31.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 396/51


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 28 décembre 2004

relative à une participation financière de la Communauté aux actions prévues par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance (deuxième tranche)

[notifiée sous le numéro C(2004) 5310]

(2004/930/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2004/465/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant une participation financière de la Communauté aux programmes de contrôle de la pêche des États membres (1), et notamment son article 6, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Les États membres ont adressé à la Commission leurs programmes de contrôle de la pêche pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, accompagnés des demandes de participation financière pour les dépenses de mise en œuvre de ces programmes.

(2)

Les demandes de financement portant sur des actions énumérées à l'article 4 de la décision 2004/465/CE peuvent bénéficier d'un concours communautaire.

(3)

Il convient de fixer les montants maximaux de la participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles en 2004 au titre des aides accordées par chaque État membre pour des actions énumérées à l'article 4 de la décision 2004/465/CE du Conseil, le taux de la participation financière de la Communauté à ces actions, ainsi que les conditions auxquelles est subordonné le remboursement des dépenses nationales par la Communauté.

(4)

En vertu de l’article 8 de la décision 2004/465/CE du Conseil, les États membres sont tenus d’engager leurs dépenses dans les douze mois suivant l'exercice au cours duquel la présente décision de la Commission leur est notifiée. Ils doivent aussi se conformer aux dispositions de ladite décision concernant le lancement de leurs projets et la présentation des demandes de remboursement.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l’aquaculture,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objet

La présente décision établit le montant de la participation financière de la Communauté pour chaque État membre, le taux de la participation financière de la Communauté ainsi que les conditions auxquelles peut être subordonnée la participation à des actions énumérées à l'article 4 de la décision 2004/465/CE.

Article 2

Dispositifs électroniques de localisation

1.   Les dépenses consenties pour l'acquisition et l'installation à bord des navires de pêche de dispositifs électroniques de localisation permettant à un centre de surveillance de la pêche de contrôler les navires à distance au moyen d'un système de surveillance des navires par satellite (VMS) bénéficient d'une participation financière maximale de 4 500 euros par navire de pêche, dans les limites indiquées à l’annexe I.

2.   Dans la limite du plafond susmentionné de 4 500 euros, la participation financière de la Communauté aux 1 500 premiers euros de dépenses admissibles est de 100 %.

3.   La participation financière de la Communauté aux dépenses admissibles comprises entre 1 500 et 4 500 euros par navire ne peut dépasser 50 % de ces dépenses.

4.   Ces dispositifs sont conformes aux exigences fixées par le règlement (CE) no 2244/2003 de la Commission établissant les modalités d'application du système de surveillance des navires par satellite (2).

Article 3

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

Les dépenses consenties pour l’acquisition et l’installation d'ingénierie informatique, assistance technique comprise, ainsi que la mise en place de réseaux informatiques permettant un échange d'informations efficace et sûr en liaison avec le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de pêche bénéficient d'une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite des plafonds fixés à l’annexe II. Toutefois, les investissements liés à la station de réception et de traitement des données par satellites radar située sur les Îles Kerguelen bénéficient d'une participation financière de 40 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe II.

Article 4

Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies

1.   Les dépenses consenties dans les projets pilotes liés à la mise en place des nouvelles technologies afin d’améliorer le contrôle des activités de pêche bénéficient d'une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe III.

2.   Ces projets pilotes sont conformes aux exigences fixées par le règlement (CE) no 1461/2003 de la Commission du 18 août 2003 établissant les conditions applicables aux projets pilotes relatifs à la transmission électronique des informations concernant les activités de pêche et à la télédétection (3).

Article 5

Formation

Les dépenses consenties dans les programmes de formation et d'échanges des fonctionnaires responsables des tâches de suivi, de contrôle et de surveillance dans le domaine de la pêche bénéficient d'une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe IV.

Article 6

Programmes pilotes d'inspection et d'observation

1.   Les dépenses consenties dans les programmes d'inspection et d'observation bénéficient d'une participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe V.

2.   Ces projets pilotes sont conformes aux exigences fixées par le règlement (CE) no 812/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant des mesures relatives aux captures accidentelles de cétacés dans les pêcheries et modifiant le règlement (CE) no 88/98 (4).

