fixant les conditions spécifiques relatives aux éléments probants requis et les critères relatifs aux type et niveau de réduction des contrôles phytosanitaires de certains végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE du Conseil

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (1), et notamment son article 13 bis, paragraphe 5, point c),

Le présent règlement s'applique aux contrôles phytosanitaires prévus à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b) iii), de la directive 2000/29/CE en ce qui concerne les végétaux, produits végétaux ou autres objets énumérés à l'annexe V, partie B, de la directive 2000/29/CE en provenance d’un pays ou d’un territoire particulier, ou d’une partie de ce territoire (ci-après dénommés «les produits visés»), à l'exception:

1. Tout État membre peut demander à la Commission qu'un produit visé soit soumis à des contrôles phytosanitaires effectués selon une fréquence réduite. La demande doit comporter les informations indiquées à l'annexe I.

2. Moyennant le respect des conditions énoncées à l'article 3 et en application des critères définis à l'article 4, la Commission dresse une liste de produits visés pour lesquels les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués selon une fréquence réduite dont elle fixe le niveau.

3. À l'issue des consultations au sein du comité visé à l'article 18 de la directive 2000/29/CE, la Commission publie cette liste.

Le produit visé peut être soumis à des contrôles phytosanitaires selon une fréquence réduite à condition que:

1. Le niveau de fréquence réduite visé à l'article 2, paragraphe 2, est fondé sur les critères suivants:

2. Le type de fréquence réduite est exprimé en pourcentage minimal de contrôles phytosanitaires à effectuer par les États membres sur les produits visés. Le pourcentage minimal s’applique, pour chaque État membre, à l'ensemble des envois comportant les produits visés importés sur son territoire.

1. Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, afin de surveiller l'importation des produits visés pour lesquels des contrôles phytosanitaires sont effectués conformément au présent règlement, les États membres importateurs communiquent à la Commission et aux autres États membres les informations énumérées à l'annexe II au plus tard le 31 mars de chaque année.

2. Sur la base de ces informations et conformément aux dispositions des articles 3 et 4, la Commission établit un rapport et détermine la fréquence réduite à laquelle les contrôles phytosanitaires des produits visés peuvent éventuellement se poursuivre en vertu du présent règlement.

3. S’il apparaît que 1 % du nombre total des envois importés du produit visé faisant l’objet de contrôles selon une fréquence réduite au titre du présent règlement sont infectés par l'un des organismes énumérés aux annexes I ou II de la directive 2000/29/CE, le produit visé infecté cesse d’être considéré comme un produit pour lequel les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués selon une fréquence réduite.

Lorsqu’il ressort des constatations visées à l’article 5, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphe 3, ou de notifications plus récentes d’interceptions effectuées dans les États membres que le produit visé ne satisfait plus aux exigences de l'article 3, la Commission modifie la liste des produits pour lesquels les contrôles phytosanitaires peuvent être effectués selon une fréquence réduite et publie la modification.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

ANNEXE I

Les informations visées à l'article 2 comportent:

a)	une description des produits visés;

b)	l'origine des produits visés;

c)	la liste des États membres qui importent les produits visés;

d)	le volume des importations dans la Communauté des produits visés, exprimé en nombre d'envois, en poids, en nombre de pièces ou d’unités;

e)	la liste des organismes nuisibles mentionnés aux annexes I ou II de la directive 2000/29/CE dont le produit visé peut être porteur;

f)	le nombre d'envois du produit visé saisis à cause de la présence des organismes nuisibles mentionnés au point e);

g)	la mobilité estimée des organismes nuisibles mentionnés au point e) au stade le plus mobile où l'organisme pourrait se développer sur le végétal ou produit végétal considéré;

h)	le nombre d'envois du produit visé saisis pour des raisons autres que la présence des organismes nuisibles mentionnés au point e);

i)	le nombre d'envois des produits visés ayant fait l’objet d’un contrôle phytosanitaire physique.

En ce qui concerne les informations mentionnées aux point d), f), h) et i), le dossier doit fournir les données couvrant au moins les trois années précédant celle au cours de laquelle il est présenté.

ANNEXE II

Les informations visées à l'article 5, paragraphe 1, comportent pour chacun des produits visés:

a)	le nombre total des envois importés;

b)	le nombre total des envois inspectés;

c)	le nombre total d’interceptions d’organismes nuisibles énumérés aux annexes I ou II de la directive 2000/29/CE liées aux envois importés au titre de la présente directive, ainsi que les données y relatives;

d)	le nombre d'envois de produits visés interceptés pour des raisons autres que la présence d’organismes nuisibles visés au point c), ainsi que les données y relatives.