16.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 369/65

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 8 décembre 2004

modifiant la décision 97/222/CE établissant la liste des pays tiers en provenance desquels les États membres autorisent l'importation de produits à base de viande

[notifiée sous le numéro C(2004) 4563]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2004/857/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine, de viandes fraîches ou de produits à base de viande en provenance des pays tiers (1), et notamment son article 3, paragraphe 1, et son article 16 en liaison avec son article 21 bis, paragraphe 1, premier tiret,

vu la directive 92/118/CEE du Conseil du 17 décembre 1992 définissant les conditions de police sanitaire ainsi que les conditions sanitaires régissant les échanges et les importations dans la Communauté de produits non soumis, en ce qui concerne lesdites conditions, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, chapitre I, de la directive 89/662/CEE et, en ce qui concerne les pathogènes, de la directive 90/425/CEE (2), et notamment son article 10, paragraphe 2, point a) et paragraphe 3, point a),

vu la directive 2002/99/CE du Conseil du 16 décembre 2002 fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (3), et notamment son article 8, paragraphes 1 et 4,

considérant ce qui suit:

(1)

La décision 97/222/CE de la Commission (4) établit la liste des pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels l'importation de produits à base de viande est autorisée.

(2)

Pour garantir la transparence et l'harmonisation des codes pour certains régimes de traitement figurant dans les tableaux des parties II et III de l'annexe de la décision 97/222/CE, il est nécessaire de modifier et de clarifier certaines notes de bas de pages avec une référence à l'origine et à la provenance des viandes fraîches.

(3)

La description des territoires régionalisés figurant dans la partie I de l'annexe de la décision 97/222/CE comporte des références à la législation qui sont dépassées et qui ont été abrogées et remplacées par de nouveaux actes. Il est donc nécessaire d'actualiser ces références. Les codes correspondants des territoires et des régimes de traitement figurant dans la partie II de l'annexe de la décision 97/222/CE doivent également être actualisés en conséquence.

(4)

Dès lors, les parties I, II et IV de l'annexe de la décision 97/222/CE doivent être modifiées en conséquence.

(5)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 97/222/CE de la Commission est modifiée comme suit:

1)

la partie I de l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe I de la présente décision;

2)

la partie II de l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe II de la présente décision;

3)

la partie IV de l'annexe est remplacée par le texte de l'annexe III de la présente décision.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 23 décembre 2004.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2004.

Par la Commission

Markos KYPRIANOU

Membre de la Commission

(1)  JO L 302 du 31.12.1972, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 807/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 36).

(2)  JO L 62 du 15.3.1993, p. 49. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 445/2004 (JO L 72 du 11.3.2004, p. 60).

(3)  JO L 18 du 23.1.2003, p. 11.

(4)  JO L 89 du 4.4.1997, p. 39. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 2004/245/CE (JO L 77 du 13.3.2004, p. 62).

ANNEXE I

«Description des territoires régionalisés définis pour les pays figurant dans les parties II et III

Pays

Territoire

Description du territoire

Code

Version

Argentine

AR

 

Ensemble du pays

AR-1

1/2004

L'ensemble du pays, à l'exception des provinces de Chubut, Santa Cruz et Tierra del Fuego

AR-2

1/2004

Les provinces de Chubut, Santa Cruz et Tierra del Fuego

Bulgarie

BG

 

Ensemble du pays

BG-1

—

Description figurant à l'annexe II, partie I, de la décision 79/542/CEE du Conseil (1) (dans sa dernière version modifiée)

BG-2

—

Description figurant à l'annexe II, partie I, de la décision 79/542/CEE du Conseil (1) (dans sa dernière version modifiée)

Brésil

BR

 

Ensemble du pays

BR-1

—

Description figurant à l'annexe I de la décision 94/984/CE de la Commission (2) (dans sa dernière version modifiée)

Serbie-et-Monténégro

CS

 

Ensemble du pays conformément à la description figurant à l'annexe II, partie I, de la décision 79/542/CEE du Conseil (1) (dans sa dernière version modifiée)

Malaisie

MY

 

Ensemble du pays

MY-1

95/1

La Malaisie péninsulaire uniquement»

(1)  JO L 146 du 14.6.1976, p. 15.

