27.3.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 90/58

(1)

Conformément à l'article 31, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1255/1999, la différence entre les prix dans le commerce mondial et les prix dans la Communauté peut être couverte, pour certains produits laitiers, par des restitutions à l'exportation, dans la mesure nécessaire pour permettre l'exportation des produits visés et dans les limites découlant des accords conclus conformément avec l'article 300 du traité.

(2)

Le présent règlement s'applique aux restitutions à l'exportation pour le lait écrémé en poudre et le beurre relevant de certains codes de produit énumérés dans la section 9 de l'annexe I du règlement (CEE) no 3846/87 de la Commission du 17 décembre 1987 établissant la nomenclature des produits agricoles pour les restitutions à l'exportation (2). Aux fins du règlement, les produits concernés doivent être présentés en vrac. En outre, il convient de limiter la portée de la note 13 de bas de page de la section 9 concernant le lait écrémé en poudre, en fixant un plafond aux additifs non lactiques, de manière à assurer que les offres aient trait à un produit normalisé.

(3)

En vue de permettre une gestion efficace des ressources communautaires, de prendre mieux en considération le caractère fluctuant des possibilités d'exportation des produits concernés et d'améliorer la transparence et les possibilités pour les opérateurs de participer au régime d'exportation, il y a lieu de fixer les restitutions pour ces produits au moyen d'une procédure d'adjudication, ce qui avait déjà été prévu à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil (3).

(4)

Les destinations pour lesquelles des restitutions peuvent être fixées sont indiquées dans le règlement (CE) no 1523/2003 de la Commission du 28 août 2003 fixant les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (4).

(5)

En vue d'assurer une égalité de traitement à toutes les parties intéressées, il convient de publier au Journal officiel de l'Union européenne toutes les décisions de la Commission se rapportant à la procédure d'adjudication.

(6)

Pour réduire la charge administrative pour les opérateurs et les autorités nationales, il y a lieu d'intégrer la procédure d'adjudication à la procédure de demande de certificat d'exportation et de permettre que la garantie d'adjudication constitue également la garantie relative au certificat. Les offres doivent contenir les données nécessaires à leur évaluation et il convient de prévoir un mécanisme d'échange d'informations entre les États membres et la Commission. Eu égard au caractère sensible des données concernées, le dépouillement des offres ne doit pas être public.

(7)

Une garantie d'adjudication a pour objet d'assurer que les quantités agrées sont exportées conformément au certificat délivré dans le cadre de l'adjudication. Cette garantie devra par conséquent être conservée lorsque certaines quantités ne font pas l'objet d'une exportation. Il y a donc lieu d'instituer en complément du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles (5), un cadre réglementaire régissant la constitution, la libération et la non-levée de la garantie d'adjudication.

(8)

Un montant maximal de restitution doit être fixé. Toutefois, certaines situations de caractère économique ou autre de nature à justifier qu'aucune des offres ne soient acceptées peuvent survenir sur le marché.

(9)

Il convient d'assurer au moyen d'un cadre réglementaire détaillé que les soumissionnaires soient informés du résultat de la procédure d'adjudication et que les certificats requis soient délivrés pour l'exportation des quantités allouées.

(10)

Par dérogation au règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles (6) et pour éviter des pratiques de spéculation, il y a lieu de limiter aux adjudicataires les droits découlant des certificats.

(11)

Le règlement (CE) no 174/1999 de la Commission du 26 janvier 1999 établissant les modalités particulières d'application du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil en ce qui concerne les certificats d'exportation et les restitutions à l'exportation dans le secteur du lait et des produits laitiers (7) s'applique à l'ensemble des certificats d'exportation et des restitutions à l'exportation dans le secteur laitier. Il y a lieu, dans la mesure nécessaire, de déroger à ce règlement. Les dérogations à adopter concernent le montant de la restitution, les dispositions se rapportant aux demandes déposées le jeudi, ainsi que le code de produit de la nomenclature ayant trait aux restitutions figurant sur les certificats. En outre, les certificats délivrés dans le cadre de l'adjudication s'appliquant à des produits spécifiques, il convient d'exclure les dispositions relatives à l'usage d'un certificat pour un autre produit. En vue d'assurer que tous les certificats aient la même période de validité, la date d'expiration de la présentation des offres doit être considérée comme la date d'entrée en vigueur.

(12)

Le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas rendu d'avis dans le délai fixé par son président,

a)

lait écrémé en poudre en sacs dont le poids net minimal est de 25 kilogrammes (kg), contenant une proportion maximale de 0,5 % de matières non lactiques ajoutées relevant du code de produit ex ex040210199000;

b)

beurre naturel présenté en blocs dont le poids net minimal est de 20 kg, relevant des codes de produit ex ex040510199500 et ex ex040510199700;

c)

«butteroil» en contenants dont le poids net minimal est de 190 kg, relevant du code de produit ex ex040590109000.

a)

les périodes d'adjudication;

b)

les dates d'ouverture et de clôture entre lesquelles des offres peuvent être soumises;

c)

la quantité minimale applicable à chaque offre;

d)

le montant de la garantie d'adjudication, et

e)

l'adresse des autorités compétentes des États membres auxquelles les offres sont présentées.

a)

remise en mains propres contre accusé de réception, ou

b)

envoi à l'autorité concernée par courrier recommandé ou par télégramme, ou

c)

envoi à l'autorité concernée par télex, télécopie ou courrier électronique si ladite autorité accepte ces formes de communication.

a)

elle contient:

b)

elle respecte la quantité minimale fixée dans l'adjudication permanente;

c)

elle ne mentionne aucune autre condition que celles contenues au présent paragraphe;

d)

le soumissionnaire a versé la garantie d'adjudication avant l'expiration de la date limite pour le dépôt des offres et il a prouvé ce versement dans le même délai.

Par dérogation à l'article 9 du règlement (CE) no 174/1999, la garantie d'adjudication constitue également la garantie relative au certificat d'exportation.

a)

le droit de recevoir un certificat d'exportation à concurrence de la quantité et de la restitution prévues, conformément à la décision visée à l'article 6, paragraphe 1;

b)

l'obligation d'exporter la quantité figurant dans l'offre, conformément à l'article 31, point b), et à l'article 32, paragraphe 1, point b) (i), du règlement (CE) no 1291/2000.

a)

le montant de la restitution visé à l'article 1er de ce règlement est celui résultant de l'offre;

b)

l'article 5, paragraphes 2 et 3, de ce règlement ne s'applique pas;

c)

la case 16 des certificats visés à l'article 5, paragraphe 1, de ce règlement indique le code de produit à 12 chiffres de la nomenclature des restitutions, précédé de la mention «ex»,

d)

la période de validité du certificat d'exportation indiquée à l'article 6 de ce règlement commence à courir à la date de clôture pour le dépôt des offres et se termine à la fin du quatrième mois suivant cette date.

a)

lorsque l'offre n'est pas valable ou qu'elle est rejetée;

b)

lorsque l'obligation visée à l'article 7, paragraphe 1, point b), a été exécutée.