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28.9.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 301/55 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 5 juillet 2004
concernant une position de la Communauté sur les modifications des appendices de l'annexe 6 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
(2004/660/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l’accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (1), et notamment son article 5, paragraphe 2, deuxième alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé «l'accord agricole») est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
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(2) |
L'article 6 de l'accord agricole institue un comité mixte de l'agriculture chargé de la gestion de l'accord agricole et de son bon fonctionnement. |
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(3) |
L'article 11 de l'accord agricole prévoit que le comité mixte de l'agriculture peut décider des modifications des annexes 1 et 2 et des appendices des autres annexes de l'accord. |
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(4) |
Il convient de définir la position de la Communauté que doit adopter la Commission au sein du comité mixte de l'agriculture en ce qui concerne les modifications des appendices. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers, |
DÉCIDE:
Article premier
La position de la Communauté que doit adopter la Commission au sein du comité mixte de l'agriculture institué par l'article 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est fondée sur le projet de décision du comité mixte de l'agriculture annexé à la présente décision.
Article 2
Conformément au règlement intérieur du comité mixte de l’agriculture, le projet de décision du comité mixte de l’agriculture est signée au nom de la Commission européenne par:
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— |
Michael Scannell, agissant en sa qualité de chef de délégation pour les questions relevant de la compétence de la direction générale Santé et protection des consommateurs; |
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— |
Hans-Christian Beaumond, agissant en sa qualité de secrétaire du comité mixte de l’agriculture. |
Article 3
La décision du comité mixte de l'agriculture sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne après son adoption.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 2004.
Par la Commission
David BYRNE
Membre de la Commission
ANNEXE
DÉCISION No 4/2004 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE INSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE RELATIF AUX ÉCHANGES DE PRODUITS AGRICOLES
du …
concernant les modifications des appendices de l'annexe 6
(…/…/…)
LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,
vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
|
(2) |
L’annexe 6 concerne les semences et les matériels de multiplication des espèces agricoles, potagères, fruitières, de plantes ornementales et de la vigne. L’annexe 6 est complétée par quatre appendices. |
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(3) |
L’appendice 1, première section, définit la législation des deux parties et reconnaît que les exigences posées par les législations conduisent aux mêmes résultats. |
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(4) |
L’appendice 1, deuxième section, définit la législation des deux parties et assure la reconnaissance réciproque des certificats établis conformément à la législation de l’autre Partie par les organismes définis. |
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(5) |
L’appendice 2 énumère les organismes de contrôle et de certification des semences dans la Communauté européenne ainsi qu’en Suisse. |
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(6) |
L’appendice 3 énumère les dérogations communautaires admises par la Communauté européenne et par la Suisse. |
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(7) |
L’appendice 4 établit la liste des pays tiers reconnus par les deux parties en provenance desquels les semences peuvent être importées. Elle définit en outre les espèces et la portée de cette reconnaissance. |
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(8) |
Il convient d’adapter les appendices susmentionnés pour tenir compte des modifications apportées aux législations depuis la fin des négociations. |
DÉCIDE:
Article premier
Les appendices de l'annexe 6 de l'accord sont remplacés par le texte joint à la présente décision.
Article 2
La présente décision prend effet le 1er juillet 2004.
Signé à Bruxelles, le 5 juillet 2004.
Pour la Communauté européenne
Michael SCANNELL
Pour la Confédération suisse
Christian HÄBERLI
Pour le secrétariat du comité mixte de l’agriculture
Hans-Christian BEAUMOND
APÉNDICE
«APPENDICE 1
LEGISLATION
Première section (reconnaissance de la conformité des législations)
A. DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
1. Textes de base
Directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères (JO 125 du 11.7.1966, p. 2298/66) modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).
Directive 66/402/CEE du Conseil du 14 juin 1966 concernant la commercialisation de semences de céréales (JO 125 du 11.7.1966, p. 2309/66) modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).
Directive 2002/53/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 193 du 20.7.2002, p. 1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 268 du 18.10.2003, p. 1-23).
Directive 2002/54/CEE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de betteraves (JO L 193 du 20.7.2002 p. 12), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).
Directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre (JO L 193 du 20.7.2002 p. 60), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).
Directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (JO L 193 du 20.7.2002 p. 74), modifiée en dernier lieu par la directive 2003/61/CE (JO L 165 du 3.7.2003, p. 23).
