24.2.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 55/1 |
RÈGLEMENT (CE) No 314/2004 DU CONSEIL
du 19 février 2004
concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 60 et 301,
vu la position commune 2004/161/PESC du Conseil du 19 février 2004 renouvelant les mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (1),
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) |
Dans sa position commune 2002/145/PESC du 18 février 2002 concernant des mesures restrictives à l'encontre du Zimbabwe (2), le Conseil a exprimé sa profonde préoccupation devant la situation au Zimbabwe, en particulier les graves violations des droits de l'homme, et notamment de la liberté d'opinion, d'association et de réunion pacifique, commises par le gouvernement du Zimbabwe. Il a donc imposé des mesures restrictives qui font l'objet d'un examen annuel. Certaines des mesures restrictives imposées à l'encontre du Zimbabwe ont été mises en œuvre au niveau de la Communauté par le règlement (CE) no 310/2002 du Conseil (3), dont la durée d'application a été prorogée jusqu'au 20 février 2004 par le règlement (CE) no 313/2003 du Conseil (4). |
(2) |
Le Conseil continue à considérer que le gouvernement du Zimbabwe porte toujours gravement atteinte aux droits de l'homme. Il juge donc nécessaire, aussi longtemps que ces violations se poursuivent, de continuer à appliquer des mesures restrictives à l'encontre du gouvernement du Zimbabwe et de ceux qui sont responsables au premier chef de ces atteintes. |
(3) |
La position commune 2004/161/PESC prévoit dès lors un renouvellement des mesures restrictives instaurées par la position commune 2002/145/PESC. |
(4) |
Les mesures restrictives prévues par la position commune 2004/161/PESC interdisent notamment la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression à l'intérieur du pays et imposent le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur sont associés. |
(5) |
Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité. Par conséquent, afin d'éviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est nécessaire pour leur mise en œuvre en ce qui concerne la Communauté. Aux fins du présent règlement, il convient que le territoire de la Communauté soit réputé englober les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci. |
(6) |
Il est souhaitable d'aligner sur la pratique récente les dispositions interdisant la fourniture d'une assistance technique, d'un financement et d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires et celles imposant le gel des fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques. |
(7) |
Le présent règlement modifie et proroge les mesures restrictives instaurées par le règlement (CE) no 310/2002, qu'il devrait remplacer immédiatement à son expiration, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) |
«assistance technique», toute assistance technique en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale; |
b) |
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, y compris mais non exclusivement:
|
c) |
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuille; |
d) |
«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
e) |
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher leur utilisation afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, y compris non exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque. |
Article 2
Il est interdit:
a) |
d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer une assistance technique en rapport avec des activités militaires ou avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation d'armements et de matériels connexes, de quelque type que ce soit, notamment les armes et munitions, les véhicules et équipements militaires, les équipements paramilitaires et les parties et pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
b) |
de fournir un financement ou une aide financière en rapport avec des activités militaires, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation d'armes et de matériels connexes, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
c) |
de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a) et b). |
Article 3
Il est interdit:
a) |
de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, volontairement et délibérément, directement ou indirectement, de l'équipement susceptible d'être utilisé à des fins de répression à l'intérieur du pays, énuméré à l'annexe I, provenant ou non de la Communauté, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
b) |
d'octroyer, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
c) |
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une assistance financière en rapport avec l'équipement visé au point a), à toute personne, toute entité ou tout organisme au Zimbabwe, ou aux fins d'une utilisation dans ce pays; |
d) |
de participer volontairement et délibérément à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux points a), b) ou c). |
Article 4
1. Par dérogation aux articles 2 et 3, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser:
a) |
la fourniture d'un financement, d'une aide financière et d'une assistance technique se rapportant:
|
b) |
la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de l'équipement énuméré à l'annexe I, destiné exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, et la fourniture d'une assistance financière, d'un financement ou d'une assistance technique en rapport avec ces opérations. |
2. Aucune autorisation n'est accordée pour des activités ayant déjà eu lieu.
Article 5
Les articles 2 et 3 ne s'appliquent pas aux vêtements de protection, y compris les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés temporairement au Zimbabwe, pour leur usage exclusivement personnel, par le personnel des Nations unies, le personnel de l'Union européenne, de la Communauté ou de ses États membres, les représentants des médias, le personnel humanitaire, le personnel d'aide au développement et le personnel associé.
