Acte du Conseil

du 27 novembre 2003

établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant ladite convention

(2004/C 2/01)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol)(1), et notamment son article 43, paragraphe 1,

vu l'initiative du Royaume de Danemark(2),

vu l'avis du Parlement européen(3),

vu l'avis du conseil d'administration d'Europol(4),

considérant ce qui suit:

(1) Il résulte de l'article 30, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne que le Conseil encourage la coopération, entre autres par l'intermédiaire d'Europol, dans divers domaines dans les cinq ans qui suivent la date d'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999.

(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion à Tampere en octobre 1999, a souligné que, dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l'analyse et les enquêtes criminelles à l'échelle de l'Union. Le Conseil européen a invité le Conseil à apporter à Europol le soutien nécessaire,

A DÉCIDÉ d'établir le protocole ci-joint modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), qui est signé ce jour par les représentants des gouvernements des États membres de l'Union européenne, et

RECOMMANDE

son adoption par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.

Fait à Bruxelles, le 27 novembre 2003.

Par le Conseil

Le président

R. Castelli

(1) JO C 316 du 27.11.1995, p. 2.

(2) JO C 172 du 18.7.2002, p. 15.

(3) Avis rendu le 9 avril 2003 (non encore paru au Journal officiel).

(4) Avis rendu le 31 octobre 2002, avis complémentaire rendu le 24 juin 2003.

Déclaration du Conseil

Le Conseil convient que le fait de charger Europol de traiter la "fraude" comme l'une des formes de criminalité visées à l'annexe de la convention Europol confère, en ce qui concerne la fraude fiscale et la fraude douanière, des compétences à Europol uniquement pour améliorer l'efficacité et la coopération des autorités compétentes des États membres responsables du fonctionnement du système répressif pénal et non de leurs autorités chargées d'assurer la perception des taxes et des droits de douane.