2. Dispositions d'application
Directive 74/268/CEE de la Commission du 2 mai 1974 fixant des conditions particulières en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères et de céréales (JO L 141 du 24.5.1974, p. 19), modifiée en dernier lieu par la directive 78/511/CEE de la Commission (JO L 157 du 15.6.1978, p. 34).
Directive 75/502/CEE de la Commission, du 25 juillet 1975 limitant la commercialisation des semences de pâturin des prés (Poa pratensis L.) aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées» (JO L 228 du 29.8.1975, p. 26).
Décision 80/755/CEE de la Commission du 17 juillet 1980 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (JO L 207 du 9.8.1980, p. 37), modifiée en dernier lieu par la décision 81/109/CEE de la Commission (JO L 64 du 11.3.1981, p. 13).
Décision 81/675/CEE de la Commission du 28 juillet 1981 constatant que certains systèmes de fermeture sont des «systèmes de fermeture non réutilisables» aux termes des directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE, 69/208/CEE et 70/458/CEE du Conseil (JO L 246 du 29.8.1981, p. 26), modifiée en dernier lieu par la décision 86/563/CEE de la Commission (JO L 327 du 22.11.1986, p. 50).
Directive 86/109/CEE de la Commission du 27 février 1986 limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base»ou «semences certifiées» (JO L 93 du 8.4.1986, p. 21), modifiée en dernier lieu par la directive 91/376/CEE de la Commission (JO L 203 du 26.7.1991, p. 108).
Directive 93/17/CEE de la Commission du 30 mars 1993 portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes (JO L 106 du 30.4.1993, p. 7).
Décision 97/125/CE de la Commission du 24 janvier 1997 autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes oléagineuses et à fibres et portant modification de la décision 87/309/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages de certaines espèces de plantes fourragères (JO L 48 du 19.2.1997, p. 35).
Décision 97/788/CE du Conseil du 17 novembre 1997 concernant l'équivalence des contrôles des sélections conservatrices effectuées dans des pays tiers (JO L 322 du 25.11.1997, p. 39), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/120/CE du 29 janvier 2004 (JO L 36 du 7.2.2004, p. 57).
Décision 98/320/CE de la Commission du 27 avril 1998 concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire d'échantillonnage et d'essai de semences conformément aux directives 66/400/CEE, 66/401/CEE, 66/402/CEE et 69/208/CE du Conseil (JO L 140 du 12.5.1998, p. 14), modifiée en dernier lieu par la décision 2002/280/CE (JO L 99 du 16.4.2002, p. 22).
Règlement (CE) no 930/2000 de la Commission du 4 mai 2000 établissant des modalités d'application concernant l'éligibilité des dénominations variétales des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes (JO L 108 du 5.5.2000, p. 3).
Décision 2003/17/CE du 16 décembre 2002 concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10) modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 885/2004 du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1).
Directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/53/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (JO L 254 du 8.10.2003, p. 7).
Décision 2004/266/CE de la Commission du 17 mars 2004 autorisant l'apposition de manière indélébile des indications prescrites sur les emballages des semences de plantes fourragères (JO L 83 du 20.3.2004, p. 23).
B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE (1 2 3)
Loi fédérale du 29 avril 1998 sur l’agriculture, modifiée en dernier lieu le 20 juin 2003 (RO 2003 4217).
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication, modifiée en dernier lieu le 26 novembre 2003 (RO 2003 4921).
Ordonnance du DFE du 7 décembre 1998 sur les semences et les plants des espèces de grandes cultures et de plantes fourragères, modifiée en dernier lieu le 8 mars 2002 (RO 2002 1489).
Ordonnance de l’OFAG du 7 décembre 1998 sur le catalogue des variétés de céréales, de pommes de terre, de plantes fourragères, de plantes oléagineuses et à fibres et de betteraves, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2003 (RO 2003 1404).