Article 6
1. Les fonds ou ressources économiques appartenant à des membres du gouvernement du Zimbabwe et à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme associé à ces derniers, qui sont énumérés à l'annexe III, sont gelés.
2. Aucun fonds ou ressource économique ne sont mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, entités ou organismes énumérés à l'annexe III ni utilisés au bénéfice de ceux-ci.
3. La participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de promouvoir les opérations visées aux paragraphes 1 et 2 est interdite.
Article 7
1. Par dérogation à l'article 6, les autorités compétentes des États membres énumérées à l'annexe II peuvent autoriser le déblocage ou l'utilisation de fonds ou ressources économiques gelés, aux conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que ces fonds ou ressources économiques sont:
a) |
nécessaires à des dépenses de base, y compris celles qui sont consacrées à des vivres, des loyers ou des remboursements de prêts hypothécaires, des médicaments et des frais médicaux, des impôts, des primes d'assurance et des services publics; |
b) |
destinés exclusivement au paiement d'honoraires raisonnables et au remboursement de dépenses correspondant à des services juridiques; |
c) |
destinés exclusivement au paiement de changes ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courantes de fonds ou de ressources économiques gelés; |
d) |
nécessaires à des dépenses extraordinaires, à condition que l'autorité compétente ait notifié à toutes les autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle considère qu'une autorisation spéciale devrait être accordée. |
L'autorité compétente informe les autorités compétentes des autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent paragraphe.
2. L'article 6, paragraphe 2, ne s'applique pas aux versements sur les comptes gelés:
a) |
d'intérêts ou d'autres sommes dues au titre de ces comptes, ou |
b) |
de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis au règlement (CE) no 310/2002; |
à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d'être soumis à l'article 6, paragraphe 1.
Article 8
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, ni des dispositions de l'article 284 du traité, les personnes physiques et morales, les entités et les organes:
a) |
fournissent immédiatement toute information susceptible de favoriser le respect du présent règlement, concernant notamment les comptes et montants gelés en vertu de l'article 6, aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis, qui sont énumérées à l'annexe II, et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités; |
b) |
coopèrent avec les autorités compétentes énumérées à l'annexe II pour la vérification de cette information. |
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée aux autorités compétentes des États membres concernés.
3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 9
Le gel des fonds et ressources économiques ou la non autorisation de l'utilisation de fonds, opéré de bonne foi, pour autant que cette action soit conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique ou l'entité qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi qu'il y a eu négligence.
Article 10
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent, et notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.
Article 11
La Commission est habilitée:
a) |
à modifier l'annexe II sur la base des informations fournies par les États membres; |
b) |
à modifier l'annexe III sur la base des décisions prises concernant l'annexe de la position commune 2004/161/PESC. |
Article 12
Les États membres arrêtent le régime des sanctions à appliquer en cas d'infraction au présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Ces sanctions sont efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ce régime à la Commission, sans délai, après l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent aussi de toute modification ultérieure.
Article 13
Le présent règlement s'applique:
a) |
au territoire de la Communauté, y compris son espace aérien; |
b) |
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
c) |
à toute personne, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de la Communauté, qui est ressortissant d'un État membre; |
d) |
à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité, établis ou constitués selon le droit d'un État membre; |
e) |
à toute personne morale, à tout groupe ou à toute entité exerçant une activité dans la Communauté. |
Article 14
Le présent règlement entre en vigueur le 21 février 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 février 2004.
