

6.   Les licences d'importation délivrées conformément au présent règlement sont valables pour tout le territoire douanier de la Communauté. Un importateur communautaire peut faire une demande de licence d'importation auprès de toute autorité compétente.

7.   L'importateur dépose sa demande au plus tard le 31 décembre 2004. Celle-ci devra comporter les éléments suivants:

8.   La durée de validité de la licence d'importation est fixée à quatre mois. À la demande d'un importateur et pour autant que cette demande soit dûment motivée, les autorités compétentes d'un État membre peuvent proroger de deux mois la validité de l'autorisation.

9.   Les autorités nationales compétentes peuvent, selon les conditions qu'elles auront fixées, autoriser la transmission ou l'impression de déclarations ou de demandes par voie électronique. Toutefois, tous les documents et toutes les pièces justificatives sont mis à la disposition des autorités nationales compétentes.

10.   Le document de surveillance peut être délivré par voie électronique, pour autant que le bureau de douane concerné ait accès à ce document par l'intermédiaire d'un réseau informatique.

11.   Les importateurs ne sont pas tenus d'importer en un seul envoi la quantité totale couverte par une autorisation.

Article 5

1.   Le fait que le prix unitaire auquel la transaction est effectuée diffère de celui indiqué dans la licence d'importation de moins de 5 % à la hausse ou à la baisse ou que la quantité totale des produits présentés à l'importation dépasse la quantité indiquée dans la licence d'importation de moins de 5 % ne fait pas obstacle à la mise en libre pratique des produits en question.

2.   Les demandes de licence d'importation et les documents eux-mêmes ont un caractère confidentiel. Ils sont réservés uniquement aux autorités compétentes et au demandeur.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique jusqu'au 31 décembre 2004.

(1)  JO L 195 du 24.7.2002, p. 55. Accord modifié en dernier lieu par l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie (JO L 255 du 31.7.2004, p. 33).

(2)  JO L 195 du 24.7.2002, p. 38. Décision modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1386/2004 du Conseil (JO L 255 du 31.7.2004, p. 1).

(3)  D'après les critères définis dans le JO C 180 du 11.7.1991, p. 4.