Deuxième section (reconnaissance réciproque des certificats)
A. DISPOSITIONS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
1. Textes de base
—
2. Dispositions d'application
—
B. DISPOSITIONS DE LA SUISSE
—
C. CERTIFICATS EXIGÉS LORS DES IMPORTATIONS
—
APPENDICE 2
ORGANISMES DE CONTRÔLE ET DE CERTIFICATION DES SEMENCES (1 2 3)
A. COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
BELGIQUE
|
1. |
|
|
2. |
|
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
|
Ústřední kontrolní a zkušební ústav zemědělský (Central Institute for Supervising and Testing in Agriculture) |
|
Odbor osiv a sadby (Division of Seed Materials and Planting Stock) |
|
Za Opravnou 4 |
|
150 06 Praha 5 – Motol |
DANEMARK
|
Ministeriet for Fødevarer, Landbrug og Fiskeri |
|
Plantedirektoratet |
|
Skovbrynet 20 |
|
DK 2800 Kgs. Lyngby |
ALLEMAGNE
|
B |
||||||
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BN |
||||||
|
HB |
||||||
|
FS |
||||||
|
H |
||||||
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HAL |
||||||
|
HH |
||||||
|
HRO |
||||||
|
J |
||||||
|
KA |
||||||
|
KI |
||||||
|
KH |
||||||
|
KS |
||||||
|
MEI |
||||||
|
OL |
||||||
|
SB |
||||||
|
TF |
ESTONIE
|
Taimetoodangu Inspektsioon (Estonian Plant Production Inspectorate (PPI)) |
|
Vabaduse plats 4 |
|
71020 Viljandi |
|
1. |
Seed Certification Department (seeds other than potato) |
|
2. |
Plant Health Department (only potato) |
GRÈCE
|
Ministry of Rural Development and Food |
|
Directorate General of Plant Production |
|
Directorate of Inputs of Crop Production |
|
2 Acharnon Street |
|
101 76 Athens |
ESPAGNE
|
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación |
|
Oficina española de variedades vegetales Madrid |
|
Generalidad de Cataluña |
|
Dirección General de la Producción Agraria Barcelona |
|
Comunidad Autónoma de País Vasco |
|
Dirección de Agricultura Vitoria-Alava |
|
Junta de Galicia |
|
Dirección General de Producción Agropecuaria Santiago de Compostela |
|
Gobierno de Cantabria |
|
Dirección General de Agricultura Santander |
|
Principado de Asturias |
|
Dirección General de Agroalimentación Oviedo |
|
Junta de Andalucía |
|
Dirección General de la Producción Agraria Sevilla |
|
Comunidad Autonoma de Murcia |
|
Dirección General de Agricultura e Industrias Agrarias Murcia |
|
Diputación General de Aragón |
|
Dirección General de Tecnología Agraria Zaragoza |
|
Junta de Comunidades de Castilla-La Mancha |
|
Dirección General de la Producción Agraria Toledo |
|
Generalidad Valenciana |
|
Dirección General de Innovación Agraria y Ganadería Valencia |
|
Gobierno de La Rioja |
|
Dirección General de Desarrollo Rural Logroño |
|
Junta de Extremadura |
|
Dirección General de Producción, Investigación y Formación Agraria Mérida |
|
Gobierno de Canarias |
|
Dirección General de Desarrollo Agrícola Santa Cruz de Tenerife |
|
Junta de Castilla y León |
|
Dirección General de Producción Agropecuaria Valladolid |
|
Gobierno Balear |
|
Dirección General de Agricultura Palma de Mallorca |
|
Comunidad de Madrid |
|
Dirección General de Agricultura Madrid |
|
Gobierno Foral de Navarra |
|
Dirección General de Agricultura y Ganadería Pamplona |
FRANCE
|
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales |
|
Service officiel de contrôle et de certification (SOC) |
|
Paris |
IRLANDE
|
The Department of Agriculture and Food |
|
Agriculture House |
|
Kildare Street |
|
Dublin 2 |
ITALIE
|
Ente Nazionale Sementi Elette (ENSE) |
|
Milan |
CHYPRE
|
Ministry of Agriculture, Natural Resources and Environment |
|
Department of Agriculture |
|
1412 Nicosie |
LETTONIE
|
Valsts Augu Aizsardzības dienests (State Plant Protection Service) |
|
Republikas lauk. 2 |
|
1981 Rīga |
LITUANIE
|
Valstybinė sėklų ir grūdų tarnyba prie Žemės ūkio ministerijos (State Seed and Grain Service under the Ministry of Agriculture) |
|
V. Kudirkos 18 |
|
2600 Vilnius |
LUXEMBOURG
|
Administration des services techniques de l'agriculture (ASTA) |
|
Service de la production végétale |
|
Luxembourg |
HONGRIE
|
Országos Mezőgazdasági Minősítő Intézet (National Institute for Agricultural Quality Control) |
|
