«ANNEXE

Monsieur le Premier ministre,

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'accord de Cotonou. Le partenariat ACP-CE repose sur le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, qui sont des éléments essentiels de l'accord précité et forment ainsi la base de nos relations.

À cet égard, l'Union européenne a suivi de près la transition qui a eu lieu récemment en Haïti, en particulier la désignation du nouveau gouvernement provisoire haïtien, qui a prêté serment le 17 mars 2004, à l'issue d'un vaste processus de consultation prévu par le plan CARICOM/OEA.

Le 12 mai 2004, vous avez eu des entretiens avec la Commission européenne, à Bruxelles, afin d'examiner le programme politique du gouvernement provisoire pour restaurer un régime démocratique et constitutionnel. L'Union européenne a pris acte des engagements que vous avez pris, en particulier pour améliorer la situation dans le domaine des droits de l'homme et appliquer les principes démocratiques – dont la tenue d'élections libres et équitables, l'État de droit et la bonne gouvernance - comme vous le confirmez dans votre lettre du 25 mai 2004 adressée à la Commission européenne. Ces engagements devraient à terme favoriser une plus grande stabilité politique en Haïti. L'Union européenne invite avec insistance le gouvernement provisoire à les traduire rapidement en mesures concrètes pour que le processus de démocratisation devienne partie intégrante de la vie politique, économique et sociale d'Haïti, en se conformant à l'article 9 de l'accord de Cotonou.

Compte tenu de ces éléments, le Conseil de l'Union européenne a réexaminé sa décision du 22 décembre 2003 et décidé de réviser comme suit les mesures appropriées définies à l'article 96, paragraphe 2, point c) de l'accord:

1)

la réattribution du reliquat des ressources prévues par le 8e Fonds européen de développement (FED) en faveur de programmes bénéficiant directement à la population haïtienne et destinés à renforcer la société civile et le secteur privé, ainsi qu'à soutenir la démocratisation, la consolidation de l'État de droit et le processus électoral, se poursuivra et pourra aussi intégrer des actions définies comme des priorités à court et moyen terme par le cadre de coopération intérimaire (CCI) établi en étroite collaboration entre le gouvernement provisoire, la société civile et les principaux bailleurs de fonds, notamment le soutien institutionnel;

2)	l'allocation de ressources dans le cadre du 9e FED sera notifiée dès publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne;

3)	les discussions relatives à la programmation des ressources du 9e FED seront engagés avec l'ordonnateur national en vue de l'élaboration du document de stratégie pour Haïti et du programme indicatif national (PIN). La stratégie tiendra compte des résultats du CCI;

4)	l'enveloppe B pourra être utilisée comme avance à la signature du document de stratégie pour Haïti/PIN, dans le cadre du 9e FED, selon les besoins réels;

5)

le PIN sera signé à la suite d'élections nationales conformes à la résolution 822 de l'OEA et jugées libres et équitables tant par les institutions haïtiennes compétentes que par la communauté internationale. Il est pris note de ce que ces élections nationales devraient se tenir au plus tard à la fin du premier semestre de 2005;

6)	les contributions aux programmes régionaux, aux interventions à caractère humanitaire et à la coopération commerciale ne sont pas concernées.

L'ensemble de ces mesures sont régulièrement revues, et au moins dans un délai de six mois.

Il est indispensable, pour assurer la réussite de la coopération, de veiller à renforcer la capacité d'absorption de l'assistance, aujourd'hui défaillante, en mettant l'accent sur la bonne gouvernance et des mesures destinées à développer les capacités de gestion de l'aide. Les modalités de mise en œuvre seront adaptées à la capacité d'Haïti de bien gérer les finances publiques.

L'Union européenne suivra attentivement l'évolution du processus de démocratisation, en particulier le respect des engagements pris par le gouvernement provisoire et les mesures adoptées pour organiser des élections locales, nationales et présidentielles. L'Union européenne réaffirme sa disposition à continuer le dialogue politique avec le gouvernement provisoire haïtien en vertu de l'article 8 de l'accord de Cotonou.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de ma très haute considération.