Par le Conseil
Le président
M. McDOWELL
(1) JO L 50 du 20.2.2004, p. 66.
(2) JO L 50 du 21.2.2002, p. 1. Position commune modifiée en dernier lieu par la position commune 2003/115/PESC (JO L 46 du 20.2.2003, p. 30).
(3) JO L 50 du 21.2.2002, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 743/2003 de la Commission (JO L 106 du 29.4.2003, p. 18).
(4) JO L 46 du 20.2.2003, p. 6.
ANNEXE I
Matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne visé à l'article 3
La liste ci-dessous ne comprend pas les articles qui ont été spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires.
1. |
Casques offrant une protection balistique, casques antiémeutes, boucliers antiémeutes et boucliers balistiques, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
2. |
Matériel spécialement conçu pour les empreintes digitales. |
3. |
Projecteurs à réglage de puissance. |
4. |
Matériel pour constructions équipé d'une protection balistique. |
5. |
Couteaux de chasse. |
6. |
Matériel spécialement conçu pour la production de fusils. |
7. |
Matériel pour chargement manuel de munitions. |
8. |
Dispositifs d'interception des communications. |
9. |
Détecteurs optiques transistorisés. |
10. |
Tubes intensificateurs d'images. |
11. |
Viseurs d'armes télescopiques. |
12. |
Armes à canon lisse et munitions connexes, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
|
13. |
Simulateurs pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. |
14. |
Bombes et grenades, autres que celles spécialement conçues à des fins militaires, et leurs composants spécialement conçus. |
15. |
Tenues de protection corporelle, autres que celles fabriquées selon les normes ou spécifications militaires, et leurs composants spécialement conçus. |
16. |
Tous véhicules utilitaires à traction à roues, capables d'être utilisés hors route, qui ont été équipés d'origine ou a posteriori d'une protection balistique, et les armatures profilées pour ces véhicules. |
17. |
Canons à eau et leurs composants spécialement conçus ou modifiés. |
18. |
Véhicules équipés d'un canon à eau. |
19. |
Véhicules spécialement conçus ou modifiés pour être électrifiés en vue de repousser des assaillants et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. |
20. |
Appareils acoustiques présentés par le fabricant ou fournisseur comme équipement anti-émeute, et leurs composants spécialement conçus. |
21. |
Fers à entraver, chaînes, manilles et ceintures à choc électrique, spécialement conçus pour entraver les êtres humains, sauf:
|
22. |
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins antiémeutes ou d'autoprotection par l'administration d'une substance incapacitante (telle que gaz lacrymogènes ou pulvérisateurs de poivre), et leurs composants spécialement conçus. |
23. |
Dispositifs portables conçus ou modifiés aux fins de lutte antiémeute ou d'autoprotection par l'administration d'un choc électrique [y compris les bâtons à choc électrique, les boucliers à choc électrique, les fusils assommoirs et les fusils à projectiles électrifiés (tasers)], et leurs composants spécialement conçus ou modifiés à cet effet. |
24. |
Appareils électroniques capables de détecter des explosifs cachés, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
|
25. |
Appareils électroniques de brouillage spécialement conçus pour empêcher la détonation par radiotélécommande de dispositifs explosifs de fabrication artisanale et leurs composants spécialement conçus. |
26. |
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour déclencher des explosions par des moyens électriques ou non électriques, y compris les dispositifs de mise à feu, détonateurs, igniteurs, relais de détonation et cordeaux détonants, et leurs composants spécialement conçus, sauf:
|
27. |
Appareils et dispositifs spécialement conçus pour l'élimination des explosifs et munitions, sauf:
|
28. |
Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image ou les senseurs transistorisés conçus à cette fin. |
29. |
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus. |
30. |
Charges explosives à découpage linéaire. |
31. |
31. Explosifs et substances connexes, comme suit:
|
32. |
Logiciels spécialement conçus et technologies requises pour tous les articles énumérés ci-dessus. |
ANNEXE II
Liste des autorités compétentes visées aux articles 4, 7 et 8
BELGIQUE
Service public fédéral des affaires étrangères, commerce extérieur et coopération au développement |
Egmont 1 |
Rue des Petits Carmes 19 |