Keleti Károly u. 24. |
|
Pf. 30, 93 |
|
H-1525 Budapest 114. |
MALTE
|
Agricultural Services Laboratories, |
|
Agricultural Services & Rural Development Division, |
|
Ministry for Rural Affairs and the Environment |
|
Ghammieri |
|
Marsa |
PAYS-BAS
|
Nederlandse Algemene Keuringsdienst voor zaaizaad en pootgoed van landbouwgewassen (NAK) |
|
Emmeloord |
AUTRICHE
|
Bundesamt für Ernährungssicherheit |
|
Spargelfeldstrasse 191, PO Box 400 |
|
A-1226 Vienne |
POLOGNE
|
Państwowa Inspekcja Ochrony Roślin i Nasiennictwa (State Plant Health and Seed Inspection Service) |
|
Ul. Wspólna 30 |
|
00-930 Warszawa |
PORTUGAL
|
Ministério da Agricultura, Desenvolvimento Rural e Pescas |
|
Direcção-Geral de Protecção das Culturas |
|
Edificio I |
|
Tapada da Ajuda |
|
1349-018 Lisboa |
SLOVÉNIE
|
Kmetijski inštitut Slovenije (Agricultural institute of Slovenia) |
|
Hacquetova 17 |
|
1000 Ljubljana |
SLOVAQUIE
|
Ústredný kontrolný a skúšobný ústav poľnohospodársky (Central Control and Testing Institute in Agriculture) |
|
Odbor osív a sadív (Department of Seeds and Planting Material) |
|
Matúškova 21 |
|
833 16 Bratislava |
FINLANDE
|
Kasvintuotannon tarkastuskeskus (KTTK)/Kontrollcentralen för växtproduktion |
|
Siementarkastusosasto/Frökontrollavdelningen |
|
BO Box 111 |
|
32201 Loimaa |
SUÈDE
|
a) |
Semences, à l'exception des plants de pommes de terre
|
|
b) |
Plants de pommes de terre
|
GRANDE-BRETAGNE
|
Angleterre et pays de Galles
|
|
Écosse
|
|
Irlande du Nord
|
B. SUISSE
|
Office Fédéral de l'Agriculture |
|
Service des semences et plants |
|
CH-3003 Berne |
|
Téléphone: (41) 31 322 25 50 |
|
Télécopieur: (41) 31 322 26 34 |
APPENDICE 3
DÉROGATIONS
Dérogations communautaires admises par la Suisse
|
a) |
Dispensant certains États membres de l’obligation d’appliquer, à certaines espèces, les dispositions des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE et 2002/57/CE du Conseil concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à fibres:
|
|
b) |
autorisant certains États membres à restreindre la commercialisation de semences de certaines variétés [voir Catalogue commun des variétés des espèces agricoles, vingt-deuxième édition intégrale, colonne 4 (JO C 91A du 16.4.2003, p. 1)]. |
|
c) |
autorisant certains États membres à prendre des dispositions particulièrement strictes en ce qui concerne la présence d'Avena fatua dans les semences de céréales:
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|
d) |
autorisant, en ce qui concerne la commercialisation des plants de pommes de terre dans tout ou partie du territoire de certains États membres, l'adoption, contre certaines maladies, de mesures plus strictes que celles qui sont prévues aux annexes I et II de la directive 2002/56/CE du Conseil:
|
|
e) |
autorisant à apprécier également sur la base des résultats des essais de semences et plants le respect des normes de pureté variétale pour les semences de variétés apomictiques monoclonales de Poa pratensis:
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APPENDICE 4
LISTE DES PAYS TIERS (1 2 3)
|
Argentine |
|
Australie |
|
Bulgarie |
|
Canada |
|
Chili |
|
Croatie |
|
Israël |
|
Maroc |
|
Nouvelle-Zélande |
|
Roumanie |
|
Serbie-et-Monténégro |
|
Afrique du Sud |
|
Turquie |
|
États-Unis d’Amérique |
|
Uruguay |
(1) Ne sont pas couvertes les semences des variétés locales autorisées à la mise dans le commerce en Suisse.
(2) Semences des espèces visées par les législations définies à l'appendice 1, première section.
(3) La reconnaissance est basée, en ce qui concerne l'inspection sur pied des cultures productrices des semences et les semences produites, sur la décision 2003/17/CE du Conseil (JO L 8 du 14.1.2003, p. 10), modifiée en dernier lieu par la décision 885/2004/CE du Conseil (JO L 168 du 1.5.2004, p. 1) et, en ce qui concerne le contrôle de la sélection conservatrice des variétés, sur la décision 97/788/CE du Conseil (JO L 322 du 25.11.1998, p. 39), modifiée en dernier lieu par la décision 2004/120/CE de la Commission (JO L 36 du 7.2.2004, p. 57). Dans le cas de la Norvège, l’accord sur l’Espace économique européen est applicable.