Article 7

Évaluation des dépenses

Les dépenses portant sur la mise en place d'un système destiné à évaluer les dépenses consenties pour le contrôle de la politique commune de la pêche bénéficient d’un taux de participation financière de 50 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe VI.

Article 8

Séminaires et supports d’information

Les dépenses engagées pour des initiatives, comprenant l'organisation de séminaires et l'élaboration de supports d'information, visant à mieux sensibiliser les pêcheurs et autres opérateurs tels qu'inspecteurs, procureurs et juges, et le grand public, à la nécessité de lutter contre la pêche irresponsable et illégale et d'encourager la mise en œuvre des règles de la PCP bénéficient d’un taux de participation financière de 75 % des dépenses éligibles, dans les limites indiquées à l’annexe VII.

Article 9

Patrouilleurs et avions

Les dépenses liées à l’acquisition et à la modernisation de navires et d'avions à des fins d'inspection et de surveillance des activités de pêche par les autorités compétentes des États membres bénéficient, dans les limites indiquées à l’annexe VIII, d’une participation financière de:

50 % des dépenses éligibles consenties par les États membres adhérant à l’Union européenne le 1er mai 2004,

25 % des dépenses éligibles consenties par les autres États membres.

Article 10

Demandes de remboursement

Les demandes de remboursement des dépenses et de versement d’avances sont conformes aux articles 12 et 13 de la décision (CE) no 465/2004 du Conseil ainsi qu’à l’annexe I, partie C, de ladite décision.

Article 11

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 28 décembre 2004.

Par la Commission

Joe BORG

Membre de la Commission


(1)   JO L 157 du 30.4.2004, p. 114. Rectificatif au JO L 195 du 2.6.2004, p. 36.

(2)   JO L 333 du 20.12.2003, p. 17.

(3)   JO L 208 du 19.8.2003, p. 14.

(4)   JO L 150 du 30.4.2004, p. 12.