B-1000 Bruxelles |
Direction générale des affaires bilatérales |
Service «Afrique du sud du Sahara» |
Téléphone (32-2) 501 85 77 |
Service des transports |
Téléphone (32-2) 501 37 62 |
Télécopieur (32-2) 501 88 27 |
Direction générale de la coordination et des affaires européennes |
Coordination de la politique commerciale |
Téléphone (32-2) 501 83 20 |
Service public fédéral de l'économie, des petites et moyennes entreprises, des classes moyennes et de l'énergie |
Direction générale du potentiel économique, service «Licences» |
Avenue du Général Leman 60 |
B-1040 Bruxelles |
Téléphone (32-2) 206 58 16/27 |
Télécopieur (32-2) 230 83 22 |
Service public fédéral des finances |
Administration de la Trésorerie |
Avenue des Arts 30 |
B-1040 Bruxelles |
Télécopieur (32-2) 233 74 65 |
Courriel: Quesfinvragen.tf@minfin.fed.be |
Brussels Hoofdstedelijk Gewest — Région de Bruxelles-Capitale |
Kabinet van de minister van Financiën, Begroting, Openbaar Ambt en Externe Betrekkingen van de Brusselse Hoofdstedelijke regering |
Kunstlaan 9 |
B-1210 Brussel |
Telefoon: (32-2) 209 28 25 |
Fax: (32-2) 209 28 12 |
Cabinet du ministre des finances, du budget, de la fonction publique et des relations extérieures du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale |
Avenue des Arts 9 |
B-1210 Bruxelles |
Téléphone (32-2) 209 28 25 |
Télécopieur (32-2) 209 28 12 |
Région wallonne:
Cabinet du ministre-président du gouvernement wallon |
Rue Mazy 25-27 |
B-5100 Jambes-Namur |
Téléphone (32-81) 33 12 11 |
Télécopieur (32-81) 33 13 13 |
Vlaams Gewest:
Administratie Buitenlands Beleid |
Boudewijnlaan 30 |
B-1000 Brussel |
Tel. (32-2)553 59 28 |
Fax (32-2)553 60 37 |
DANEMARK
Erhvervs- og Boligstyrelsen |
Dahlerups Pakhus |
Langelinie Allé 17 |
DK-2100 København Ø |
Tlf. (45) 35 46 60 00 |
Fax (45) 35 46 60 01 |
Udenrigsministeriet |
Asiatisk Plads 2 |
DK-1448 København K |
Tlf. (45) 33 92 0000 |
Fax (45) 32 54 05 33 |
Justitsministeriet |
Slotholmsgade 10 |
DK-1216 København K |
Tlf. (45) 33 92 33 40 |
Fax (45) 33 93 35 10 |
ALLEMAGNE
Concerning financing and financial assistance:
Deutsche Bundesbank |
Servicezentrum Finanzsanktionen |
Postfach |
D-80281 München |
Tel. (49-89) 28 89 38 00 |
Fax (49-89) 35 01 63 38 00 |
Concerning goods, technical assistance and other services:
Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) |
Frankfurter Straße 29-35 |
D-65760 Eschborn |
Tel. (49-61) 969 08-0 |
Fax (49-61) 969 08-800 |
GRÈCE
Yπουργείο Εθνικής Οικονομίας |
Γενική Διεύθυνση Οικονομικής Πολιτικής |
Νίκηs 5-7 |
GR-101 80 Αθήνα |
Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2 |
Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93 |
Ministry of National Economy |
General Directorate of Economic Policy |
5-7 Nikis St. |
GR-101 80 Athens |
Tel.: (0030-210) 333 27 81-2 |
Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93 |
Υπουργείο Εθνικής Οικονομίας |
Γενική Γραμματεία Διεθνών Οικονομικών Σχέσεων |
Γενική Διεύθυνση Σχεδιασμού και Διαχείρισης Πολιτικής |
Κορνάρου 1 |
GR-105 63 Αθήνα |
Τηλ.: (0030-210) 333 27 81-2 |
Φαξ: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93 |
Ministry of National Economy |
General Directorate for Policy Planning and Implementation |
1, Kornarou St. |
GR-105 63 Athens |
Tel.: (0030-210) 333 27 81-2 |
Fax: (0030-210) 333 28 10, 333 27 93 |
ESPAGNE
Ministerio de Economía |
Dirección General de Comercio e Inversiones |
Paseo de la Castellana, 162 |
E-28046 Madrid |
Tel. (34) 913 49 38 60 |
Fax (34) 914 57 28 63 |
Dirección General del Tesoro y Política Financiera |
Subdirección General de Inspección y Control de Movimientos de Capitales |
Ministerio de Economía |
Paseo del Prado, 6 |
E-28014 Madrid |
Tel. (34) 912 09 95 11 |
Fax (34) 912 09 96 56 |
FRANCE
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Direction générale des douanes et des droits indirects |
Cellule embargo — Bureau E2 |
Téléphone (33) 144 74 48 93 |
Télécopie (33) 144 74 48 97 |
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Direction du Trésor |
Service des affaires européennes et internationales |
Sous-direction E |
139 rue de Bercy |
F-75572 Paris |
Cedex 12 |
Téléphone (33) 144 87 17 17 |
Télécopieur (33) 153 18 36 15 |
Ministère des affaires étrangères |
Direction de la coopération européenne |
Sous-direction des relations extérieures de la Communauté |
Téléphone (33) 143 17 44 52 |
Télécopieur (33) 143 17 56 95 |
Direction générale des affaires politiques et de sécurité |
