30.4.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 116/20 |
RÉSOLUTION DU CONSEIL
du 29 avril 2004
relatif à un modèle de protocole pour l'établissement dans les États membres de partenariats entre les secteurs public et privé en vue de réduire les effets dommageables de la criminalité organisée
(2004/C 116/07)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
1. |
L'Union européenne s'est fixé comme objectif, entre autres, d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. |
2. |
Cet objectif est atteint par la prévention de la criminalité organisée et la lutte contre ce phénomène, grâce à une coopération plus étroite entre les forces de police et les autres autorités compétentes dans les États membres. |
3. |
La stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire concernant la prévention et le contrôle de la criminalité organisée, et notamment son chapitre 2.3, souligne la nécessité de renforcer la prévention de la criminalité organisée et les partenariats entre le système de justice pénale et la société civile. |
4. |
Dans les recommandations figurant dans le rapport 2003 sur la criminalité organisée dans l'Union européenne, les partenariats entre les organisations publiques et privées sont encouragés en tant qu'élément important pour prévenir la criminalité. |
5. |
Dans la recommandation no 8 figurant dans le rapport final sur la deuxième série d'évaluations, les États membres sont invités à examiner la mise au point d'instruments qui faciliteraient la conclusion d'accords formels entre les services répressifs et les entreprises privées. |
6. |
Les résultats de la conférence «Lutter en partenariat contre la criminalité organisée» (20 et 21 décembre 2003, Dublin), cofinancée au titre du programme AGIS de la Communauté européenne et organisée en partenariat par les futures présidences irlandaise et néerlandaise du Conseil, avec le soutien d'Europol et de la Commission, abordent également cette question. |
7. |
Si la criminalité organisée n'est pas maîtrisée, elle aura des effets dommageables de plus en plus graves pour les gouvernements et les entreprises sur le plan social et économique et elle entraînera également une dégradation importante de la qualité de vie des citoyens. |
8. |
Il est de l'intérêt de la société tout entière de prévenir le développement et l'infiltration de la criminalité organisée. La lutte contre la criminalité organisée doit être menée à l'échelle locale et nationale et au niveau de l'Union européenne. |
9. |
Les secteurs privé et public ont un même intérêt à élaborer ensemble des moyens permettant de recenser et de prévenir les effets dommageables des activités relevant de la criminalité organisée. Des mécanismes de partenariat dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée existent déjà ou sont en voie de création sous différentes formes dans certains États membres et ont déjà porté leurs fruits. Ces mécanismes comprennent des partenariats informels entre les secteurs public et privé qui fonctionnent de manière satisfaisante. |
10. |
Les mécanismes de partenariat prévus dans le cadre de la présente résolution n'affectent pas les obligations légales et réglementaires qui incombent au secteur privé dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, et notamment le blanchiment d'argent. |
11. |
Le bon fonctionnement des structures de partenariat dans le domaine des douanes s'est traduit par une amélioration du renseignement et une baisse des coûts pour les entreprises, |
INVITE les gouvernements des États membres à
encourager les autorités compétentes qui souhaitent établir ou développer des partenariats entre les secteurs public et privé, reposant sur la confiance mutuelle et ayant comme objectif commun de réduire les effets dommageables de la criminalité organisée, à utiliser, le cas échéant, le modèle de protocole annexé à la présente résolution.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2004.
Par le Conseil
Le président
M. McDOWELL
ANNEXE
Modèle de protocole pour l'établissement de partenariats entre les secteurs public et privé en vue de réduire les effets dommageables de la criminalité organisée
Les protocoles nationaux pour l'établissement de partenariats entre les secteurs public et privé pourraient comprendre, sans que cela soit limitatif, des dispositions portant sur les aspects mentionnés ci-après.
A. Structure et composition
Pour ce qui est de la structure et de la composition des partenariats entre les secteurs public et privé, les États membres pourraient envisager d'inclure les éléments suivants:
Plate-forme nationale chargée de superviser le processus de partenariat
1. |
La plate-forme nationale pourrait être composée de membres appropriés des services répressifs, de représentants d'organes représentatifs sectoriels et/ou d'entreprises/de sociétés/de groupes industriels de premier plan, d'organisations de consommateurs, d'élus, de fonctionnaires des ministères et des services administratifs compétents, de représentants des victimes et de représentants d'organisations non gouvernementales. Sous réserve d'approbation, des représentants des universités ou d'autres institutions de recherche possédant des compétences dans le domaine de la criminalité organisée et de sa prévention pourraient également faire partie de cette plate-forme. |
2. |
Des sous-comités d'experts pourraient être institués, en liaison avec un secteur particulier ou une forme particulière de criminalité organisée (par exemple la contrefaçon), qui rendraient compte à la plate-forme nationale. Le besoin éventuel de combler des déficits de connaissance ou de compétence dans des domaines tels que la comptabilité judiciaire, la finance et les technologies de l'information pourrait être un facteur important à cet égard. |
3. |
Les sous-comités d'experts pourraient être composés de représentants des services répressifs et d'organes représentatifs d'un secteur/d'une activité commerciale d'entreprises de premier plan du secteur en question. Les autorités de régulation pourraient également faire partie de ces sous-comités, lorsque de telles autorités existent. |
B. Mission et rôle
a) |
La mission de la plate-forme nationale pourrait consister à:
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b) |
La mission des sous-comités d'experts pourrait consister à:
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C. Procédures
1. |
À la demande de n'importe lequel des membres de la plate-forme nationale ou d'un sous-comité d'experts, les informations reçues seront traitées de manière confidentielle. Les informations pourraient aussi être échangées de façon anonyme. Ainsi, un organe représentatif sectoriel pourrait par exemple transmettre des informations sur l'un de ses membres sans préciser le nom de l'entreprise ou de l'intéressé. |
2. |
Aucune sanction ne devrait frapper les entreprises privées ou les représentants d'un secteur qui souhaitent transmettre des informations sur des délits dont ils ont été victimes et qui n'ont pas été préalablement signalés aux services répressifs compétents, par exemple pour des raisons liées à la confidentialité ou à la crédibilité vis-à-vis des clients. |
3. |
Aucun membre de la plate-forme nationale ou des sous-comités d'experts ne devrait être tenu de fournir des informations. L'échange d'informations devrait être volontaire mais peut être utilisé par les services répressifs à des fins d'enquête. |
D. Secteurs devant être couverts par les comités d'experts
Finance et secteur bancaire
Technologies de l'information et Internet
Produits de design
Industrie musicale
Industrie pharmaceutique
Industrie automobile
Industrie des transports
Industrie de l'armement
Vente au détail
Industrie des services (industrie du spectacle, hôtellerie, restauration)
Industrie du tabac
Tout autre secteur pertinent.