30.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 389/25

(1)

Les États membres sont tenus, en vertu de l'article 104 du traité, d'éviter les déficits publics excessifs.

(2)

Le pacte de stabilité et de croissance repose sur la solidité des finances publiques en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, génératrice d'emplois.

(3)

La procédure concernant les déficits excessifs visée à l'article 104 prévoit une décision sur l'existence d'un déficit excessif. Le protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) no 3605/93 du Conseil du 22 novembre 1993 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne (1) établit les règles et les définitions détaillées pour l'application des dispositions dudit protocole.

(4)

L'article 104, paragraphe 5, du traité impose à la Commission d'adresser un avis au Conseil si elle estime qu'il existe un déficit excessif dans un État membre, ou qu'un tel déficit risque de se produire. Après avoir examiné tous les facteurs pertinents pris en compte dans son rapport élaboré conformément à l'article 104, paragraphe 3 du traité, et pris connaissance de l'avis du Comité économique et financier émis conformément à l'article 104, paragraphe 4 du traité, la Commission a conclu dans son avis du 24 juin 2004 qu'il existe un déficit excessif en Grèce.

(5)

L'article 104, paragraphe 6, du traité prévoit que le Conseil devrait tenir compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, au terme d'une évaluation globale, s'il existe un déficit excessif.

(6)

L'évaluation globale aboutit aux conclusions suivantes: le déficit public a atteint 3,2 % du PIB en 2003 en Grèce. Ce dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée par le traité ne résultait pas d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté des autorités grecques et n'était pas consécutif à une grave récession économique, définie dans le pacte comme une baisse du PIB réel d'au moins 2 % sur l'année. Au contraire, il était intervenu dans un contexte marqué par une forte croissance, avec une hausse du PIB réel de 4,2 % en 2003, et un écart de production positif de l'ordre de 1,5 % du PIB. Le déficit public en 2003 est à comparer avec l'objectif de déficit de 0,9 % du PIB qui avait été fixé dans l'actualisation de décembre 2002 du programme de stabilité. L'importance du dérapage s'expliquait en premier lieu par des facteurs extraordinaires (préparatifs des jeux Olympiques et indemnisation de dégâts causés par le mauvais temps), en second lieu par une augmentation plus forte que prévu des dépenses primaires (transferts sociaux et salaires du secteur public) et, enfin, par la baisse de certaines recettes budgétaires (TVA, impôts sur le revenu et reclassement en opération financière d'un versement à l'État de la caisse d'épargne postale).

(7)

Dans ses prévisions du printemps 2004 fondées sur une hypothèse de politiques inchangées et sur l'estimation du déficit 2003 de 2,95 % du PIB notifiée à la fin mars, la Commission prévoyait que le déficit public grec atteindrait 3,2 % du PIB en 2004.

(8)

Le ratio dette publique-PIB a atteint 103 % du PIB en 2003, soit un niveau très supérieur à la valeur de référence du traité de 60 %. En outre, les projections de la Commission prévoient que ce ratio ne diminuera que très faiblement — à 102,8 % du PIB — en 2004, un niveau qui dépasse les 98,3 % annoncés par les autorités grecques le 4 mai 2004. L'importance de la dette publique grecque et la lenteur de sa décrue sont préoccupantes, en particulier dans une période de forte croissance nominale et d'élargissement de l'écart de production positif.

(9)

À l'heure actuelle, la qualité des finances publiques demeure incertaine. Le chiffre de déficit 2003 de 3,2 % du PIB communiqué dans la notification du 4 mai est à comparer avec le déficit de 1,7 % qui avait été notifié début mars, puis révisé à la hausse à 2,95 % à la fin du même mois à la suite de la décision du nouveau gouvernement de lancer un audit approfondi des finances publiques. En raison de la persistance d'interrogations sur les statistiques de base, les autorités grecques se sont engagées à résoudre les principaux problèmes qui subsistent en collaboration étroite avec Eurostat. En outre, bien qu'Eurostat ait validé les données de la notification de mai, tout semble indiquer que de nouvelles révisions significatives, certainement à la hausse pour ce qui concerne les déficits, seront opérées pour 2003 et les années antérieures, à l'occasion de la notification habituelle de septembre 2004. Ces révisions sont, en outre, susceptibles d'avoir un impact à la hausse sur les chiffres du déficit 2004,