Service de la politique étrangère et de sécurité commune |
Téléphone (33) 143 17 45 16 |
Télécopieur (33) 143 17 45 84 |
IRLANDE
Central Bank of Ireland |
Financial Markets Department |
PO box 559 |
Dame Street |
Dublin 2 |
Ireland |
Tel. (353-1) 671 66 66 |
Department of Foreign Affairs |
Bilateral Economic Relations Division |
76-78 Harcourt Street |
Dublin 2 |
Ireland |
Tel. (353-1) 408 24 92 |
Department of Enterprise, Trade and Employment |
Licensing Unit |
Earlsfort Centre |
Lower Hatch Street |
Dublin 2 |
Ireland |
Tel. (353-1) 631 21 21 |
Fax (353-1) 631 25 62 |
ITALIE
Ministero degli Affari esteri |
DGAS — Uff. II |
Roma |
Tel. (39) 06 36 91 24 35 |
Fax (39) 06 36 91 45 34 |
Ministero delle Attività produttive |
Gabinetto del vice ministro per il Commercio estero |
Roma |
Tel. (39) 06 59 64 75 47 |
Fax (39) 06 59 64 74 94 |
Ministero delle Infrastrutture e dei trasporti |
Gabinetto del ministro |
Roma |
Tel. (39) 06 44 26 73 75 |
Fax (39) 06 44 26 73 70 |
LUXEMBOURG
Ministère des affaires étrangères |
Direction des relations économiques internationales |
6 rue de la Congrégation |
L-1352 Luxembourg |
Téléphone (352) 478 23 46 |
Télécopieur (352) 22 20 48 |
Ministère des finances |
3 rue de la Congrégation |
L-1352 Luxembourg |
Téléphone (352) 478 27 12 |
Télécopieur (352) 47 52 41 |
PAYS-BAS
Ministerie van Buitenlandse Zaken |
Directie Verenigde Naties |
Afdeling Politieke Zaken |
2594 AC Den Haag |
Nederland |
Tel. (31-70) 348 42 06 |
Fax (31-70) 348 67 49 |
Ministerie van Financiën |
Directie Financiële Markten, afdeling Integriteit |
Postbus 20201 |
2500 EE Den Haag |
Nederland |
Tel. (31-70) 342 89 97 |
Fax (31-70) 342 79 18 |
AUTRICHE
Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit |
Abteilung C/2/2 |
Stubenring 1 |
A-1010 Wien |
Tel. (43-1) 711 00 |
Fax (43-1) 711 00-8386 |
Österreichische Nationalbank |
Otto-Wagner-Platz 3 |
A-1090 Wien |
Tel. (43-1) 404 20-431/404 20-0 |
Fax (43-1) 404 20-7399 |
Bundesministerium für Inneres |
Bundeskriminalamt |
Josef-Holaubek-Platz 1 |
A-1090 Wien |
Tel (43-1) 313 45-0 |
Fax: (43-1) 313 45-85290 |
PORTUGAL
Ministério dos Negócios Estrangeiros |
Direcção-Geral dos Assuntos Multilaterais |
Largo do Rilvas |
P-1350-179 Lisboa |
Tel.: (351-21) 394 60 72 |
Fax: (351-21) 394 60 73 |
Ministério das Finanças |
Direcção-Geral dos Assuntos Europeus e Relações Internacionais |
Avenida Infante D. Henrique 1, C- 2.o |
P-1100 Lisboa |
Tel.: (351-1) 882 32 40/47 |
Fax: (351-1) 882 32 49 |
FINLANDE
Ulkoasiainministeriö/Utrikesministeriet |
PL/PB 176 |
FI-00161 Helsinki/Helsingfors |
P./Tel. (358-9) 16 05 5900 |
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P./Tel. (358-9) 16 08 81 28 |
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SUÈDE
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Regeringskansliet |
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ROYAUME-UNI
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Export Control Organisation |
Department of Trade and Industry |
4 Abbey Orchard Street |
London SW1P 2HT |
United Kingdom |
Tel. (44-207) 215 05 94 |
Fax (44-207) 215 05 93 |
HM Treasury |
Financial Systems and International Standards |
1 Horse Guards Road |
London SW1A 2HQ |
United Kingdom |
Tel. (44-207) 270 59 77 |
Fax (44-207) 270 54 30 |
Bank of England |
Financial Sanctions Unit |
Threadneedle Street |
London EC2R 8AH |
United Kingdom |
Tel. (44-207) 601 46 07 |
Fax (44 207) 601 43 09 |
ANNEXE III
Liste des personnes visées à l'article 6
|
Président, né le 21.2.1924 |
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«Minister of State» auprès du vice-président (anciennement: «Minister of State» chargée du programme de réforme agraire au cabinet du Président), née le 25.2.1968 |
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Directeur général des services centraux de renseignement, né le 6.11.1960 |
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Vice-ministre des finances et du développement économique |
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Secrétaire permanent, Département de l'information et de la publicité, né le 4.4.1963 |
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Vice-ministre de la décentralisation, des travaux publics et du logement, né le 10.6.1962 |
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Ministre de l'éducation, des sports et de la culture, né le 25.11.1939 |
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|
Préfet de police, né le 10.3.1953 |