(2)  JO L 378 du 31.12.1994, p. 11.

ANNEXE II

«PARTIE II

Pays tiers ou parties de pays tiers en provenance desquels est autorisée l'importation dans la Communauté européenne de produits à base de viande

Code ISO

Pays d'origine ou partie du pays d'origine

1.

Bovins domestiques

2.

Gibier biongulé d'élevage (à l'exclusion des porcins)

Ovins/ caprins domestiques

1.

Porcins domestiques

2.

Gibier biongulé d'élevage (porcins)

Solipèdes domestiques

1.

Volaille domestique

2.

Gibier à plumes d'élevage

Lapins domestiques et léporidés d'élevage

Gibier biongulé sauvage (à l'exclusion des porcins)

Porcins sauvages

Solipèdes sauvages

Léporidés sauvages (lapins et lièvres)

Gibier à plumes sauvage

Gibier mammifère terrestre sauvage (à l'exclusion des ongulés, des solipèdes et des léporidés)

AR

Argentine AR

C

C

C

A

A

A

C

C

XXX

A

D

XXX

Argentine AR-1 (1)

C

C

C

A

A

A

C

C

XXX

A

D

XXX

Argentine AR-2 (1)

A (2)

A (2)

C

A

A

A

C

C

XXX

A

D

XXX

AU

Australie

A

A

A

A

D

A

A

A

XXX

A

D

A

BG

Bulgarie BG

D

D

D

A

D

A

D

D

XXX

A

D

XXX

Bulgarie BG-1

A

A

D

A

D

A

A

D

XXX

A

D

XXX

Bulgarie BG-2

D

D

D

A

D

A

D

D

XXX

A

D

XXX

BH

Bahreïn

B

B

B

B

XXX

A

C

C

XXX

A

XXX

XXX

BR

Brésil

C

C

C

A

D

A

C

C

XXX

A

D

XXX

Brésil BR-1

C

C

C

A

A

A

C

C

XXX

A

A

XXX

BW

Botswana

B

B

B

B

XXX

A

B

B

A

A

XXX

XXX

BY

Belarus

C

C

C

B

XXX

A

C

C

XXX

A

XXX

XXX

CA

Canada

A

A

A

A

A

A

A

A

XXX

A

A

A

CH

Suisse

A

A

A

A

A

A

A

D

XXX

A

A

XXX

CL

Chili

A

A

A

A

A

A

B

B

XXX

A

A

XXX

CN

République populaire de Chine

B

B

B

B

B

A

B

B

XXX

A

B

XXX

CO

Colombie

B

B

B

B

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

CS

Serbie et Monténégro

A

A

D

A

D

A

D

D

XXX

A

XXX

XXX

ET

Ethiopie

B

B

B

B

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

GL

Groenland

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

A

XXX

XXX

XXX

A

A

A

HK

Hong Kong

B

B

B

B

D

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

HR

Croatie

A

A

D

A

A

A

A

D

XXX

A

A

XXX

IL

Israël

B

B

B

B

D

A

B

B

XXX

A

D

XXX

IN

Inde

B

B

B

B

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

IS

Islande

B

B

B

A

A

A

B

B

XXX

A

A

XXX

KE

Kenya

B

B

B

B

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

KR

Corée (Rép. de)

XXX

XXX

XXX

XXX

D

A

XXX

XXX

XXX

A

D

XXX

MA

Maroc

B

B

B

B

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

MG

Madagascar

B

B

B

B

D

A

B

B

XXX

A

D

XXX

MK

Ancienne République yougoslave de Macédoine (3)

A

A

B

A

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

MU

Maurice

B

B

B

B

XXX

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

MX

Mexique

A

D

D

A

D

A

D

D

XXX

A

D

XXX

MY

Malaisie MY

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

Malaisie MY-1

XXX

XXX

XXX

XXX

D

A

XXX

XXX

XXX

A

D

XXX

NA

Namibie (1)