ANNEXE I

Dispositifs électroniques de localisation

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Participation communautaire

Belgique

0

0

République tchèque

0

0

Danemark

0

0

Allemagne

0

0

Estonie

0

0

Grèce

0

0

Espagne

0

0

France

0

0

Irlande

0

0

Italie

0

0

Chypre

0

0

Lettonie

0

0

Lituanie

0

0

Luxembourg

0

0

Hongrie

0

0

Malte

0

0

Pays-Bas

0

0

Autriche

0

0

Pologne

585 000

468 000

Portugal

0

0

Slovénie

0

0

Slovaquie

0

0

Finlande

0

0

Suède

0

0

Royaume-Uni

0

0

Total

585 000

468 000


ANNEXE II

Nouvelles technologies et réseaux informatiques

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Participation communautaire

Belgique

0

0

République tchèque

0

0

Danemark

271 000

135 500

Allemagne

235 000

117 500

Estonie

0

0

Grèce

0

0

Espagne

0

0

France

1 800 000

750 000

Irlande

2 000 000

1 000 000

Italie

1 755 953

877 977

Chypre

0

0

Lettonie

0

0

Lituanie

110 000

55 000

Luxembourg

0

0

Hongrie

0

0

Malte

96 763

48 381

Pays-Bas

310 325

155 163

Autriche

0

0

Pologne

0

0

Portugal

2 291 616

1 145 808

Slovénie

0

0

Slovaquie

0

0

Finlande

545 000

272 500

Suède

87 430

43 715

Royaume-Uni

179 134

89 567

Total

9 682 221

4 691 111


ANNEXE III

Projets pilotes portant sur les nouvelles technologies

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Participation communautaire

Belgique

0

0

République tchèque

0

0

Danemark

0

0

Allemagne

0

0

Estonie

0

0

Grèce

200 000

100 000

Espagne

0

0

France

0

0

Irlande

0

0

Italie

0

0

Chypre

0

0

Lettonie

0

0

Lituanie

0

0

Luxembourg

0

0

Hongrie

0

0

Malte

0

0

Pays-Bas

0

0

Autriche

0

0

Pologne

0

0

Portugal

586 000

293 000

Slovénie

0

0

Slovaquie

0

0

Finlande

0

0

Suède

0

0

Royaume-Uni

0

0

Total

786 000

393 000


ANNEXE IV

Formation

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Participation communautaire

Belgique

5 000

2 500

République tchèque

0

0

Danemark

56 500

28 250

Allemagne

52 500

26 250

Estonie

9 590

4 795

Grèce

0

0

Espagne

183 703

91 852

France

130 000

65 000

Irlande

0

0

Italie

1 270 816

635 408

Chypre

20 000

10 000

Lettonie

0

0

Lituanie

20 000

10 000

Luxembourg

0

0

Hongrie

0

0

Malte

600 901

300 451

Pays-Bas

139 674

69 837

Autriche

0

0

Pologne

0

0

Portugal

102 967

51 484

Slovénie

0

0

Slovaquie

0

0

Finlande

30 000

15 000

Suède

132 790

66 395

Royaume-Uni

175 512

87 756

Total

2 929 953

1 464 978


ANNEXE V

Programmes d'inspection et d'observation

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Participation communautaire

Belgique

0

0

République tchèque

0

0

Danemark

0

0

Allemagne

0

0

Estonie

0

0

Grèce

0

0

Espagne

0

0

France

0

0

Irlande

0

0

Italie

0

0

Chypre

0

0

Lettonie

0

0

Lituanie

0

0

Luxembourg

0

0

Hongrie

0

0

Malte

0

0

Pays-Bas

0

0

Autriche

0

0

Pologne

0

0

Portugal

94 910

47 455

Slovénie

0

0

Slovaquie

0

0

Finlande

0

0

Suède

474 400

237 200

Royaume-Uni

0

0

Total

569 310

284 655


ANNEXE VI

Évaluation des dépenses

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Participation communautaire

Belgique

0

0

République tchèque

0

0

Danemark

0

0

Allemagne

0

0

Estonie

0

0

Grèce

0

0

Espagne

0

0

France

0

0

Irlande

0

0

Italie

0

0

Chypre

0

0

Lettonie

0

0

Lituanie

0

0

Luxembourg

0

0

Hongrie

0

0

Malte

0

0

Pays-Bas

0

0

Autriche

0

0

Pologne

0

0

Portugal

50 000

25 000

Slovénie

0

0

Slovaquie

0

0

Finlande

0

0

Suède

0

0

Royaume-Uni

0

0

Total

50 000

25 000


ANNEXE VII

Séminaires et supports d’information

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Participation communautaire

Belgique

0

0

République tchèque

0

0

Danemark

0

0

Allemagne

0

0

Estonie

0

0

Grèce

200 000

150 000

Espagne

6 000

4 500

France

0

0

Irlande

0

0

Italie

0

0

Chypre

30 000

22 500

Lettonie

0

0

Lituanie

10 000

7 500

Luxembourg

0

0

Hongrie

0

0

Malte

0

0

Pays-Bas

0

0

Autriche

0

0

Pologne

0

0

Portugal

0

0

Slovénie

0

0

Slovaquie

0

0

Finlande

0

0

Suède

230 000

172 500

Royaume-Uni

0

0

Total

476 000

357 000


ANNEXE VIII

Patrouilleurs et avions

(en EUR)

État membre

Dépenses prévues dans le programme national de contrôle de la pêche

Participation communautaire

Belgique

0

0

République tchèque

0

0

Danemark

0

0

Allemagne

77 798

19 449

Estonie

0

0

Grèce

1 050 000

262 500

Espagne

22 238 597

5 559 649

France

0

0

Irlande

1 000 000

250 000

Italie

0

0

Chypre

1 400 000

700 000

Lettonie

0

0

Lituanie

0

0

Luxembourg

0

0

Hongrie

0

0

Malte

600 000

300 000

Pays-Bas

0

0

Autriche

0

0

Pologne

0

0

Portugal

4 630 000

1 157 500

Slovénie

0

0

Slovaquie

0

0

Finlande

105 000

26 250

Suède

5 700 000

1 425 000

Royaume-Uni

13 758 956

3 439 739

Total

50 560 351

13 140 087