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|
Secrétaire au Politburo de la ZANU-PF, chargé des questions foncières et de la réinstallation, né en 1936 |
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Ministre de la justice et des affaires parlementaires, né le 25.1.1947 |
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|
Anciennement: Ministre des mines et du développement minier, né le 14.3.1955 |
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|
Vice-ministre de l'intérieur |
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Commandant des forces de défense zimbabwéennes, Général (anciennement: général de Corps d'armée, Armée de terre), né le 25.8.1956 |
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Secrétaire principal chargé des affaires spéciales au cabinet du Président (anciennement: Secrétaire principal au ministère des affaires étrangères), né le 19.3.1949 |
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|
Ministre de la décentralisation, des travaux publics et du logement, né le 1.8.1952 |
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|
Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né en 1939 |
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«Minister of State» chargé de la sécurité nationale au cabinet du Président (anciennement: Ministre de la sécurité), né le 1.8.1946 |
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|
Président de la Commission de surveillance électorale |
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«Minister of State» chargé des entreprises publiques et des organismes semi-publics au cabinet du Président (anciennement: Vice-ministre de l'intérieur), né le 8.3.1940 |
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Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques, né en 1935 |
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Gouverneur de la province de Masvingo, né le 7.11.1935 |
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Membre du comité du Politburo de la ZANU-PF, né le 17.2.1938 |
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|
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 25.5.1947 |
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|
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse, né le 23.10.1970 |
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|
Ministre des finances et du développement économique (anciennement: Vice-ministre des finances et du développement économique), né le 4.4.1949 |
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|
Vice-ministre des transports et des communications |
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Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la condition féminine, née en 1933 |
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Vice-ministre des mines et du développement minier, né le 13.6.1952 |
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|
Ministre de l'agriculture et du développement rural (anciennement: Ministre de l'agriculture et de la redistribution des terres), né le 21.11.1954 |
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|
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de la production et du travail, née le 11.7.1943 |
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|
Vice-ministre de la jeunesse, de l'égalité entre les sexes et de la création d'emplois, née le 4.4.1941 |
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|
Président de la Commission des médias et de l'information |
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Secrétaire général adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires économiques (anciennement: Ministre des finances), né le 22.3.1950 |
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|
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, Secrétaire adjoint aux personnes handicapées et défavorisées, né le 28.4.1944 |
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Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales (anciennement: «Minister of State», chargé des entreprises publiques et des organismes semi-publics au cabinet du Président), né le 10.8.1961 |
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|
Gouverneur de la province de Harare (anciennement: Ministre des transports et des communications), né le 15.10.1946 |
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|
