5.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 331/7

(1)

À la suite de l’adhésion de la République tchèque, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération helvétique ont convenu lors du sommet bilatéral qui s’est tenu le 19 mai 2004 du principe selon lequel les flux commerciaux conformes aux préférences accordées antérieurement dans le cadre des accords bilatéraux entre les nouveaux États membres et la Suisse devaient être maintenus après l’élargissement de l’Union européenne. Les parties ont donc convenu d’adapter les concessions tarifaires dans le cadre de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé «l’accord»), qui est entré en vigueur le 1er juin 2002. L’adaptation de ces concessions, qui sont énumérées dans les annexes 1 et 2 de l’accord, inclut en particulier l’ouverture d’un contingent tarifaire communautaire pour l’importation de bovins vivants d’un poids supérieur à 160 kg.

(2)

Il a été convenu avec la Confédération helvétique qu’il ne devait pas y avoir d’interruption des échanges. Les procédures d’adoption bilatérale d’une décision de modification des annexes 1 et 2 de l’accord ne pourront pas être conclues dans l’immédiat. Il y a lieu d’ouvrir cette concession dans le cadre d’un contingent tarifaire sur une base autonome et transitoire afin de faire en sorte que le bénéfice du contingent soit disponible jusqu’à l’entrée en vigueur de ladite décision et pour des raisons de simplification.

(3)

Les modalités de la mise en œuvre du présent règlement, et notamment les dispositions requises pour la gestion des contingents doivent être adoptées conformément aux dispositions énoncées à l’article 32 du règlement (CE) no 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2).

(4)

Pour être admis au bénéfice de ces contingents tarifaires, les produits doivent être originaires de Suisse, conformément aux règles précisées à l’article 4 de l’accord,