B

B

B

B

D

A

B

B

A

A

D

XXX

NZ

Nouvelle-Zélande

A

A

A

A

A

A

A

A

XXX

A

A

A

PY

Paraguay

C

C

C

B

XXX

A

C

C

XXX

A

XXX

XXX

RO

Roumanie

A

A

D

A

A

A

A

D

XXX

A

A

A

RU

Russie

C

C

C

B

XXX

A

C

C

XXX

A

XXX

A

SG

Singapour

B

B

B

B

D

A

B

B

XXX

A

XXX

XXX

SZ

Swaziland

B

B

B

B

XXX

A

B

B

A

A

XXX

XXX

TH

Thaïlande

B

B

B

B

A

A

B

B

XXX

A

D

XXX

TN

Tunisie

C

C

B

B

A

A

B

B

XXX

A

D

XXX

TR

Turquie

XXX

XXX

XXX

XXX

D

A

XXX

XXX

XXX

A

D

XXX

UA

Ukraine

XXX

XXX

XXX

XXX

XXX

A

XXX

XXX

XXX

A

XXX

XXX

US

États-Unis d'Amérique

A

A

A

A

A

A

A

A

XXX

A

A

XXX

UY

Uruguay

C

C

B

A

D

A

XXX

XXX

XXX

A

D

XXX

ZA

Afrique du Sud (1)

C

C

C

A

D

A

C

C

A

A

D

XXX

ZW

Zimbabwe (1)

C

C

B

A

D

A

B

B

XXX

A

D

XXX»

XXX: Les produits à base de viandes contenant des viandes de ces espèces ne sont pas autorisés.

(1)  Voir la partie III de la présente annexe pour les exigences minimales de traitement applicables aux produits pasteurisés à base de viandes et de lanières de viande séchée.

(2)  Pour les produits à base de viande préparés à partir de viandes fraîches issues d'animaux abattus après le 1er mars 2002.

(3)  Ancienne République yougoslave de Macédoine: code provisoire ne préjugeant pas de la dénomination définitive du pays, qui sera arrêtée à l'issue des négociations en cours dans le cadre des Nations unies.

XXX: Les produits à base de viandes contenant des viandes de ces espèces ne sont pas autorisés.

ANNEXE III

«PARTIE IV

Interprétation des codes utilisés dans les tableaux des parties II et III

Régime de traitement non spécifique

A

=

Aucune température minimale spécifiée ou aucun autre traitement n'est établi à des fins sanitaires pour le produit à base de viande. Cependant il doit avoir subi un traitement tel que sa surface tranchée fait apparaître qu'il n'a plus les caractéristiques d'une viande fraîche et la viande fraîche utilisée doit également satisfaire aux règles de police sanitaire applicables aux exportations de viandes fraîches vers la Communauté européenne.

Régimes de traitement spécifique — par ordre de rigueur décroissant:

B =

Traitement dans un récipient hermétiquement clos jusqu'à obtention d'une valeur Fo de 3 au minimum.

C = A

Une température à cœur de 80 °C au minimum doit avoir été atteinte dans la viande pendant la fabrication du produit à base de viande.

D = A

Une température à cœur de 70 °C au minimum doit avoir été atteinte dans la viande pendant la fabrication des produits à base de viande, ou pour le jambon cru, un traitement consistant dans une fermentation naturelle et une maturation minimale de 9 mois aboutissant aux caractéristiques suivantes:

—

une valeur Aw de 0,93 au maximum,

—

un pH égal ou inférieur à 6,0.

E =

Dans le cas de produits de type «lanières de viande séchée», un traitement donnant:

—

une valeur Aw de 0,93 au maximum,

—

un pH égal ou inférieur à 6,0.

F = A

Un traitement thermique garantissant une température à cœur de 65 °C au minimum pendant une durée nécessaire pour obtenir une valeur de pasteurisation (vp) égale ou supérieure à 40.»