Ministre sans portefeuille (anciennement: Ministre de la jeunesse, de l'égalité entre les sexes et de la création d'emplois), né le 30.7.1955 |
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|
Vice-ministre de l'industrie et du commerce international, né le 10.8.1934 |
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|
Vice-ministre de l'énergie et du développement énergétique, né le 4.4.1948 |
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|
Gouverneur de la province du Mashonaland Central |
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Gouverneur de la province du Matabeleland-Sud (Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée des personnes handicapées et défavorisées), née le 14.10.1936 |
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|
Gouverneur de la province de Bulawayo |
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Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée des transports et des services sociaux |
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|
Ministre de l'énergie et du développement énergétique, né le 4.7.1952 |
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Président du Parlement, né le 15.9.1946 |
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Ministre de l'intérieur (anciennement: Vice-ministre de la décentralisation, des travaux publics et du logement), né le 15.11.1949 |
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|
«Minister of State» chargé de l'information et de la publicité au cabinet du Président, né le 12.1.1957 |
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Ministre de l'énergie et du développement énergétique (anciennement: Ministre de la fonction publique, du travail et des affaires sociales), né le 7.5.1950 |
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|
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des affaires juridiques, né en 1945 |
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|
Gouverneur de la province du Matabeleland-Nord (Secrétaire adjoint du Politburo du ZANU-PF, chargé de la sécurité nationale), né le 12.10.1951 |
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|
Vice-président, né le 6.12.1923 |
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|
Gouverneur de la province des Midlands, né le 7.7.1931 |
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|
«Minister of State» chargée des sciences et de la technologie au cabinet du Président (anciennement: «Minister of State» auprès du vice-président Msika), née le 18.8.1946 |
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|
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l'égalité entre les sexes et de la culture, née le 14.12.1958 |
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|
«Registrar General», né le 22.12.1942 |
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|
Ministre des affaires étrangères, né le 17.12.1941 |
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|
Épouse de Robert Gabriel Mugabe, née le 23.7.1965 |
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Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, née le 14.10.1934 |
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Ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures (anciennement: Ministre des ressources rurales et de la politique de l'eau), née le 15.4.1955 |
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|
Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 1.5.1949 |
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|
Ministre de l'industrie et du commerce international (anciennement: Ministre de l'enseignement supérieur et de la technologie), né le 23.10.1942 |
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|
Ministre de l'enseignement supérieur et des formations complémentaires (anciennement: Ministre des finances et du développement économique), né le 31.7.1941 |
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|
Ministre des transports et des communications (anciennement: Vice-ministre des transports et des communications), né le 6.2.1954 |
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|
Ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales, responsable du programme de lutte contre la corruption et les monopoles (anciennement: Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé des relations extérieures, né le 27.7.1935 |
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|
Ministre de la jeunesse, de l'égalité entre les sexes et de la création d'emplois, général de Brigade à la retraite |
