6.11.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 332/15

(1)

L'ouverture de négociations au sujet d'un accord sur les questions monétaires avec la Principauté d'Andorre (ci-après «Andorre») devrait être subordonnée au respect de certaines conditions requises. Devraient faire partie de ces conditions le fait que les deux parties aient préalablement paraphé l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne et le fait qu’Andorre s'engage à ratifier cet accord avant une date arrêtée en accord avec la Communauté.

(2)

Andorre et la Commission ont paraphé, le 1er juillet 2004, l'accord prévoyant des mesures équivalentes à celles fixées par la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (4).

(3)

En vertu de la note verbale de l'ambassadeur d'Andorre à la Communauté du 1er juillet 2004, Andorre s'est engagée à ratifier cet accord avant le 30 avril 2005, ce que la Commission considère comme une date acceptable.

(4)

Si l’accord sur la fiscalité des revenus de l’épargne n’est pas ratifié par Andorre avant la date convenue, les négociations relatives à l’accord monétaire devraient être suspendues en attendant sa ratification,