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|
Vice-ministre du développement des petites et moyennes entreprises, né le 27.5.1948 |
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|
Membre du Senior Committee du Politburo de la ZANU-PF, né le 28.10.1922 |
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|
Général de Brigade (anciennement: Directeur général des Services de renseignement), né le 24.6.1957 |
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|
Vice-ministre des affaires étrangères, né le 13.10.1954 |
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|
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la production et du travail, né le 22.10.1930 |
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|
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'intendance, né le 20.9.1949 |
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|
Ministre de l'environnement et du tourisme, né le 17.4.1959 |
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|
Ministre au cabinet du Président, chargé des affaires spéciales, responsable de l'agriculture, de la réforme agraire et de la redistribution des terres, né le 22.8.1934 |
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|
Général de Corps d'armée, Gouverneur de la province de Manicaland |
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|
Ministre du développement des petites et moyennes entreprises (anciennement: «Minister of State» chargé du secteur informel), née le 20.9.1949 |
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|
Ministre de la santé et de l'enfance (anciennement: Vice-ministre), né le 2.8.1950 |
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|
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargée de l'égalité entre les sexes et de la culture |
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|
Vice-ministre des ressources hydriques et du développement des infrastructures (anciennement: Vice-ministre des ressources rurales et de la politique de l'eau), né le 10.5.1945 |
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|
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la santé et de l'enfance |
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|
Gouverneur de la province de Mashonaland West |
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|
Ministre de la défense, né le 30.3.1944 |
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|
«Minister of State» chargé de la mise en œuvre des politiques au cabinet du Président, né le 6.6.1945 |
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|
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'information et de la publicité, né le 29.9.1928 |
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|
Général de Corps aérien (Armée de l'air), né le 1.11.1955 |
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|
Vice-ministre de l'éducation, des sports et de la culture, né le 3.1.1949 |
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|
Président de l'Association nationale des anciens combattants, né le 31.12.1970 |
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|
Chef de cabinet (successeur de Charles Utete, no 93), né le 3.5.1949 |
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|
Commandant de l'Armée nationale du Zimbabwe, général de Corps d'armée, né le 25.8.1956 |
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|
Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de la jeunesse |
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|
Conseiller pour la santé au cabinet du Président, né le 15.10.1936 |
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|
Secrétaire adjoint du Politburo de la ZANU-PF, chargé des finances, né le 15.6.1940 |
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|
«Minister of State», chargé de l'indigénisation et de l'autonomisation, général de Corps aérien à la retraite (anciennement: Secrétaire du Politburo de la ZANU-PF, chargé de l'autonomisation et de l'indigénisation), né le 8.10.1948 |
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|
Président du comité présidentiel de révision foncière (anciennement: chef de cabinet), né le 30.10.1938 |
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|
Directeur de l'administration pénitentiaire, né le 4.3.1947 |
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|
Général à la retraite (anciennement: chef d'état-major des armées), né le 27.9.1943 |